Pakistan : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un divorce; information sur les certificats de divorce, y compris information indiquant si différents types de certificats sont délivrés (2017-juin 2019) [PAK106314.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources signalent que les lois régissant le divorce au Pakistan diffèrent selon la religion des parties concernées (OCDE 8 mars 2019, 4; Danemark 31 mai 2018, 1). Des sources décrivent les mariages musulmans comme un [traduction] « contrat » qui peut être dissous par l’une ou l’autre des parties au contrat (Abbasi 29 déc. 2018, 1; Suède 7 mars 2015, 1). Des sources soulignent que, selon les lois islamiques, les mariages peuvent être dissous par l’époux ou par l’épouse, par consentement mutuel des deux parties, ou par le tribunal (Abbasi 29 déc. 2018, 4; Suède 7 mars 2015, 1-2). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) concernant le Pakistan, publiée par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « les autorités chargées de l’enregistrement peuvent seulement enregistrer les mariages et les divorces musulmans », et les dossiers des non-musulmans sont enregistrés auprès de l’« administration centrale » de leur communauté respective (É.-U. s.d.). De même, selon l’Indice Institutions sociales et égalité homme-femme (ISE) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les lois religieuses respectives exigent que les mariages soient enregistrés auprès des [traduction] « autorités religieuses pertinentes » (OCDE 8 mars 2019, 2). Des sources signalent que, dans un jugement rendu en janvier 2019, la Cour suprême a ordonné aux conseils d’union partout au pays d’enregistrer les mariages chrétiens (Pakistan Today 16 janv. 2019; The Nation 17 janv. 2019) et que, avant ce jugement, les mariages chrétiens étaient enregistrés [traduction] « exclusivement » par des églises (Pakistan Today 16 janv. 2019) ou [traduction] « célébrés » par le clergé (The Nation 17 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en application de l’arrêt de la Cour suprême.

2. Autorité d’enregistrement et de délivrance

Des sources affirment que le conseil d’union est chargé de la délivrance des certificats de divorce aux citoyens musulmans (Danemark 31 mai 2018, 2; É.-U. s.d.) et de l’enregistrement des divorces (Danemark 31 mai 2018, 2). D’après un rapport sur les registres civils et les processus d’enregistrement au Pakistan rédigé par le Centre national de vérification de l’identité du Danemark (Danish National ID Centre), un [traduction] « organisme administratif indépendant qui relève du ministère de l’Immigration et de l’Intégration » et qui a la responsabilité de conseiller sur « les questions liées à l’établissement de l’identité et au contrôle des pièces d’identité des ressortissants étrangers » (Danemark s.d.), les conseils d’union sont le niveau inférieur d’un système d’administration locale à trois niveaux (Danemark 30 mai 2018, 1). La même source ajoute que les conseils d’union sont chargés de tenir à jour un [traduction] « registre manuscrit et un système d’archivage de tous les documents d’état civil » qu’ils ont délivrés, y compris des documents sources soumis par les demandeurs (Danemark 30 mai 2018, 1). De même, selon un rapport sur l’enregistrement numérique des naissances au Pakistan rédigé par la GSMA, une organisation qui [traduction] « représente les intérêts d’opérateurs de téléphonie mobile à l’échelle du monde » et qui dispose d’un programme d’identification numérique pour faire connaître les « possibilités offertes par les services d’identification numérique et d’amélioration de la qualité de vie grâce à la technologie mobile », le conseil d’union est la « plus petite unité administrative au sein du gouvernement local, qui crée et tient à jour les dossiers d’état civil pour les résidents et qui communique ces statistiques à l’Autorité nationale sur les bases de données et l’enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) à des fins d’authentification » (GSMA 8 mars 2018, 2, 16).

3. Divorce sur l’initiative de l’époux

Des sources affirment que, en droit musulman, l’époux a le droit [[traduction] « absolu et unilatéral » (Abbasi 29 déc. 2018, 1-2) ou « inaliénable » (Suède 7 mars 2015, 2)] de divorcer en prononçant le mot talaq [divorce ou [traduction] « je te divorce » (Suède 7 mars 2015, 2)] (Abbasi 29 déc. 2018, 1-2; OCDE 8 mars 2019; Suède 7 mars 2015, 2). Des sources signalent qu’il n’y a pas d’exigences précises sur la façon de prononcer le talaq; cela peut se faire par écrit, de vive voix ou numériquement [par exemple, par message texte (avocat, Islamabad 20 juin 2019)] (avocat, Islamabad 20 juin 2019; Yefet été 2011, 558). Les exigences et la marche à suivre pour divorcer par talaq sont énoncées à l’article 7 de l’ordonnance de 1961 établissant les lois musulmanes de la famille (Muslim Family Laws Ordinance, 1961) :

[traduction]

  1. Tout homme qui souhaite divorcer de son épouse doit, dès que possible après avoir prononcé le talaq de quelque manière que ce soit, en informer le président [1] au moyen d’un avis écrit et remettre une copie de cet avis à son épouse.
  2. Quiconque contrevient aux dispositions du paragraphe (1) est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, d’une amende pouvant aller jusqu’à cinq mille roupies [environ 43 $ CAN], ou des deux.
  3. Sous réserve du paragraphe (5) et à moins d’avoir déjà été révoqué expressément ou autrement, le talaq ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date où l’avis mentionné au paragraphe (1) a été remis au président.
  4. Au cours des trente jours suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe (1), le président doit former un conseil d’arbitrage en vue d’amener les parties à se réconcilier, et ce conseil d’arbitrage doit prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une telle réconciliation.
  5. Si l’épouse est enceinte au moment où le talaq est prononcé, le talaq n’entrera pas en vigueur avant la fin de la période mentionnée au paragraphe (3) ou avant la fin de la grossesse, selon la période qui est la plus longue.
  6. Rien n’empêche une épouse dont le mariage a été dissous par un talaq conformément à la présente section d’épouser de nouveau le même homme, si elle ne s’est pas remariée avec un autre, à moins qu’il s’agisse d’un troisième divorce (Pakistan 1961, art. 7).

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, l’époux doit présenter un avis écrit au conseil d’union où l’épouse habite ou au conseil d’union où le mariage a été célébré (É.-U. s.d.). Selon un avocat d’un cabinet de Karachi, qui pratique notamment dans le domaine du droit familial, l’époux est tenu d’envoyer, par courrier recommandé, un avis écrit confirmant que le divorce a été prononcé au conseil d’union où habite l’épouse en vue de la délivrance du certificat de divorce; il est aussi tenu de transmettre une copie de l’avis à l’épouse (avocat, Karachi 12 juill. 2019). De même, on peut lire dans un rapport de l’Office suédois des migrations (Swedish Migration Agency) que, dans l’avis écrit concernant le talaq, l’époux doit inclure l’adresse de l’épouse pour permettre au [traduction] « conseil d’union ou au bureau gouvernemental de lui envoyer des avis par courrier recommandé », ou l’époux doit obtenir la permission du conseil d’union pour que l’avis soit signifié par l’entremise du père, de la mère, du frère adulte ou de la sœur adulte de l’épouse, ou l’époux doit publier un avis dans « un journal approuvé par le bureau gouvernemental concerné » si l’endroit où se trouve l’épouse est inconnu (Suède 7 mars 2015, 2-3).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat d’un cabinet ayant des bureaux à Islamabad, qui pratique entre autres dans le domaine du droit familial, a déclaré que, si l’époux ne soumet pas l’avis écrit au conseil d’union, le divorce est tout de même réputé valide 90 jours après que l’époux a prononcé le talaq (avocat, Islamabad 20 juin 2019). L’Office suédois des migrations affirme au contraire que, si l’époux omet de transmettre l’avis de divorce au bureau gouvernemental concerné, le divorce est [traduction] « non valide […] légalement »; toutefois, l’Office signale aussi que, d’après des universitaires dont les recherches portent sur l’islam, le divorce est réputé « effectif et contraignant » une fois que l’époux prononce le talaq (Suède 7 mars 2015, 3). Des sources signalent que l’exigence imposée à l’époux de soumettre un avis écrit au conseil d’union est interprétée de différentes façons par les tribunaux : certains statuent que le divorce n’est pas valide sans avis écrit, tandis que d’autres concluent que le divorce est valide en l’absence d’un tel avis (Abbasi 29 déc. 2018; 4-5; Munir 2013, 5-8; Yefet été 2011, 579-583).

Des sources soulignent que, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de divorce, le président du conseil d’union doit convoquer un conseil d’arbitrage pour tenter de réconcilier les deux parties (É.-U. s.d.; Danemark 31 mai 2018, 5). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, une fois que le conseil d’arbitrage est convoqué, il doit envoyer des avis aux deux parties chaque mois pendant trois mois pour tenter une réconciliation (É.-U. s.d.). Des sources signalent que le divorce est réputé valide 90 jours après que l’avis de divorce a été soumis au conseil d’union (Danemark 31 mai 2018, 5; avocat, Islamabad 20 juin 2019). Selon des sources, le certificat de divorce [ou le certificat de talaq (Suède 7 mars 2015, 3)] est délivré 90 jours après la réception de la déclaration de divorce (Suède 7 mars 2015, 3; Danemark 31 mai 2018, 5). Le Centre national de vérification de l’identité du Danemark précise, à la suite d’entrevues avec les conseils d’union d’Ahmadal et de Rawalpindi, que si le certificat de divorce est perdu, un nouveau certificat peut être délivré (Danemark 31 mai 2018, 5).

4. Divorce sur l’initiative de l’épouse

Des sources signalent que l’épouse peut se voir accorder le droit de divorcer dans le contrat de mariage ou nikah nama [nikahnama] (Abbasi 29 déc. 2018, 4-5; É.-U. s.d.; Suède 7 mars 2015, 4). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, ce droit est [traduction] « rare[ment] » accordé, mais si l’épouse a le droit de divorcer, la procédure de divorce est la même que pour le divorce par talaq (É.-U. s.d.).

Selon des sources, l’épouse peut demander le droit de divorcer en s’adressant au tribunal de la famille, une procédure de divorce appelée le khula (avocat, Islamabad 20 juin 2019, 4; Suède 7 mars 2015, 4). Des sources soulignent que, pour obtenir le khula, l’épouse doit déclarer [devant le tribunal (Abbasi 29 déc. 2018, 4; avocat, Islamabad 20 juin 2019)] qu’elle ne peut plus vivre avec son époux [traduction] « dans les limites prescrites par Allah » (Abbasi 29 déc. 2018, 4; Suède 7 mars 2015, 4; avocat, Islamabad 20 juin 2019). Selon des sources, l’épouse doit être prête à restituer sa dot (haq mehr) (avocat, Islamabad 20 juin 2019; avocat, Karachi 12 juill. 2019). Des sources signalent que le divorce ne sera pas invalidé si l’épouse ne restitue pas la dot (Abbasi 29 déc. 2018, 15; avocat, Karachi 12 juill. 2019). Dans un article de 2018 écrit par Muhammad Zubair Abbasi, professeur agrégé de droit à l’Université des sciences de gestion de Lahore (Lahore University of Management Sciences - LUMS) qui a publié des textes sur le droit des musulmanes de demander le divorce au Pakistan (LUMS s.d.), on peut lire que la présentation d’une requête au tribunal de la famille est devenue [traduction] « une simple formalité », car le taux de réussite est de « presque 100 p. 100 » (Abbasi 29 déc. 2018, 10). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d’un cabinet de Lahore, qui pratique notamment dans le domaine du droit de la famille, a affirmé que, si les tentatives de réconciliation faites par le tribunal de la famille à l’étape préliminaire de la procédure échouent, l’épouse se voit accorder le khula, parce que le fait de [traduction] « contraindre » les époux à vivre ensemble dans une « union haineuse » est considéré contraire aux « normes de la justice » (avocat, Lahore 16 juill. 2019). De même, l’avocat de Karachi a déclaré que le tribunal de la famille prononce un décret visant la dissolution du mariage lorsque la démarche de réconciliation échoue, sans tenir de procès (avocat, Karachi 16 juill. 2019).

Selon des sources, le tribunal de la famille prononce un décret de divorce lorsqu’il conclut que le couple ne peut plus vivre ensemble (avocat, Karachi 12 juill. 2019; avocat, Islamabad 20 juin 2019). Des sources précisent que le tribunal de la famille avise le conseil d’union une fois qu’il a prononcé le jugement de divorce (Suède 7 mars 2015, 6; avocat, Karachi 12 juill. 2019). L’avocat d’Islamabad a affirmé au contraire que l’épouse est tenue de soumettre le décret de divorce au conseil d’union et que, 90 jours plus tard, le divorce sera effectif (avocat, Islamabad 20 juin 2019). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, le tribunal de la famille doit transmettre un avis au conseil d’union dans un délai de sept jours après avoir prononcé le décret de divorce, mais, [traduction] « [d]ans les faits », souvent il ne le fait pas, laissant à l’épouse la tâche d’aviser le conseil d’union pour assurer la validité du divorce (É.-U. s.d.). Des sources signalent que, sur réception de l’avis de divorce, le conseil d’union suit la même procédure que pour un divorce par talaq (Suède 7 mars 2015, 6; avocat, Karachi 12 juill. 2019; É.-U. s.d.). L’avocat d’Islamabad a déclaré que, si l’épouse ne soumet pas le décret de divorce au conseil d’union, le divorce est tout de même réputé valide après une période de 90 jours; toutefois, l’épouse peut être condamnée à un an d’emprisonnement, suivant l’ordonnance de 1961 établissant les lois musulmanes de la famille (avocat, Islamabad 20 juin 2019). D’après l’article de Muhammad Zubair Abbasi, un divorce par khula devient effectif dès qu’il est prononcé par le tribunal, mais, [traduction] « [d]ans la pratique », le président du conseil d’union traite le décret de divorce comme un avis de talaq, et le divorce est considéré comme effectif une fois que le conseil d’union délivre le « certificat de validité du divorce » (Abbasi 29 déc. 2018, 14).

5. Divorce par consentement mutuel

Des sources affirment que, si les deux parties consentent au divorce, elles peuvent divorcer par consentement mutuel en [signant] un acte de divorce (Suède 7 mars 2015, 3; avocat, Islamabad 20 juin 2019; avocat, Karachi 12 juill. 2019). L’avocat d’Islamabad a déclaré que la loi n’exige pas que l’acte soit fait par écrit, mais qu’il est préférable de le faire pour que le divorce puisse être attesté (avocat, Islamabad 20 juin 2019). Des sources signalent que le couple qui divorce peut envoyer un avis écrit au conseil d’union [ou au bureau gouvernemental], qui suivra la procédure établie pour la délivrance des avis, avant de délivrer le [traduction] « certificat de dissolution de mariage » (Suède 7 mars 2015; avocat, Karachi 12 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la procédure liée au divorce par consentement mutuel.

6. Divorce chez les non-musulmans

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, les démarches de divorce pour les chrétiens, les hindous, les ahmadis et les parsis sont différentes, mais [traduction] « [h]abituellement », un certificat de divorce sera délivré par un tribunal de la famille après le dépôt de la requête, et le divorce n’est « généralement pas » enregistré auprès des autorités locales (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur les exigences et la procédure liées au divorce chez les non-musulmans.

7. Certificat de divorce

Dans la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, il est précisé que les frais et le format du certificat de divorce varient selon l’endroit (É.-U. s.d.). D’après l’avocat d’Islamabad, le certificat de divorce peut être produit à la main ou par ordinateur, et il précise s’il s’agit d’un divorce par talaq, khula ou consentement mutuel (avocat, Islamabad 20 juin 2019). De même, selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, le conseil d’union délivre [traduction] « habituellement » des certificats de divorce manuscrits qui précisent s’il s’agit d’un divorce par talaq ou par khula et, « [i]l y a quelques années », il a commencé à délivrer des certificats de divorce de la NADRA (É.-U. s.d.). Selon des sources, la NADRA a équipé [90 p. 100 (Danemark 30 mai 2018, 3)] des conseils d’union d’ordinateurs, de logiciels, [d’imprimantes (Danemark 30 mai 2018, 3)] et de papier sécurisé de la NADRA pour l’impression des documents d’état civil (É.-U. s.d.; Danemark 30 mai 2018, 3). D’après la description fournie par l’avocat d’Islamabad, les certificats préparés par ordinateur sont rédigés en ourdou et en anglais et contiennent trois dates : la date de l’avis, la date de la tentative de réconciliation et la date de la prise d’effet du divorce (avocat, Islamabad 20 juin 2019). Selon le Centre national de vérification de l’identité du Danemark, le papier sécurisé de la NADRA comporte les caractéristiques de sécurité suivantes :

[traduction]

[V]isuellement, le papier est terne; [il comporte] un filigrane à trois motifs (un motif à tons multiples au centre dépeignant Muhammad Ali Jinnah, un motif à deux tons dans le coin supérieur gauche représentant les armoiries du Pakistan, et un motif à deux tons dans le coin supérieur droit représentant les armoiries de la NADRA), un fil de sécurité à disposition en fenêtre multicolore qui est fluorescent sous rayonnement UV et qui représente le mot NADRA écrit de façon inversée en alternance, et les armoiries de la province imprimées dans le coin supérieur gauche. Les autres renseignements, y compris le code à barres et la personnalisation, sont imprimés à la poudre d’encre (Danemark 30 mai 2018, 3).

Un spécimen du certificat d’enregistrement de divorce délivré par le gouvernement du Sind, qui peut servir pour un divorce par talaq ou par khula (avocat, Karachi 12 juill. 2019), transmis à la Direction des recherches par l’avocat de Karachi, est annexé à la présente réponse.

8. Uniformité des documents et procédures de divorce

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, [traduction] « [l]es documents de divorce ne sont pas uniformes parce que la plupart des gens demandent de tels certificats seulement lorsqu’ils en ont besoin pour une raison précise » (É.-U. s.d.). De même, l’avocat d’Islamabad a déclaré qu’il est courant pour les Pakistanais de demander des documents uniquement quand ils ont une raison de le faire, par exemple quand ils ont besoin d’un visa pour voyager (avocat, Islamabad 20 juin 2019). La même source a ajouté que cette situation pourrait amener des personnes à verser un pot-de-vin au conseil d’union pour reculer la date du certificat de divorce (avocat, Islamabad 20 juin 2019). Selon le Centre national de vérification de l’identité du Danemark, [traduction] « les enregistrements inexacts et erronés » au conseil d’union sont « un problème généralisé » en raison « de la corruption, du manque de compétences, de l’ignorance et de la tenue inadéquate des archives » (Danemark 31 mai 2018, 6).

Le Centre national de vérification de l’identité du Danemark, qui a rendu visite à trois conseils d’union avant de préparer son rapport, signale que les procédures d’enregistrement varient d’un endroit à l’autre (Danemark 31 mai 2018, 6). Selon la même source, le conseil d’union à Rawalpindi enregistre les naissances, les mariages et les divorces dans la base de données de la NADRA seulement à la requête du demandeur, et l’enregistrement dans la base de données de la NADRA accompagné de la délivrance d’un certificat entraîne des frais de 60 PKR [environ 0,50 $ CAN]; cependant, au conseil d’union à Ahmadal, l’enregistrement des naissances et des mariages à la fois dans le registre papier et dans la base de données de la NADRA était une pratique standard effectuée [traduction] « simultanément » (Danemark 31 mai 2018, 6). De même, l’avocat d’Islamabad a signalé que les procédures des conseils d’union ne sont [traduction] « pas uniformes » (avocat, Islamabad 20 juin 2019). L’avocat a déclaré que certains conseils d’union délivrent le certificat de divorce manuscrit et ne délivrent le certificat de divorce informatisé que si les parties en font la demande, tandis que d’autres conseils d’union délivrent le certificat de divorce informatisé [traduction] « automatiquement » (avocat, Islamabad 20 juin 2019). Selon la même source, il s’ensuit que certaines personnes disposent seulement d’un document de divorce, tandis que d’autres peuvent en avoir trois, soit l’acte de divorce ou le décret du tribunal de la famille, le certificat de divorce manuscrit et le certificat informatisé (avocat, Islamabad 20 juin 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] [Traduction] « Par "président", on entend le président du conseil d’union ou une personne désignée par le gouvernement fédéral dans les zones de cantonnement, par le gouvernement provincial dans les autres zones, ou par un agent autorisé par l’un ou l’autre de ces gouvernements à exercer les fonctions de président » (Pakistan 1961, alinéa 2(b)).

Références

Abbasi, Muhammad Zubair. 29 décembre 2018. From Faskh to Khula: Transformation of Muslim Women's Right to Divorce in Pakistan (1947-2017). [Date de consultation : 18 juin 2019]

Avocat, Islamabad. 20 juin 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Avocat, Karachi. 16 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Karachi. 12 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Lahore. 16 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Danemark. 31 mai 2018. Danish National ID Centre. Pakistan: Marriage Registration and Related Civil Status Documents. [Date de consultation : 18 juin 2019]

Danemark. 30 mai 2018. Danish National ID Centre. Pakistan: Civil Registers, Registration Routines and Corruption. [Date de consultation : 18 juin 2019]

Danemark. S.d. Danish National ID Centre. « About the Danish National ID Centre ». [Date de consultation : 20 juin 2019]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Pakistan Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 18 juin 2019]

GSMA. 8 mars 2018. Roadmap for Digital Birth Registration: Insights on Scale and Sustainability from Pakistan. [Date de consultation : 15 juill. 2019]

Lahore University of Management Sciences (LUMS). S.d. « Dr. Zubair Abbasi ». [Date de consultation : 3 juill. 2019]

Munir, Muhammad. 2013. « Reforms in Triple Talaq in the Personal Laws of Muslim States and the Pakistani Legal System: Continuity Versus Change ». International Review of Law. No 2. [Date de consultation : 19 juin 2019]

The Nation. 17 janvier 2019. Syed Sabeehul Hussnain. « SC Orders Enrolment of Christian Marriages ». [Date de consultation : 15 juill. 2019]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 8 mars 2019. « Pakistan ». Institutions sociales et égalité homme-femme (ISE). [Date de consultation : 18 juin 2019]

Pakistan. 1961 (modifiée en 1981). Muslim Family Laws Ordinance, 1961 (VIII of 1961). [Date de consultation : 18 juin 2019]

Pakistan Today. 16 janvier 2019. « SC Orders Union Councils to Begin Registering Christian Marriages ». [Date de consultation : 15 juill. 2019]

Suède. 7 mars 2015. Swedish Migration Agency. Divorce Procedure & Laws in Pakistan. [Date de consultation : 18 juin 2019]

Yefet, Karin Carmit. Été 2011. « The Constitution and Female-Initiated Divorce in Pakistan: Western Liberalism in Islamic Garb ». Harvard Journal of Law & Gender. Vol. 34, no 2. [Date de consultation : 24 juin 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : All Pakistan Women's Association; Pakistan – consulat général du Pakistan à Toronto, consulat général du Pakistan à Vancouver, Ministry of Interior, National Database and Registration Authority (NADRA).

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; All Pakistan Women's Association; BBC; Dawn; ecoi.net; Factiva; Institute of Policy Studies, Islamabad; Islamabad Capital Territory Administration; Musawah; Muslim Women's League; The News International; Pakistan – Council of Islamic Ideology; Pendjab – e-Khidmat Markaz; Reuters; South Asia Journal.

Document annexé

Pakistan. S.d. Government of Sindh. « Divorce Registration Certificate ». Document envoyé à la Direction des recherches par un avocat d’un cabinet de Karachi, 12 juillet 2019.