Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Cadre juridique

Selon un rapport publié en 2016 par Amnesty International sur le code de procédure pénale de juin 2015 de la République islamique d’Iran [1], ce code [traduction] « expose les dispositions régissant la délivrance des mandats et des assignations » (Amnesty International 11 févr. 2016, 30). Le code prévoit que le Bureau du procureur est l’autorité qui délivre les assignations et les mandats d’arrestation et qu’il est [traduction] « l’organisation responsable de découvrir les crimes, d’intenter les poursuites judiciaires, de mener les enquêtes et de protéger les droits du public » (Amnesty International 11 févr. 2016, 31). Le code [traduction] « exige également que les personnes ayant des pouvoirs d’arrestation, de détention et d’enquête suivent une formation et portent une pièce d’identité particulière; le code déclare nulle toute enquête menée par des personnes qui ne possèdent pas cette pièce d’identité » (Amnesty International 11 févr. 2016, 27). Selon la même source, le code [traduction] « ne précise toutefois pas si les personnes procédant à des arrestations ou à des interrogatoires doivent présenter leur pièce d’identité aux personnes arrêtées et détenues » (Amnesty International 11 févr. 2016, 27). La même source affirme que le code

[traduction]

prévoit que les zabetan-e ghazai (« fonctionnaires judiciaires ») sont autorisés à prendre des mesures licites pour découvrir des crimes, amasser et conserver des éléments de preuve, identifier l’accusé et mener des enquêtes. Ces mesures doivent être prises sous la supervision et selon les directives du procureur [code, art. 28]. Les zabetan-e ghazai (« fonctionnaires judiciaires ») sont divisés en deux catégories : les zabete ghazai ‘aam (« fonctionnaires judiciaires généraux ») et les zabet-e ghazai khas (« fonctionnaires judiciaires spéciaux »). Les « fonctionnaires judiciaires généraux » peuvent intervenir relativement à n’importe quel crime, sauf les crimes relevant légalement d’autres organisations. Ils comprennent « les commandants, les officiers et les policiers ordinaires qui ont reçu la formation requise » [code, art. 29].

[…]

Les « fonctionnaires judiciaires spéciaux » sont autorisés à accomplir les tâches prévues à l’article 28 du code, à condition qu’ils opèrent « dans les limites de leurs responsabilités désignées selon les lois particulières ». Par exemple, selon l’article 29 du code, ces fonctionnaires comprennent notamment « les directeurs de prison, leurs adjoints et les gardiens de prison en ce qui concerne les prisonniers; les responsables du ministère du Renseignement et du Basij; les forces armées ont également été désignées par la loi pour s’acquitter en tout ou en partie des responsabilités des fonctionnaires judiciaires ». Les modifications au code, approuvées en juin 2015, a ajouté l’Organisation du renseignement des Gardes révolutionnaire à la liste des « fonctionnaires judiciaires spéciaux » (Amnesty International 11 févr. 2016, 27-28, italiques dans l’original).

Amnesty International affirme que

[traduction]

[m]algré le nouvel éclaircissement du code concernant la liste des organisations ayant des pouvoirs d’arrestation, de détention et d’enquête, le code confère encore des pouvoirs judiciaires élargis à un vaste éventail de forces de sécurité et d’organisations et il ne précise pas la portée de ces pouvoirs et les circonstances où ils peuvent être utilisés. Au lieu d’exposer les circonstances où les organisations peuvent agir à titre de « fonctionnaires judiciaires », le code renvoie aux « règlements régissant leurs activités », qui sont souvent généraux et vagues (Amnesty International 11 févr. 2016, 28).

2. Assignations

D’après le rapport d’Amnesty International, au titre du code de 2015,

[traduction]

les assignations doivent être signées par une magham-e ghazai (« autorité judiciaire ») et doivent contenir les motifs de l’assignation, la date à laquelle à personne visée doit se présenter, le lieu où elle doit se présenter ainsi que les conséquences pour l’omission de se présenter. Si l’accusé est analphabète, l’agent qui signifie l’assignation doit informer la personne oralement du contenu de l’assignation [code, art. 170 et 173]. Le code prévoit une exception à l’exigence d’inclure les motifs de l’assignation lorsque « le statut social de l’accusé ou la morale publique ou la sécurité du public » le commande. Dans de tels cas, la personne qui a reçu l’assignation peut s’informer au sujet des motifs de l’assignation auprès des organismes judiciaires pertinents [code, note de l’art. 170]. Le [code] ne fournit pas plus de précision au sujet des cas où les autorités judiciaires peuvent omettre les motifs d’une assignation et laisse ce choix à leur discrétion. Le code ne précise pas explicitement non plus quelles autorités judiciaires peuvent prendre légalement une telle décision.

Un mandat d’arrestation est lancé contre la personne qui, après avoir reçu une assignation, omet de se présenter sans motifs « justifiés » [code, art. 179]. Toutefois, il n’est pas toujours nécessaire de délivrer une assignation avant d’arrêter une personne. Le [code] permet à un enquêteur d’ordonner l’arrestation de l’accusé sans assignation préalable dans quatre circonstances [code, art. 180]. Cela comprend les cas où la personne est accusée d’un crime passible de la peine de mort, d’amputation ou d’emprisonnement à vie ou lorsque la personne est accusée de crime organisé ou de crime contre la sécurité nationale ou de crime contre la sécurité « extérieure » (Amnesty International 11 févr. 2016, 31-32, italiques dans l’original).

La même source ajoute aussi que l’article 342 du code

[traduction]

oblige le tribunal à délivrer des assignations à l’accusé, au plaignant, à leurs avocats, au procureur et aux autres parties pertinentes après avoir mis l’audience au rôle. L’audience devant le tribunal doit avoir lieu au moins une semaine après l’assignation [code, art. 343]. Une audience peut être reportée si l’accusé à une excuse légitime. Si le lieu de résidence de l’accusé est inconnu et qu’il est impossible de signifier l’assignation, le moment de l’audience et le contenu de l’assignation doivent être publiés dans un des journaux nationaux ou locaux à grand tirage. La date de l’audience doit être mise au rôle au moins un mois après la publication de l’assignation (Amnesty International 11 févr. 2016, 76).

Selon un rapport conjoint du Service d’immigration du Danemark (Danish Immigration Service - DIS) et du Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council - DRC), s’appuyant sur des entretiens effectués en 2017 à Téhéran et à Londres,

[traduction]

[l]a signification de l’assignation est faite par un huissier. Une source a expliqué qu’un huissier est un facteur de l’appareil judiciaire qui livre les documents judiciaires. Si la personne assignée n’est pas présente à son adresse et que celle-ci vit avec ses parents ou des membres de sa famille, l’huissier signifie l’assignation à un parent ou à un membre de la famille et il vérifiera le nom de la personne et son lien avec la personne assignée. S’il n’y a personne, l’huissier mettra l’assignation sur la porte après l’avoir signée. Si l’adresse de la personne concernée est inconnue, l’assignation sera publiée dans un journal national et sera considérée comme signifiée. L’assignation peut également être signifiée au lieu de travail de la personne concernée. Dans ce cas, elle sera livrée au département des ressources humaines.

[…] Un analyste anonyme a fait remarquer que l’assignation pourrait être envoyée à la personne concernée et qu’un message texte peut être envoyé dans sa boîte de courrier. Toutefois, cela se produit essentiellement uniquement avec les avocats qui ont un compte électronique avec un mot de passe et un nom d’utilisateur enregistrés. Les assignations sont trop longues pour être envoyées dans un court message texte.

Une source judiciaire anonyme a affirmé que dans certains cas, comme les cas politiques délicats et les cas de sécurité nationale, l’accusé peut être mis en état d’arrestation sans assignation. La source a jouté que le Tribunal révolutionnaire ne suit pas et ne respecte pas nécessairement les procédures en matière d’assignation (DRC et Danemark févr. 2018, 5-6).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Human Rights Activists News Agency (HRANA), une [traduction] « association de presse créée en 2009 par des Iraniens défenseurs des droits de la personne » (HRANA s.d.), a expliqué [traduction] « [qu’i]l n’existe pas de norme pour toutes les assignations délivrées » et il souligne que « des assignations électroniques sont envoyées par message texte dans certaines régions, alors que dans des villes plus petites, elles sont encore écrites à la main, [et] que les assignations dactylographiées sur des gabarits sont encore relativement courantes » (HRANA 3 févr. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des spécimens d’assignation, transmis par le représentant de la HRANA, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1, 2, et 3).

3. Mandats d’arrestation

Selon le rapport d’Amnesty International, le code de 2015

[traduction]

exige que les arrestations soient effectuées en s’appuyant sur un mandat d’arrestation signé par un enquêteur [code, art. 181]. Même si le code établit que le mandat d’arrestation doit présenter les motifs de l’arrestation, il n’exige pas explicitement d’inclure la disposition motivant l’arrestation. L’enquêteur peut également fournir aux « fonctionnaires judiciaires » un mandat d’arrestation valide pour une période de temps déterminée si l’accusé est en fuite. Les « fonctionnaires judiciaires » peuvent alors arrêter l’accusé lorsqu’ils le trouvent [code, art. 184]. Toutefois, si l’accusé se cache chez lui ou à son lieu de travail ou à celui d’un tiers, les « fonctionnaires judiciaires » ne peuvent pas entrer en de tels endroits à moins d’obtenir d’une autorité judiciaire une ordonnance distincte à cette fin [code, note 3 de l’art. 184].

Même s’il est généralement requis qu’un enquêteur lance un mandat d’arrestation avant de procéder à une arrestation, les « fonctionnaires judiciaires » peuvent arrêter une personne sans un tel mandat en cas de « crime manifeste » [code, art. 44 et 46]. Lorsque des arrestations sont effectuées dans de tels cas et que les « fonctionnaires judiciaires » établissent que la détention de l’accusé est nécessaire pour compléter l’enquête, ils doivent promptement informer l’accusé par écrit des accusations et des motifs. Ils doivent alors communiquer cette information au procureur pour demander son autorisation légale. Dans tous les cas, l’accusé ne peut pas être détenu par les « fonctionnaires judiciaires » pendant plus de 24 heures (Amnesty International 11 févr. 2016, 32-33).

La même source souligne également qu’au titre de l’article 45 du code, un crime est [traduction] « manifeste » quand

[traduction]

1. il est commis sous les yeux d’un fonctionnaire judiciaire; le fonctionnaire judiciaire arrive [sur] la scène du crime immédiatement après que le crime est commis et quand il trouve des preuves du crime immédiatement après qu’il ait eu lieu;
2. la victime, ou au moins deux personnes témoin du crime, identifient une personne comme étant l’auteur du crime alors qu’il est commis ou immédiatement après celui-ci;
3. immédiatement après que le crime a été commis, des preuves ou des signes évidents du crime ou les outils ou les instruments du crime sont trouvés en possession de l’accusé, ou leur appartenance à l’accusé est établie;
4. l’accusé a l’intention de s’esquiver, il s’enfuit ou il est arrêté immédiatement après le crime;
5. le crime a été ou est commis dans une maison ou dans un lieu résidentiel et les résidents demandent la présence du fonctionnaire au moment où le crime est commis ou immédiatement après;
6. l’accusé signale le crime et se rend immédiatement après le crime;
7. l’accusé est un vagabond et a mauvaise réputation dans la région en question (Amnesty International 11 févr. 2016, 32).

La source explique en outre que le code

[traduction]

exige que le mandat d’arrestation contienne les motifs de l’arrestation, mais qu’il n’exige pas une explication claire du fondement juridique de l’arrestation ni les faits précis étayant les motifs. Cela peut donner lieu à la détention d’une personne avec un mandat d’arrestation ayant des motifs excessivement larges comme la « sécurité nationale ». Le code permet également d’arrêter sans assignation préalable une personne pour des accusations en lien avec la sécurité nationale […] (Amnesty International 11 févr. 2016, 30).

Selon le représentant de la HRANA, [traduction] « habituellement, le mandat d’arrestation n’est pas remis à la personne; au mieux, il est montré à la personne avant son arrestation. Dans certains cas rares […] le mandat d’arrestation est rendu public » (HRANA 3 févr. 2020). La même source a également souligné que dans [traduction] « de nombreux cas, une assignation est utilisée pour l’arrestation, [car] lorsqu’ils sont cités à comparaître, certains défendeurs sont arrêtés [à] leur arrivée au tribunal; dans certains autres cas, la personne reçoit une assignation pour commencer à purger sa peine et elle est arrêtée à son arrivée » (HRANA 3 févr. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure d'anthropologie sociale dans une université canadienne a affirmé que [traduction] « l'IRGC [le Corps des Gardiens de la révolution islamique] et les cours révolutionnaires estiment qu'ils ne sont pas tenus de suivre la procédure légale »; elle a ajouté que ceux-ci peuvent délivrer un document « pour enjoindre des individus à se présenter devant la cour » et « à certaines occasions, […] les arrêter sur le champ » (professeure 13 mars 2020). La professeure a fourni un spécimen de ce type de document, lequel est annexé à la présente réponse (document annexé 4). La professeure a toutefois déclaré que [traduction] « dans la plupart des cas, ils procèdent à l'arrestation des individus sans leur fournir de document officiel » (professeure 13 mars 2020).

Un spécimen de mandat d’arrestation [traduction] « ambulatoire » [sans adresse fixe (HRANA 3 févr. 2020)], transmis par le représentant de la HRANA, est annexé à la présente réponse (document annexé 5).

4. Obtention de copies

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, les Middle East Consultancy Services (MECS), une organisation de recherches de Londres qui offre des conseils stratégiques et de l’information sur le Moyen-Orient et la région de l’Afrique du Nord (MECS s.d.), ont expliqué que

[traduction]

[g]énéralement, des copies d’une assignation d’un tribunal et d’un mandat d’arrestation peuvent être obtenues depuis l’extérieur de l’Iran et par une tierce partie. Toutefois, cela dépend du type de crime et du tribunal.

Pour obtenir ces documents, il faut une lettre d’autorisation valide signée par le client et un avocat membre de l’Association du barreau de l’Iran. Si vous êtes à l’extérieur du pays, il est possible d’autoriser un avocat en Iran. Les tribunaux iraniens permettent seulement aux avocats inscrits d’agir au nom d’un défendeur.

Selon la loi, un avocat peut obtenir une assignation ou un mandat d’arrestation. Toutefois, en pratique, seuls les tribunaux ordinaires (qui traitent les affaires civiles et les affaires criminelles ordinaires) permettent aux avocats d’obtenir de tels documents au nom de leurs clients. Par contre, les tribunaux révolutionnaires (qui traitent les affaires politiques) sont très stricts au moment de transmettre les assignations en raison du fait qu’elles peuvent être utilisées contre le gouvernement iranien en contexte international (MECS 14 févr. 2020).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5. Documents frauduleux

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements indiquant si les assignations et les mandats d’arrestation frauduleux sont répandus.

Dans le rapport du DRC et du Danemark, on peut lire que même si [traduction] « [l]a corruption est présente dans le système judiciaire »,

[traduction]

[u]n analyste anonyme a expliqué qu’il est difficile d’obtenir un document judiciaire au moyen d’un pot-de-vin, car les tribunaux sont sous surveillance et qu’il y a des caméras dans les salles d’audience; les tribunaux ont leur propre système de sécurité appelé Hirasat, qui relève de la Hefazat Ettelaat, la contre-ingérence de l’appareil judiciaire. Par contre, une ambassade en Occident a déclaré qu’il est vraisemblablement possible d’obtenir un document judiciaire contenant de la fausse information (DRC et Danemark févr. 2018, 7, italiques dans l’original).

Sans fournir plus de détails, les MECS ont souligné qu’il est [traduction] « relativement facile de falsifier un document judiciaire » (MECS 14 févr. 2020).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Des sources soulignent que le code de procédure pénale de la République islamique d’Iran (le code) est entré en vigueur le 22 juin 2015 (Austrian Red Cross janv. 2019; Amnesty International 11 févr. 2016, 19), mais qu’aucune traduction en anglais de la version actuelle du code n’a pu être trouvée (Austrian Red Cross janv. 2019).

Références

Amnesty International. 11 février 2016. Flawed Reforms: Iran’s New Code of Criminal Procedure. (MDE 13/2708/2016) [Date de consultation : 13 févr. 2020]

Austrian Red Cross. Janvier 2019. Austrian Centre for Country of Origin et Asylum Research and Documentation (ACCORD). « Iran, Islamic Republic - Law Guide ». [Date de consultation : 13 févr. 2020]

Danish Refugee Council (DRC) et Danemark, Danish Immigration Services (DIS). Février 2018. Iran: Judicial Issues. [Date de consultation : 27 janv. 2020]

Human Rights Activists News Agency (HRANA). 3 février 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Human Rights Activists News Agency (HRANA). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 janv. 2020]

Middle East Consultancy Services (MECS). 14 février 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Middle East Consultancy Services (MECS). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 janv. 2020]

Professeure. 13 mars 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : avocats (3) qui ont pratiqué en Iran; Center for Human Rights in Iran; Foundation for Democracy in Iran; Iran Human Rights Documentation Center; universitaires (4) menant des recherches sur l’appareil judiciaire iranien.

Sites Internet, y compris : Freedom House; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Home Office.

Documents annexés

1. Iran. S.d. Spécimen de lettre d’assignation. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Human Rights Activists News Agency (HRANA), 3 février 2020. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Iran. S.d. Spécimen de lettre d’assignation. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Human Rights Activists News Agency (HRANA), 3 février 2020. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Iran. S.d. Spécimen de lettre d’assignation. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Human Rights Activists News Agency (HRANA), 3 février 2020. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Iran. S.d. Spécimen de document délivré avant une arrestation. Envoyé à la Direction des recherches par une professeure dans une université canadienne, 8 février 2020. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
5. Iran. S.d. Spécimen de mandat d’arrestation (ambulatoire). Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Human Rights Activists News Agency (HRANA), 3 février 2020. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.