Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Des sources affirment que la Russie a décriminalisé l’homosexualité en 1993 (BBC 28 oct. 2013; sociologue 1^er juin 2019; WSJ 11 juin 2013). D’après le rapport State-Sponsored Homophobia 2019 de l’Association internationale des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexuels (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA), la Russie a supprimé de son code criminel de 1993 les dispositions liées aux peines pour [traduction] « "relations sexuelles d’un homme avec un autre homme (pédérastie)" » (ILGA mars 2019a, 192). Des sources signalent aussi que l’homosexualité était considérée comme une maladie mentale jusqu’en 1999 (AFP 17 mai 2019; Reuters 27 sept. 2018; The Sun 28 juin 2018).

Des sources affirment que, en juin 2013, un projet de loi interdisant la promotion de relations sexuelles [traduction] « non traditionnelles » a été adopté (AP 30 juin 2013; RIA Novosti 11 juin 2013; WSJ 11 juin 2013) et promulgué (Russie 30 juin 2013). D’après le rapport State-Sponsored Homophobia 2019 de l’ILGA, [traduction] « la loi fédérale no 135-FZ [2013] qui interdit la promotion de relations sexuelles non traditionnelles entre mineurs a été utilisée pour engager des poursuites contre toutes sortes de gens depuis son adoption, y compris des militants, des sites Internet et des médias » (ILGA mars 2019a, 211). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, en 2018, les autorités ont invoqué la loi de 2013 [traduction] « interdisant la "propagande" en faveur de "relations sexuelles non traditionnelles" destinée aux mineurs afin de punir l’exercice de la liberté d’expression chez les personnes LGBTI et leurs sympathisants », et « ce que le gouvernement considérait comme de la propagande LGBTI comprenait de la documentation qui "présente directement ou indirectement une image favorable de gens qui se trouvent dans des relations non traditionnelles" » (É.-U. 13 mars 2019, 18, 50). La même source ajoute que

[traduction]

[m]algré un arrêt de la Cour suprême statuant qu’il faut permettre aux personnes LGBTI de participer à des activités publiques, la loi interdisant la « propagande » en faveur de l’homosexualité destinée aux mineurs […] sert de fondement pour priver les militants LGBTI et leurs sympathisants de leur droit de réunion et a souvent été invoquée pour interrompre des manifestations publiques organisées par des militants LGBTI (É.-U. 13 mars 2019, 29).

1.1 Loi sur les agents de l’étranger

Des sources signalent qu’une loi sur les [version française d’Amnesty International] « "agents de l’étranger" » a été adoptée en [novembre (Amnesty International 18 nov. 2016)] 2012 (France 24 13 juill. 2012; Human Rights Watch 18 juin 2018).

Selon France 24, un radiodiffuseur international français, le texte de loi prévoit un enregistrement séparé [version française de France 24] « des ONG bénéficiaires d’un financement étranger et engagées dans une "activité politique" sur le territoire russe », et ces ONG « devront désormais s’afficher comme "agents de l’étranger" dans toute communication ou activité publique et seront soumises à un contrôle financier très strict » (France 24 13 juill. 2012). De même, dans les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, on peut lire que la loi [traduction] « exige que les ONG s’affichent comme "agents de l’étranger" dans tous les documents publics. Les autorités ont infligé des amendes à des ONG pour avoir omis de signaler leur statut d’"agent de l’étranger" sur leur site Internet ou dans leurs documents imprimés » (É.-U. 13 mars 2019, 31). La même source ajoute que, [traduction] « aux fins de la mise en œuvre » de la loi, le gouvernement considérait que le terme « activités politiques » englobait les activités suivantes :

[traduction]

organiser des événements publics, des rassemblements, des manifestations, des défilés et des piquets de grève; organiser et tenir des présentations, discussions ou débats publics; ‎participer à des activités électorales visant à influer sur le résultat, y compris l’observation des élections et la création de commissions; lancer des appels publics en vue d’exercer des pressions sur des organismes gouvernementaux locaux et étatiques, y compris lancer des appels en faveur de la modification de lois; diffuser les avis et les décisions d’organismes publics au moyen de la technologie; et tenter de façonner les opinions politiques du public, y compris au moyen de sondages d’opinion ou de recherches sociologiques (É.-U. 13 mars 2019, 30).

D’après le rapport State-Sponsored Homophobia 2019 de l’ILGA, la loi [traduction] « a servi à infliger des amendes à plusieurs organisations LGBT », et elle impose « des restrictions en matière de financement et des fardeaux bureaucratiques tels que des audits approfondis. Elle confère également à l’État des pouvoirs de supervision qui l’autorisent à s’ingérer dans les affaires de l’organisation » (ILGA mars 2019a, 228). Selon Human Rights Watch, les organisations ciblées par la loi de 2012 sont notamment [traduction] « les groupes qui se vouent à la défense des droits de la personne, à la protection de l’environnement, aux droits des personnes LGBT et aux questions de santé, [ainsi que] les groupes qui mènent des sondages sur des questions sociales » (Human Rights Watch 18 juin 2018). Par exemple, la même source signale que [traduction] « "Rakurs", une organisation publique régionale à Arkhangelsk qui offre de l’assistance juridique et sociopsychologique aux lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) », a été inscrite au « registre des "agents de l’étranger" » administré par le ministère de la Justice (Human Rights Watch 18 juin 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2. Traitement réservé aux minorités sexuelles par les autorités
2.1 Attitudes

Selon les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, [traduction] « [l]es personnes LGBTI ont fait état d’une importante réprobation sociale et de discrimination, que certaines attribuaient à la promotion officielle de l’intolérance et de l’homophobie » (É.-U. 13 mars 2019, 51). La même source ajoute que [traduction] « les médias contrôlés par l’État » se livraient à « une campagne homophobe » dans le cadre de laquelle « des hauts fonctionnaires, des journalistes et d’autres qualifiaient les personnes LGBTI de "pervers", de "sodomites" et de "personnes anormales", et assimilaient l’homosexualité à la pédophilie » (É.-U. 13 mars 2019, 54). De même, dans un rapport sur [traduction] « les "discours haineux" envers les personnes LGBT » publié par Article 19, un organisme de défense des droits de la personne qui milite pour des mesures législatives et stratégiques visant à combattre les discours haineux (Article 19 s.d.), on relève [traduction] « un certain nombre de thèmes récurrents » dans la couverture des médias traditionnels en Russie, notamment des déclarations de la part de responsables publics qui dépeignent « les identités LGBT comme étant contraires aux valeurs russes et orthodoxes […], comme étant un phénomène occidental, imposé par l’Europe dans le cadre de son plan visant à affaiblir et à aliéner la Russie » (Article 19 févr. 2018, 73). La même source signale qu’un documentaire télévisé d’un [traduction] « média progouvernemental » intitulé « Gay Over » comportait des déclarations homophobes, sexistes et transphobes, des déclarations selon lesquelles l’existence entière des personnes non hétérosexuelles en Russie va à l’encontre de la nature, est étrangère et relève de la propagande » (Article 19 févr. 2018, 74).

2.2 Traitement, y compris les obstacles à la tenue d’événements

Dans sa revue annuelle de 2018, ILGA-Europe signale que, dans le cadre des tentatives en vue de tenir le [traduction] « rassemblement éclair arc-en-ciel de la 10e journée mondiale de lutte contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie [International Day Against Homophobia, Biphobia, Intersexism and Transphobia - IDAHOBIT] » à Saint-Pétersbourg, « les administrations de sept différents districts ont refusé l’accès [aux sites de l’événement], sous prétexte que les sites étaient déjà occupés ou que l’événement contrevenait à la loi sur la "propagande" » (ILGA-Europe 2019, 82). D’après la même source, les organisateurs ont tenté de tenir l’événement dans un « Hyde Park », c’est-à-dire un endroit désigné pour « l’expression d’opinions publiques sans [obligation d’obtenir] l’autorisation des autorités municipales; toutefois, l’endroit s’est vu retirer son statut de "Hyde Park" »; les organisateurs ont contesté cette décision devant un tribunal, mais les autorités ont rejeté leur contestation (ILGA-Europe 2019, 82). La même source ajoute ce qui suit :

[traduction]

Ils ont décidé de tenir le rassemblement tout de même, et ils ont changé le site du rassemblement à plusieurs reprises – la dernière fois, une heure seulement avant l’événement, car ils ont appris que 200 adolescents avaient été emmenés sur le site pour un événement visant à « promouvoir un mode de vie sain », et la police avait averti les organisateurs que les participants au rassemblement seraient arrêtés. En fin de compte, le rassemblement a eu lieu dans un « Hyde Park » dans un quartier éloigné. Des agents de la police anti-émeute sont arrivés et ont averti les participants qu’ils seraient arrêtés si le rassemblement se poursuivait, mais ils se sont plutôt laissé convaincre d’assurer une protection. Des contre-manifestants ont prononcé des commentaires haineux et des menaces, mais la police a bloqué les attaques et le rassemblement s’est déroulé de manière pacifique (ILGA-Europe 2019, 82).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon des sources, durant la Coupe du monde en juin 2018, il a fallu trouver un autre emplacement pour la Maison de la diversité, [qui a été [traduction] « conçue pour être un espace sûr pour discuter du racisme, des droits de la personne et des questions LGBT en Russie » (The Moscow Times 18 juin 2018)], après que les propriétaires du site eurent annulé le bail (The Moscow Times 18 juin 2018; ILGA-Europe 2019, 82); d’après ILGA-Europe, l’annulation du bail est survenue après que la police eut entouré le site de barrages policiers (ILGA-Europe 2019, 82).

ILGA-Europe fait aussi état des incidents suivants :

• En août 2018, la police a arrêté 30 personnes qui assistaient à des activités de la fierté à Saint-Pétersbourg; 19 personnes ont reçu des amendes, et [traduction] « deux militants […] se sont vu infliger les amendes les plus élevées, soit 150 000 et 170 000 roubles [3 000 et 3 500 $ CAN] chacun, pour des infractions administratives répétées ».
• En septembre 2018, [traduction] « de fausses alertes à la bombe ont perturbé » des événements du Queerfest à Saint-Pétersbourg. Les organisateurs [traduction] « se sont adressés à la police, qui mène une enquête »; toutefois, « [a]ucune poursuite criminelle n’a été intentée ».
• Également en septembre 2018, les autorités russes [traduction] « ont interdit un rassemblement à l’appui des droits des LGBT à Piatigorsk, planifié par des militants du mouvement LGBT "Solidarnost" (Solidarité), en invoquant la loi sur la "propagande" ».
• En octobre 2018, [traduction] « le député Vitali Milonov de la Douma d’État, coauteur de la loi "sur l’interdiction de la propagande de l’homosexualité", a bloqué la tenue d’événements dans le cadre du festival de cinéma LGBT « Côte à côte »; les propriétaires du site de l’événement ont ensuite mis fin au bail.
• Le 29 octobre 2018, [traduction] « des militants homophobes ont perturbé le projet de la "bibliothèque humaine" qui vise à combattre la réprobation sociale. La police a mis un terme à l’événement en déclarant qu’elle avait reçu une plainte concernant "un rassemblement d’homosexuels qui se livrent à la propagande" ».
• En novembre 2018, des dessins d’enfants qui représentaient des couples de même sexe, réalisés dans le cadre d’une journée de la tolérance, ont été confisqués par la police dans une école à Iekaterinbourg; la source ajoute que la police [traduction] « menait une vérification dans l’école soupçonnée de "promouvoir une sexualité non traditionnelle auprès de mineurs" ».
• En novembre 2018, la [traduction] « cinquième Conférence de la famille LGBT, tenue à Moscou avec le soutien de "LGBTIQA Resource Moscow", un centre de projets culturels et psychosociaux, a été perturbée. Les propriétaires du lieu de la conférence ont reçu des menaces homophobes, et deux d’entre eux ont annulé les événements (ILGA-Europe 2019, 83).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le 27 novembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision dans l’affaire Alekseyev et al. c. Russie (Alekseyev and Others v. Russia), dans laquelle les requérants se disaient victimes de discrimination en raison de [traduction] « l’interdiction de tenir des événements publics [LGBT] imposée par les autorités nationales et de l’absence de recours effectif à cet égard » (Conseil de l’Europe 27 nov. 2018, Procédure). La Cour a conclu que l’interdiction imposée par les autorités n’était [traduction] « pas nécessaire » et que les requérants avaient « subi une discrimination injustifiée fondée sur leur orientation sexuelle » et avaient été « privés de leur droit à un recours effectif dans leur pays relativement à leurs plaintes concernant une atteinte à leur liberté de réunion » (Conseil de l’Europe 27 nov. 2018, Bien-fondé).

Des sources font état des incidents suivants en 2019 :

• En mai 2019, quatre personnes ont été arrêtées à Saint-Pétersbourg pendant une manifestation pour marquer la journée IDAHOBIT; l’Agence France-Presse (AFP) signale aussi que l’administration de Moscou a refusé l’organisation de ce type d’événements pour une quatorzième année consécutive (AFP 17 mai 2019).
• En juillet 2019, Human Rights Watch a signalé qu’un couple homosexuel qui vivait à Moscou avait quitté la Russie avec ses deux enfants adoptés parce que, à la suite d’une visite à l’hôpital, le Bureau du procureur général [traduction] « avait déposé des accusations de maltraitance des enfants en raison de "l’orientation sexuelle non traditionnelle" des parents ». Les travailleurs sociaux de l’Office de tutelle publique, qui avaient décerné à la famille une [traduction] « évaluation favorable », ont été inculpés de « manquement dans l’exercice de leurs fonctions, une infraction criminelle punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de trois mois » : les enquêteurs ont déclaré que les travailleurs sociaux avaient « omis d’agir même s’ils savaient que le père adoptif "défendait des relations non traditionnelles, ce qui inculquait dans l’esprit des enfants des idées déformées au sujet des valeurs familiales et nuisait à leur santé et à leur développement moral et spirituel" » (Human Rights Watch 24 juill. 2019).
• En août 2019, 11 militants LGBT ont été arrêtés à Saint-Pétersbourg à une [traduction] « manifestation de la fierté non autorisée », et trois d’entre eux ont été évacués en ambulance (The Moscow Times 5 août 2019).
• En septembre 2019, la onzième édition annuelle du « Queerfest » a eu lieu à Saint-Pétersbourg; les organisateurs ont signalé que le festival s’était déroulé [traduction] « sans problème majeur » au cours des quatre dernières années (Civil Rights Defenders 27 sept. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2.3 Réponse de l’État et de la police

D’après les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, les membres des minorités sexuelles et de genre courent le risque de voir leur situation [traduction] « dévoilée » durant les enquêtes policières sur les agressions commises contre eux, et « ont souvent refusé de dénoncer [ces agressions] de crainte que les policiers leur infligent des mauvais traitements ou divulguent leur orientation sexuelle ou identité de genre » (É.-U. 13 mars 2019, 51). Des sources précisent que la méfiance à l’égard de la police est courante (membre du conseil 29 mai 2019; directeur 6 juin 2019; sociologue 1^er juin 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un universitaire du Collège universitaire de Londres qui mène des recherches sur la sexualité et la société en Russie a affirmé que, dans le cadre de ses recherches sur les migrants LGBT en provenance de la Russie et d’autres États post-soviétiques,

[traduction]

un certain nombre de répondants ont parlé de leur détention et de traitements humiliants aux mains de policiers russes, alors que d’autres, victimes d’actes de violence commis par des gangs homophobes, ont choisi de ne pas signaler les incidents à la police, car ils ne croyaient pas que les policiers enquêteraient sérieusement sur ces crimes et pensaient que cela risquait plutôt d’aggraver la situation (universitaire 7 juin 2019).

Selon ILGA-Europe, le gouvernement de la Russie [traduction] « ne recueille pas de statistiques sur les crimes haineux et la discrimination contre les personnes LGBTI » (ILGA-Europe 2019, 82). D’après Article 19, [traduction] « le cadre législatif et stratégique de la Russie pour combattre le "discours haineux" est inadéquat »; la source souligne que « [l’]orientation sexuelle et l’identité de genre ne sont pas explicitement reconnus à titre de caractéristiques protégées suivant le paragraphe 19(2) de la constitution de la Russie, qui garantit l’égalité et interdit la discrimination » (Article 19 févr. 2018, 77).

D’après ILGA-Europe, l’organisation LGBT « Coming Out » a engagé des poursuites contre [traduction] « plusieurs » personnes en 2018 pour des vols et des agressions physiques contre des homosexuels; « un agresseur a reçu la peine maximale de cinq ans et demi d’emprisonnement » (ILGA-Europe 2019, 82). Toutefois, la source précise que [traduction] « la haine comme motif des crimes n’a pas été examinée ni prise en compte » (ILGA-Europe 2019, 82). Des sources signalent que, en février 2020, un jury à Moscou a acquitté un homme accusé du meurtre d’un homosexuel en juin 2019 (Human Rights Watch 10 févr. 2020; The Moscow Times 7 févr. 2020; RFE/RL avec Novaya Gazeta et Meduza 7 févr. 2020). Des sources affirment que l’accusé, après avoir crié des grossièretés homophobes, a prétendu que la victime était tombée sur son couteau [ou [traduction] « avait heurté » (Human Rights Watch 10 févr. 2020)] son couteau (Human Rights Watch 10 févr. 2020; The Moscow Times 7 févr. 2020; RFE/RL avec Novaya Gazeta et Meduza 7 févr. 2020). Human Rights Watch fait observer que les autorités n’ont pas invoqué le motif de haine relativement aux accusations de meurtre (Human Rights Watch 10 févr. 2020).

Selon ILGA-Europe, en janvier 2018, une [traduction] « jeune personne de genre non conforme a été agressée et battue dans le centre-ville de Saint-Pétersbourg : les agresseurs ont réagi à son rouge à lèvres et à son apparence féminine, et ils ont fait des déclarations haineuses à l’endroit des personnes LGBT »; la même source a fait état d’une autre agression survenue à Saint-Pétersbourg en mai contre un militant LGBT, qui a subi « de graves blessures » (ILGA-Europe 2019, 82). D’après le rapport d’ILGA-Europe, la police [traduction] « a refusé de lancer » des enquêtes criminelles dans ces affaires (ILGA-Europe 2019, 82). La même source affirme que, [traduction] « pendant la Coupe du monde à Saint-Pétersbourg [en juin 2018], deux ressortissants français ont été agressés et blessés à leur sortie d’un club gai »; dans cette affaire, « [l]es présumés criminels ont été arrêtés » (ILGA-Europe 2019, 82).

Dans un article paru en avril 2019, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) signale qu’un tribunal de district de Saint-Pétersbourg a statué qu’une femme transgenre avait été congédiée illégalement dans [traduction] « une décision saluée comme étant une première en Russie »; le tribunal a ordonné à l’employeur de réintégrer l’employée congédiée et de lui verser « 10 000 roubles (155 $ [US]) pour dommages moraux, ainsi que 1,8 million de roubles (27 800 $ [US]) en rémunération impayée » (RFE/RL avec Current Time 10 avr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé pas d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucune information additionnelle ou indiquant si la personne a été réembauchée et indemnisée.

Dans un article de la BBC, on peut lire que [traduction] « quelques personnes » à Iekaterinbourg se sont vu infliger des amendes de 5 000 roubles (80 $ US) « pour avoir affiché des commentaires homophobes sur le réseau social VKontakte » (BBC 1^er juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3. Traitement réservé aux minorités sexuelles par la société

Selon ILGA-Europe, [traduction] « [à] Saint-Pétersbourg, à Moscou et dans d’autres régions de la Russie, des groupes criminels homophobes continuent d’attirer des homosexuels à des "rendez-vous piégés", pour ensuite les voler et les agresser » (ILGA-Europe 2019, 82). Des sources affirment qu’une militante LGBT russe bien connue a été assassinée à Saint-Pétersbourg en juillet 2019; son nom avait été inscrit sur une liste affichée sur un site Internet russe qui encourageait les gens à [traduction] « chasser » les minorités sexuelles (The Moscow Times 25 juill. 2019; The Washington Post 24 juill. 2019). D’après Gay Star News, un site d’information LGBTI à Londres, le site Internet russe, lancé en avril 2018, fait la promotion d’un [traduction] « jeu » inspiré par la série cinématographique Saw et fait référence au « "retour en force de la Tchétchénie" » dans le but d’encourager « la violence homophobe » et de créer « une base de données d’homosexuels » contenant leurs renseignements personnels, y compris leur adresse (Gay Star News 26 avr. 2018). Des sources signalent que le site Internet a été bloqué en juillet 2019 (New York Daily News 18 juill. 2019; The Washington Post 24 juill. 2019).

Dans une présentation de 2017 sur la situation des minorités sexuelles en Russie soumise au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CoDESC) des Nations Unies par une coalition d’organisations de la société civile russe, dont le Réseau LGBT russe (Russian LGBT Network), on cite des renseignements tirés d’un sondage en ligne réalisé par le Réseau LGBT russe, selon lequel 653 des 3 759 répondants LGBT ont éprouvé des problèmes avec [traduction] « des employeurs et/ou des collègues » relativement à leur « orientation sexuelle ou identité de genre »; 521 répondants avaient été mis à pied et 49 répondants n’avaient pas été embauchés pour cette raison (Stimul, et al. août 2017, 3). La même source signale que [traduction] « la probabilité d’un congédiement discriminatoire » est « [p]articulièrement élevée » chez les travailleurs en éducation (Stimul, et al. août 2017, 3). Selon le rapport, qui cite des données du programme de surveillance du Réseau LGBT russe, [traduction] « au moins 67 agressions et au moins 5 homicides motivés par la haine fondée sur l’OSIG [orientation sexuelle et identité de genre] ont été commis en Russie » en 2015-2016 (Stimul, et al. août 2017, 8). D’autres sources affirment également que les minorités sexuelles se heurtent à la discrimination au travail (directeur 6 juin 2019; universitaire 7 juin 2019; sociologue 1^er juin 2019). Dans les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, on peut lire dans un paragraphe citant les recherches menées par le Réseau LGBT russe que [traduction] « [l]es taux de discrimination envers les personnes LGBTI semblaient demeurer élevés dans le secteur de l’emploi » (É.-U. 13 mars 2019, 52).

Des sources signalent aussi que les minorités sexuelles subissent de la discrimination dans des secteurs tels que les soins de santé et le logement (membre du conseil 29 mai 2019; universitaire 7 juin 2019). Selon les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, dans un paragraphe qui cite les recherches menées par le Réseau LGBT russe, [traduction] « [d]es médecins continueraient de restreindre ou de refuser des services de santé à des personnes LGBTI en raison de leur intolérance et de leurs préjugés » (É.-U. 13 mars 2019, 52).

L’universitaire a signalé que, dans le cadre de ses recherches, les personnes interrogées ont déclaré que

[traduction]

[m]ême lorsqu’une personne n’a pas officiellement révélé qu’elle est LGBT, il suffit souvent qu’on la soupçonne d’être gaie ou lesbienne pour qu’elle soit victime d’agressions verbales ou physiques. Le fait de ne pas se conformer aux normes sexuelles en matière d’habillement ou de comportement, de se montrer trop affectueux envers une personne du même sexe ou de vivre avec une personne du même sexe revient à admettre son homosexualité et, par conséquent, entraîne les risques susmentionnés (universitaire 7 juin 2019).

Des sources affirment que la situation dans les grandes villes [en partie en raison de l’existence d’un soutien communautaire (directeur 6 juin 2019)] est meilleure que dans les régions rurales (membre du conseil 29 mai 2019; directeur 6 juin 2019), et qu’il n’est pas possible de vivre ouvertement en tant que personne LGBT dans un milieu rural (membre du conseil 29 mai 2019). Dans un article qui compare la violence envers les personnes LGBT dans diverses villes russes, publié par openDemocracy, une [traduction] « plateforme médiatique mondiale indépendante » sans but lucratif qui présente des articles et des analyses sur des questions sociales et politiques dans le contexte des droits de la personne (openDemocracy s.d.), on peut lire que

[traduction]

les données révèlent que les endroits les plus dangereux pour les personnes LGBT sont les villages à la campagne et les petites villes ayant une population inférieure à 100 000 habitants : ces endroits ont les plus hauts taux de violence envers les personnes LGBT par tranche de 1 000 habitants. Les endroits les plus sûrs sont les grandes villes (Moscou et Saint-Pétersbourg) : malgré le nombre plus élevé de crimes contre les [personnes] LGBT dans ces villes, leurs indices relatifs sont en fait les plus bas (openDemocracy 29 juin 2017).

Selon un article publié en janvier 2019 dans le Moscow Times, un journal de langue anglaise en Russie, l’agence Zoom Market [traduction] « a sondé 2 400 répondants de 20 villes russes sur ce qu’ils pensent des minorités sexuelles »; Saint-Pétersbourg s’est classée au premier rang, Novossibirsk et Moscou au deuxième et au troisième rang, suivies de Voronej, de Krasnodar et de Kaliningrad, tandis que Saratov, Tcheliabinsk et Kazan ont été classées « comme les trois villes russes les moins tolérantes envers les personnes LGBT » (The Moscow Times 28 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources ont fait observer que la religion peut s’avérer un facteur associé aux agresseurs si [traduction] « des croyances orthodoxes ou musulmanes justifient leur violence » (sociologue 1^er juin 2019) ou que [traduction] « [l’]homosexualité est encore plus taboue » dans les régions majoritairement musulmanes, telles que la Tchétchénie (universitaire 7 juin 2019). Des sources ont aussi affirmé que les femmes peuvent être plus vulnérables que les hommes en raison de leurs revenus moins élevés, de leur statut social inférieur et de leurs possibilités moins nombreuses (directeur 6 juin 2019), ou du fait qu’elles dépendent financièrement d’autres personnes et vivent dans des ménages dominés par des hommes (universitaire 7 juin 2019).

4. Traitement réservé aux personnes transgenres

D’après le Moscow Times, le gouvernement ne tient pas de [traduction] « statistiques officielles », mais la population transgenre en Russie est estimée à environ 15 000 personnes (The Moscow Times 7 août 2019). Dans un article paru en août 2019, la même source signale que [traduction] « les personnes transgenres sont étiquetées comme étant atteintes d’une maladie mentale » (The Moscow Times 7 août 2019). La même source ajoute que

[traduction]

[t]oute personne transgenre qui souhaite se soumettre à un traitement aux hormones prescrit et contrôlé doit avoir reçu un diagnostic de « transsexualisme » de la part d’un psychiatre. À défaut de l’obtenir, de nombreuses personnes décident d’acheter des hormones en vente libre, une démarche d’automédication qui peut s’avérer dangereuse (The Moscow Times 7 août 2019).

Selon ILGA Europe,

[traduction]

[l]e ministère de la Santé a publié un décret le 22 janvier [2018] qui approuvait une procédure visant la délivrance de certificats médicaux pour la reconnaissance juridique du genre. Entrée en vigueur le 2 février [2018], cette procédure était la première en matière de reconnaissance juridique du genre établie en droit russe. La procédure comprend un examen médical préliminaire, la délivrance d’un diagnostic de « transsexualisme » et un examen par une commission médicale.

En fin de compte, la commission délivre un certificat de « réorientation sexuelle ». Après avoir soumis le certificat au bureau d’enregistrement, la personne trans reçoit un nouveau certificat de naissance. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la reconnaissance juridique du genre est plus rapide et n’exige plus d’interventions médicales. Toutefois, elle demeure coûteuse et il y a seulement quelques commissions médicales, principalement dans des cliniques privées à Moscou et à Saint-Pétersbourg, et dans des cliniques publiques à Voronej, à Omsk, à Tioumen, à Novossibirsk et, plus récemment, à Krasnodar. Il y a eu des efforts en vue d’en ouvrir d’autres à Iekaterinbourg et à Samara (ILGA-Europe 2019, 84).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

D’après les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis,

[traduction]

[d]es personnes transgenres ont éprouvé de la difficulté à mettre à jour le nom et le sexe inscrits dans leurs documents gouvernementaux parce que le gouvernement n’avait pas établi de procédures normalisées, et de nombreux bureaux de l’état civil ont refusé leurs demandes. Lorsque ces documents ne reflétaient pas leur identité de genre, les personnes transgenres subissaient souvent du harcèlement de la part des forces de l’ordre et de la discrimination en matière d’accès aux soins de santé, à l’éducation, au logement, aux services de transport et à l’emploi (É.-U. 13 mars 2019, 52).

Selon un rapport paru en août 2017 soumis au CoDESC des Nations Unies par le Projet de défense juridique des personnes transgenres (Transgender Legal Defense Project), un groupe composé d’avocats et de parajuristes qui travaillent en vue de la reconnaissance juridique du genre des personnes transgenres en Russie et qui [traduction] « viennent en aide aux personnes transgenres dans le processus de modification des documents légaux » (Transgender Legal Defense Project s.d.),

[traduction]

[m]ême si les lois et pratiques actuelles en Russie permettent aux personnes transgenres de modifier leurs documents, il n’y a pas de procédure rapide, transparente et accessible pour la reconnaissance juridique du genre.

La procédure existante n’est pas rapide, car dans la plupart des cas, la reconnaissance juridique du genre se fait uniquement par l’entremise d’un tribunal, et non au moyen d’une simple démarche administrative. Une telle démarche administrative simple est exigée par la loi fédérale sur les actes de l’état civil; toutefois, du fait que le ministère de la Santé n’a pas approuvé de modèle normalisé pour le certificat de « changement de sexe » depuis 1998, la démarche n’est pas instaurée (Transgender Legal Defense Project août 2017, 1).

La même source explique que

[traduction]

[l]a procédure existante n’est pas accessible en raison de la complexité et de la diversité des approches en matière de reconnaissance juridique du genre d’une région à l’autre et d’un juge à l’autre, si bien qu’il faut une formation juridique et une expérience professionnelle pour traiter un dossier correctement.

Une autre difficulté découle de l’obligation de présenter une demande en personne au bureau de l’état civil de son lieu de résidence, que les tribunaux et les agents de l’état civil associent dans la plupart des cas au lieu inscrit sur le registre permanent. Essentiellement, cela veut dire qu’une personne trans doit se rendre dans sa ville d’origine ou son lieu de naissance pour obtenir la reconnaissance juridique du genre. Étant donné que de nombreuses personnes transgenres déménagent dans les grandes villes où elles ont de meilleures perspectives en matière de services de santé et où elles peuvent commencer une nouvelle vie, retourner dans leur ville d’origine comporte le risque d’un dévoilement de leur situation, et même de violence physique pour bon nombre d’entre elles, sans parler du fardeau financier associé à de tels déplacements.

De plus, les chirurgies de réassignation sexuelle, souvent exigées pour obtenir la reconnaissance juridique du genre par les bureaux de l’état civil ou les tribunaux (malgré le fait que, suivant les lois russes, aucune intervention médicale n’est requise pour la reconnaissance juridique du genre), sont coûteuses et exclues de la couverture des régimes publics. En exigeant de telles chirurgies, les registres de l’état civil et les tribunaux font entièrement abstraction des besoins, des souhaits et de l’état de santé de la personne transgenre (Transgender Legal Defense Project août 2017, 2).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Dans son rapport, le Projet de défense juridique des personnes transgenres signale que, dans le cadre d’activités de surveillance, 136 cas de discrimination contre des personnes transgenres ont été recensés entre 2011 et 2016, dont [traduction] « 37 cas de discrimination en milieu de travail (y compris des cas de refus d’embauche) et 13 cas d’obstacles à l’accès aux services de santé (Transgender Legal Defense Project août 2017, 3).

5. Situation dans la République tchétchène

Selon des sources, il y a eu des cas de [traduction] « persécution » des minorités sexuelles en République tchétchène (ILGA mars 2019a, 72; Human Rights Watch 26 mai 2017, 34). Dans les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, il est écrit que, [traduction] « [p]armi les atteintes aux droits de la personne, il y a eu des exécutions extrajudiciaires, notamment de personnes [LGBTI] en Tchétchénie, commises par des autorités gouvernementales locales », et « une campagne de violence envers les personnes considérées comme appartenant à la communauté LGBTI » (É.-U. 13 mars 2019, 1, 2). D’après un rapport de 2018 sur la situation des minorités sexuelles en République tchétchène soumis à la Commission sur l’égalité et la non-discrimination du Conseil de l’Europe par le rapporteur Piet De Bruyn, un député belge de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

[version française du Conseil de l’Europe]

[l]e 1^er avril 2017, le journal russe Novaïa Gazeta a publié son premier rapport sur une campagne de persécution contre les personnes LGBTI en République tchétchène, comprenant des cas d’enlèvement, de détention arbitraire et de torture d’hommes présumés homosexuels avec l’implication directe des services répressifs tchéchènes. Cette campagne s’est déroulée dans le contexte d’actes graves de discrimination et de harcèlement perpétrés à grande échelle et de manière systématique contre les personnes LGBTI.

L’existence même des personnes LGBTI en République tchétchène a été niée par les autorités russes et tchétchènes. À ce jour, aucune enquête de fond n’a été menée. Plus de 114 personnes LGBTI et membres de leur famille ont fui la République tchétchène (Conseil de l’Europe 8 juin 2018, 1, en italique dans le texte original)

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le rapport, [le dirigeant tchéchène] Ramzan Kadyrov [version française du Conseil de l’Europe] « a eu toute liberté pour promouvoir sa vision d’une société traditionnelle. Il s’est présenté comme le gardien de la tradition, de la religion et de l’autorité » (Conseil de l’Europe 8 juin 2018, 8). Dans ce rapport, on peut aussi lire qu’appartenir à une minorité sexuelle en Tchétchénie signifie [version française du Conseil de l’Europe] « aller à l’encontre de la soi-disant société traditionnelle », car

[version française du Conseil de l’Europe]

les personnes qui révèlent leur homosexualité sont souvent rejetées par leur famille. L’homosexualité est considérée comme une maladie et une provocation. Les personnes LGBTI sont contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle et de mener une vie secrète. Elles craignent d’être rejetées, battues, torturées, enlevées, voire tuées si elles essayent de faire leur coming out. Lorsque la police ou les forces de sécurité découvrent qu’une personne est LGBTI, elles la menacent systématiquement d’en parler à sa famille si cette personne ne leur donne pas une certaine somme d’argent (Conseil de l’Europe 8 juin 2018, 9).

Dans un article paru en 2018 dans Le Monde diplomatique, un journal international de Paris (Le Monde diplomatique s.d.), article qui cite aussi un reportage du journal russe Novaïa Gazeta, on peut lire ce qui suit :

[version française du Monde diplomatique]

Fichage par les services de sécurité, chantage, assassinats, incarcération dans des prisons secrètes et tortures : en Tchétchénie, les homosexuels courent des risques encore plus grands que dans le reste de la Russie […]

[…] Le code pénal de la République tchétchène d’Itchkérie de 1996 a réintroduit la pénalisation de la sodomie (moujelojstvo) : empruntant ce terme au droit soviétique, l’article 148 s’inspire de la charia en prévoyant des châtiments corporels et, en cas de récidive, la peine de mort ou la prison à perpétuité.

[…]

Reproduisant des stratégies rodées dans le cadre de la lutte contre les islamistes, les autorités mettent à l’index les familles et s’attaquent ainsi aux solidarités claniques. Certains détenus, accusés d’être gays, sont contraints à des aveux publics lors de « cérémonies de libération » auxquelles les hommes de leur famille sont également convoqués. […] En exposant les homosexuels à l’opprobre, les autorités cherchent, souvent avec succès, à associer les clans familiaux à leur politique de répression, obligeant les victimes à fuir leurs proches, et parfois même à trouver refuge dans un pays étranger où elles n’auront pas à craindre les membres les plus zélés de la diaspora (Le Monde diplomatique avr. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

D’après l’article du Monde diplomatique, [version française du Monde diplomatique] « [d]es femmes qui dérogent à l’injonction au mariage et cherchent à vivre leur homosexualité sont amenées à quitter la République » (Le Monde diplomatique avr. 2018). Le rapport du Conseil de l’Europe, citant des renseignements provenant du Réseau LGBT russe, ajoute que

[version française du Conseil de l’Europe]

dans le Caucase du Nord, les femmes lesbiennes et bisexuelles n’ont d’autre choix que de demeurer invisibles. Elles sont souvent victimes de violences au sein de leur famille. Plusieurs d’entre elles ont dit au Réseau qu’on les avait placées dans des cliniques psychiatriques pour les guérir de leur homosexualité ou emmenées dans des mosquées pour des séances d’exorcisme. Le viol de correction et le mariage forcé sont considérés comme des moyens de « les remettre dans le droit chemin » (Conseil de l’Europe 8 juin 2018, 10).

Dans un reportage paru en janvier 2019, la BBC signale que, selon le Réseau LGBT russe, [traduction] « une nouvelle campagne de répression contre les personnes LGBT » a été lancée en Tchétchénie en décembre 2018, et que le Réseau LGBT russe « croit qu’une quarantaine de personnes ont été emprisonnées, […] dont deux […] sont mortes sous la torture » (BBC 14 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

5.1 Traitement réservé par les autorités tchétchènes

Citant d’autres sources, dont Newsweek, le New York Times, le Washington Post, le Guardian et RFE/RL, le rapport du Conseil de l’Europe signale ce qui suit :

[version française du Conseil de l’Europe]

En février 2017, le Président [tchéchène] Ramzan Kadyrov a annoncé que tous les homosexuels en République tchétchène seraient exterminés avant le ramadan (mai 2017). À la suite de la publication d’enquêtes de journalistes et d’organisation de défense des droits humains, le Président Poutine a invité Ramzan Kadyrov au Kremlin le 19 avril 2017 pour qu’il explique la situation. Le Président Kadyrov a affirmé que les allégations étaient des rumeurs.

Peu de temps après, Alvi Karimov, le porte-parole de M. Kadyrov, a indiqué que les accusations de purge anti-gays étaient fausses puisque ces hommes n’existent pas en République tchétchène. Dans un entretien télévisé donné à la chaîne de télévision américaine HBO le 14 juillet 2017, le Président Kadyrov, qui était interrogé sur la purge contre les homosexuels, a déclaré: « C’est absurde. Il n’y a pas ce genre de personnes ici. Nous n’avons aucun homosexuel. S’il y en a, emmenez-les au Canada. Que Dieu entende nos prières. Emmenez-les loin de nous pour qu’on ne les ait pas chez nous. Pour purifier notre sang, s’il y en a ici, emmenez-les […] Ce sont des démons. Ils sont à vendre, ce ne sont pas des personnes. Que Dieu les maudisse de porter de telles accusations contre nous. Ils devront répondre de leurs actes devant le Tout puissant ».

Mme Kheda Saratova, membre du Conseil des droits de l’homme, un organe consultatif auprès du Président de la République tchétchène, a déclaré n’avoir vu aucune preuve de la persécution présumée. « Dans notre société tchétchène, quiconque respecte nos traditions et notre culture pourchassera ce type de personne sans aucune aide des autorités, et fera tout pour s’assurer que ce type de personne n’existe pas dans notre société » (Conseil de l’Europe 8 juin 2018, 11, l’ellipse se trouve dans le texte original).

D’après la même source, après une enquête au sujet d’une plainte officielle déposée par une des victimes, le Réseau LGBT russe a eu accès à des documents [version française du Conseil de l’Europe] « sur des affaires, établies par les autorités fédérales russes »; selon ces documents, les autorités russes ont choisi de « n’engager aucune procédure pénale "en raison de l’absence d’infraction" » (Conseil de l’Europe 8 juin 2018, 12). De même, dans un rapport sur la situation en Tchétchénie, Human Rights Watch affirme que, bien que les autorités fédérales russes aient lancé une enquête [sur la violence qualifiée de [traduction] « purge anti-gaie »], des représentants « se sont empressés de démentir les informations au sujet de la purge anti-gaie en affirmant qu’elles étaient sans fondement », et le porte-parole du président russe a déclaré que, [traduction] « en l’absence de plaintes officielles déposées par les prétendues victimes, le Kremlin estime qu’il s’agit d’allégations "fantômes" » (Human Rights Watch 26 mai 2017, 30, 32).

6. Services de soutien disponibles

Des sources affirment que les services de soutien à la disposition des minorités sexuelles sont notamment les suivants :

• un soutien juridique et psychologique (membre du conseil 29 mai 2019; directeur 6 juin 2019; sociologue 1^er juin 2019);
• des activités sociales (membre du conseil 29 mai 2019) ou des événements publics (sociologue 1^er juin 2019);
• des centres communautaires (sociologue 1^er juin 2019) ou des endroits sûrs (directeur 6 juin 2019);
• un soutien d’urgence pour couvrir les amendes et les frais médicaux (membre du conseil 29 mai 2019);
• la surveillance de la discrimination et de la violence envers les minorités sexuelles (sociologue 1^er juin 2019).

Dans son Annual Report 2018, l’ILGA recense les organisations russes qui sont membres à part entière ou membres associés :

• Centre Action pour les initiatives sociales et d’information (Center for Social and Information Initiatives Action);
• Coming Out Russia, une organisation publique de Saint-Pétersbourg [qui offre [traduction] « gratuitement de l’aide psychologique et juridique aux membres de la communauté LGBT et à leur famille, [et qui] organise des séances d’information [et des rencontres socioculturelles] » (Coming Out s.d.)];
• mouvement social du « Phare » de l’Extrême-Orient (Far Eastern « Lighthouse », [aussi connu sous le nom de mouvement public de l’Extrême-Orient « Mayak », qui offre [traduction] « une assistance juridique et psychologique, ainsi que des activités culturelles et de sensibilisation » (Women Platform s.d.)];
• Fondation Transgenre (Foundation Transgender);
• Organisation de défense des droits de la jeunesse gaie (Gay Youth Right Defence Organization);
• Groupe d’initiative du projet de défense juridique des personnes transgenres (Initiative Group Transgender Legal Defense Project);
• mouvement social LGBT « Revers » de Krasnodar (Krasnodar LGBT Social Movement « Revers »), [un centre communautaire et endroit sûr pour la communauté LGBT de Krasnodar, qui offre des services d’aide psychologique, surveille les cas de discrimination, administre un programme de dépistage du VIH, mène des activités de liaison, organise un festival Queer et [traduction] « met en œuvre un projet à Krasnodar et à Rostov-sur-le-Don visant à améliorer la qualité de vie des personnes transgenres et intersexuées dans le district fédéral du Sud » (Revers s.d.)];
• Groupe d’initiative LGBT « Stimul » de Moscou (Moscow LGBT Initiative Group « Stimul »), [qui offre de l’aide juridique, surveille les cas de discrimination et les atteintes aux droits de la personne, travaille auprès des migrants temporaires LGBT « à la recherche d’un asile dans un pays plus sûr » et propose des formations (Stimul s.d.)];
• Organisation publique régionale de Mourmansk (Murmansk regional public organization);
• Raduzhny Dom;
• Association arc-en-ciel de Moscou (Rainbow Association Moscow);
• Rakurs - ong régionale LGBT d’Arkhangelsk;
• Centre de ressources pour les personnes LGBTI (Resource Center for LGBTI);
• Réseau LGBT russe;
• Fédération sportive LGBT de la Russie (Russian LGBT Sport Federation);
• Centre GLBT national russe « Ensemble » (Russian National GLBT Center « Together »), [une [traduction] « organisation publique sans but lucratif vouée à la lutte pour l’égalité des droits pour les gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels en Russie », qui offre entre autres des services de soutien psychologique et d’assistance juridique (Together s.d.)];
• mouvement de défense des droits des LGBT « Averse » (« Obverse ») de Samara (Samara LGBT right movement Averse (Obverse);
• Centre de défense des droits de la personne des LGBT « Krilija » de Saint-Pétersbourg (St. Petersburg LGBT Human Rights Krilija Center);
• Ressources LGBTIQA de Moscou (Resource LGBTQIA Moscow) (ILGA mars 2019b, 36-38).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un membre du conseil du Réseau LGBT russe a signalé qu’il existe un refuge qui se trouve à Moscou (membre du conseil 29 mai 2019). De même, le Moscow Times affirme qu’il y a seulement un refuge pour les personnes LGBT en Russie et qu’il se trouve à Moscou (The Moscow Times 7 août 2019). Des sources signalent que le refuge a été fondé en 2017 pour venir en aide aux gens qui fuyaient la Tchétchénie (The Moscow Times 7 août 2019; AFP 28 nov. 2017) et que, plus tard en 2017, le Centre communautaire de Moscou l’a aussi ouvert à tous les LGBT qui souffrent, [version française d’AFP] « qu’ils aient été rejetés par leur famille, perdu leur emploi ou été agressés »; le refuge peut accueillir jusqu’à 14 personnes (AFP 28 nov. 2017).

D’après son site Internet, le Réseau LGBT russe, fondé en avril 2006, est [traduction] « une ong interrégionale de défense des droits de la personne » (Russian LGBT Network s.d.a) qui offre des conseils juridiques, des services psychologiques et un service d’écoute téléphonique pour [traduction] « les consultations urgentes sur des questions juridiques, psychologiques ou organisationnelles » (Russian LGBT Network s.d.b). Son bureau central se trouve à Saint-Pétersbourg, et il compte 14 sections régionales aux endroits suivants : Moscou, l’oblast de Voronej, l’oblast d’Irkoutsk, la république de Komi, le kraï de Krasnodar, l’oblast de Nijni Novgorod, l’oblast de Novossibirsk, l’oblast d’Omsk, le kraï de Perm, le kraï du Primorié, l’oblast de Samara, l’oblast de Sverdlovsk, l’oblast de Tomsk et l’oblast de Tioumen (Russian LGBT Network s.d.c). Le site Internet dresse la liste suivante de [traduction] « participants collectifs » : Avers (Samara), Gender-L (Saint-Pétersbourg), Human to Human (Saint-Pétersbourg), Queer Peace (interrégional), Wings [Krilija] (Saint-Pétersbourg), Lighthouse (Vladivostok), Maximum (Mourmansk), Rakurs (Arkhangelsk), Revers (Krasnodar), Rainbow Future (Saint-Pétersbourg) et T9 NSK (Novossibirsk) (Russian LGBT Network s.d.c).

Des sources soulignent que les groupes de défense des droits et les groupes de soutien des minorités sexuelles et de genre ne reçoivent aucune aide gouvernementale (membre du conseil 29 mai 2019; directeur 6 juin 2019).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

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Human Rights Watch. 26 mai 2017. « ‘They Have Long Arms and They Can Find Me’: Anti-Gay Purge by Local Authorities in Russia’s Chechen Republic ». [Date de consultation : 10 oct. 2019]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mars 2019a. Lucas Ramón Mendos. State-Sponsored Homophobia 2019. [Date de consultation : 1^er oct. 2019]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mars 2019b. Annual Report 2018. [Date de consultation : 1^er oct. 2019]

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Krasnodar LGBT Social Movement « Revers » (Revers). S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 10 oct. 2019]

Membre du conseil, Russian LGBT Network. 29 mai 2019. Entretien téléphonique.

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Autres sources consultées

Sources orales : Coming Out; Moscow LGBT Initiative Group « Stimul »; universitaire menant des recherches sur des questions liées aux LGBT en Russie.

Sites Internet, y compris : Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Argumenti i Fakti; Deutsche Welle; ecoi.net; Equal Rights Trust; États-Unis – Library of Congress; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Finlande – Finnish Immigration Service; Freedom House; Gayrussia.ru; GlobalGayz; The Globe and Mail; HuffPost; Levada-Center; Moscow Helsinki Group; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; NBC News; The New Humanitarian; The New Yorker; The New York Times; Norvège – Landinfo; Novaya Gazeta; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; OutRight Action International; Pink News; Rainbow Association; Refugee.ru; Royaume-Uni – Home Office; Russie – Investigative Committee of the Russian Federation, Ministry of Justice; Sova Center for Information and Analysis; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile.