Turquie : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des permis de résidence, y compris l’obtention et le renouvellement d’un permis de résidence à partir de l’intérieur et de l’extérieur du pays; information sur les droits et les responsabilités des titulaires de permis (2017-décembre 2019) [TUR106387.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Types de permis de résidence

Selon le site Internet du gouvernement du Canada sur les services consulaires pour les Canadiens en Turquie, une personne qui prévoit de [version française du gouvernement du Canada] « séjourner en Turquie pendant plus de 90 jours à l’intérieur d’une période de 180 jours […] [doit] obtenir un permis de séjour turc » (Canada 3 juin 2019). L’article 19 de la loi sur les étrangers et la protection internationale de la Turquie prévoit ce qui suit : [traduction] « Les étrangers qui séjourneraient en Turquie au-delà de la période de validité d’un visa ou de la période d’exemption de visa ou, [dans tous les cas] plus de 90 jours doivent se procurer un permis de résidence. Le permis de résidence est invalidé s’il n’est pas utilisé dans les six mois » (Turquie 2013, crochets dans l’original). L’article 30 de la même loi énumère les types de permis de résidence suivants :

[traduction]

[…]

a) les permis de résidence de courte durée;

b) les permis de résidence pour membre de la famille;

c) les permis de résidence pour étudiant;

ç) les permis de résidence de longue durée;

d) les permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire;

e) les permis de résidence pour victime de la traite de personnes (Turquie 2013).

En outre, le paragraphe 25(1) du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit que les permis de travail [traduction] « sont réputés être des permis de résidence pour autant qu’ils soient valides » (Turquie 2016).

Le site Internet du gouvernement du Canada sur les services consulaires pour les Canadiens en Turquie précise que [version française du gouvernement du Canada] « [l]es autorités turques voient à appliquer les dispositions législatives, y compris celles qui imposent des amendes, la déportation et l’interdiction de séjour lors des visites futures en Turquie à toute personne qui reste après l’expiration de son visa ou qui ne possède pas de permis de séjour valide » (Canada 3 juin 2019).

1.1 Permis de résidence de courte durée

Le paragraphe 31(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit qu’un permis de résidence de courte durée peut être délivré à un étranger qui

[traduction]

[…]

a) séjourne pour mener des travaux de recherche scientifique;

b) est propriétaire de biens immobiliers en Turquie;

c) établit des relations d’affaires ou des liens commerciaux;

ç) participe à des programmes de formation en milieu de travail;

d) séjourne pour suivre un cours ou un programme d’enseignement dans le cadre d’un programme ou d’un accord d’échange étudiant auquel participe la République de Turquie;

e) séjourne à des fins touristiques;

f) prévoit de recevoir des soins médicaux, à condition que son état de santé ne constitue pas une menace pour la santé publique;

g) doit demeurer en Turquie en application d’une ordonnance ou d’une décision rendue par des autorités judiciaires ou administratives;

ğ) substitue ce permis à un permis de résidence pour un membre de la famille;

h) suit un cours de langue turque;

ı) prend part à un programme d’enseignement, de recherche ou de stage ou à une formation par l’entremise d’un organisme public;

i) présente une demande dans les six mois après avoir terminé un programme d’études supérieures en Turquie;

j) […] ne travaille pas en Turquie, mais effectuera un investissement en respectant les paramètres et le montant fixés par le Conseil des ministres, et à son époux étranger, ses enfants mineurs et ses enfants à charge étrangers [modifiée par la loi no 6735 de 2016];

k) […] est [un] citoyen de la République turque de Chypre du Nord [modifiée par la loi no 6735 de 2016] (Turquie 2013).

 

Ce même article de la loi prévoit ce qui suit au sujet de la période de validité des permis de résidence de courte durée :

[traduction]

[…]

(2) […] Les permis de résidence de courte durée sont délivrés pour une durée maximale de deux ans à la fois, à l’exception des permis visés aux alinéas (j) et (k) du premier paragraphe [modifiée par la loi no 6735 de 2016].

(3) Les permis de résidence visés à l’alinéa (h) du premier paragraphe ne peuvent être délivrés que deux fois.

(4) Les permis de résidence visés à l’alinéa (i) du premier paragraphe ne peuvent être délivrés qu’une seule fois, pour une durée maximale d’un an.

(5) […] Les permis de résidence délivrés dans le cadre des alinéas (j) et (k) du premier paragraphe ne peuvent être délivrés que pour une durée maximale de cinq ans [modifiée par la loi no 6735 de 2016] (Turquie 2013).

L’article 29 du règlement d’application de ladite loi prévoit que le permis peut ne pas être accordé, être annulé ou ne pas être renouvelé si le titulaire reste à l’étranger plus de 120 jours au cours d’une année, [traduction] « sauf s’il y reste pour le service public obligatoire, le service, des études ou des raisons de santé » (Turquie 2016, alinéa 29(1)(c)).

1.2 Permis de résidence pour membre de la famille

Le paragraphe 34(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) Un permis de résidence pour membre de la famille d’une durée maximale de trois [1] ans à la fois peut être délivré aux personnes suivantes :

a) un époux étranger;

b) un enfant étranger ou un enfant mineur étranger de l’époux;

c) un enfant étranger à charge ou un enfant étranger à charge de l’époux;

d’un citoyen de la Turquie, d’une personne visée à l’article 28 de la loi no 5901, d’un étranger détenteur d’un permis de résidence, d’un réfugié ou d’un bénéficiaire d’une protection subsidiaire. Toutefois, la durée du permis de résidence pour membre de la famille ne devra, en aucune circonstance, excéder la durée du permis de résidence du répondant (Turquie 2013).

L’alinéa 35(1)(ç) de ladite loi prévoit que le répondant doit [traduction] « résider en Turquie pendant au moins un an muni d’un permis de résidence » comme condition à la présentation des demandes de permis de résidence pour membre de la famille (Turquie 2013). Le répondant doit également [traduction] « avoir un revenu mensuel, peu importe la situation, qui n’est pas inférieur au salaire minimum et qui au total correspond au tiers du salaire minimum pour chaque membre de la famille » (Turquie 2013, alinéa 35(1)(a)).

Selon Rota Danışmanlık, une entreprise d’Istanbul qui [traduction] « offre des services de consultant à des employés étrangers ou des sociétés étrangères pour faciliter l’obtention d’un permis de résidence et de travail en Turquie et la prolongation de [leur] permis de résidence actuels » (Rota Danışmanlık s.d.a), [traduction] « [u]n étranger qui se marie [à un citoyen turc] en Turquie peut demander un permis de résidence pour membre de la famille une fois que le bureau de l’état civil a complété l’enregistrement du mariage » (Rota Danışmanlık s.d.b). La même source explique qu’une personne mariée [à un citoyen turc] à l’extérieur de la Turquie doit faire une demande de permis de résidence pour membre de la famille à un [traduction] « bureau du représentant [consulaire] de la Turquie » dans ce pays (Rota Danışmanlık s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

1.2.1 Modification de la situation familiale

En ce qui concerne la question du substitut du permis de résidence pour membre de la famille, l’article 30 du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit :

[traduction]

[…]

(6) Les personnes qui demeurent en Turquie munies [d’un] permis de résidence de membre de la famille depuis au moins trois ans et qui sont âgées de plus de dix-huit ans peuvent substituer leur permis à [un] permis de résidence de courte durée ou présenter [une] demande en vue d’obtenir un autre type de permis de résidence, dont ils respectent les conditions.

(7) En cas de divorce, [un] permis de résidence de courte durée peut être délivré à un étranger, qui a été marié à un citoyen turc, pourvu qu’il ait détenu son permis de résidence pour membre de la famille pendant au moins trois ans. Le droit de l’étranger susmentionné de demander un autre type de permis de résidence, dont les conditions sont respectées, doit lui être accordé.

(8) Un permis de résidence de courte durée peut être délivré à un époux étranger sans que la condition de la période trois ans ne soit imposée, pourvu que l’époux présente une décision du tribunal relativement au fait qu’il a été victime de violence familiale.

(9) En cas de décès du répondant, [un] permis de résidence pour membre de la famille obtenu en raison du répondant devrait être valide jusqu’à la date d’expiration du permis de résidence pour membre de la famille. Un permis de résidence de courte durée peut être accordé sans qu’aucune condition ne soit imposée quant à la durée. Au terme de cette période, la demande de permis de résidence de l’étranger sera évaluée conformément aux dispositions générales (Turquie 2016).

1.2.2 Étudiant détenteur d’un permis de résidence pour membre de la famille

Selon le paragraphe 34(4) de la loi sur les étrangers et la protection internationale, [traduction] « [l]es détenteurs d’un permis de résidence pour membre de la famille sont autorisés à fréquenter l’école primaire et l’école secondaire jusqu’à l’âge de 18 ans sans permis de résidence pour étudiant » (Turquie 2013, paragr. 34(4)). Le paragraphe 30(5) du règlement d’application de la même loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les étrangers, qui ne sont pas à la charge de leur représentant légal même s’ils ont plus de dix-huit ans, sont tenus d’obtenir un permis de résidence pour étudiant s’ils veulent poursuivre leurs études. Toutefois, le permis de résidence pour membre de la famille des étrangers qui sont à la charge de leur représentant légal est maintenu et ils bénéficient des droits découlant du permis de résidence pour étudiant (Turquie 2016).

Selon l’article 33 du même règlement, si le détenteur du permis a passé plus de 120 jours à l’extérieur de la Turquie au cours de l’année précédente, ce type de permis [traduction] « ne doit pas lui être accordé, doit être annulé s’il a été délivré, et ne doit pas être renouvelé » sauf si la personne s’est absentée « pour le service public obligatoire, le service, les études ou pour des raisons de santé » (Turquie 2016, alinéa 33(1)(d)).

1.3 Permis de résidence pour étudiant

Le paragraphe 38(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale est ainsi libellé :

[traduction]

(1) Un permis de résidence pour étudiant est délivré aux étrangers qui participent à un programme de recherche ou d’études de premier cycle ou de cycle supérieur dans un établissement d’enseignement supérieur en Turquie.

(2) Un permis de résidence pour étudiant valide pour un an et renouvelable pour chaque année d’études est délivré aux étrangers qui fréquentent l’école primaire ou secondaire et dont les soins et les dépenses sont à la charge d’une personne physique ou morale, sous réserve du consentement des parents ou du tuteur légal.

(3) Le permis de résidence pour étudiant ne rend pas les parents ni les autres membres de la famille de l’étranger admissibles à un permis de résidence.

(4) Si le programme d’études dure moins d’un an, la durée du permis de résidence n’excédera pas la durée des études.

(5) […] Un permis de résidence pour étudiant peut être délivré aux étrangers qui font des études en Turquie dans des établissements ou des organisations de l’État pendant leur période d’études [modifiée par la loi no 6735 de 2016] (Turquie 2013).

L’article 37 du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale ajoute ce qui suit :

[traduction]

(1) Un permis de résidence est délivré, pour un maximum d’un an à partir du début de la période d’études jusqu’au début de l’année scolaire suivante, aux élèves qui étudient dans des écoles primaires et secondaires.

(2) Un permis de résidence peut être délivré aux étrangers qui participent à un programme de recherche ou d’études de premier cycle ou de cycle supérieur (maîtrise et doctorat) dans un établissement d’enseignement supérieur en Turquie valide pour toute la période d’études à compter de la date de la demande de permis de résidence. Le permis de résidence délivré aux étudiants qui ne peuvent pas obtenir leur diplôme dans le délai prescrit est prolongé jusqu’à concurrence d’un an et ne peut excéder la période d’études maximale. Les permis de résidence délivrés aux étudiants qui ont obtenu leur diplôme prennent fin […] (Turquie 2016).

Le paragraphe 11(ç) de ce même règlement d’application prévoit également qu’un visa d’études [traduction] « est délivré aux étrangers qui souhaitent séjourner en Turquie pour y faire des études, suivre une formation, faire des stages, suivre des cours, participer à des programmes d’échange d’étudiants, suivre des cours de langue turque » (Turquie 2016). Le paragraphe 12(1) prévoit que [traduction] « [l]es demandes de visa d’études doivent être déposées au consulat, où [l]’étranger est citoyen ou réside légalement. Les demandes peuvent également être soumises par voie électronique » (Turquie 2016).

L’article 38 du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit concernant le droit de travailler des étudiants titulaires d’un permis de résidence :

[traduction]

(1) Les étudiants à la maîtrise et au doctorat qui étudient en Turquie peuvent travailler pourvu qu’ils obtiennent un permis de travail.

(2) La durée totale des permis de travail délivrés aux étudiants doit être ajoutée à la durée totale des permis de résidence. La durée des permis de résidence pour étudiant valides pour la même période ne doit pas être ajoutée au calcul.

(3) Les étudiants qui ont obtenu un permis de travail ne sont pas tenus d’obtenir un permis de résidence pour étudiant tant que le permis de travail est valide. Toutefois, l’étranger doit obtenir un permis de résidence d’étudiant à l’expiration de son permis de travail (Turquie 2016).

Toutefois, le paragraphe 41(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale énonce ceci :

[traduction]

Les étudiants [étrangers] qui prennent part à un programme officiel de recherche, de premier cycle, de deuxième cycle ou de troisième cycle en Turquie peuvent travailler pourvu qu’ils obtiennent un permis de travail. Toutefois, les étudiants inscrits à un programme de premier cycle ou à un programme de recherche ne peuvent occuper un emploi qu’après avoir terminé leur première année [d’études] et ce droit de travailler est régi par les lois pertinentes (Turquie 2013, crochets dans l’original).

Le règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit l’annulation du permis de résidence pour étudiant si l’étudiant interrompt ou cesse ses études (Turquie 2016, paragr. 35(12)-(13)).

1.4 Permis de résidence de longue durée

Selon le paragraphe 43(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale,

[traduction]

(1) [l]es conditions suivantes s’appliquent à la délivrance du permis de résidence de longue durée :

a) résider de façon continue en Turquie depuis au moins huit ans;

b) ne pas avoir reçu de prestations d’aide sociale au cours des trois dernières années;

c) avoir un revenu stable et suffisant pour subvenir à ses besoins ou, s’il y a lieu, subvenir aux besoins de sa famille;

ç) détenir une assurance médicale valide;

d) ne pas constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique (Turquie 2013).

Toutefois, le paragraphe 42(2) de la même loi énonce que [traduction] « [l]es réfugiés, les réfugiés conditionnels, les bénéficiaires d’une protection subsidiaire de même que les personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou les détenteurs d’un permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire ne peuvent pas passer à un permis de résidence de longue durée » (Turquie 2013). Le paragraphe 40(1) du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit que le permis de résidence de longue durée est délivré pour une [traduction] « période indéterminée » (Turquie 2016).

L’article 42 du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ceci concernant l’annulation du permis de résidence de longue durée :

[traduction]

(1) Le permis de résidence de longue durée d’une personne réputée constituer une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique à la suite d’une consultation auprès des unités de sécurité pertinentes est annulé.

(2) Le permis de résidence de longue durée d’une personne qui a séjourné à l’extérieur de la Turquie de façon continue pendant plus d’une année pour des raisons autres que sa santé, ses études et le service public obligatoire dans son pays est annulé.

[…] (Turquie 2016).

L’article 43 du même règlement d’application prévoit ce qui suit en ce qui concerne la présentation d’une nouvelle demande par les personnes dont le permis de résidence de longue durée a été annulé :

[traduction]

(1) Un étranger dont le permis de résidence a été annulé parce qu’il a séjourné à l’extérieur de la Turquie de façon continue pendant plus d’une année pour des raisons autres que sa santé, ses études et le service public obligatoire peut présenter une nouvelle demande de permis de résidence de longue durée.

(2) La demande doit être déposée, en personne ou conformément aux procédures applicables énoncées par la Direction générale, au consulat à l’extérieur de la Turquie et au gouvernorat où réside l’étranger.

(3) La priorité est accordée à l’évaluation de ces demandes et l’évaluation doit être achevée au plus tard dans un délai d’un mois.

(4) Les facteurs suivants sont pris en compte dans l’évaluation :

a) si l’étranger demeure en Turquie dans l’intention de s’y établir;

b) si l’étranger a de la famille en Turquie;

c) les biens immobiliers que possède l’étranger;

ç) les relations d’affaires et de travail actuelles de l’étranger,

d) les liens sociaux, économiques et culturels de l’étranger en Turquie.

(5) Il faut vérifier si les conditions d’obtention du permis de résidence de longue durée ont été remplies. Toutefois, la condition voulant que l’étranger ait séjourné de façon continue au pays pendant huit ans muni d’un permis ne doit pas s’appliquer.

(6) L’évaluation effectuée par le gouvernorat est soumise au Ministère accompagnée de l’avis du gouvernorat. La délivrance [d’un] permis de résidence de longue durée de nouveau est assujettie à l’approbation du Ministère (Turquie 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les résultats des demandes de rétablissement d’un permis de résidence de longue durée qui avait été annulé.

1.5 Permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire

Antalya Homes Real Estate (Antalya Homes), une [traduction] « société immobilière internationale présente dans l’ensemble de la Turquie » (Antalya Homes s.d.a), explique que ce type de permis est disponible pour [traduction] « les personnes déplacées à la suite d’une guerre civile ou d’une violation des droits de la personne, les réfugiés et […] de situations humanitaires qui sont approuvées au cas par cas » (Antalya Homes s.d.b). De plus, Rota Danışmanlık affirme que [traduction] « [l]es étrangers qui entrent en Turquie par des moyens légaux en raison des guerres civiles qui sévissent dans leur pays d’origine ou dans les cas où ils doivent rester en Turquie pour différentes raisons » peuvent être en mesure d’obtenir ce type de permis (Rota Danışmanlık s.d.c). Selon le paragraphe 46(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale,

[traduction]

(1) [d]ans les circonstances suivantes, sous réserve de l’approbation du Ministère, un permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire d’une durée maximale d’un an à la fois peut être délivré et renouvelé par les gouvernorats sans que l’étranger remplisse les conditions exigées pour les autres types de permis de résidence :

a) lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu;

b) lorsque, en dépit d’une mesure de renvoi ou d’une interdiction de séjour en Turquie, l’étranger ne peut être renvoyé ou son départ de la Turquie n’est pas raisonnable ou possible;

c) lorsqu’aucune mesure de renvoi n’a été prise contre l’étranger en application de l’article 55;

ç) lorsqu’un appel est interjeté contre des mesures prises en vertu des articles 53, 72 et 77;

d) pendant le processus de renvoi du demandeur vers le premier pays d’asile ou un tiers pays sûr;

e) lorsque l’étranger doit être autorisé à entrer et à demeurer en Turquie en raison d’une situation urgente ou afin de protéger les intérêts nationaux, ou pour des raisons de sécurité et d’ordre public, s’il est impossible pour l’étranger d’obtenir un autre type de permis de résidence parce que sa situation l’en empêche;

f) dans des circonstances exceptionnelles (Turquie 2013).

Selon la Base de données d’information sur l’asile (Asylum Information Database - AIDA), [traduction] « une base de données coordonnée par le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés [European Council on Refugees and Exiles - ECRE] [2] », les permis de résidence ne sont délivrés [traduction] « ni aux titulaires d’un statut de protection internationale ni aux bénéficiaires d’une protection temporaire » (ECRE s.d.a). L’article 83 de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) Une pièce d’identité portant le numéro d’identification de l’étranger, valide pour une période de trois ans à la fois, est délivrée aux personnes à qui est accordé le statut de réfugié.

(2) Les personnes bénéficiant du statut de réfugié conditionnel ou du statut de protection subsidiaire reçoivent une pièce d’identité, portant le numéro d’identification de l’étranger, valide pour une période d’un an à la fois.

(3) Les pièces d’identité visées aux premier et deuxième paragraphes remplacent un permis de résidence et ne sont assujetties à aucuns frais. La Direction générale détermine le format et le contenu des pièces d’identité (Turquie 2013).

Le paragraphe 44(3) du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit que les titulaires de permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire peuvent demander un autre type de permis de résidence s’ils satisfont aux conditions requises, mais ils ne peuvent pas demander un permis de résidence de longue durée (Turquie 2016).

En ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou l’annulation de ce type de permis, le paragraphe 44(2) du règlement d’application énonce ce qui suit :

[traduction]

Le gouvernorat évaluera d’office si les conditions donnant lieu à un permis ont pris fin pendant la durée du permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire et en informera le Ministère. Le gouvernorat annulera ou ne renouvellera pas le[s] permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire si les conditions contraignantes ne s’appliquent plus, sous réserve de l’approbation du Ministère. Le gouvernorat doit aviser l’étranger de la décision de procéder à l’annulation ou au renouvellement du permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire après avoir obtenu l’approbation du Ministère au moins 15 jours avant l’expiration du permis de résidence (Turquie 2016).

1.6 Permis de résidence pour victime de la traite de personnes

L’article 48 de la loi sur les étrangers et la protection internationale est ainsi libellé :

[traduction]

(1) Un permis de résidence valide pour 30 jours est délivré par les gouvernorats aux étrangers qui sont victimes de la traite de personnes ou lorsqu’il existe de solides preuves circonstancielles démontrant qu’ils sont susceptibles d’être des victimes afin qu’ils puissent jouir d’un répit par rapport aux répercussions attribuables à l’expérience [négative] qu’ils ont vécue et réfléchir à la possibilité de coopérer avec les autorités compétentes.

(2) La délivrance de ces permis n’a pas à être assujettie aux conditions dont sont assortis les autres types de permis de résidence (Turquie 2013).

En ce qui concerne la période de validité de 30 jours, le paragraphe 45(1) du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit que [traduction] « [l]a victime doit demeurer dans un refuge ou un centre de soutien et consentir à participer à un programme de soutien au cours de cette période » (Turquie 2016). Le même paragraphe prévoit en outre que ce permis sera délivré gratuitement (Turquie 2016, paragr. 45(1)).

L’article 49 de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) Le permis de résidence accordé pour permettre le rétablissement et la réflexion peut être renouvelé pour des périodes de six mois pour des raisons de sécurité ou de santé ou compte tenu de la situation particulière de la victime. Cependant, la durée totale du permis ne peut, en aucun cas, dépasser trois ans.

(2) Le permis de résidence est annulé dans les cas où il est établi que les étrangers qui sont victimes de la traite de personnes ou qui sont susceptibles d’être victimes de la traite de personnes ont repris contact avec les auteurs du crime de leur propre gré (Turquie 2013).

1.7 Permis de travail servant de permis de résidence

Le paragraphe 27(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit :

[traduction]

Un permis de travail valide et [un] document de confirmation d’exemption de permis de travail, délivrés conformément à l’article 10 de la loi no 4817 du 27 février 2003 sur les permis de travail des étrangers, sont considérés comme un permis de résidence […] (Turquie 2013).

Le paragraphe 25(3) du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale énonce que [traduction] « [l]a date d’expiration du permis de travail est aussi la date d’expiration du permis de résidence » (Turquie 2016).

2. Procédure de demande

Selon le site Internet de la Direction générale de l’administration des migrations (Directorate General of Migration Management), [traduction] « les demandes initiales, de prolongation ou de transfert doivent être faites en ligne au moyen du système e-Residence » (Turquie s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Yabancılar İletişim Merkezi (YIMER 157), une ligne d’assistance téléphonique gérée par la même direction et qui fournit des informations aux étrangers sur [traduction] « des questions telles que le visa, le permis de résidence, la protection internationale et la protection temporaire » (Turquie s.d.b), a expliqué que, à l’exception du permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire et du permis de résidence pour victime de la traite de personnes, pour lesquels [traduction] « il faut, pour présenter une demande pour ces deux types de permis, se présenter en personne à la Direction provinciale de l’administration des migrations », [traduction] « toutes les demandes de permis de résidence ne peuvent être présentées qu’en ligne à l’adresse e-ikamet.goc.gov.tr, qui est le site Internet officiel de l’administration des migrations » (Turquie 8 nov. 2019). Selon la même source, à la suite de la présentation de la demande en ligne, tous les demandeurs ou leur représentant légal seront tenus de se présenter à un rendez-vous fixé à la date de leur choix dans le système e-Residence (Turquie 8 nov. 2019). Le représentant a souligné que le processus de prise de rendez-vous est différent à Istanbul et à Ankara en raison d’un système de prise de rendez-vous automatisé; toutefois, la source a ajouté que le demandeur peut communiquer la date qui lui convient le mieux et faire changer la date du rendez-vous (Turquie 8 nov. 2019). Selon la Direction générale de l’administration des migrations, les personnes qui demandent un premier permis de résidence et celles qui substituent leur permis de résidence doivent se présenter à une rencontre (Turquie s.d.a). On peut lire, sur le site Internet du gouvernement du Canada sur les services consulaires pour les Canadiens en Turquie que la Direction générale de l’administration des migrations délivre des permis de séjour par l’entremise de ses bureaux situés dans les 81 provinces de la Turquie (Canada 3 juin 2019). Le paragraphe 21(7) de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit que [traduction] « [l]es demandes de permis de résidence peuvent également être présentées par un intermédiaire autorisé » (Turquie 2013). Le paragraphe 21(1) du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit que [traduction] « [l]es étrangers qui présentent des demandes de permis de résidence doivent faire parvenir les renseignements et les documents exigés aux gouvernorats dans le cas des demandes présentées à l’intérieur du pays et aux consulats dans le cas des demandes présentées à l’étranger » (Turquie 2016). Toutefois, on peut lire ce qui suit sur le site Internet de YIMER 157 :

[traduction]

Les demandes de permis de résidence ne sont pas encore reçues de l’étranger. Les étrangers, dont le permis de résidence a expiré pendant la période de séjour à l’étranger, pourront présenter [une] demande de permis de résidence par voie électronique après être entrés [en Turquie], conformément aux exigences relatives aux visas entre les deux pays. La demande peut aussi être présentée par le représentant légal d’un étranger ou par son avocat. Toutefois, dans ce cas, conformément à l’article 97 de la loi no 6458 [loi sur les étrangers et la protection internationale], l’étranger peut être appelé à être présent le jour de la rencontre (Turquie s.d.c).

De plus, l’article 22 de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) Les demandes de permis de résidence peuvent exceptionnellement être déposées auprès des gouvernorats dans les cas suivants :

a) conformément aux décisions ou aux demandes des autorités judiciaires ou administratives;

b) lorsqu’il n’est pas raisonnable ou possible pour l’étranger de quitter la Turquie;

c) pour les permis de résidence de longue durée;

ç) pour les permis de résidence pour étudiant;

d) pour les permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire;

e) pour les permis de résidence pour victime de la traite de personnes;

f) pendant le changement consistant à passer d’un permis pour membre de la famille à un permis de résidence de courte durée;

g) dans le cas d’une demande présentée par l’un ou l’autre des parents, titulaire d’un permis de résidence en Turquie, pour leurs enfants nés en Turquie;

ğ) pour un permis de résidence conforme au nouveau motif de séjour, dans les cas où la raison pour laquelle le permis de résidence valide a été délivré ne s’applique plus ou a changé;

h) dans le cas des demandes de permis de résidence déposées en vertu du paragraphe 2 de l’article 20 [3];

ı) lorsque les étudiants étrangers qui ont terminé leurs études supérieures en Turquie passent à un permis de résidence de courte durée (Turquie 2013).

2.1 Documents exigés dans le cadre des demandes de permis de résidence

Selon un document disponible sur le site Internet de la Direction générale de l’administration des migrations, les documents qu’il faut apporter le moment venu de se présenter à la rencontre en vue d’obtenir un premier permis de résidence ou de changer de catégorie, y compris les permis de résidence de courte durée, sont les suivants :

  • le formulaire de demande de permis de résidence (signé par l’étranger et/ou son représentant légal);
  • une photocopie du passeport ou du document équivalent au passeport certifiée par un notaire public (la page qui renferme les renseignements d’identité, la page avec photo et les pages timbrées);
  • quatre (4) photos (prises au cours des six derniers mois, sur fond blanc et biométriques […]);
  • une déclaration attestant que le demandeur dispose de ressources financières suffisantes et durables pendant la durée du séjour (prévue sur le formulaire de demande. La Direction peut demander des documents à l’appui);
  • une assurance médicale valide […] (Turquie s.d.d, 1, 4-5, 8-9, 10-11).

Les documents supplémentaires exigés pour certains types de permis sont précisés aux sections 2.1.1 à 2.1.4 de la présente réponse.

2.1.1 Permis de résidence pour étudiant

Selon le document affiché sur le site Internet de la Direction générale de l’administration des migrations, les demandeurs de ce type de permis doivent également soumettre un [traduction] « [c]ertificat d’étudiant » qui démontre qu’ils [traduction] « ont le droit de se prévaloir activement des droits d’un étudiant (un document signé à la main ou électroniquement doté d’un timbre ou d’un sceau) » (Turquie s.d.d, 5). Antalya Homes explique qu’il devrait s’agir d’une [traduction] « [l]ettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement turc précisant le type de cours, la durée du cours, la date de début et de fin du cours, le lieu du cours, le nom de l’établissement d’enseignement offrant le cours, et les études en cours : études supérieures, recherche, stages, etc. » (Antalya Homes s.d.b).

2.1.2 Permis de résidence de longue durée

Selon un document publié sur le site Internet de la Direction générale de l’administration des migrations, les documents supplémentaires à soumettre pour ce type de permis sont les suivants :

  • [traduction] « [d]es photocopies des permis de résidence antérieurs ([p]résentation des originaux, s’ils existent) »;
  • [traduction] « [l’]original d’un document signé à la main ou électroniquement doté d’un timbre ou d’un sceau qui montre que le demandeur n’a reçu aucune aide sociale au cours des trois dernières années ([c]e document peut être obtenu auprès de la Fondation pour l’aide sociale et la solidarité [Social Help And Solidarity Foundation] des gouvernorats/gouvernorats de district) »;
  • les casiers judiciaires;
  • un document attestant que le demandeur [traduction] « est inscrit au système d’enregistrement des adresses » (Turquie s.d.d, 8- 9).

De plus, l’obligation relative au [traduction] « passeport ou à l’original et à la photocopie du document tenant lieu de passeport valide pour au moins six mois » comprend l’obligation de soumettre des [traduction] « [p]hotocopies des pages timbrées de tous les passeports utilisés pour entrer en Turquie et en sortir au cours des huit dernières années » (Turquie s.d.d).

2.1.3 Permis de résidence pour membre de la famille

En ce qui a trait aux permis de résidence pour membre de la famille, la Direction générale de l’administration des migrations signale que le répondant, qui doit [traduction] « être présent au moment de la présentation de la demande », doit soumettre les documents supplémentaires suivants :

  • [traduction] « [l]e passeport ou l’original et une photocopie du document équivalent au passeport (pour les réfugiés et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, la page du passeport ou du document équivalent au passeport qui renferme les renseignements d’identité, la page avec photo et les pages timbrées) »;
  • [traduction] « [l’]original et une photocopie de la carte d’identité nationale ([s’]il s’agit d’un citoyen de la République de Turquie) »;
  • [traduction] « [l’]original et une photocopie du permis de résidence ou de travail, s’il est titulaire d’une carte bleue [4], de la carte bleue, et de la carte d’identité du réfugié ou de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire ([s’]il n’est pas citoyen de la République de Turquie) »;
  • [traduction] « [u]n document certifié et signé à la main ou électroniquement déclarant que des ressources financières suffisantes seront fournies de façon régulière tout au long du séjour »;
  • [traduction] « [u]ne assurance médicale couvrant tous les membres de la famille »;
  • les casiers judiciaires;
  • une preuve de l’inscription au système d’enregistrement des adresses;
  • si le demandeur est l’époux du répondant, un [traduction] « [c]ertificat de mariage ou une photocopie certifiée de ce document »;
  • si le demandeur est un enfant mineur, une [traduction] « déclaration de consentement parental en l’absence de la mère ou du père (en cas de décès[,] l’autre époux doit soumettre le certificat de décès »; en cas de divorce, un document de tutelle; et dans les cas où [traduction] « il n’est pas possible d’établir l’identité du père et de la mère au moyen de passeports ou de documents équivalents ou de cartes d’identité nationales, un certificat de naissance est demandé » (Turquie s.d.d, 10-15).

2.1.4 Permis de résidence pour victime de la traite de personnes

Le paragraphe 45(4) du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit :

[traduction]

Au moment de la délivrance [d’un] permis de résidence pour victime de la traite de personnes, les conditions rattachées aux autres types de permis de résidence — telles que la détention d’un passeport valide ou d’un visa, les preuves liées aux moyens de subsistance, à l’enregistrement de l’adresse et à l’assurance médicale, ainsi que l’absence de toute décision d’expulsion ou interdiction d’entrée au pays — ne s’appliquent pas (Turquie 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel ni aucun renseignement sur les documents requis pour obtenir ce type de permis.

2.1.5 Autres catégories de permis de résidence de courte durée

Des renseignements additionnels sur les documents requis dans le cadre d’une demande de permis de résidence, y compris pour des catégories spécifiques de permis de résidence de courte durée telles que les étrangers qui sont propriétaires de biens immobiliers ou qui souhaitent lancer une entreprise en Turquie, sont fournis dans un document publié sur le site Internet de la Direction générale de l’administration des migrations et est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

3. Étape finale du traitement des nouvelles demandes de permis de résidence

L’article 22 du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale est ainsi libellé :

[traduction]

(1) L’étranger est avisé de tout renseignement ou document manquant ou de tout renseignement ou document supplémentaire requis durant le traitement de la demande. Si le renseignement ou le document demandé ne peut être fourni dans les 30 jours suivants l’avis, la demande sera retirée du processus de traitement.

(2) Les demandes de permis de résidence doivent être finalisées au plus tard dans un délai de 90 jours à compter du début du processus de demande. [Le] délai de 90 jours débute le jour de la transmission complète des renseignements et documents aux autorités compétentes. L’étranger sera avisé si une prorogation du délai est accordée.

[…] (Turquie 2016)

Pour ce qui est des exigences d’entrée et de sortie applicables aux demandeurs qui attendent la délivrance de leur permis de résidence, l’alinéa 21(9)(d) du même règlement prévoit ceci :

[traduction]

(d) Sauf pour les étrangers dont l’exemption de frais a été documentée, les étrangers peuvent, sans être contraints d’attendre la fin du traitement de leurs demandes de permis de résidence, sortir du pays aux postes frontaliers à plusieurs reprises et ne seront pas soumis aux exigences en matière de visa à leur retour au pays s’ils reviennent dans un délai de 15 jours à chaque occasion, à condition qu’ils prouvent les frais de résidence et qu’ils n’ont pas dépassé la durée prévue du permis de résidence demandé. S’ils ne respectent pas la période maximale de 15 jours, ils feront l’objet d’une procédure suivant les dispositions générales du visa. […] (Turquie 2016)

4. Marche à suivre pour le renouvellement du permis de résidence

En ce qui a trait au renouvellement du permis de résidence, l’article 24 de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) La durée des permis de résidence peut être prolongée par les gouvernorats.

(2) Les demandes de renouvellement seront soumises aux gouvernorats dans un délai de 60 jours avant l’expiration du permis de résidence et, dans tous les cas, avant l’expiration du permis de résidence. Les étrangers qui demandent la prolongation de la durée du permis de résidence se verront délivrer un document qui n’est pas assujetti à des frais. Ces étrangers peuvent séjourner en Turquie grâce à ce document dans l’attente d’une décision sur leur demande, même si leur permis de résidence est expiré.

(3) Le permis de résidence renouvelé entre en vigueur à compter de la date d’expiration du permis en règle [applicable].

(4) [L’examen des] demandes de renouvellement est effectuée par les gouvernorats (Turquie 2013, crochets dans l’original).

L’article 23 du règlement d’application de la loi susmentionnée prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) La délivrance et le renouvellement du permis de résidence s’effectuent selon les exigences suivantes :

a) Le document est délivré pour une période qui est inférieure de 60 jours à la période de validité du permis de résidence, du passeport ou du document équivalent au passeport.

b) Le type de permis est signalé sur le permis de résidence.

c) Des permis de résidence distincts sont délivrés à chaque étranger. Des frais de document important, qui sont fixés par le ministère des Finances au titre de la loi no 210 du 21 février 1963 sur les documents importants, seront perçus pour la délivrance de ce document.

ç) La période de validité du permis de résidence s’amorce à compter de la date d’expiration du visa ou de l’exemption de visa, ou à compter de la date de la demande (sur demande).

d) La période de validité du permis de résidence renouvelé s’amorce à compter de la date d’expiration du permis précédent.

e) Tous les permis de résidence à l’exception des permis de résidence de longue durée seront accordés pour une certaine période et seront renouvelés suivant les principes énoncés à l’article 24 de la loi.

f) Un nouveau permis est délivré à chaque renouvellement du permis de résidence.

g) Les demandes de renouvellement du permis de résidence peuvent également être transmises électroniquement. Les principes et la marche à suivre se rapportant à la transmission des demandes sont établis par la Direction générale.

[…]

(4) En cas de perte, de vol ou d’usure du permis de résidence, ou si le document contient une erreur, le document sera délivré de nouveau. Dans de tels cas, les frais rattachés au permis de résidence seront perçus dans leur intégralité et les droits réduits de moitié. Les permis de résidence contenant des erreurs seront repris des étrangers et transmis à la Direction générale, qui les acheminera à la Direction générale de l’impression de timbres.

(5) La durée du permis de résidence peut être abrégée à la demande de l’étranger (Turquie 2016).

Le paragraphe 26(1) du règlement susmentionné prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les étrangers qui détiennent un des types de permis de résidence et qui prévoient rester encore en Turquie au terme du motif principal ayant justifié la délivrance de ce permis de résidence présenteront une demande au gouvernorat concerné afin d’obtenir un permis de résidence qui correspond au nouveau but de leur séjour, et ce, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’expiration du motif. Un document relatif à la demande de permis de résidence sera délivré à ces étrangers (Turquie 2016).

D’après le site Internet du gouvernement du Canada sur les services consulaires pour les Canadiens en Turquie, les demandes de prolongation des divers types de permis de résidence nécessitent les mêmes documents soumis dans le cadre de la demande initiale, ainsi que le permis de résidence précédent (Canada 3 juin 2019). Un document tiré du site Internet de la Direction générale de l’administration des migrations qui précise les documents requis pour le renouvellement (ou la prolongation) des permis est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

Selon un article publié sur le site Internet Yabangee, [traduction] « une publication et plateforme communautaire de langue anglaise destinées aux étrangers et aux anglophones en Turquie », [traduction] « [e]n date de mai 2019, il semble que toutes les demandes de renouvellement nécessitent un rendez-vous en personne » (Rogers 13 mai 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel ni aucun renseignement sur la question de savoir si une telle exigence est en vigueur.

5. Droits et responsabilités des titulaires de permis

L’article 23 du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale est ainsi libellé :

[traduction]

[…]

(2) Le gouvernorat doit être avisé, dans un délai de 20 jours ouvrables, de tout changement touchant l’adresse de résidence, l’état matrimonial, le nom ou le prénom dans le passeport.

(3) Les étrangers qui changent d’adresse de résidence et dont la nouvelle adresse se trouve dans une province autre que la province où ils ont obtenu leur permis de résidence doivent présenter une demande en vue d’obtenir un nouveau permis de résidence, au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrables. Si le type de permis de résidence demeure le même, un nouveau permis de résidence est délivré, mais il n’y a pas de frais additionnels étant donné que les frais pour la période ont déjà été payés.

[…] (Turquie 2016).

De plus, selon un article publié sur Yabangee, les titulaires de permis de résidence doivent avoir leurs cartes de permis de résidence sur eux en tout temps (Yabangee 28 nov. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les responsabilités des titulaires de permis.

L’article 44 de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit concernant les droits conférés par le permis de résidence de longue durée :

[traduction]

(1) Sans préjudice des droits acquis relativement à la sécurité sociale, et sous réserve des conditions énoncées dans les lois régissant la jouissance des droits, les étrangers titulaires d’un permis de résidence de longue durée jouissent des mêmes droits que les citoyens turcs, sauf disposition contraire dans les lois se rapportant à certains domaines, et à l’exception des droits suivants :

a) le service militaire obligatoire;

b) le droit [de] voter et de se faire élire;

c) l’accès à la fonction publique;

ç) l’exonération des droits de douane lors de l’importation de véhicules.

(2) Le Conseil des ministres est autorisé à restreindre partiellement ou entièrement les droits énumérés au premier paragraphe (Turquie 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Dans une note de bas de page de la version anglaise de cette loi, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés portant sur la Turquie, on peut lire ceci : [traduction] « Suivant le 27e [a]rticle de la loi no 6735 [sur la population active internationale] adopté le 28 juillet 2016, l’expression "deux ans" a été remplacée par "trois ans" dans cet article » (Turquie 2013, 12).

[2] Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles - ECRE) est [traduction] « une alliance de 104 ONG de 41 pays européens » ayant pour objectif de « protéger et faire progresser les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des autres personnes déplacées de force en Europe et dans les politiques extérieures de l’Europe » (ECRE s.d.b).

[3] L’article 20 de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit ce qui suit :

[traduction]

  1. Les étrangers énumérés ci-dessous ne seront pas tenus de détenir un permis de résidence, à savoir :
    a) ceux qui sont arrivés munis d’un visa valide ou en vertu d’une exemption de visa pour un séjour maximal de 90 jours, dans la période visée par le visa ou l’exemption de visa;
    b) les titulaires d’une carte d’identité d’apatride;
    c) les membres des missions diplomatiques et consulaires en Turquie;
    ç) les membres de la famille des agents diplomatiques et consulaires, à condition qu’ils aient été signalés au ministère des Affaires étrangères;
    d) les membres des représentations d’organisations internationales en Turquie dont le statut a été établi par des accords;
    e) ceux qui sont exemptés d’un permis de résidence en vertu d’accords internationaux auxquels la Turquie est partie;
    f) ceux visés par l’article 28 de la loi no 5901;
    g) les titulaires des documents énumérés au paragraphe 7 de l’article 69 ainsi qu’aux premiers paragraphes des articles 76 et 83.
  2. les étrangers énumérés aux alinéas c), ç), d) et e) du premier paragraphe reçoivent un document dont le format et le contenu sont déterminés conjointement par le Ministère et le ministère des Affaires étrangères. Dans les cas où ces étrangers souhaitent rester en Turquie, au terme de leur statut qui leur donne droit à l’exemption d’un permis de résidence, [ils] doivent présenter une demande aux gouvernorats dans les 10 jours en vue d’obtenir un permis de résidence (Turquie 2013).

[4] L’article 28 de la loi sur la citoyenneté turque prévoit ce qui suit :

[traduction]

 

  1. Les citoyens turcs de naissance qui ont perdu leur citoyenneté en obtenant un permis de répudiation ainsi que leurs descendants en ligne directe allant jusqu’à la troisième génération continueront de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux citoyens turcs, si ce n’est des exceptions énoncées dans le présent article. Les dispositions concernant la sécurité nationale et l’ordre public s’appliquent.
  2. Les personnes visées par le présent article n’ont pas le droit de voter et de se faire élire, le droit d’importer des véhicules et des biens ménagers faisant l’objet d’une exemption et l’obligation d’effectuer un service militaire. Leurs droits acquis en matière d’assurance sociale sont réservés et ils sont assujettis aux dispositions des lois pertinentes qui s’appliquent tout en jouissant de ces droits.
  3. Les personnes visées par le présent article n’ont pas le droit d’avoir un poste permanent au sein de la fonction publique, sous réserve du régime du droit public. Toutefois, elles peuvent occuper des emplois temporaires ou contractuels au sein des autorités et institutions publiques.
  4. Le Conseil des ministres peut, s’il le juge nécessaire, établir la génération qui, après la troisième génération, peut bénéficier des droits inscrits dans le présent article.
  5. Les descendants en ligne directe qui bénéficieront des dispositions du présent article doivent étayer leur lien de parenté avec leurs ancêtres.
  6. La carte bleue est délivrée aux personnes visées par le présent article qui en font la demande, ce qui montre qu’elles peuvent bénéficier des droits inscrits dans le présent article. Cette carte est visée par la loi no 210 sur les documents importants adoptée le 21 février 1963.

[…] (Turquie 2009).

Références

Antalya Homes Real Estate (Antalya Homes). S.d.a. « Antalya Homes Emlak AŞ ». [Date de consultation : 12 nov. 2019]

Antalya Homes Real Estate (Antalya Homes). S.d.b. « Residence Permit in Turkey ». [Date de consultation : 11 nov. 2019]

Canada. 3 juin 2019. Turkey.gc.ca. « How to Apply for a Turkish Residency Permit ». [Date de consultation : 12 nov. 2019]

European Council on Refugees and Exiles (ECRE). S.d.a. Asylum Information Database (AIDA). « Residence Permit: Turkey ». [Date de consultation : 25 nov. 2019]

European Council on Refugees and Exiles (ECRE). S.d.b. « Our Work ». [Date de consultation : 3 déc. 2019]

Rogers, Dayla. 13 mai 2019. « Get Your Residence Permit in 14 (Somewhat) Easy Steps ». Yabangee. [Date de consultation : 25 nov. 2019]

Rota Danışmanlık. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 20 nov. 2019]

Rota Danışmanlık. S.d.b. « Residence Permit for Foreign Nationals Married to a Turkish Citizen ». [Date de consultation : 20 nov. 2019]

Rota Danışmanlık. S.d.c. « Foreign Nationals Coming for Humanitarian Purposes ». [Date de consultation : 20 nov. 2019]

Turquie. 8 novembre 2019. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de Yabancılar İletişim Merkezi (YIMER) 157.

Turquie. 2016. Implementing Regulation on the Law on Foreigners and International Protection. Traduction anglaise non officielle du Haut Commissariat des nations unies pour les réfugiés - Turquie. [Date de consultation : 20 nov. 2019]

Turquie. 2013 (modifiée en 2016). Law on Foreigners and International Protection. [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Turquie. 2009 (modifiée en 2018). Turkish Citizenship Law. [Date de consultation : 4 déc. 2019]

Turquie. S.d.a. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. « General Information ». [Date de consultation : 13 nov. 2019]

Turquie. S.d.b. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management, Yabancılar İletişim Merkezi (YIMER 157). « About Us ». [Date de consultation : 20 nov. 2019]

Turquie. S.d.c. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management, Yabancılar İletişim Merkezi (YIMER 157). « F.A.Q. - Residence Permit - I Went to Abroad When it Was Valid. Can I Apply for the Residence Permit in Abroad? ». [Date de consultation : 13 déc. 2019]

Turquie. S.d.d. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. Documents to Be Required in Extension Applications. [Date de consultation : 4 déc. 2019]

Yabangee. 28 novembre 2016. « Turkish Residence Permit: Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 25 nov. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats dans des cabinets d’avocats privés à Ankara; Turquie – Adana Provincial Directorate of Migration Management, consulat à Toronto, Directorate General of Migration Management, ambassade à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Factiva; Istanbul Aydin University – International Student and Staff Affairs; Just Landed; Nations Unies – Organisation internationale pour les migrations en Turquie, Refworld; Study in Turkey; Union européenne – Migrant Integration Policy Index, Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage; VisaGuide.World; VisaHQ.

Documents annexés

  1. Turquie. S.d. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. Documents to Be Required in First and Transfer Applications. [Date de consultation : 20 nov. 2019]
  2. Turquie. S.d. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. Documents to Be Required in Extension Applications. [Date de consultation : 4 déc. 2019]