Pakistan : information sur la violence familiale perpétrée par l’époux ou d’autres membres de la famille; les lois; les services de protection et de soutien offerts aux victimes (2017-janvier 2020) [PAK106392.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources signalent que la violence familiale est [traduction] « normalisée » (The Independent 30 juill. 2019; Quresh et D’Lima 10 déc. 2017) et [traduction] « répandue » au Pakistan (Quresh et D’Lima 10 déc. 2017). L’Independent, un quotidien du Royaume-Uni, affirme que la violence familiale [traduction] « imprègne la société au Pakistan, s’arrogeant tous les droits et faisant fi de la race, de la classe sociale ou de la religion » (The Independent 30 juill. 2019). Selon un rapport de l’Overseas Development Institute (ODI), [traduction] « un groupe de réflexion mondial indépendant » (ODI s.d.), [traduction] « [l]a violence perpétrée par un partenaire intime est un important problème sur les plans de la santé publique et des droits de la personne au Pakistan » (ODI mars 2017, 5).

Dans ce même rapport, on renvoie à une étude de 2012 préparée par l'Aurat Foundation (AF) [1], dans laquelle il est avancé que, au Pakistan,

[traduction]

la violence sous toutes ses formes à l’endroit des femmes est le plus souvent le fait de partenaires intimes ou de membres de la famille, comme l’époux, le frère, le cousin, le père, l’oncle, le beau-père, la belle-mère, le beau-frère, le fils ou le beau-fils (ODI mars 2017, 5).

En outre, la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan — HRCP), [traduction] « une organisation indépendante, démocratique et non partisane » (HRCP s.d.), fait observer que [traduction] « [l]a très grande majorité de morts violentes de femmes sont attribuables à des hommes qui connaissaient leur victime, le plus souvent des membres de la famille » (HRCP mars 2019, 179). Des sources soulignent que la violence émotionnelle ou psychologique est aussi une réalité : les femmes essuient insultes, critiques et menaces (ODI mars 2017, 10; NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 308) ou sont humiliées (NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 308).

1.1 Statistiques

Le Women, Peace and Security Index 2019/20 (WPS) préparé par l'Institute for Women, Peace and Security (GIWPS) de l’Université Georgetown et le Peace Research Institute Oslo (PRIO), un centre de recherche indépendant, classe le Pakistan au 164e rang sur les 167 pays évalués relativement à la paix et à la sécurité des femmes dans le monde, et précise que 63,2 p. 100 des femmes ont affirmé se sentir en sécurité au sein de leur communauté (GIWPS et PRIO 2019, ii, 63). Allant dans le même sens, d’autres sources signalent que le Pakistan occupe le sixième rang des pays les plus dangereux pour les femmes (DW 23 sept. 2019; Reuters 19 juin 2019) et que la violence contre les femmes, y compris la violence familiale, connaît [traduction] « une hausse » dans le pays (DW 23 sept. 2019). Le New Internationalist, un média indépendant qui publie une revue sur les droits de la personne et la politique (New Internationalist s.d.), cite les propos d’une directrice locale d’AF selon lesquels [traduction] « les cas de violence familiale augmentent à une vitesse alarmante » dans la province du Khyber Pakhtunkhwa (New Internationalist 6 juin 2017).

D’après la Commission du Pendjab sur la condition féminine (Punjab Commission on the Status of Women — PCSW), un [traduction] « organisme officiel autonome établi en février 2014 pour la défense des droits des femmes » qui agit à titre « [d’]organe de surveillance veillant à ce que les politiques et les programmes du gouvernement favorisent l’égalité des sexes au Pendjab » (Pendjab 2018, i), en 2017,

[traduction]

ont été signalés 904 cas de violence familiale; de ce nombre, 402 étaient des meurtres commis dans un contexte de violence familiale, 141 des tentatives de meurtre perpétrées par un membre de la famille, et 361 des incidents de violence familiale décrits comme « coups et blessures » (Pendjab 2018, viii).

La HRCP signale que, de mars 2017 à avril 2018, le Centre sur la violence contre les femmes (Violence Against Women Centre — VAWC) de Multan [au Pendjab] a recensé 918 cas de violence familiale, de même que 165 [traduction] « affaires familiales » liées à la violence contre les femmes (HRCP mars 2019, 72).

1.1.1 Femmes mariées

Des sources soulignent qu’environ un tiers des femmes sont victimes de violence perpétrée par un partenaire intime (ODI mars 2017, 5; NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 307; Quresh et D’Lima 10 déc. 2017), et 25 p. 100 des femmes mariées ou l’ayant été ont subi de la violence au cours des 12 derniers mois (NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 307). La HRCP cite le WPS Index 2017/18 selon lequel [traduction] « 27 p. 100 des femmes au Pakistan ont subi "de la violence aux mains d’un partenaire intime ou de la violence familiale au cours de leur vie" » (HRCP mars 2019, 179); selon le WPS Index 2019/20, 14,5 p. 100 des Pakistanaises avaient été maltraitées par un partenaire intime au cours de la dernière année (GIWPS et PRIO 2019, 63). D’après la Pakistan Demographic and Health Survey (PDHS) de 2017-2018 réalisée par le National Institute of Population Studies (NIPS) du Pakistan,

[traduction]

le pourcentage de femmes [mariées ou l’ayant été] [âgées de 15 à 49 ans] qui ont été victimes de violence physique, sexuelle ou émotionnelle de la part de leur époux est plus élevé dans les Régions tribales administrées par le gouvernement fédéral ([Federally Administered Tribal Areas] - FATA) (66 p. 100), suivi par le Khyber Pakhtunkhwa (52 p. 100) et le Baloutchistan (49 p. 100). C’est dans la province du Sindh que ce pourcentage est le moins élevé (18 p. 100) (NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 309).

La même source ajoute que

[traduction]

[q]uatre-vingt pour cent des femmes mariées ou l’ayant été qui ont subi de la violence physique dès l’âge de 15 ans affirment que l’auteur de cette violence est leur époux actuel, tandis que 8 p. 100 ont indiqué qu’il s’agissait d’un ancien époux. Dix-sept pour cent ont signalé des actes de violence commis par la mère ou la belle-mère; 11 p. 100 ont signalé des violences perpétrées par une sœur ou un frère, et ce même pourcentage s’applique également aux signalements de violences par le père ou le beau-père (NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 305).

Il est également précisé dans le rapport de l’ODI que [traduction] « [n]on seulement il est fréquent de voir de la violence physique perpétrée par la belle-famille, mais il est également prouvé que la belle-mère et la ou les belles-sœurs peuvent être les instigatrices de la violence d’un époux envers sa femme » (ODI mars 2017, 12).

La PDHS de 2017-2018 révèle que la violence familiale est moins présente dans les ménages où l’homme possède un [traduction] « niveau de scolarité supérieur » (24 p. 100) et plus présente lorsque l’époux n’a fait que l’école primaire (41 p. 100), et que « [l]es femmes vivant en région rurale sont plus susceptibles d’être victimes de violence conjugale (36 p. 100) que celles vivant en région urbaine (30 p. 100) » (NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 308-309).

1.2 Attitudes sociales et dénonciation

Il est écrit dans l’Independent que le prix à payer lorsque des actes de violence familiale sont dénoncés est [traduction] « souvent trop élevé pour les victimes » (The Independent 30 juill. 2019). De même, Reuters fait observer que [traduction] « la violence familiale est souvent perçue comme taboue » au Pakistan et que les incidents ne font « presque jamais l’objet d’une dénonciation, surtout dans les régions rurales », en raison de la pauvreté et de la réprobation sociale (Reuters 19 juin 2019). On peut lire dans un rapport sur les effets de la violence contre les femmes au Pakistan [2]

[traduction]

[qu’]il est très fréquent et courant, tant dans les régions rurales qu’urbaines, que [les cas de violence contre les femmes et les filles] ne soient pas signalés. Certaines répondantes ont donné, comme raisons expliquant qu’elles n’aient pas dénoncé à quiconque en dehors de la famille, la crainte de briser les liens familiaux ainsi que la pression exercée par la famille afin d’éviter de mêler les autorités à une affaire de famille privée. Le manque de confiance en l’appareil judiciaire a également été donné par certaines pour justifier leur défaut de dénoncer aux autorités (SPDC, et al. avr. 2019, 22).

D’après la PDHS de 2017-2018, 56 p. 100 des [traduction] « femmes mariées ou l’ayant été qui ont signalé avoir subi de la violence physique ou sexuelle n’ont ni cherché à obtenir de l’aide pour mettre un terme à la violence, ni mis quiconque au courant de la situation » (NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 310). La même source fait aussi observer que,

[traduction]

[p]armi les femmes victimes de violence physique ou sexuelle ayant demandé de l’aide, la source la plus courante [de cette aide] est leur propre famille (76 p. 100), suivie par la famille de l’époux (36 p. 100), puis l’époux/ancien époux et des voisins (2 p. 100 chaque). Très peu de femmes se sont tournées vers la force policière, des avocats ou des organismes de travail social (1 p. 100 chaque) (NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 311).

De même, il est écrit dans la publication de l’ODI que, pour ce qui est de la dénonciation d’actes de violence familiale, la norme est de considérer [traduction] « l’affaire "privée" » et de « garder le tout à l’interne, au sein de la famille » (ODI mars 2017, 20). Selon la même source, les réactions que suscite la violence familiale sont [traduction] « souvent mitigées »; si certains membres de la famille enjoignent à la victime « d’endurer la violence ou de tenter de se réconcilier, ou les deux », d’autres l’encouragent à demander le divorce (ODI mars 2017, 20).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la dénonciation de la violence familiale perpétrée par des membres de la famille autres que l’époux ou le partenaire intime.

1.3 « Meurtres pour l’honneur »

Freedom House définit un [traduction] « meurtre pour l’honneur » comme « le meurtre d’un homme ou d’une femme accusé d’avoir enfreint un interdit social - plus particulièrement sexuel », précisant que la pratique « demeure courante » au Pakistan et que « [l]a plupart des incidents ne sont pas signalés » (Freedom House 29 janv. 2019). Selon Human Rights Watch, au Pakistan, [traduction] « il n’est pas inhabituel pour un homme de tuer une femme de sa famille en punition d’un comportement qu’il juge inacceptable » (Human Rights Watch 25 sept. 2017). Dans son rapport annuel de 2018, la même source ajoute que [traduction] « des militants pakistanais estiment à 1 000 par année le nombre de meurtres "pour l’honneur" » (Human Rights Watch 17 janv. 2019). Le Guardian fait état du fait que [traduction] « [l]es défenseurs des droits de la personne [dont la HRCP] soutiennent que plus de 1 500 meurtres sont survenus de 2016 à 2018 » (The Guardian 17 mai 2019). Des sources font remarquer que, même si le parlement du Pakistan a adopté une loi interdisant les meurtres pour l’honneur en 2016, la pratique s’est poursuivie (The Guardian 17 mai 2019; Human Rights Watch 25 sept. 2017). Freedom House souligne d’ailleurs que [traduction] « [l]es tentatives répétées en vue d’abolir la pratique […] n’ont pas été mises en œuvre pleinement » (Freedom House 29 janv. 2019).

1.4 Violence familiale dans le cadre de mariages intercastes

Pour obtenir des renseignements au sujet de la violence familiale dans le cadre de mariages intercastes, y compris sur la protection offerte par l’État et les services de soutien pour les victimes, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK106221 publiée en janvier 2019.

2. Lois

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « [a]ucune loi fédérale précise n’interdit la violence familiale » (É.-U. 13 mars 2019, 39). De même, Reuters signale que [traduction] « le Pakistan ne dispose d’aucune loi fédérale globale qui s’attaquerait au problème de la violence faite aux femmes » (Reuters 25 févr. 2016). Cependant, les chercheuses de la Banque mondiale, dans leur billet de blogue de 2017, affirment qu’il y a eu, au cours des dernières années, une augmentation de lois et de politiques visant à empêcher les pratiques ne respectant pas les droits des femmes, comme la violence familiale (Quresh et D’Lima 10 déc. 2017). Dans un rapport de 2018 soumis par le Pakistan au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Committee on the Elimination of Discrimination Against Women - CEDAW) des Nations Unies, il est écrit que les mesures adoptées par le gouvernement fédéral et les autorités provinciales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes [version française des Nations Unies] « ont permis de mieux recueillir et transmettre des données et informations sur les cas de violence, et d’y réagir rapidement », mais aucune précision n’est donnée quant aux répercussions sur les cas de violence familiale (Pakistan 23 oct. 2018, paragr. 97).

D’après l’indice Institutions sociales et égalité homme-femme (Social Institutions and Gender Index — SIGI) 2019 de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le Territoire de la capitale (Islamabad) ainsi que les provinces du Sindh, du Baloutchistan et du Pendjab ont des textes de loi sur la violence familiale (OCDE 7 déc. 2018, 5). Selon la même source, le Khyber Pakhtunkhwa est la seule province du Pakistan sans mesure législative interdisant la violence familiale, [traduction] « après que le Conseil de l’idéologie islamique eut rejeté un projet de loi sur la question en 2016 » (OCDE 7 déc. 2018, 5). Hamara Internet, une campagne menée par la Digital Rights Foundation (DRF) [3] (Hamara Internet s.d.a), fait également observer que [traduction] « chaque province possède [son] propre ensemble de lois portant sur la violence familiale, à l’exception du Khyber Pakhtunkhwa » (Hamara Internet s.d.b). D’après un article publié par Dawn, un quotidien pakistanais de langue anglaise, le projet de loi sur la violence familiale contre les femmes (prévention et protection) du Khyber Pakhtunkhwa (Khyber Pakhtunkhwa Domestic Violence Against Women (Prevention and Protection) Bill) a de nouveau été rejeté par l’assemblée de la province en octobre 2019 (Dawn 15 oct. 2019).

L’OCDE souligne que, sous le régime des lois d’Islamabad, du Sindh, du Baloutchistan et du Pendjab, [traduction] « la violence familiale s’étend aux actes commis contre des personnes vivant actuellement ou ayant vécu avec l’auteur de tels actes, lorsqu’ils sont liés par le sang, par le mariage ou par l’adoption » (OCDE 7 déc. 2018, 6). La même source ajoute que les lois [traduction] « définissent la violence familiale en employant des termes identiques — faisant mention d’actes de violence physique, sexuelle, économique ou psychologique commis par une personne contre une autre dans le contexte d’une relation familiale » — tandis que la loi du Pendjab « va plus loin en incluant la cybercriminalité et le harcèlement criminel », et que les lois « prévoient de nombreuses mesures visant à aider les survivantes et empêcher toute récidive, à savoir des ordonnances de protection, des assignations à résidence, des refuges temporaires, une assistance médicale et psychologique ainsi que de l’aide juridique » (OCDE 7 déc. 2018, 6). L’OCDE précise également que [traduction] « [t]ous les textes criminalisent la violence familiale en renvoyant aux articles pertinents du code pénal (p. ex. coups et blessures, ablations d’organes, amputations, lésions corporelles); les sanctions varient en fonction de la gravité de l’acte » (OCDE 7 déc. 2018, 6). De même, la section locale de White Ribbon situé à Lahore, [traduction] « un mouvement d’hommes pour l’éradication de la violence faite aux femmes et aux filles » (White Ribbon s.d.a), fait observer que, en cas de violence familiale sous le régime des lois applicables des provinces du Pendjab, du Sindh et du Baloutchistan, la peine [traduction] « sera infligée en fonction de l’infraction, comme il est mentionné dans le Code pénal du Pakistan de 1860 (Pakistan Penal Code, 1860), commise au cours de l’incident de violence familiale » (White Ribbon s.d.b). Toutefois, on peut lire dans Dawn que [traduction] « [l]es lois du Sindh et du Baloutchistan criminalisent la violence familiale », tandis que « "[s]ous le régime de la loi du Pendjab, la question est traitée comme une infraction civile; certaines mesures préventives et correctives comme des ordonnances de protection ou une compensation financière sont prévues, mesures qui existent d’ailleurs également dans les lois du Sindh et du Baloutchistan" » (Dawn 28 mai 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l’application de lois contre la violence familiale. Dans leur billet de blogue de 2017, les chercheuses de la Banque mondiale U. Quresh et T. D’Lima affirment que les défis associés à la mise en œuvre des mesures législatives au Pakistan [traduction] « sont toujours énormes » (Quresh et D’Lima 10 déc. 2017). Dans un rapport sur l’égalité homme-femme au Pakistan, ONU Femmes Pakistan souligne aussi qu’il existe [traduction] « [e]ncore des défis » à surmonter pour mettre en œuvre les lois et les politiques interdisant la violence faite aux femmes au Pakistan (Nations Unies 2018, 16).

Dans le Women, Peace and Security Index 2019/20 est cité un document préparé par la Banque mondiale selon lequel [traduction] « les lois sur la violence familiale ne protègent pas les partenaires qui ne sont pas mariés » (GIWPS et PRIO 2019, 39). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3. Protection offerte par l’État

L’organisme White Ribbon fait état de trois moyens pouvant être utilisés afin d’obtenir réparation en cas de violence familiale :

[traduction]

  • remplir un premier rapport d’information (First Information Report — FIR) [4] au poste de police local;
  • présenter une requête devant les tribunaux;
  • déposer, dans le cas d’une personne lésée, une plainte en vue d’obtenir une ordonnance de protection, une assignation à résidence ou une ordonnance de paiement (White Ribbon s.d.b).

Salman Sufi, ancien membre haut placé de l’Unité de surveillance spéciale (Special Monitoring Unit) du gouvernement du Pendjab sur l’ordre public ayant participé aux initiatives de réforme portant notamment sur l’autonomisation des femmes (Dawn 15 juill. 2018), dans une publication sur le site Internet du Council on Foreign Relations (CFR), déclare ce qui suit au sujet des différents types d’ordonnance :

[traduction]

L'ordonnance de paiement permet d’indemniser les survivantes, pour compenser toute perte d’argent ou rétablir la situation si leur revenu était retenu par quiconque, y compris un membre de la famille. L’ordonnance de protection permet de leur offrir une protection instantanée contre quiconque faisant pression sur elles pour qu’elles ne portent pas plainte ou leur faisant subir du harcèlement. L’assignation à résidence, quant à elle, permet de fournir un refuge sans délai aux femmes expulsées de chez elles et leur donne droit à une indemnité pour vivre seule si elles ne veulent pas retourner sous le toit où elles ont subi de la violence (Sufi 25 sept. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3.1 Police

Selon les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, [traduction] « [l]es policiers et les juges étaient parfois réticents à intervenir dans des affaires de violence familiale », car ils les perçoivent comme des « problèmes de famille » (É.-U. 13 mars 2019, 39). Dawn cite les propos d’un avocat selon lesquels une dénonciation d’actes de violence familiale aux autorités [traduction] « n’est pas prise très au sérieux; c’est considéré comme une chicane de ménage et non un crime, donc les autorités sont moins enclines à enquêter ou à enregistrer un FIR » (Dawn 28 mai 2019). Dans la publication de l’ODI, on cite les propos d’un informateur de l’étude selon lesquels [traduction] « "[l]a force policière est assez indifférente […] [d]e nombreuses femmes nous ont dit que les femmes faisant partie du corps policier sont celles qui profèrent le plus d’insultes" » (ODI mars 2017, 22). La même source ajoute que, d’après des fournisseurs de services dans la colonie Shah Faisal, [traduction] « les policiers étaient plus susceptibles de mettre en doute la "personnalité" d’une femme que de l’aider » (ODI mars 2017, 22, mise en évidence dans l’original). Dans un article spécialisé sur la violence familiale au Pendjab paru dans le Journal of International Women’s Studies et rédigé par de multiples auteurs, dont Salman Sufi, on peut lire que les victimes interviewées [traduction] « ont toutes signalé que les policiers n’avaient fait montre d’aucune compassion ou sollicitude concernant le traumatisme qu’elles avaient subi [et qu’]ils traitaient leur plainte comme une affaire de routine et la violence familiale, comme un comportement normal plutôt que comme un crime grave » (Tanwir, et al. août 2019, 139). Entre autres [traduction] « [o]bstacles à l’enregistrement de cas », la même source fait observer que « [l]es policiers et les membres de la famille semblent faire appliquer les normes sociales pour veiller à ce que les femmes ne s’opposent pas aux règles du patriarcat » (Tanwir, et al. août 2019, 139-140).

La HRCP, précisant que [traduction] « les chiffres réels sont sans doute beaucoup plus élevés, étant donné que de nombreux crimes ne sont pas signalés », souligne que, en 2018, 129 cas de violence familiale contre des femmes ont été signalés à la police; ces cas touchaient 135 victimes, dont 117 au Pendjab, 10 au Sindh, 6 dans le Khyber Pakhtunkhwa et les FATA et 1 au Baloutchistan (HRCP mars 2019, 71). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

On peut lire ce qui suit dans les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis :

[traduction]

Pour pallier les normes sociétales qui font que les victimes dénonçant la violence et les mauvais traitements fondés sur le sexe ne sont pas vues d’un bon œil, le gouvernement a établi des postes de police pour femmes, où travaillent des policières, afin d’offrir aux femmes un endroit sûr où elles peuvent porter plainte et déposer des accusations. Toutefois, ces postes de police pour femmes étaient en nombre limité et, comme pour la plupart des postes de police, ils ont dû composer avec un manque de ressources humaines et financières (É.-U. 13 mars 2019, 39).

Selon des sources, le Pendjab compte trois postes de police pour femmes qui se trouvent à Lahore, Rawalpindi et Faisalabad (HRCP mars 2019, 78; Pendjab s.d.a). Il est écrit dans l’Express Tribune, un quotidien pakistanais de langue anglaise, que le Sindh compte huit [traduction] « "postes de police pour femmes et enfants" », notamment dans les districts de Karachi-Ouest et Sud, le secteur d’Hyderabad, Mirpurkhas, le secteur de Shaheed Benzirabad, le secteur de Sukkur et le secteur de Larkana (The Express Tribune 7 mars 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel. D’après des sources citant des statistiques du Bureau de la police nationale (National Police Bureau - NPB), les femmes comptent pour moins de 2 p. 100 de la force policière totale au Pakistan, malgré un quota prévu de 10 p. 100; le Gilgit-Baltistan a le plus haut taux de participation de femmes au sein de la force policière (3,4 p. 100), alors que le Baloutchistan a le plus bas (0,48 p. 100) (Gulf News 1er mai 2017; HRCP mars 2019, 78).

3.2 Appareil judiciaire

Des sources signalent que les lois permettent aux victimes de présenter une requête devant les tribunaux contre leur agresseur (Dawn 28 mai 2019; White Ribbon s.d.a). Cependant, dans un article publié par l'Asia and the Pacific Policy Society (APPS) [5] dans leur Policy Forum, une [traduction] « plateforme permettant de débattre, d’analyser, de discuter et d’émettre son opinion au sujet de politiques publiques » ouverte au « monde universitaire, [aux] gens œuvrant dans le domaine des politiques publiques […] et [aux] membres du grand public touchés par ces questions » (APPS s.d.), il est écrit que [traduction] « malgré l’existence […] de lois fortes axées sur les droits des femmes » au Pakistan, « [l’]appareil judiciaire du pays n’a pas fait grand-chose pour mettre un terme à la violence contre les femmes » (APPS 7 févr. 2018). Allant dans le même sens, Dawn signale que les victimes se heurtent à des obstacles quand vient le temps de présenter leur requête devant les tribunaux, car [traduction] « l’accès à l’aide juridique est limité » (Dawn 28 mai 2019). On peut lire dans la publication de l’ODI que

[traduction]

[d]es contraintes pécuniaires créent encore d’autres entraves à la justice. Des répondantes ont répété avec insistance qu’il en coûtait trop cher d’embaucher un avocat - bien plus que la capacité économique de la plupart des familles - et que c’était « de l’argent jeté par les fenêtres ». Par conséquent, « elles préfèrent régler leurs problèmes au village » (ODI mars 2017, 22).

De même, selon une avocate citée par Dawn, [traduction] « "[e]n l’absence d’une aide juridique bénéficiant d’un soutien et d’un financement [du] gouvernement" », il est très difficile pour les femmes d’avoir accès à la justice (Dawn 28 mai 2019). La même source fait en outre observer que les retards dans les procès sont un moyen de dissuasion supplémentaire [traduction] « auquel se heurtent les survivantes de mauvais traitements qui tentent de voir leur affaire instruite » par un tribunal (Dawn 28 mai 2019). Qui plus est, on peut lire dans la publication de l’ODI que les victimes de violence perpétrée par un partenaire intime sont peu disposées à faire appel à l’appareil judiciaire, [traduction] « car elles craignent d’être "à la merci des hommes" » (ODI mars 2017, 21).

Deutsche Welle (DW) attire l’attention sur le fait que, de janvier 2011 à juin 2017, le taux de condamnation de tous les cas signalés de violence faite aux femmes était de 2,5 p. 100 (DW 23 sept. 2019). Dawn précise que, [traduction] « au cours des six années qui se sont écoulées depuis que la loi du Sindh [sur la violence familiale] a été adoptée, seulement une déclaration de culpabilité a été enregistrée » (Dawn 28 mai 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

4. Services de soutien et refuges
4.1 Province du Pendjab

Selon la PDHS de 2017-2018, la loi promulguée dans la province du Pendjab [traduction] « établissait un système de protection pour les victimes de sexe féminin visant à appuyer une prestation de services efficace et à créer un environnement favorable pour encourager les femmes à remplir leur rôle dans la société et aplanir les difficultés qui leur étaient propres » (NIPS du Pakistan et ICF janv. 2019, 303). Le paragraphe 13(3) de la loi de 2016 du Pendjab sur la protection des femmes contre la violence (Punjab Protection of Women Against Violence Act 2016) prévoit que [traduction] « [l]e gouvernement, par l’entremise d’un programme à mise en œuvre progressive, établit un refuge dans chaque district ou pour un quartier d’un district, refuge qui permettra d’héberger et de nourrir les victimes et les femmes dans le besoin ainsi que de fournir des services sociaux et de réadaptation aux résidants » (Pendjab 2016). Il est écrit dans l’article spécialisé paru dans le Journal of International Women’s Studies que le premier VAWC a été créé à Multan [au Pendjab] en mars 2017 et que [traduction] « la touche finale [a été apportée] aux plans pour l’ouverture de centres dans toute la province » (Tanwir, et al. août 2019, 131). Selon le gouvernement provincial du Pendjab, les 36 districts de la province comptent maintenant des refuges pour femmes (Dar-ul-Aman) (Pendjab s.d.b). La même source précise que ces refuges peuvent accueillir de 20 à 50 personnes à la fois, et décrit en ces termes la marche à suivre pour y être admise :

[traduction]

  • les femmes ainsi désignées par la cour, des organismes de bénévolat, la presse/les médias, des travailleurs sociaux, des dirigeants communautaires, des philanthropes ou tout membre d’un comité consultatif d’un Dar[-]ul-Aman sont admises;
  • les femmes peuvent également se présenter directement à un Dar-ul-Aman pour y être admises;
  • au moment de l’admission, elles doivent remplir le formulaire d’admission;
  • les femmes admises doivent subir [un] examen médical dans les 14 jours suivant leur admission et doivent se présenter à [une] première consultation psychologique (Pendjab s.d.b).

D’après le billet de blogue de 2017 rédigé par les chercheuses du Groupe de la Banque mondiale U. Quresh et T. D’Lima, la province du Pendjab possède [traduction] « des bureaux dédiés aux femmes dans presque tous ses postes de police » et « un service d’écoute téléphonique anonyme pour le dépôt de plaintes et l’aide psychologique dans des cas de violence » (Quresh et D’Lima 10 déc. 2017). Selon la PCSW, le service d’écoute téléphonique est offert en tout temps; y travaillent [traduction] « des agentes d’appel - toutes des femmes -, trois conseillers juridiques, un conseiller psychosocial, des superviseurs et du personnel de gestion au traitement […] des demandes de renseignements et des plaintes et à la communication d’une aide psychosociale » relativement à divers sujets de préoccupation, dont la violence familiale (Pendjab s.d.c).

4.2 Province du Sindh

On peut lire dans un article de 2017 publié par l’Express Tribune que les mécanismes de protection sont [traduction] « insuffisants » dans le Sindh, « tout particulièrement pour ce qui est des centres de protection » (The Express Tribune 31 mai 2017). Suivant le paragraphe 17(1) de la loi de 2013 sur la violence familiale (prévention et protection) (Domestic Violence (Prevention and Protection) Act, 2013), le [traduction] « [g]ouvernement […] met sur pied des comités de protection pour l’application de [la] présente loi » (Sindh 2013). La même loi prévoit également, aux articles 21 et 22, que le [traduction] « [g]ouvernement […] nomme […] un ou des agents de protection » dont le rôle consiste entre autres à « présenter un rapport d’incident familial au comité de protection […] après avoir reçu une plainte de violence familiale […] » et à « veiller à ce que la personne lésée reçoive de l’aide juridique » (Sindh 2013). Il est écrit dans l’article de 2017 paru dans l’Express Tribune que [traduction] « la plupart des structures de mise en œuvre et de surveillance devant être instaurées sous le régime des lois [du Sindh sur la protection en cas de violence familiale] ne l’ont toujours pas été » (The Express Tribune 31 mai 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Selon le rapport de 2018 soumis par le Pakistan au CEDAW des Nations Unies, le gouvernement du Sindh

[version française des Nations Unies]

a créé des centres de traitement des plaintes des femmes et un centre Shaheed Benazir Bhutto pour les femmes. Ces deux dernières années, ces établissements ont apporté une assistance juridique et sociopsychologique à plus de 500 victimes de violence domestique, de crimes d’honneur [, de viol] ou de jets d’acide, et dans des cas de garde d’enfants et de dissolution de mariage. Ils ont également offert des conseils psychosociaux à 154 femmes victimes de violences, 150 femmes ont reçu des conseils psychothérapeutiques, 64 des conseils juridiques et 27 une aide juridique gratuite. […] Des foyers d’accueil et des centres de protection ont également été créés au niveau des districts, sous la supervision des commissaires adjoints, afin de fournir refuge et assistance aux femmes victimes de violence (Pakistan 23 oct. 2018, paragr. 82).

Il est écrit dans le site Internet du Women Development Department du Sindh que la province compte cinq cellules de traitement des plaintes des femmes (Women Complaint Cells), situées à Karachi, Hyderabad, Benazirabad, Larkana et Sukkur (Sindh s.d.). La même source signale que l’objectif de ces cellules est de fournir [traduction] « une protection aux femmes en détresse ou en crise, et elles rendront accessibles aux femmes dans le besoin une aide juridique et psychologique de base ainsi que des soins médicaux essentiels » (Sindh s.d.). Dans un article publié par Dawn, Panah est nommé à titre de refuge à Karachi offrant un soutien aux femmes se trouvant dans des [traduction] « situation[s] familiale[s] explosive[s] » (Dawn 28 mai 2019). Dans le site Internet du refuge, il est écrit que Panah [traduction] « applique une politique de porte ouverte pour toutes les femmes victimes de violence et les survivantes » et que les femmes peuvent communiquer avec le refuge soit « personnellement », soit « par l’entremise de la police ou d’une ordonnance de la cour, ou en étant dirigées vers lui » (Panah s.d.).

4.3 Baloutchistan

Le gouvernement du Baloutchistan fait état du fait que trois refuges et Centres d’aide sociale Shaheed Benazir Bhutto (Shaheed Benazir Bhutto Welfare Centres — SBBWC) [traduction] « ont été établis à l’échelle [des] divisions [à] Sibi, Khuzdar et Quetta » (Baloutchistan s.d.). D’après un article de l’Express Tribune paru en 2017 dans lequel étaient cités les propos d’un membre de l’Assemblée du Baloutchistan, le seul Dar-ul-Aman de la province se trouve à Quetta, et les services qui y sont offerts ne sont pas adéquats (The Express Tribune 26 août 2017). Selon des sources, en 2017, l’Assemblée du Baloutchistan a adopté une résolution visant à établir des Dar-ul-Aman dans six administrations centrales de division (The Express Tribune 26 août 2017; Dawn 26 août 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel, y compris sur la question de savoir si plus de Dar-ul-Aman sont en fonction.

4.4 Khyber Pakhtunkhwa

Il est écrit dans le rapport de 2018 soumis par le Pakistan au CEDAW des Nations Unies que le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a [version française des Nations Unies] « mis en place quatre foyers pour femmes dans les districts de Peshawar, Mardan, Swat et Abbottabad, et deux autres sont également opérationnels à Haripur et Mansehra » (Pakistan 23 oct. 2018, paragr. 84). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La Aurat Foundation (AF) est [traduction] « une organisation nationale non gouvernementale sans but lucratif » qui est « vouée à accroître la sensibilisation et l’engagement pour une société juste, démocratique et plus humaine au Pakistan, dans laquelle les femmes et les hommes sont reconnus comme des égaux et disposent du droit de vivre leur vie dans le respect de soi et la dignité » (AF s.d.).

[2] La publication fait état de ce qui suit concernant le contexte entourant sa préparation :

[traduction]

[L]e ministère du Développement international (Department for International Development - DFID) du Royaume-Uni a financé la recherche visant à enquêter sur les coûts économiques et sociaux de la violence contre les femmes et les filles au Ghana, au Pakistan et au Soudan du Sud (2014-2019) […]. Un consortium, mené par l’Université nationale d’Irlande à Galway ainsi qu’Ipsos MORI [une entreprise d’études du marché mondial (Ipsos MORI s.d.)] et l'International Center for Research on Women (ICRW) [« un institut de recherche mondial dont le siège est situé à Washington et qui compte des bureaux régionaux à New Delhi en Inde et à Kampala en Ouganda » (ICRW s.d.)], en collaboration avec le Social Policy and Development Centre (SPDC) [un groupe de réflexion à but non lucratif et non partisan sis à Karachi (SPDC s.d.)], a réalisé la recherche afin d’estimer les pertes économiques causées par la violence contre les femmes et les filles ainsi que les coûts non économiques de la violence ayant une incidence sur la croissance économique, le développement et la stabilité sociale au Pakistan (SPDC, et al. avr. 2019, 8).

[3] La Digital Rights Foundation (DRF) est une [traduction] « ONG [pakistanaise] militante axée sur la recherche qui se concentre sur [les technologies de l’information et de la communication] pour défendre les droits de la personne, les processus démocratiques et la gouvernance numérique » (DRF s.d.).

[4] [Traduction] « Comme le prescrit le code de procédure pénale, le FIR est la première mesure de base à prendre et constitue un prérequis au démarrage d’une enquête pour n’importe quel crime » (Tanwir, et al. août 2019, 139). Pour obtenir des renseignements au sujet des FIR, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK106395 publiée en janvier 2020.

[5] L'Asia and the Pacific Policy Society (APPS) et son Policy Forum sont [traduction] « dirigés par une équipe à la Crawford School of Public Policy de l’Université nationale de l’Australie » (APPS s.d.).

Références

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Tanwir, Maryam, et al. Août 2019. « Not Accepting Abuse as the Norm: Local Forms of Institutional Reform to Improve Reporting on Domestic Violence in Punjab ». Journal of International Women's Studies. Vol. 20, no 7. [Date de consultation : 3 janv. 2020]

White Ribbon. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 2 janv. 2020]

White Ribbon. S.d.b. « Laws & Remedies: Constitutional Rights of Women ». [Date de consultation : 23 déc. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Human Rights Commission; Aurat Foundation; Human Rights Commission of Pakistan; National Commission for Justice and Peace; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés; Shirkat Gah Women’s Resource Centre; Sojhla for Social Change; Taangh Wasaib Organization; White Ribbon – Pakistan; Women Employees Welfare Association.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Daily Times; ecoi.net; Fédération internationale des droits de l’homme; International Crisis Group; Journal of Women's Health and Gynecology; National Public Radio; The News International; Pakistan – Bureau of Statistics, National Police Bureau; Nations Unies – Comité des droits de l’homme; Pakistan Today; Royaume-Uni – Home Office; Sindh – Sindh Police; Supreme Court of Pakistan; Women in the World.