Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon des sources, une population vieillissante [et le déclin du taux de natalité (AP 18 févr. 2019; É.-U. 10 oct. 2018, 143)] ont mené à la mise en œuvre de la politique des deux enfants en 2016 (AP 18 févr. 2019; Australie 21 déc. 2017, 29). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un scientifique principal au Département de l’obstétrique et de la gynécologie (Department of Obstetrics and Gynecology) à l’Université de Wisconsin-Madison, qui a écrit au sujet de la politique de planification familiale en Chine, a déclaré que le gouvernement avait commencé à adapter sa politique démographique devant la gravité de la [traduction] « crise démographique » (scientifique principal 15 mars 2019).

Des sources affirment que, en 2017, les administrations régionales [jusqu’à 31 provinces, régions et municipalités (CGTN 19 juill. 2018)] se sont mises à offrir des mesures incitatives aux parents qui ont un deuxième enfant, y compris l’allongement du congé de maternité, des allocations (China Daily 5 sept. 2018; CGTN 19 juill. 2018) et [traduction] « un horaire de travail flexible » pour les nouvelles mères (China Daily 5 sept. 2018). Toutefois, d’après des sources, les ajustements apportés à la politique sont [traduction] « trop lents » pour renverser la tendance démographique [décroissante] (scientifique principal 15 mars 2019; The Wall Street Journal 29 avr. 2018). Des sources expliquent que cette situation est attribuable à la réticence des autorités à adopter des changements radicaux (The Wall Street Journal 29 avr. 2018) ou à [traduction] « l’inertie politique » (scientifique principal 15 mars 2019). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un doyen associé à l’Université de sciences et de technologie de Hong Kong, dont les recherches portent sur les liens entre la démographie et les politiques en Asie, a signalé que le système de planification familiale est en train d’être démantelé et perd de l’importance (doyen associé 1^er août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2. Lois

Pour consulter une version mise à jour des règlements sur la population et la planification familiale pour les provinces du Guangdong et du Fujian, ainsi que le règlement sur la population et la planification familiale de la province du Hebei et les règles de mises en œuvre de ce dernier règlement, avec leur traduction anglaise, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN106271 publiée en avril 2019.

3. Application de la politique des deux enfants

Selon le rapport annuel 2018 de la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC) des États-Unis, à travers la Chine, les discours officiels et les rapports des gouvernements provinciaux, y compris au Fujian et au Guangdong, [traduction] « continuaient de prôner la mise en œuvre de mesures sévères et invasives en matière de planification familiale » (É.-U. 10 oct. 2018, 145). Au dire du doyen associé, même si le paysage démographique a changé, la politique des deux enfants est encore appliquée [traduction] « rigoureusement » et les gens en Chine sont seulement encouragés à avoir le nombre d’enfants autorisé (doyen associé 1^er août 2019). De même, selon l’Associated Press (AP), malgré les encouragements des dirigeants chinois qui souhaitent que les Chinois aient plus d’enfants, les autorités locales tiennent aux recettes provenant des [traduction] « "frais de maintenance sociale" » [aussi appelés [traduction] « frais de compensation sociale » (Australie 21 déc. 2017, 30), [traduction] « frais de soutien social » (ville de la province du Hunan s.d.) ou [traduction] « versement de soutien social » (ville de la province du Hunan 30 avr. 2018)], et ont un intérêt tout particulier à [traduction] « maintenir les règles qui justifient leurs postes et leurs pouvoirs » (AP 18 févr. 2019). D’après Jin Wei, une journaliste citée dans l’article de l’AP, [traduction] « "[l]a faiblesse du taux de natalité suscite une inquiétude très répandue et pourtant, les administrations locales se soucient seulement de percevoir des frais" » (AP 18 févr. 2019).

Le doyen associé a souligné que, aux yeux de fonctionnaires corrompus dans certaines régions, les [traduction] « frais de maintenance sociale » constituent « un bon dispositif pour générer de l’argent » (doyen associé 1^er août 2018). De même, le scientifique principal a signalé que les administrations locales sont [traduction] « très motivées » à appliquer la politique de planification familiale en raison des bénéfices, « même s’il faut avoir recours à la violence » (scientifique principal 15 mars 2019). Des sources affirment que les [traduction] « frais de maintenance sociale », qui sont censés compenser pour les ressources utilisées par l’enfant « additionnel » (doyen associé 1^er août 2019; AP 18 févr. 2019), représentent de 15 à 30 p. 100 du financement discrétionnaire des administrations locales et que ces fonds peuvent être affectés à diverses fins, y compris le paiement des salaires et des dépenses de voyage (AP 18 févr. 2019).

Des sources affirment que les [traduction] « frais de maintenance sociale » constituent la forme de sanction la plus courante (Australie 21 déc. 2017, 30; doyen associé 1^er août 2019). D’après un rapport d’information sur la Chine publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie, les autorités calculent les [traduction] « frais de compensation sociale » en fonction du « "revenu disponible annuel local par habitant" de l’année précédente dans les régions urbaines et sur le "revenu net annuel par habitant" dans les régions rurales »; de plus, ces revenus diffèrent « selon le comté, la ville ou le district » (Australie 21 déc. 2017, 30). De même, au dire du doyen associé, le calcul des [traduction] « frais de compensation sociale » varie selon l’emplacement, mais il est généralement fondé sur le revenu local et, dans certains endroits où le revenu individuel est élevé, le calcul se fonde sur le revenu individuel (doyen associé 1^er août 2019). Dans un article paru dans le Global Times, un journal géré par l’État (É.-U. 10 oct. 2018, 147), citant le Beijing Daily, un journal de langue chinoise géré par le Parti (HKFP 28 oct. 2017), les [traduction] « frais de maintenance sociale » imposés dans la province du Liaoning peuvent atteindre « jusqu’à dix fois le revenu disponible par habitant », soit les frais les plus élevés parmi toutes les provinces, tandis que dans des provinces telles que le Hunan, le Shanxi et le Guizhou, les « frais de maintenance sociale » se calculent en fonction des salaires des familles (Global Times 3 août 2017). La traduction anglaise d'un document détaillant un [traduction] « projet » touchant la perception des « frais de compensation sociale » en 2018, publié par le Gouvernement populaire d'une ville de la province du Hunan, et fourni par le scientifique principal, est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Selon Freedom House, [traduction] « les avortements et la stérilisation forcés sont moins courants que par le passé, mais se produisent encore » (Freedom House 4 févr. 2019). De même, le scientifique principal a signalé qu’il y a encore des avortements et stérilisations forcés en Chine, et que la contraception obligatoire existe toujours (scientifique principal 15 mars 2019). D’après le rapport de la CECC des États-Unis, qui cite des médias nationaux et des administrations locales en Chine, certaines autorités locales [traduction] « ont imposé des objectifs » et « demandé aux responsables de la planification familiale d’effectuer "les trois inspections" invasives (contrôles concernant les stérilets, contrôles de grossesse et contrôles sanitaires) et "les quatre procédures" (insertion du stérilet, avortement au premier trimestre, avortement au deuxième ou troisième trimestre, et stérilisation) » (É.-U. 10 oct. 2018, 145). La même source cite un rapport préparé par le Bureau de la santé et de la planification familiale (Health and Family Planning Bureau) du comté de Longhui, dans la province du Hunan, suivant lequel les autorités du comté ont effectué 204 insertions de stérilet, 19 stérilisations et 67 avortements au cours de l’hiver 2017 (É.-U. 10 oct. 2018, 145).

4. Mesures prises contre les parents qui enfreignent les règlements sur la planification familiale, y compris les amendes

Selon un article paru dans The Paper, un site d’informations chinois financé par l’État (Foreign Policy 23 juill. 2014), article basé sur une recherche dans China Judgements Online [1] à l’aide des mots-clés [traduction] « "frais de maintenance sociale" » et « "mesure d’application de la loi" », il est « plus fréquent » que les responsables de la planification familiale aient gain de cause quand elles demandent à un tribunal de prendre une mesure d’application contre une famille dont les frais de compensation sociale sont en souffrance (The Paper 13 févr. 2019). D’après la recherche, réalisée en février 2019, il y a eu 163 jugements depuis le début de 2019 et les tribunaux ont rendu une décision favorable aux responsables de la planification familiale dans 148 de ces dossiers (The Paper 13 févr. 2019). La même source signale que les provinces où le nombre de ce type de demande était le plus élevé étaient le Hebei (40 décisions), le Jiangxi (30 décisions) et le Hunan (22 décisions) (The Paper 13 févr. 2019). Parmi les cinq décisions rendues publiques pour la province du Fujian, trois avaient trait à des procédures retirées après que les responsables de la planification familiale ont obtenu une [traduction] « une mesure d’application », ce qui indique habituellement que les parties ont payé les « frais de maintenance sociale » après la présentation de la demande (The Paper 13 févr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel. La traduction anglaise d'un échantillon d'une décision administrative prononcée par le Tribunal populaire supérieur (Higher People's Court) de la province du Guangdong, concernant la demande de réexamen de l’imposition de frais de maintenance sociale, est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

La traduction anglaise d'échantillons de documents gouvernementaux, fournis par le scientifique principal, donne des exemples de [traduction] « frais de maintenance sociale » imposés à des personnes qui ne se sont pas conformées aux règlements sur la planification familiale; ces frais se situent environ entre 12 000 yuans chinois (CNY) [2 300 $CAN] et 110 000 CNY [20 600 $CAN] (documents annexés 4-6, 8-13).

Selon le scientifique principal, les tribunaux gèlent les comptes d’épargne des parents qui ne paient pas les [traduction] « "frais de maintenance sociale" » dans les délais prévus et les inscrivent sur la liste des « "débiteurs judiciaires malhonnêtes" » [2], ce qui empêche ces derniers d’obtenir un nouvel emploi ou de voyager en avion ou en train (scientifique principal 15 mars 2019). Des sources affirment qu’un couple de la province du Shandong s’est vu ordonner de payer des [traduction] « frais de maintenance sociale » de 64 626 CNY [12 307 $CAN] pour avoir eu un troisième enfant en janvier 2017 et que leur compte bancaire de 22 957 CNY [4 372 $CAN] a été gelé en 2019 après avoir omis de payer les « frais » dans les délais prévus (AP 18 févr. 2019; Beijing News 12 févr. 2019).

D’après des sources, les fonctionnaires qui enfreignent la politique de planification familiale, y compris ceux qui travaillent pour des entreprises d’État, peuvent perdre leurs emplois ou leurs promotions (doyen associé 1^er août 2019; Global Times 13 déc. 2017). La traduction anglaise d'un échantillon de lettre [traduction] « [d']avis de cessation de la relation d’emploi » pour avoir enfreint les règlements sur la planification familiale, fournie par le scientifique principal, est annexée à la présente réponse (dcoument annexé 3).

Des sources affirment que le gouvernement central a demandé aux provinces, y compris au Guangdong [et au Fujian (SCMP 14 mars 2018)] de revoir leur réglementation qui permet le congédiement des personnes qui enfreignent les règlements en matière de planification familiale (SCMP 14 mars 2018; É.-U. 10 oct. 2018, 147). Selon le rapport de la CECC des États-Unis, qui cite The Paper, en date d’avril 2018, certaines autorités avaient modifié leurs règlements en matière de planification familiale en conséquence, tandis que d’autres signalaient [traduction] « [qu’]elles prévoyaient le faire » (É.-U. 10 oct. 2018, 147). Pour de l’information sur les modifications apportées aux règlements sur la population et la planification familiale des provinces du Guangdong et du Fujian, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN106271 publiée en avril 2019.

5. Format des documents officiels délivrés aux personnes qui enfreignent les règlements sur la planification familiale

Selon le doyen associé, qui précise n’avoir vu que les documents des régions où il a travaillé, principalement à Shenzhen dans la province du Guangdong, l’aspect des documents officiels délivrés aux personnes ayant enfreint les règlements sur la planification familiale diffère [traduction] « presque partout » (doyen associé 1^er août 2019).

5.1 Province du Guangdong

Les traductions anglaises des documents gouvernementaux ci-dessous, dans lesquels il est fait état des mesures prises contre les parents dans la province du Guangdong, sont annexés à la présente réponse :

• une [traduction] « décision administrative » du Tribunal populaire supérieur de la province du Guangdong communiquée en 2017, rejetant la demande de « réexamen » de l’imposition de « frais de maintenance sociale » à la suite de la naissance d’un deuxième enfant (document annexé 2);
• un [traduction] « avis de cessation de la relation d’emploi », délivré en 2018 par l’Institut de soins obstétriques et pédiatriques (Maternity and Child Health Care Institute) d'une ville de la province du Guangdong après la naissance d’un deuxième enfant (document annexé 3);
• une [traduction] « décision administrative d’exécution » du Tribunal populaire de district d'une ville de la province du Guangdong, communiquée en 2019, faisant droit à la demande du Bureau de la santé et de la planification familiale du district concernant le paiement de « frais de maintenance sociale » qu’une personne avait omis de payer dans les délais prévus (document annexé 4);
• une [traduction] « décision administrative d’exécution » du Tribunal populaire de district d'une ville de la province du Guangdong, communiquée en 2018, faisant droit à la demande du Bureau de la santé et de la planification familiale du district concernant le paiement de « frais de maintenance sociale » qu’une personne avait omis de payer dans les délais prévus (document annexé 5).

5.2 Province du Fujian

Les traductions anglaises des documents gouvernementaux ci-dessous, dans lesquels il est fait état des mesures prises contre les parents dans la province du Fujian, sont annexés à la présente réponse :

• un [traduction] « avis de paiement requis de la part du plaideur » communiqué en 2018 par un Tribunal populaire de district d'une ville de la province du Fujian (document annexé 6);
• une [traduction] « ordonnance de divulguer ses actifs » délivrée en 2018 par un Tribunal populaire de district d'une ville de la province du Fujian (document annexé 7);
• un [traduction] « avis d’exécution » délivré en 2018 par un Tribunal populaire de district d'une ville de la province du Fujian, ordonnant au plaideur de payer des frais au Bureau de la santé et de la planification familiale, ainsi que des frais supplémentaires pour couvrir les « frais de demande d’exécution » (document annexé 8).

5.3 Provinces du Henan, du Hunan, du Jiangxi et du Shandong

Les traductions anglaises des documents gouvernementaux ci-dessous, dans lesquels il est fait état des mesures prises contre les parents dans les provinces du Henan, du Hunan, du Jiangxi et du Shandong, sont annexés à la présente réponse :

• un [traduction] « avis de perception de frais de soutien social » délivré en 2018 par le Bureau de la santé et de la planification familiale d'un comté de la province du Shandong (document annexé 9);
• un [traduction] « jugement écrit d’exécution » délivré en 2018 par le Tribunal populaire d'un comté dans la province du Jiangxi, approuvant la mesure d’exécution contre un couple qui n’avait pas payé les frais de compensation sociale dans les délais prévus (document annexé 10);
• un [traduction] « avis de paiement de soutien social requis pour violation des lois de contrôle des naissances » délivré en 2018 par le Bureau général chargé de l’application de la planification familiale (Family Planning Enforcement General Office) d'une ville de la province du Hunan, après la naissance d’un deuxième enfant (document annexé 11);
• un [traduction] « avis de perception de frais de soutien social » délivré en 2018 par la Commission de la santé et de la planification familiale (Health and Family Planning Commission) de comté d'une ville dans la province du Henan, après la naissance d'un troisième enfant en 2017 (document annexé 12);
• un [traduction] « avis de paiement de soutien social requis pour violation des lois de contrôle des naissances » délivré par le Bureau général chargé de l’application de la planification familiale d'une ville de la province du Hunan, non daté, pour avoir donné naissance à un premier enfant [traduction] « surnuméraire » (document annexé 13).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] China Judgements Online est une plateforme en ligne de la Cour populaire suprême qui renferme tous les jugements rendus par les tribunaux chinois (The University of Melbourne 17 juill. 2019). Depuis le 29 août 2016, tous les [traduction] « "documents judiciaires" » tels que les « ordonnances de paiement » et les « décisions en matière d’indemnisation de l’État » doivent être publiés sur le site Internet dans un délai de sept jours (The University of Melbourne 17 juill. 2019).

[2] D’après une interprétation judiciaire de l’exécution des jugements civils, publiée par la Cour populaire suprême et citée par la Bibliothèque de droit du Congrès des États-Unis (US Law Library of Congress), une fois qu’une personne est inscrite sur la liste des [traduction] « débiteurs judiciaires malhonnêtes », cette personne se voit imposer des restrictions sur sa capacité de dépenser et se voit interdire d’acheter des billets d’avion ou de train à grande vitesse, des biens immobiliers, des véhicules à des fins autres que commerciales, et des produits d’assurance « coûteux », ou encore d’envoyer ses enfants à des écoles privées « coûteuses » (É.-U. 26 avr. 2017).

Références

Associated Press (AP). 18 février 2019. Christopher Bodeen. « China's Leaders Want More Babies, But Local Officials Resist ». [Date de consultation : 1^er août 2019]

Australie. 21 décembre 2017. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). Country Information Report: People’s Republic of China. [Date de consultation : 9 juill. 2019]

The Beijing News. 12 février 2019. « 'Gave Birth to Their 3rd Child but Failed to Pay Social Maintenance Fee', Is It Possible Not to Haste to Freeze Their Bank Deposit ». Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 mars 2019]

China Daily. 5 septembre 2018. Wang Jianfen et Cao Zinan. « Many Chinese Regions Give Incentives for Birth of 2^nd Child ». [Date de consultation : 9 août 2019]

China Global Television Network (CGTN). 19 juillet 2018. « China Provinces Offer Incentives to Raise Birth Rate ». [Date de consultation : 9 août 2019]

Doyen associé, Hong Kong University of Science and Technology. 1^er août 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 21 juin 2019. Department of State. « China (Includes Tibet, Xinjiang, Hong Kong, and Macau) ». International Religious Freedom Report for 2018. [Date de consultation : 17 juill. 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « China (Includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 1^er août 2019]

États-Unis (É.-U.). 10 octobre 2018. Congressional-Executive Commission On China (CECC). Annual Report 2018. [Date de consultation : 10 juill. 2019]

États-Unis (É.-U.). 26 avril 2017. Law Library of Congress. « China: New Supreme Court Interpretations on Enforcement of Civil Judgments ». Par Laney Zhang. [Date de consultation : 9 août 2019]

Foreign Policy. 23 juillet 2014. Alexa Olesen. « The New Website That Has China Buzzing ». [Date de consultation : 2 août 2019]

Freedom House. 4 février 2019. « China ». Freedom in the World 2019. [Date de consultation : 2 août 2019]

Global Times. 13 décembre 2017. « Experts Call for Official Leniency Toward Parents of Illegal Second Child ». [Date de consultation : 10 juill. 2019]

Global Times. 3 août 2017. « Beijing Mulls Hefty Fees for Having Three or More Children: Report ». [Date de consultation : 10 juill. 2019]

The Guardian. 2 mars 2019. Lily Kuo et Xueying Wang. « Can China Recover from Its Disastrous One-Child Policy? ». [Date de consultation : 13 août 2019]

The Guardian. 28 août 2018. Benjamin Haas. « China Could Scrap Two-Child Policy, Ending Nearly 40 Years of Limits ». [Date de consultation : 9 août 2019]

Hong Kong Free Press (HKFP). 28 octobre 2017. David Bandurski. « Pointing to the Future, Parroting the Past: Front Pages of Chinese State Media After the 19th Party Congress ». [Date de consultation : 7 août 2019]

National Public Radio (NPR). 23 novembre 2018. Rob Schmitz. « 'They Ordered Me to Get An Abortion': A Chinese Woman's Ordeal in Xinjiang ». [Date de consultation : 10 juill. 2019]

The Paper. 13 février 2019. Meng Zhao. « 163 Cases of Collection of Social Maintenance Fees Online This Year, Two Rejected by Court ». Document traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 févr. 2019]

Scientifique principal, du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. 15 mars 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

South China Morning Post (SCMP). 14 mars 2018. Sidney Leng. « China Puts An End to Its Notorious One-Child Policy Enforcer ». [Date de consultation : 14 août 2019]

The University of Melbourne. 17 juillet 2019. « China and Hong Kong Legal Research Guide: Case Law ». [Date de consultation : 2 août 2019]

Ville de la province du Hunan. 2018. Family Planning Enforcement General Office Town. « Notice of Social Support Payment Required for Violation of Birth Laws ». Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.

Ville de la province du Hunan. S.d. Proposal of XXXXXX Town for Collection of Social Support Fees in 2018. Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.

The Wall Street Journal. 29 avril 2018. Liyan Qi et Fanfan Wang. « A Limit to China's Economic Rise: Not Enough Babies ». [Date de consultation : 1^er août 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Marie Stopes International; professeur de sciences politiques dont les recherches portent sur les droits de la personne et la politique en Chine, y compris les politiques de planification familiale; professeur de sciences humaines dont les recherches portent sur la politique et le système de justice pénale en Chine.

Sites Internet, y compris : BBC News; Beijing – The Standing Committee of Beijing Municipal People's Congress; China Family Planning Association; Chine – National Bureau of Statistics; Chinese Human Rights Defenders; ecoi.net; ETToday; Fujian – Provincial People's Government Office of Legislative Affairs; Guangdong – Health and Family Planning Commission; Heibei – Health Commission; Hunan – People's Government; Laixi City – Subdistrict Office; Jiangxi – Provincial Family Planning Service System; Nanjing University of Science and Technology Hospital; Nations Unies – Refworld; The New York Times; People's Daily Online; Liaoning – People’s Government, The Standing Committee of Liaoning Provincial People's Congress; Shanghai – Municipal People's Congress; Voice of America.

Documents annexés

1. Ville de la province du Hunan. S.d. Proposal of XXXXXX Town for Collection of Social Support Fees in 2018. Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Province du Guangdong. 2017. The Higher People's Court. XXXXX v. XXXXX District Health and Family Planning Bureau of Guangzhou. Administrative Ruling. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Maternity and Child Health Care Institute dans la province du Guangdong. 2018. « Notice of Termination of Labour Relations ». Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Province du Guangdong. 2019. People's Court of XXXXXX District, XXXX City. Administrative Execution Ruling. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
5. Province du Guangdong . 2019. People's Court of XXXXXX District, XXXXXX City. Administrative Execution Ruling. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
6. Province du Fujian. 2018. The People's Court of XXXX District, XXXXX City. « Notice of Payment Required from Litigant ». Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
7. Province du Fujian. 2018. The People's Court of XXXXX District, XXXXXX City. « Order to Report Assets ». Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
8. Province du Fujian. 2018. The People's Court of XXXXXX District, XXXXXX City. « Notice of Execution ». Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
9. Comté dans la province du Shandong. 2018. Health and Family Planning Bureau. « Notice of Collection for Social Support Fees ». Document fourni par le scientifique principal au du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
10. Province du Jiangxi. 2018. The People's Court of XXXXXX County. « Executive Written Verdict ». Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
11. Ville de la province du Hunan. 2018. Family Planning Enforcement General Office. « Notice of Social Support Payment Required for Violation of Birth Laws ». Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
12. Ville de la province du Henan. 2018. Health and Family Planning Commission. « Notice of Collection for Social Support Fees ». Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
13. Ville de la province du Hunan. S.d. Family Planning Enforcement General Office. « Notice of Social Support Payment Required for Violation of Birth Laws ». Document fourni par le scientifique principal du Department of Obstetrics and Gynecology, University of Wisconsin-Madison. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.