Pakistan : information indiquant si le nom d’un parent de sexe masculin apparaît sur le passeport pakistanais délivré à une femme; information sur les circonstances dans lesquelles le parent nommé changerait (2017-juin 2019) [PAK106319.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Renseignements d’un parent de sexe masculin sur le passeport pakistanais délivré à une femme

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) pour le Pakistan du Département d’État des États-Unis, [traduction] « [l’]élément d’identité essentiel » sur un passeport est le nom du père ou, pour une femme mariée, celui de l’époux (É.-U. s.d.). Des sources mentionnent que la carte d’identité nationale (National Identity Card - NIC) et le passeport d’une femme célibataire ou divorcée feraient état du nom de son père (avocat, Lahore 25 juin 2019; avocat, Karachi 12 juill. 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d’un cabinet de Lahore, dont les domaines de pratique comprennent le droit de la famille, a affirmé que la NIC et le passeport d’une femme mariée ou veuve feraient état du nom de son époux (avocat, Lahore 25 juin 2019). À l’inverse, un avocat d’un cabinet de Karachi, qui pratique notamment dans le domaine du droit de la famille, a précisé que la NIC et le passeport d’une femme veuve [traduction] « pourraient » faire état de « l’ancien état civil », à savoir celui d’avant le mariage (avocat, Karachi 12 juill. 2019). D’après l’avocat de Lahore, les changements d’état matrimonial comme le divorce ou le veuvage sont consignés dans les [traduction] « dossiers internes » de l’Autorité nationale sur les bases de données et l’enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) et « ne sont pas spécifiquement mentionnés » sur les pièces d’identité d’une femme (avocat, Lahore 25 juin 2019).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat d’un cabinet ayant des bureaux à Islamabad, dont les domaines de pratique comprennent le droit de la famille, a expliqué que le nom du père apparaît sur tous les passeports et les NIC pakistanais, peu importe le sexe de leur titulaire (avocat, Islamabad 20 juin 2019). La même source a fait observer que le nom du père apparaîtra sur les pièces d’identité d’une femme non mariée, peu importe que le père soit vivant ou décédé (avocat, Islamabad 20 juin 2019). De même, l’avocat de Karachi a affirmé qu’il n’est pas nécessaire pour une femme célibataire adulte de modifier son passeport ou sa NIC après le décès de son père (avocat, Karachi 12 juill. 2019).

Selon l’avocat d’Islamabad, il est optionnel pour une femme de changer le nom du parent de sexe masculin sur sa NIC et son passeport à la suite d’un mariage ou d’un divorce (avocat, Islamabad 20 juin 2019). De même, l’avocat de Karachi a mentionné que, après le mariage, une femme peut conserver le nom de famille de son père sur sa NIC ou y substituer le nom de son époux (avocat, Karachi 12 juill. 2019). À l’inverse, le site Internet du consulat général du Pakistan à Toronto précise qu’une femme mariée qui présente une demande de passeport est tenue de fournir une NIC [que ce soit la carte d’identité nationale informatisée (Computerized National Identity Card - CNIC), la carte d’identité nationale pour Pakistanais à l’étranger (National Identity Card for Overseas Pakistanis - NICOP) ou la carte d’identité nationale intelligente (Smart National ID)] faisant état du nom de son époux; autrement, elle serait tenue de modifier son état matrimonial sur sa pièce d’identité avant de présenter une demande de passeport (Pakistan s.d.a). Il est écrit sur le site Internet de l’ambassade du Pakistan à Washington que la NIC [CNIC ou NICOP] d’une femme mariée [traduction] « devrait faire état » du nom de son époux lorsqu’elle présente sa demande de passeport; autrement, le nom du père sera inscrit sur son passeport (Pakistan s.d.b).

2. Exigences et marche à suivre pour changer le nom du parent inscrit sur un passeport pakistanais

Selon un rapport du Centre national de vérification de l’identité du Danemark (Danish National ID Centre), un [traduction] « organisme administratif indépendant qui relève du ministère de l’Immigration et de l’Intégration » et qui a la responsabilité de conseiller sur « les questions liées à l’établissement de l’identité et au contrôle des pièces d’identité des ressortissants étrangers » (Danemark s.d.), les personnes qui présentent une demande de passeport pakistanais doivent avoir une CNIC ou une NICOP ou [traduction] « des cartes intelligentes connexes », ou encore un certificat d’enregistrement de l’enfant (Child Registration Certificate - CRC), puisque ces documents attestent que le titulaire est enregistré dans [le système de gestion de l’enregistrement civil (Civil Registration Management System - CRMS] de la NADRA (Danemark 30 mai 2018a, 1-2).

Des sources mentionnent que le CRMS contient des actes de naissance, de décès, de mariage et de divorce (Danemark 30 mai 2018b, 4; APP 8 avr. 2019). D’après un entretien accordé par la Direction générale de l’immigration et des passeports [Directorate General of Immigration and Passports - DGIP] du Pakistan au Centre national de vérification de l’identité du Danemark en mars 2018, [traduction] « presque tous » les renseignements dans le passeport proviennent du CRMS et il « n’[est] pas possible » pour les employés de la DGIP de changer les renseignements dans la base de données sur les passeports, puisque ces renseignements doivent être identiques à ceux du CRMS (Danemark 30 mai 2018a, 2). De même, l’avocat d’Islamabad a précisé que les renseignements sur la NIC et sur le passeport ne peuvent diverger (avocat, Islamabad 20 juin 2019).

Selon le Centre national de vérification de l’identité du Danemark, l’enregistrement des naissances, des décès, des mariages et des divorces relève de [traduction] « l’autorité administrative locale » appelée conseil d’union (Union Council), qui assure également la délivrance des documents respectifs de l’état civil et la tenue des dossiers dans un « registre manuel manuscrit » et dans la base de données de la NADRA (Danemark 30 mai 2018b, 1-2). D’après des renseignements communiqués par la NADRA au Centre national de vérification de l’identité du Danemark, la NADRA a fourni des ordinateurs indépendants à 90 p. 100 des conseils d’union, pour permettre l’enregistrement des renseignements dans la base de données de la NADRA; les renseignements sont recueillis sur un lecteur USB par un fonctionnaire de la NADRA de deux à quatre fois par mois (Danemark 30 mai 2018b, 3). La même source fait aussi observer que les données consignées manuellement par les conseils d’union qui ne disposent pas du système informatisé de la NADRA sont recueillies par le représentant d’un groupe de conseils d’union, puis remises à un fonctionnaire de la NADRA (Danemark 30 mai 2018b, 3).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité des États-Unis, la NADRA ne vérifie pas l’exactitude des données consignées par les conseils d’union (É.-U. s.d.). Le Centre national de vérification de l’identité du Danemark précise de même que la NADRA n’examine pas les documents délivrés par les conseils d’union et, donc, que [traduction] « la crédibilité du contenu d’un document délivré par la NADRA dépend de celle du conseil d’union » (Danemark 30 mai 2018b, 6). La même source mentionne que [traduction] « l’enregistrement incorrect et inexact » des données par les conseils d’union est fréquent, en raison « des pots-de-vin, du manque de compétences, de l’ignorance et de la mauvaise tenue des archives » (Danemark 31 mai 2018, 5). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. Pour obtenir de l’information sur la marche à suivre pour enregistrer un divorce et sur l’uniformité des procédures des conseils d’union, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK106314 publiée en juillet 2019.

Des sources font observer que la NADRA ne met pas automatiquement à jour l’état matrimonial ou ne change pas automatiquement le nom du parent nommé sur la NIC et sur le passeport, mais que ces modifications doivent plutôt être demandées (avocat, Islamabad 20 juin 2019; avocat, Lahore 25 juin 2019; avocat, Karachi 12 juill. 2019). D’après le site Internet du consulat général du Pakistan à Toronto, les personnes qui souhaitent faire modifier les renseignements qui figurent sur le passeport doivent d’abord mettre à jour les renseignements dans la base de données de la NADRA et modifier la CNIC ou la NICOP ou la carte d’identité nationale intelligente avant de présenter une demande de passeport ou de renouveler un passeport (Pakistan s.d.a). Il est écrit sur le site Internet de la NADRA que les documents suivants sont requis pour modifier les renseignements qui concernent l’état matrimonial sur la NIC :

  • une photo de la carte d’identité originale déchiquetée du demandeur, laquelle photo doit être téléchargée sur le site Internet de la NADRA;
  • pour les mariages, l’homme doit présenter un affidavit ou le nikah nama [nikahnama] [certificat de mariage (Danemark 31 mai 2018, 3)], tandis que la femme doit présenter un affidavit contresigné par l’époux ou le nikah nama, ainsi que la NIC [originale] de l’époux ou une copie de la NIC de l’époux assortie d’une confirmation par courriel de l’époux;
  • pour les divorces, le [traduction] « document » ou certificat de divorce;
  • les veuves doivent présenter le certificat de décès de l’époux (Pakistan s.d.c).

L’avocat d’Islamabad a expliqué que, lorsqu’il s’agit d’un remariage, le certificat de divorce ou de décès et le certificat de mariage sont requis pour changer le nom du parent nommé sur le passeport et sur la NIC (avocat, Islamabad 20 juin 2019). À l’inverse, l’avocat de Karachi a signalé que, lorsqu’une femme se remarie, elle doit présenter le nikah nama ou un affidavit contresigné par son époux ou la NIC de son époux pour changer les renseignements qui apparaissent sur le passeport et sur la NIC (avocat, Karachi 12 juill. 2019). Selon l’avocat d’Islamabad, quand l’un ou l’autre des époux met à jour les renseignements concernant son état matrimonial auprès de la NADRA, les renseignements de l’épouse seront mis à jour la prochaine fois qu’elle obtient une nouvelle NIC ou un nouveau passeport (avocat, Islamabad 20 juin 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’avocat d’Islamabad a affirmé que, si une personne enregistre un divorce auprès du conseil d’union sans avoir transmis les renseignements à jour à la NADRA, la NADRA délivrera des pièces d’identité faisant état des anciens renseignements (avocat, Islamabad 20 juin 2019). De même, l’avocat de Lahore a signalé qu’il peut arriver que le passeport ou la NIC d’une femme divorcée fasse état du nom de son ex-époux après l’enregistrement de son divorce, puisque l’information n’est pas mise à jour automatiquement (avocat, Lahore 25 juin 2019). La même source a précisé en outre que, [traduction] « de façon générale », après avoir finalisé le divorce et obtenu le certificat de divorce, la femme divorcée demande à la NADRA de délivrer une NIC sur laquelle est inscrit le nom de son père (avocat, Lahore 25 juin 2019). Selon l’avocat d’Islamabad, à la suite d’un divorce, il [traduction] « n’[est] pas obligatoire » de retirer le nom de l’époux du passeport ou de la NIC de l’épouse (avocat, Islamabad 20 juin 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements sur les conséquences du défaut de mettre à jour son état matrimonial auprès de la NADRA.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Associated Press of Pakistan (APP). 8 avril 2019. « NADRA Facilitating Citizens Through Different Innovative Services ». [Date de consultation : 4 juill. 2019]

Avocat, Islamabad. 20 juin 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Avocat, Karachi. 12 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Lahore. 25 juin 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Danemark. 31 mai 2018. Danish National ID Centre. Pakistan: Marriage Registration and Related Civil Status Documents. [Date de consultation : 18 juin 2019]

Danemark. 30 mai 2018a. Danish National ID Centre. Pakistan: The Pakistan Passport and Its Trustworthiness. [Date de consultation : 24 juin 2019]

Danemark. 30 mai 2018b. Danish National ID Centre. Pakistan: Civil Registers, Registration Routines and Corruption. [Date de consultation : 18 juin 2019]

Danemark. S.d. Danish National ID Centre. « About the Danish National ID Centre ». [Date de consultation : 20 juin 2019]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Pakistan Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 18 juin 2019]

Pakistan. S.d.a. Consulat général à Toronto. « Guidelines to Apply New or Renewal of Passports ». [Date de consultation : 24 juin 2019]

Pakistan. S.d.b. Ambassade à Washington. « Machine Readable Passport ». [Date de consultation : 24 juin 2019]

Pakistan. S.d.c. National Database and Registration Authority (NADRA). « Supporting Documents ». [Date de consultation : 25 juin 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Pakistan – consulat général à Toronto, consulat général à Vancouver, Ministry of Interior, National Database and Registration Authority (NADRA).

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; BBC; Dawn; ecoi.net; The Express Tribune; Factiva; Keesing Technologies – Documentchecker; Geo TV; Nations Unies – Refworld; Pakistan Today; Times of Islamabad; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.