Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Demande de passeport

Selon une note de service publiée en septembre 2018 par le ministère des Affaires étrangères (Ministry of External Affairs) de l’Inde, toutes les autorités de délivrance des passeports (Passport Issuing Authorities - PIA) en Inde et à l’étranger

[traduction]

ont reçu l’ordre de traiter les demandes [de passeport] reçues […] de [réfugiés tibétains] nés en Inde entre [le 26 janvier 1950] et [le 1^er juillet 1987] et de leurs enfants [1] qui ont été déclarés citoyens indiens suivant la loi de 1955 sur la citoyenneté (Inde 17 sept. 2018).

La note précise que les demandes de passeport sont assujetties à une [traduction] « [v]érification policière préalable », mais que, si la PIA reçoit un signalement « [d]éfavorable » sur le rapport de vérification parce que le demandeur est l’enfant d’un réfugié tibétain, la PIA doit traiter le rapport de vérification comme s’il était « [a]pprouvé » et délivrer le passeport indien (Inde 17 sept. 2018). La note publiée par le ministère des Affaires étrangères de l’Inde est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Selon le site Internet du consulat général de l’Inde à Toronto, voici les documents exigés pour présenter une nouvelle demande de passeport ou une demande de renouvellement d’un passeport :

[traduction]

Le formulaire de demande en ligne dûment rempli […]

Deux photos récentes de format (2 pouces sur 2 pouces) sur fond blanc uni avec, de préférence, des vêtements d’une couleur contrastant avec l’arrière-plan, à des fins de clarté.

Le passeport initial du demandeur.

Une copie de la première page et de la dernière page du passeport actuel.

Une copie du document attestant le statut légal au Canada (carte de résident permanent/permis d’études/permis de travail/fiche de visiteur).

Une copie de la fiche d’établissement.

Une copie de la preuve d’adresse (copie du permis de conduire ou de tout autre document délivré par le gouvernement et attestant l’adresse).

Deux copies du Formulaire de données personnelles dûment rempli.

Une copie de l’Annexe « E » : formulaire Annexe E.

Frais de traitement :

Délivrance d’un nouveau passeport / renouvellement d’un passeport valide pour 10 ans : 100 $CAN (livret de 36 pages) + 3 $CAN ([s]upplément du consulat) + tarif de BLS de 7,40 $CAN, taxe comprise (s’applique également aux mineurs âgés de 15 à 18 ans).

Délai de traitement :

De 2 à 3 semaines[.]

[…]

Veuillez [n]oter :

Le demandeur doit se présenter en personne.

Le demandeur doit présenter l’original de son passeport, de sa carte de résident permanent/de sa fiche d’établissement et de tout autre document connexe à des fins de vérification.

Toutes les copies des documents doivent être attestées par le demandeur (signées et datées).

Des documents additionnels pourraient être requis à des fins de vérification, en fonction des documents présentés.

Si votre carte de résident permanent a été délivrée après le [1^er janvier 2015] ou si elle ne mentionne pas la catégorie, une copie de la fiche d’établissement est également requise (Inde s.d.a).

Une copie vierge du formulaire Application Form for Indian Passport at an Indian Mission/Post, tel qu’il apparaît sur le site de demande de passeport Online NRI [Indien non résident et personne d’origine indienne], est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Selon la note de septembre 2018, les demandes de passeport [traduction] « peuvent être traitées par les PIA sous réserve des conditions suivantes » :

[traduction]

1. [Le réfugié tibétain] remettra le certificat d’identité [(Identity Certificate - IC)] et/ou le certificat de réfugié/d’enregistrement (Refugee/Registration Certificate - RC) au Bureau des passeports Seva Kendra (Passport Seva Kendra - PSK)/Bureau des passeports [(Passport Office - PO)] approprié où la demande de passeport est envoyée, accompagné des autres documents. [Si le RC a déjà été remis au FRO/FRRO [2], le réfugié tibétain qui présente une demande fournira l’attestation de remise délivrée par le FRO/FRRO.]
2. Dans les cas où le RC est remis au PSK/PO, le RPO [Bureau régional des passeports (Regional Passport Office)]/PO l’enverra au FRO/FRRO pour qu’il soit annulé. Dans le cas d’un IC, il sera également envoyé au RPO approprié pour être annulé.
3. Lorsqu’un IC et/ou un RC est remis au PSK/PO, le demandeur [qui est un réfugié tibétain] obtiendra du RPO approprié un [c]ertificat attestant que le RC/IC no ….. daté du ….. a été remis le …… par Shri ………. par suite de sa demande de passeport indien.
4. [Le réfugié tibétain] ne doit pas demeurer dans un camp de réfugiés tibétains désigné ni se prévaloir de prestations ou de subventions de la CTA [Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration)] une fois qu’il a reçu un passeport indien. Le demandeur doit par conséquent présenter un engagement ou une déclaration, conformément à l’annexe ci-jointe, attestant qu’il ne demeurera pas dans un camp de réfugiés tibétains ni ne se prévaudra de prestations, d’avantages ou de subventions de la CTA une fois qu’un passeport indien lui aura été délivré (Inde 17 sept. 2018, certains crochets dans l’original).

Selon un article du Tibet Sun, un site d’actualités tibétain [traduction] « qui cherche à protéger l’intérêt national du Tibet et du peuple tibétain » et qui est dirigé par Lobsang Wangyal [3] (Tibet Sun s.d.), les Tibétains en Inde qui demandent un passeport depuis la publication de la note de septembre 2018 se font dire de retourner au bureau des passeports une fois que leur RC et leur IC ont été envoyés au FRO approprié aux fins de l’annulation de leur RC, contrairement aux instructions énoncées dans la note (Tibet Sun 1^er oct. 2018). L’article cite un demandeur à Shimla, qui a déclaré ce qui suit : [traduction] « "[le bureau des passeports] [n’]avait aucune idée comment et quand je serai informé de l’annulation du RC par le FRO. Le délai d’attente semble long" » (Tibet Sun 1^er oct. 2018). D’après le même article, une demandeuse du camp tibétain du Bhandara, née en Inde en 1978, a été informée qu’elle n’était pas admissible au passeport indien parce que ses parents n’étaient pas nés en Inde entre 1950 et 1987 (Tibet Sun 1^er oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur des cas de Tibétains qui ont obtenu le passeport indien après la publication de la note de septembre 2018.

2. Retour en Inde

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau de Sa Sainteté le dalaï-lama (Bureau of His Holiness the Dalai Lama), qui [traduction] « sert de centre nodal pour Sa Sainteté le dalaï-lama et l’Administration centrale tibétaine » (Bureau of His Holiness the Dalai Lama s.d.), a déclaré que les Tibétains qui possèdent un IC valide portant le timbre de « non-opposition au retour en Inde » (« No objection to return to India » - NORI) ont besoin d’un visa de retour pour rentrer en Inde (Bureau of His Holiness the Dalai Lama 30 mai 2019). Le représentant a ajouté que, depuis juillet 2018, l’IC est appelé certificat d’identité (Certificate of Identity - COI) et est délivré sans le timbre NORI, qui n’est plus d’usage (Bureau of His Holiness the Dalai Lama 30 mai 2019). Pour plus d’information sur les IC et les timbres NORI, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND105024 publiée en décembre 2014.

Le représentant du Bureau de Sa Sainteté le dalaï-lama a affirmé qu’un visa de retour à entrées multiples d’une durée d’un an est exigé pour les détenteurs d’un IC/COI qui se rendent à l’étranger, y compris pour les Tibétains qui sont déjà à l’étranger et qui retournent en Inde (Bureau of His Holiness the Dalai Lama 30 mai 2019). Selon le ministère de l’Intérieur de l’Inde, dont les propos sont cités dans une note publiée par le Bureau de Sa Sainteté le dalaï-lama, les réfugiés tibétains qui quittent l’Inde pendant 15 jours ou moins n’ont pas à demander de visa de sortie, mais doivent posséder un visa de retour à entrées multiples d’une durée d’un an (Bureau of His Holiness the Dalai Lama 20 mars 2019). Le ministère de l’Intérieur de l’Inde, dont les propos sont cités sur le site Internet de la CTA, précise que le visa de retour à entrées multiples d’une durée d’un an sera remis aux migrants tibétains dont le [traduction] « cas fait l’objet d’une recommandation de » la CTA (CTA 20 déc. 2017). Le représentant du Bureau de Sa Sainteté le dalaï-lama a expliqué que les documents suivants sont requis pour demander un visa de retour :

[traduction]

• le COI ou l’IC;
• le billet d’avion réservé au préalable;
• une lettre de soutien du bureau du camp tibétain respectif ou de la CTA;
• une photo (Bureau of His Holiness the Dalai Lama 2 juin 2019).

Sans fournir plus de renseignements, le représentant a affirmé que le délai de traitement pour le visa de retour [traduction] « ne devrait pas dépasser le délai de traitement d’un visa ordinaire » [4] (Bureau of His Holiness the Dalai Lama 30 mai 2019). La même source a précisé que les missions indiennes délivrent les visas de retour aux Tibétains qui sont déjà à l’étranger, quelle que soit la période de validité restante de leur IC (Bureau of His Holiness the Dalai Lama 30 mai 2019). Le représentant a également déclaré n’avoir reçu aucune plainte de la part de Tibétains qui vivent à l’étranger et qui possèdent un COI ou un IC valide en raison de difficultés à obtenir un visa de retour en Inde, et que ceux qui présentent une demande à l’intérieur du pays [traduction] « n’ont pas de difficulté à obtenir [un] visa de retour »; il précise toutefois qu’il pourrait y avoir du retard ou un « refus pur et simple » s’il y a une « irrégularité » dans les documents exigés ou s’il y a un retard dans la réception de la « déclaration de non-opposition » du FRO régional en raison de « la mauvaise connexion ou [de] l’éloignement de la région » (Bureau of His Holiness the Dalai Lama 30 mai 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur l’obtention d’un visa de retour à l’étranger.

Le site Internet de la CTA précise, dans un article publié en octobre 2018, que [traduction] « les étrangers » peuvent présenter une demande de visa de sortie et de retour en ligne sur le site Internet du FRRO, sans avoir à se présenter en personne au bureau (CTA 5 oct. 2018). Selon le site Internet e-FRRO, les demandeurs ne sont pas tenus de se rendre au bureau du FRRO [en personne], sauf [traduction] « dans certaines circonstances exceptionnelles » où le FRRO exige une entrevue (Inde s.d.b). La même source fait également état des exigences et de la procédure suivantes pour la présentation d’une demande de visa en ligne :

[traduction]

• Une adresse de courriel valide et un numéro de téléphone cellulaire en Inde sont requis pour s’inscrire sur le site (Inde s.d.c);
• Le demandeur soumet le formulaire de demande et téléverse les documents requis ainsi qu’une photo à partir du site (Inde s.d.c);
• Un agent des visas examine la demande et donne d’autres instructions au demandeur par courriel ou message texte, notamment concernant le paiement des frais ou la nécessité de télécharger à nouveau des documents requis (Inde s.d.c);
• Le demandeur reçoit le visa par courrier à l’adresse fournie dans le formulaire de demande et par courriel (Inde s.d.b).

On peut lire sur le site du FRRO que les demandeurs devraient présenter leur demande [traduction] « au moins » deux semaines à l’avance (Inde s.d.d). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur l’obtention d’un visa de retour à l’intérieur de l’Inde.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les enfants de réfugiés tibétains qui sont considérés admissibles au passeport indien sont les suivants :

[traduction]

1. Tout [réfugié tibétain] né en Inde le [1^er juillet 1987] ou après cette date, mais avant l’entrée en vigueur de la loi de 2003 modifiant la loi sur la citoyenneté et dont un des parents ou les deux [qui sont réfugiés tibétains] [sont] nés en Inde entre le [26 janvier 1950] et le [1^er juillet 1987] […].
2. Tout [réfugié tibétain] né en Inde le jour de l’entrée en vigueur de la loi de 2003 modifiant la loi sur la citoyenneté ou après cette date, et [dont les deux] parents [qui sont réfugiés tibétains] sont nés en Inde entre le [26 janvier 1950] et le [1^er juillet 1987] ou dont l’un des deux parents [qui sont réfugiés tibétains] est né en Inde entre le [26 janvier 1950] et le [1^er juillet 1987] et l’autre n’était pas un immigrant illégal au moment de sa naissance (Inde 17 sept. 2018).

[2] L’Agent régional d’enregistrement des étrangers (Foreigners Regional Registration Officer - FRRO) ou l’Agent d’enregistrement des étrangers (Foreigners Registration Officer - FRO) est chargé d’enregistrer les étrangers qui séjournent en Inde pendant plus de 180 jours (Inde s.d.e).

[3] Lobsang Wangyal a intenté la procédure judiciaire à l’issue de laquelle la Haute Cour a statué que les Tibétains nés en Inde entre [le 26] janvier 1950 et [le 1^er] juillet 1987 sont considérés comme des citoyens indiens de naissance et sont admissibles à un passeport indien (Reuters 21 juin 2017; Hindustan Times 26 juin 2017).

[4] Un article du Tibet Sun d’août 2018 précise que, avant la conversion au nouveau système de demande en ligne, le délai d’obtention des visas de sortie et de retour en Inde était d’environ une semaine à Dharamshala et d’environ trois mois en Inde du Sud, mais qu’on ne connaissait pas les délais de traitement des demandes faites au moyen du nouveau système en ligne (Tibet Sun 1^er août 2018). Selon le Bureau de l’immigration de l’Inde (Bureau of Immigration of India), le traitement d’une demande de visa de retour prend [traduction] « au minimum » deux jours ouvrables (Inde s.d.e).

Références

Bureau of His Holiness the Dalai Lama. 2 juin 2019. Communication écrite envoyée par un représentant à la Direction des recherches.

Bureau of His Holiness the Dalai Lama. 30 mai 2019. Communication écrite envoyée par un représentant à la Direction des recherches.

Bureau of His Holiness the Dalai Lama. 20 mars 2019. Tsering Dhondup. Regarding Exit Permit and Return Visa. (BDL/SEC/C-10/2018-19/109) [Date de consultation : 5 juin 2019]

Bureau of His Holiness the Dalai Lama. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 10 juin 2019]

Central Tibetan Administration (CTA). 5 octobre 2018. Tenzin Saldon. « Important Notice: Return Visa/Exit Permit Can Now Be Obtained Online, Hassle Free on E-FRRO Website ». [Date de consultation : 5 juin 2019]

Central Tibetan Administration (CTA). 20 décembre 2017. Jamphel Shonu. « Indian Government Streamlines Stay and Travel Regulations for Tibetans in India ». [Date de consultation : 21 mai 2019]

Hindustan Times. 26 juin 2017. Naresh K. Thakur. « Govt Sets Conditions for Tibetans to Get Passports, Says Move Out of Settlements, Forgo Benefits ». [Date de consultation : 10 juin 2019]

Inde. 17 septembre 2018. Ministry of External Affairs. « Office Memorandum ». No. VI/441/01/16 Vol. VI. [Date de consultation : 6 juin 2019]

Inde. S.d.a. Consulat général de l’Inde, Toronto, Canada. « New Passport Re-issue of Passport ». [Date de consultation : 6 juin 2019]

Inde. S.d.b. Ministry of Home Affairs, Bureau of Immigration. « About e-FRRO ». e-FRRO Online Portal. [Date de consultation : 6 juin 2019]

Inde. S.d.c. Ministry of Home Affairs, Bureau of Immigration. « How to Apply ». e-FRRO Online Portal. [Date de consultation : 6 juin 2019]

Inde. S.d.d. Ministry of Home Affairs, Bureau of Immigration. « Important Instructions ». e-FRRO Online Portal. [Date de consultation : 6 juin 2019]

Inde. S.d.e. Ministry of Home Affairs, Bureau of Immigration. « General Instructions for Registration by the Foreigners ». [Date de consultation : 6 juin 2019]

Reuters. 21 juin 2017. Abhishek Madhukar et Rina Chandran. « Sixty Years After Fleeing Tibet, Refugees in India Get Passports, Not Property ». [Date de consultation : 10 juin 2019]

Tibet Sun. 1^er octobre 2018. Lobsang Wangyal. « Tibetans Continue to Face Roadblocks in Applying for Indian Passport ». [Date de consultation : 7 juin 2019]

Tibet Sun. 1^er août 2018. « India Scraps NORI for Tibetans Travelling Abroad ». [Date de consultation : 13 juin 2019]

Tibet Sun. S.d. Lobsang Wangyal. « About Tibet Sun ». [Date de consultation : 7 juin 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Comité Canada Tibet; Inde – haut-commissariat à Ottawa; International Campaign for Tibet; The Office of Tibet à Washington; professeur de droit qui a mené des recherches sur les réfugiés tibétains en Inde; Tibet Justice Center.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; India Visa and Passport Application Centre, Canada; Institute for Defence Studies and Analyses; The Hindu; Nations Unies – Refworld; Phayul.com; Tibetan Journal; Tibetan Review; The Times of India.

Documents annexés

1. Inde. 17 septembre 2018. Ministry of External Affairs. « Office Memorandum ». No. VI/441/01/16 Vol. VI. [Date de consultation : 6 juin 2019]
2. Inde. S.d. Ministry of External Affairs. Application Form for Indian Passport at an Indian Mission/Post. [Date de consultation : 10 juin 2019]