Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. L’acte de naissance
1.1 Définition et fonction

Au cours d’une entrevue avec la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Burundi au Canada a affirmé que l’acte de naissance est un document fourni systématiquement par le centre médical du lieu de naissance de l’enfant (Burundi 7 janv. 2020). Il certifie la naissance, mais n’est pas reconnu par l’administration burundaise pour les transactions administratives de l’état civil (Burundi 7 janv. 2020).

1.1.1 Distinction entre l’attestation de naissance et l’acte de naissance

Le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada a signalé que l’administration burundaise fait la distinction entre une attestation de naissance et un acte de naissance : l'attestation est remise aux personnes nées jusqu’en 1980 et l'acte, à celles qui sont nées après 1980 (Burundi 7 janv. 2020).

1.2 Contenu, apparence et caractéristiques de sécurité

L’article 39 du Code des personnes et de la famille, tel que trouvé dans le Code civil du Burundi, prévoit ce qui suit : « L'acte de naissance énonce le jour et le lieu où l’enfant est né, son sexe, le nom, et le cas échéant, les prénoms qui lui ont été donnés, ainsi que s’il s’agit d’un enfant légitime, les noms, prénoms et domicile des père et mère » (Burundi 1993). L’article 40 précise ce qui suit : « L’acte de naissance de l'enfant naturel ne mentionne que la mère, sauf si l’enfant est simultanément reconnu par son père » (Burundi 1993).

Selon le site Internet de l’ambassade de France à Bujumbura, « les copies intégrales d’actes de naissance » sont de format A3 (France 20 mars 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada a cependant affirmé être « dans l'incapacité de confirmer ou d'infirmer l'information fournie par l'ambassade de France à Bujumbura » (Burundi 17 janv. 2020a).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada a déclaré que les deux dispositifs de sécurité principaux de l’acte de naissance sont le cachet officiel du bureau communal ou de la mairie de Bujumbura, ainsi que le numéro de volume inscrit sur le document et obtenu lors de l’enregistrement de l’acte de naissance dans le registre du bureau communal ou de la mairie de Bujumbura (Burundi 17 janv. 2020b). Ces deux dispositifs doivent de plus concorder avec l’extrait d’acte de naissance (Burundi 17 janv. 2020b).

1.3 Exigences et marche à suivre pour obtenir l'acte de naissance

Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, l’acte de naissance est systématiquement remis au père, sinon à la mère, à la naissance de l’enfant, dans les centres médicaux (Burundi 7 janv. 2020).

2. Enregistrement des naissances

Le Rapport 2018 sur les droits de l’homme du Département d’État des États-Unis signale que les pouvoirs publics burundais « enregistrent, gratuitement, la naissance de tous les enfants si la déclaration est faite dans les quelques jours qui suivent la naissance » (É.-U. 13 mars 2019, 47). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 signalent pour leur part que le gouvernement inflige une amende aux parents qui n’enregistrent pas la naissance de leur enfant dans les délais requis (É.-U. 3 mars 2017, 32). L’article 37 du Code des personnes et de la famille précise ce qui suit : « La déclaration de naissance doit être faite dans les quinze jours à l’officier de l’état civil dans le ressort duquel la mère a son domicile. Cette déclaration s’impose même pour les enfants morts avant les quinze jours » (Burundi 1993). L'article 38 du même Code prévoit ce qui suit :

L’obligation de déclarer la naissance incombe:

1. au père de l’enfant;
2. à défaut du père, à la mère;
3. à défaut du père et de la mère, à toute personne ayant assisté à l’accouchement (Burundi 1993).

Veuillez consulter la section 3.4 de cette réponse pour des renseignements additionnels sur la marche à suivre pour les naissances jamais enregistrées.

3. L’extrait d’acte de naissance
3.1 Définition et fonction

Selon Isôko, le portail d’informations sur les procédures administratives du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi du Burundi, l’extrait d’acte de naissance doit être présenté dans le cadre de « nombreuses procédures administratives » (Burundi s.d.); ce qui, selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, inclut par exemple les demandes de passeport et d’acte de mariage, les inscriptions scolaires et les graduations, ainsi que l’enrôlement dans l’armée burundaise (Burundi 7 janv. 2020). D'après les Country Reports 2018, « les enfants non[-]inscrits à l’État civil risquent de ne pas avoir accès à certains services publics » (É.-U. 3 mars 2019, 47).

Le site Internet de l’ambassade de France à Bujumbura souligne néanmoins que les extraits de format A4 « ne sont pas des documents de l’état civil [et] ne seront donc pas acceptés par la section consulaire » (France 20 mars 2013). Le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada a cependant affirmé que les extraits d’acte de naissance sont des documents qui sont acceptés par l’état civil burundais pour les transactions administratives (Burundi 17 janv. 2020b).

3.2 Contenu, apparence et caractéristiques de sécurité

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les renseignements contenus dans l’extrait d’acte de naissance.

Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, les deux dispositifs de sécurité principaux de l’extrait d’acte de naissance sont le cachet officiel du bureau communal ou de la mairie de Bujumbura, ainsi que le numéro de volume inscrit sur le document et obtenu lors de l’enregistrement de l’acte de naissance dans le registre du bureau communal ou de la mairie de Bujumbura (Burundi 17 janv. 2020b). Ces deux dispositifs doivent de plus concorder avec l’acte de naissance (Burundi 17 janv. 2020b).

3.3 Exigences, frais et marche à suivre

Selon le portail d’informations Isôko, l’obtention de l’extrait d’acte de naissance concerne toute personne, citoyenne comme non citoyenne, née sur le sol burundais, ainsi que tout citoyen né hors du territoire national (Burundi s.d.).

L’extrait d’acte de naissance s’obtient en suivant les étapes ci-dessous :

1. Selon le portail d’information Isôko, il faut se présenter au bureau communal [du lieu de naissance] ou à la mairie de Bujumbura (Burundi s.d.). Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, il faut se présenter à la mairie de Bujumbura si la naissance a eu lieu à Bujumbura, en s’adressant à l’agent de l'état civil (Burundi 7 janv. 2020).
2. Présenter l’acte de naissance pour enregistrer la naissance de l’enfant dans le registre du bureau communal ou de la mairie de Bujumbura, afin d’obtenir le numéro de volume de l’acte de naissance, puis procéder à la demande de l’extrait d’acte de naissance (Burundi 17 janv. 2020b). Dans l’impossibilité de produire un acte de naissance, fournir la date et le lieu de naissance (Burundi 7 janv. 2020). Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, cette information doit être confirmée en personne au bureau communal ou à la mairie de Bujumbura, par au moins deux témoins de la naissance (Burundi 7 janv. 2020).
3. L’agent d’état civil remplit ensuite un formulaire qu’il remet au requérant (Burundi s.d.).
4. Le requérant doit alors faire dactylographier l’extrait d’acte de naissance, en l'apportant à un bureau de dactylographie, accompagné de l’information fournie par l’agent d’état civil dans le formulaire de l’étape précédente (Burundi 17 janv. 2020b).
5. Une fois l’extrait d’acte de naissance dactylographié, ramener le document au bureau communal ou à la mairie de Bujumbura, afin d’y faire apposer la signature de l’agent de l’état civil (Burundi s.d.; Burundi 17 janv. 2020b).

Pour les demandes tardives d’extrait d’acte de naissance, le requérant doit fournir le numéro de l’acte de naissance, son numéro de volume et le lieu d’enregistrement de la naissance (Burundi s.d.; Burundi 7 janv. 2020).

Selon un communiqué de presse de l’UNICEF, le président du Burundi, Pierre Nkurunziza, a déclaré en 2008 « la gratuité de la délivrance des extraits d’actes de naissance, jusqu’alors facturée 1 000 francs burundais [environ 0,70 dollar[s]], pour tous les enfants âgés de 0 à 5 ans » (Nations Unies 14 mars 2012, crochets dans l’original). Le portail d’informations Isôko précise cependant que pour les demandes d’extrait d’acte de naissance, dans le cas de naissances n’ayant jamais été enregistrées, une amende d'au moins 1 000 francs burundais [environ 0,69 $CAN] peut être infligée (Burundi s.d.).

3.4 Marche à suivre pour les naissances jamais enregistrées

Selon le portail d’informations Isôko, l’extrait d’acte de naissance, dans le cas de naissances jamais enregistrées, s’obtient en suivant les étapes ci-dessous :

1. Adresser une lettre au cabinet du gouverneur de la province « pour demander une dérogation d’enregistrement tardive de naissance, expliquant les motifs de ce retard » (Burundi s.d.).
2. Attendre l’analyse du cabinet du gouverneur. Une amende d'au moins 1 000 francs burundais peut être infligée, « si les raisons du délai ne sont pas jugées valables » (Burundi s.d.).
3. Une fois la dérogation obtenue, se présenter au bureau communal du lieu de naissance ou à la mairie de Bujumbura pour enregistrer l’acte de naissance, puis demander l’extrait d’acte de naissance (Burundi s.d.; Burundi 17 janv. 2020b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Burundi. 17 janvier 2020a. Ambassade du Burundi au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Burundi. 17 janvier 2020b. Ambassade du Burundi au Canada. Entretien téléphonique avec un représentant.

Burundi. 7 janvier 2020. Ambassade du Burundi au Canada. Entrevue avec un représentant.

Burundi. 1993 (modifié en 1999). Code des personnes et de la famille. [Date de consultation : 10 janv. 2020]

Burundi. S.d. Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi, Isôko - Portail d’informations sur les procédures administratives. « Extrait d’acte de naissance ». [Date de consultation : 20 déc. 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Rapport 2018 sur les droits de l’homme au Burundi ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 10 janv. 2020]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Burundi ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 10 janv. 2020]

France. 20 mars 2013. Ambassade de France à Bujumbura. « Les documents de l’état civil au Burundi ». [Date de consultation : 10 janv. 2020]

Nations Unies. 14 mars 2012. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Burundi : une campagne d’enregistrement tardif des naissances pour rétablir les enfants dans leurs droits ». [Date de consultation : 10 janv. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Burundi – Ambassade du Burundi à Bruxelles.

Sites Internet, y compris : Bujumbura – Mairie; Burundi – Ambassade du Burundi à Bruxelles, Ambassade du Burundi au Canada, Gouvernement du Burundi; Freedom House; ICF – Demographic and Health Surveys Program; Ikiriho News; Iwacu; Keesing Technologies – Document Checker; Nations Unies – Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Organisation mondiale de la santé, PNUD, Refworld; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage (PRADO); Publication de presse burundaise.