Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Procédure pour porter plainte contre la police

Selon des sources, en cas d’inconduite policière, il est possible de déposer une plainte :

• au service de police (CHRI 2009, 8; vice-chancelier 9 oct. 2019);
• aux tribunaux (CHRI 2009, 8; vice-chancelier 9 oct. 2019);
• à la Commission nationale des femmes (National Commission for Women) (CHRI 2009, 8);
• aux commissions des droits de la personne du pays ou de l’État (CHRI 2009, 8; vice-chancelier 9 oct. 2019).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le vice-chancelier d’une faculté de droit au Pendjab a affirmé que les plaintes peuvent être soumises aux autorités compétentes en personne, par la poste ou par voie électronique (vice-chancelier 18 oct. 2019).

D’après le site Internet de la police de Chandigarh [1], pour déposer une plainte contre un policier, un plaignant peut soumettre une plainte écrite au [traduction] « guichet public » du quartier général de la police de Chandigarh ou téléphoner au poste de commande de la police de Chandigarh, au commissariat du secteur ou à un poste de police, ou, si le plaignant est [traduction] « insatisfait de la réponse du poste de commande de la police, du commissariat du secteur ou du poste de police », il peut déposer une plainte auprès de l’inspecteur général de la police (Inspector General of Police - IGP), de l’inspecteur général adjoint de la police (Deputy Inspector General of Police - DIG), du surintendant principal de la police (Senior Superintendent of Police - SSI) ou de « l’agent de police responsable à la sous-division » (Chandigarh s.d.a).

Selon le site Internet de l’Administration de Chandigarh, la ville est dotée d’un service de vigilance, chargé de [traduction] « l’application des mesures de lutte contre la corruption de l’Administration de Chandigarh [en tant que responsable des agents ou fonctionnaires de Chandigarh] […] [et de] la préservation de l’intégrité dans la prestation des services publics » (Chandigarh s.d.b). L’Administration de Chandigarh précise que les plaintes peuvent être signées, déposées anonymement ou sous un pseudonyme, fondées sur des [traduction] « renseignements émanant d’une source », ou encore déposées au titre de la loi sur la dénonciation dans l’intérêt public et la protection des dénonciateurs (Public Interest Disclosure and Protection of Informers Act - PIDPI) (Chandigarh s.d.c). De même, sur son site Internet, le Bureau de vigilance du Pendjab (Punjab Vigilance Bureau) signale qu’il est [traduction] « habilité à faire enquête sur les allégations formulées contre tous les fonctionnaires, suivant la loi de 1988 sur la prévention de la corruption [Prevention of Corruption Act, 1988] », et que

[traduction]

[l]e Bureau de vigilance n’examine pas normalement les plaintes anonymes ou déposées sous un pseudonyme, à moins qu’elles ne contiennent des allégations précises et vérifiables. Les plaintes qui exigent la prise de mesures administratives sont transmises au service administratif concerné. Si l’enquête confirme les allégations, des enquêtes de vigilance ou des poursuites criminelles sont lancées contre les suspects (Pendjab s.d.a).

D’après le Bureau de vigilance du Pendjab, 351 affaires criminelles étaient sous enquête et il y avait 227 enquêtes de vigilance en cours en date du 30 septembre 2019 (Pendjab s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’issue de ces enquêtes de vigilance et enquêtes criminelles.

Selon un rapport mentionné par le portail de nouvelles Punjab News Express et préparé par le Réseau du droit en matière de droits de la personne (Human Rights Law Network - HRLN), une ONG nationale composée d’avocats, on considère que la Commission des droits de la personne du Pendjab (Punjab State Human Rights Commission - PSHRC) [traduction] « "a perdu sa crédibilité et est devenue plus ou moins inutile en raison du manque d’infrastructures adéquates et de personnel pour traiter les centaines de plaintes, dont la majorité visent la police du Pendjab" » (Punjab News Express 29 juill. 2015). La même source signale qu’en 2014, la PSHRC [traduction] « avait reçu 55 p. 100 (8 792) de [toutes les] plaintes (15 523) déposées contre la police du Pendjab » (Punjab News Express 29 juill. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement sur le nombre de plaintes traitées par la PSHRC.

La Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements sur la marche à suivre pour accéder à des recours ou sur l’efficacité des recours.

1.1 Autorité chargée des plaintes contre la police (Police Complaints Authority - PCA)

Des sources affirment que la Cour suprême a ordonné la mise sur pied des PCA en septembre 2006 lorsqu’elle a rendu son jugement dans l’affaire Prakash Singh and Others vs Union of India and Others (Inde s.d., 5; CHRI 2009, 6). Selon le guide sur l’utilisation des PCA préparé par l’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative - CHRI), une [traduction] « organisation non gouvernementale internationale indépendante et non partisane, qui a pour mandat de faire respecter concrètement les droits de la personne dans les pays du Commonwealth » (CHRI 2009, 2), les PCA sont censées :

• être [traduction] « indépendantes de la police »;
• « disposer de leurs propres pouvoirs d’enquête »;
• « formuler des recommandations contraignantes quant aux mesures à prendre »;
• « se pencher uniquement sur les plaintes d’inconduites graves et de manquements au devoir commis par la police » (CHRI 2009, 8).

Dans un article publié en septembre 2019, le Times of India, un quotidien indien de langue anglaise, explique que l’arrêt de septembre 2006 de la Cour suprême concernant les PCA a obligé tous les États et territoires de l’Union à établir des PCA à l’échelle de l’État et des districts (The Times of India 25 sept. 2019).

1.1.1 PCA de Chandigarh

Des sources affirment que la PCA de Chandigarh a été établie en août 2010 (The Times of India 2 sept. 2017; The Tribune 8 déc. 2017), avec [traduction] « le mandat d’enquêter sur les plaintes d’inconduite […] ou toute plainte contre la police se rapportant à un grave abus de pouvoir » (The Times of India 2 sept. 2017). D’après un article paru en mars 2015 dans l’Indian Express, un quotidien indien de langue anglaise, la PCA de Chandigarh avait amorcé le processus visant à [traduction] « rendre ses recommandations contraignantes »; la source ajoute que la PCA recevait une dizaine de plaintes par mois et avait « recommandé des mesures disciplinaires contre des policiers à la suite de nombreuses plaintes », mais que, « dans la plupart des cas », l’Administration « n’avait pris aucune mesure » (The Indian Express 18 mars 2015). Toutefois, des sources signalent que la PCA avait cessé ses activités entre 2015 et 2017 (The Times of India 2 sept. 2017; The Tribune 8 déc. 2017). Selon le site Internet de l’Administration de Chandigarh, la PCA de Chandigarh a été reconstituée le 14 février 2017; la source ajoute que la PCA

[traduction]

enquêtera sur les allégations d’« inconduite grave » formulées contre des agents de la police, soit de sa propre initiative ou sur réception d’une plainte de l’une ou l’autre des sources suivantes :

• la victime ou toute autre personne au nom de cette dernière;
• la Commission nationale ou étatique des droits de la personne;
• la police;
• toute autre source[.]

Par « inconduite grave », on entend tout acte ou omission de la part d’un policier qui constitue ou qui entraîne

• le décès pendant la garde à vue;
• une blessure grave, suivant la définition prévue à l’article 320 du code pénal de l’Inde de 1860;
• un viol ou une tentative de viol;
• une arrestation ou une détention sans application régulière de la loi;
• l’extorsion;
• l’appropriation d’une terre ou d’une maison;
• tout incident entourant un grave abus de pouvoir (Chandigarh s.d.d).

La même source explique qu’une enquête aura lieu seulement si la PCA est [traduction] « convaincue à première vue de la véracité de la plainte », et ajoute que la PCA « peut contraindre toute personne ou autorité » à fournir des renseignements en lien avec l’enquête et, par la suite

peut […] communiquer ses conclusions à l’agent de police qui dirige la force policière dans le territoire de l’Union à Chandigarh, en lui donnant l’ordre

• d’enregistrer un premier rapport d’incident [First Information Report - FIR];
• et/ou de prendre des mesures officielles contre l’agent délinquant à la lumière des conclusions[;]
• [et] d’acheminer à la force policière les éléments de preuve qu’elle a recueillis.

La recommandation de l’Autorité chargée des plaintes contre la police sera habituellement contraignante, sauf si l’Administration décide, pour des motifs qui doivent être consignés par écrit, de s’opposer aux conclusions de l’Autorité (Chandigarh s.d.d).

La même source signale que les plaintes peuvent être soumises en personne, par la poste ou par courriel au bureau de la PCA à Chandigarh, en soumettant [traduction] « trois copies accompagnées des pièces jointes, s’il y a lieu, et appuyées par un affidavit du plaignant » (Chandigarh s.d.d).

Dans un article paru en juillet 2017 dans le Tribune, un quotidien de langue anglaise publié à Chandigarh, on peut lire que la PCA de Chandigarh avait [traduction] « 85 vieux dossiers et 59 nouvelles plaintes» en date de juillet 2017, dont 52 avaient été réglés; aucun policier n’a été jugé coupable puisque, selon ce qu’a déclaré un membre de la PCA, « "[i]l y avait un manque de sérieux dans les plaintes déposées contre la police. La plupart d’entre elles étaient insignifiantes" » (The Tribune 17 juill. 2017).

Des sources affirment que, après la reconstitution de la PCA à Chandigarh en 2017, la démission de son président en septembre 2017 l’a rendue non fonctionnelle (The Times of India 2 sept. 2017; The Tribune 8 déc. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur le fonctionnement de la PCA de Chandigarh depuis 2017.

1.1.2 PCA du Pendjab

Selon le Times of India, le Pendjab a établi une PCA en 2019 (The Times of India 25 sept. 2019). Des sources signalent que les nominations à la PCA peuvent maintenant être faites au titre de la loi de 2007 sur la police du Pendjab (Punjab Police Act, 2007) (ANI 24 oct. 2019; Pendjab 24 oct. 2019). D’après le site Internet du gouvernement du Pendjab, en Inde, les nominations aux PCA étatiques et divisionnaires seront permises à la suite de l’approbation des règles de 2019 sur la police du Pendjab (nomination du président et des membres des autorités chargées des plaintes contre la police (Punjab Police (Appointment of Chairperson and Members of Complaints Authorities), Rules, 2019) par le cabinet de l’État du Pendjab (Pendjab 24 oct. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements sur les PCA du Pendjab.

2. Information indiquant si les avocats qui refusent de se charger d’une affaire contre un policier communiqueraient leur décision verbalement ou par écrit

Le vice-chancelier a affirmé que les victimes d’inconduite policière peuvent s’adresser directement à tout avocat pour lui demander de se renseigner sur leur affaire (vice-chancelier 9 oct. 2019); de plus, dans une communication écrite subséquente, le vice-chancelier a précisé que :

[traduction]

en général, la pratique veut qu’il y ait une rencontre entre le client et l’avocat, où le client expose son grief à l’avocat verbalement ou à l’aide d’éléments de preuve pertinents. De façon générale, les avocats communiquent verbalement, et non par écrit, leur décision d’accepter ou non le dossier. Si l’avocat accepte le dossier, il demande alors au client de signer la « procuration » en sa faveur. Toutefois, s’il n’accepte pas le dossier, l’avocat ne signe aucun document (vice-chancelier 18 oct. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la façon dont les avocats communiquent leur décision de refuser de se charger d’une affaire d’inconduite policière.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Chandigarh est un territoire de l’Union (c’est-à-dire un territoire [traduction] « relevant directement du gouvernement central ») et est aussi la capitale à la fois de l’État du Pendjab et de l’État d’Haryana (Chandigarh s.d.e).

Références

Asian News International (ANI). 24 octobre 2019. « Punjab: Cabinet Gives Nod For Appointment to Various Police Complaints Authorities ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Chandigarh. S.d.a. Chandigarh Police. « Complaint Registration ». [Date de consultation : 25 oct. 2019]

Chandigarh. S.d.b. Chandigarh Administration. « Vigilance ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Chandigarh. S.d.c. Chandigarh Administration. « Vigilance: Dealing with the Complaints ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Chandigarh. S.d.d. Chandigarh Administration. « Police Complaints Authority ». [Date de consultation : 25 oct. 2019]

Chandigarh. S.d.e. Chandigarh Administration. « About Chandigarh ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). 2009. Sharan Srinivas et Afreen Siddiqui. Your Guide to Using Police Complaints Authorities. Better Policing Series - India. [Date de consultation : 25 oct. 2019]

Inde. S.d. Ministry of Home Affairs (MHA). Status Note on Police Reforms in India. [Date de consultation : 25 oct. 2019]

The Indian Express. 18 mars 2015. Vivek Gupta. « UT Police Complaints Authority to Get More Teeth ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Pendjab. 24 octobre 2019. Government of Punjab. « Punjab Cabinet Paves Way for Appointments to Various Police Complaints Authorities ». [Date de consultation : 25 oct. 2019]

Pendjab. S.d.a. Vigilance Bureau. « Powers & Duties ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Pendjab. S.d.b. Vigilance Bureau. « Investigations ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Punjab News Express. 29 juillet 2015. Satinder Bains. « PSHRC Inept in Dealing with Plethora of Complaints Against Police ». [Date de consultation : 20 nov. 2019]

The Times of India. 25 septembre 2019. Sanjeev Verma. « 13 Years After Supreme Court Order, Punjab to Get Police Complaints Authority ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

The Times of India. 2 septembre 2017. Vinod Kumar. « Police Complaint Cell Chairman Resigns ». [Date de consultation : 25 oct. 2019]

The Tribune. 8 décembre 2017. « 3 Months On, Police Complaints Authority Lies Defunct ». [Date de consultation : 25 oct. 2019]

The Tribune. 17 juillet 2017. Sandeep Rana. « 52 Complaints, and No Cop Guilty! ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Vice-chancelier, faculté de droit au Pendjab. 18 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Vice-chancelier, faculté de droit au Pendjab. 9 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Bar Council of India; Bar Council of Punjab and Haryana; Chandigarh – High Court of Punjab and Haryana, State Legal Services Authority; Commonwealth Human Rights Initiative; Human Rights Law Network – Pendjab; Pendjab – Punjab Police, Punjab State Human Rights Commission, Punjab State Legal Services Authority.

Sites Internet, y compris : Bar Council of India; Bar Council of Punjab and Haryana; Chandigarh - High Court of Punjab and Haryana, State Legal Services Authority; ecoi.net; Hindustan Times; Human Rights Law Network – Punjab; Human Rights Watch; Inde – Central Vigilance Commission, National Human Rights Commission; Nations Unies – Refworld; Pendjab – Punjab Police, Punjab State Legal Services Authority.