Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contrôles de sortie et mesures de sécurité
1.1 Aéroports

Selon le site Internet du Bureau de l’immigration (Bureau of Immigration - BoI) du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA), tous les voyageurs qui quittent l’Inde sont soumis à un [traduction] « contrôle de l’immigration » au moment du départ (Inde 5 avr. 2014). Selon la même source,

[traduction]

[l]es ressortissants indiens qui voyagent à l’étranger doivent avoir un passeport valide de l’Inde et une autorisation de voyager du pays de destination.

L’autorisation de voyager prend généralement la forme d’un visa, qui est obtenu avant le voyage, sauf lorsqu’il s’agit de pays où un « visa à l’arrivée » est disponible (Inde 19 juill. 2018).

Il est précisé sur le site Internet voyage.gc.ca du gouvernement du Canada que [version française du Canada] « [t]ous les passagers qui prennent l’avion en Inde doivent présenter leur billet ou une copie papier de leur billet électronique ainsi que des pièces d’identité avec photo pour pouvoir entrer dans les terminaux de départ » (Canada 24 août 2018). Les règles de sécurité d’Air India prévoient que [traduction] « tous les passagers [fassent] l’objet d’un contrôle de sécurité avant l’embarquement » (Air India s.d.). Selon la même source, les billets des passagers sont vérifiés [traduction] « à l’entrée du terminal par le personnel de sécurité », et les passagers disposant de billets électroniques doivent [traduction] « apporter la copie imprimée de leur itinéraire ainsi qu’une pièce d’identité avec photo, comme une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, un permis de conduire, la carte de numéro de compte permanent [Permanent Account Number - PAN] avec photo, un passeport, une carte de crédit avec photo, etc. » (Air India s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui pratique dans le domaine de la criminologie et des droits de la personne et qui est membre de l’Association du barreau de la Haute cour du Pendjab et de Haryana (Punjab and Haryana High Court Bar Association) à Chandigarh, a affirmé, s’exprimant à titre personnel, que [traduction] « [d]ès lors qu’un voyageur entre dans l’aéroport, il passe par le contrôle de l’immigration, où s’effectue la vérification électronique du passeport et se prend une photo du voyageur » (avocat 24 août 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif du South Asia Terrorism Portal (SATP) et de l’Institute for Conflict Management (ICM) [1] a déclaré que [traduction] « [t]ous les citoyens indiens qui quittent le pays depuis tout aéroport, port de mer ou point d’entrée terrestre sont tenus de se soumettre à des processus exhaustifs de sécurité et de vérification, qui comprennent l’examen informatisé de leurs passeports » (ICM 21 août 2018). Selon un rapport du ministère des Affaires intérieures publié de concert avec le National Institute for Smart Government (NISG) [2] intitulé E-Governance Mission Mode Project (MMP) in Immigration, Visa and Foreigners Registration and Tracking,

[traduction]

les renseignements de chaque voyageur qui entre au pays ou qui en sort sont comparés à ceux de la base de données Liste noire/circulaire de surveillance [Black List (BL)/Look Out Circular (LOC)] du ministère des Affaires intérieures, à laquelle contribue le Bureau de l’immigration; cette base de données est accessible au comptoir de contrôle de l’immigration [Immigration Check Post] par l’entremise du Système de contrôle de l’immigration [Immigration Control System - ICS]. L’agent d’immigration balaie le passeport du voyageur dans le lecteur prévu à cet effet ou saisit directement les renseignements personnels du voyageur dans l’ICS pour obtenir des résultats (Inde s.d., 26).

Selon la même source, [traduction] « en ce qui concerne les aéroports dotés du Système d’information préalable sur les voyageurs [Advanced Passenger Information System – APIS] [3], les autorités de l’immigration reçoivent des renseignements de l’APIS, qui sont comparés à ceux de la base de données BL/LOC à des fins d’interventions ciblées » (Inde s.d., 26). La même source ajoute que [traduction] « l’APIS a été implanté dans six aéroports, soit ceux de Delhi, Mumbai, Chennai, Hyderabad, Bangalore et Cochin » (Inde s.d., 30). Le Times News Network (TNN), une agence de nouvelles de l’Inde, signale que, en mai 2015, l’APIS a été implanté à l’aéroport international Sri Guru Ram Das Ji à Amritsar et qu’il était [traduction] « déjà opérationnel dans les principaux aéroports du pays, y compris ceux de Delhi, Mumbai, Chennai, Kolkata et Hyderabad » (TNN 10 mai 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les postes de contrôle de l’immigration, l’ICS et l’APIS.

Le directeur exécutif de l’ICM a expliqué que [traduction] « [c]haque passager indien […] doit remplir une carte de départ sur laquelle il inscrit son nom, sa date de naissance, son numéro de passeport, son adresse en Inde et les détails relatifs à son vol. Des vérifications répétées des pièces d’identité/du passeport sont effectuées à chacune des étapes que doivent franchir les voyageurs à l’aéroport ou au port de mer » (ICM 21 août 2018). Il est précisé sur le site Internet du Bureau de l’immigration du ministère des Affaires intérieures que les passagers indiens [traduction] « doivent remplir des cartes de départ au moment du départ » (Inde 5 avr. 2014). D’après des sources, une carte de départ contient les renseignements suivants :

• nom;
• date de naissance;
• numéro de passeport;
• adresse en Inde;
• numéro de vol;
• date d’embarquement (Inde 5 avr. 2014; TNN 20 juin 2017; PTI 19 juin 2017).

Des médias signalent que, à compter du 1^er juillet 2017, les Indiens qui quittaient le pays en avion n’avaient plus à remplir de cartes de départ (TNN 20 juin 2017; PTI 19 juin 2017). Les mêmes sources expliquent que, selon le ministère des Affaires intérieures, il a été décidé de renoncer à cette pratique parce que [traduction] « “les mêmes renseignements (sur les passagers) sont disponibles dans le système à partir d’autres sources” » (TNN 20 juin 2017; PTI 19 juin 2017).

Il ressort du site Internet du Bureau de l’immigration du ministère des Affaires intérieures que les passeports sont [traduction] « dûment estampillés » au moment du départ (Inde 5 avr. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Pour obtenir des renseignements au sujet des organismes responsables des contrôles de sécurité dans les aéroports indiens, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND105780 publiée en avril 2017.

1.2 Frontières terrestres

Selon le directeur exécutif de l’ICM, l’Inde a

[traduction]

des frontières passablement nébuleuses et des ententes floues sur les déplacements frontaliers avec certains de ses voisins, y compris, plus particulièrement, le Népal et le Myanmar, où les exigences en matière de documentation sont rudimentaires; en outre, les passages frontaliers « non officiels » à partir d’endroits qui ne sont pas des postes frontaliers autorisés y sont courants. Cela entraîne de nombreux déplacements transfrontaliers non documentés à partir de ces pays, ainsi que de nombreux passages transfrontaliers illégaux avec tous les voisins de l’Inde (ICM 21 août 2018).

D’autres sources précisent que l’Inde a des [traduction] « frontières ouvertes » avec le Népal et le Bhoutan (The Economic Times 13 juill. 2018a; The Tribune 21 déc. 2017). Le journal indien The Economic Times a écrit que [traduction] « les citoyens du Népal, du Bhoutan et de l’Inde n’ont pas besoin de passeport ou de visa pour franchir les frontières internationales les séparant » (The Economic Times 13 juill. 2018a).

CNN signale que, selon le gouvernement indien, environ 90 p. 100 de la frontière qui sépare l’Inde du Pakistan et du Bangladesh est [traduction] « actuellement clôturée » (CNN 29 mars 2017). Selon un reportage publié en juillet 2018 dans l’Economic Times, le gouvernement de l’Inde prévoyait de [traduction] « bientôt sceller la frontière internationale avec le Pakistan » (The Economic Times 13 juill. 2018b). De même, dans un article au sujet des frontières de l’Inde avec le Pakistan et le Bangladesh, CNN précise que l’Inde planifiant de sceller le reste de la frontière [traduction] « d’ici la fin de 2018 » (CNN 29 mars 2017). Selon des sources, la zone frontalière entre l’Inde et le Pakistan au Cachemire est [traduction] « l’une des plus militarisées » (Reuters 29 sept. 2016) ou [traduction] « la frontière avec l’effectif humain et militaire le plus important » au monde (BBC 30 janv. 2018).

Des sources qualifient la frontière entre l’Inde et le Bangladesh de [traduction] « poreuse » (The Jamestown Foundation 29 juin 2018; The New Indian Express 16 sept. 2017; Hindustan Times 20 avr. 2018). Selon le journal indien The Hindustan Times, [traduction] « [c]ertaines parties de la frontière entre l’Inde et le Bangladesh sont munies de clôtures électrifiées et, si les agents en poste sont d’humeur “coopérante”, le courant sera coupé à des moments particuliers pour permettre aux migrants illégaux de quitter un pays et d’entrer dans l’autre » (Hindustan Times 20 avr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

TNN mentionne qu’une ordonnance prise par le ministère des Affaires intérieures prévoit que [traduction] « les personnes qui se rendent à l’extérieur du pays en train ou via un port de mer ou des postes terrestres de vérification de l’immigration devront remplir la carte d’embarquement » (TNN 20 juin 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Restrictions imposées quant aux déplacements de personnes d’intérêt

Selon l’avocat, [traduction] « les policiers sont capables d’imposer des restrictions quant aux déplacements de personnes d’intérêt, qui seront sommés de remettre leur passeport ou de se présenter régulièrement aux autorités » (avocat 24 août 2018). Pour obtenir des renseignements au sujet de la saisie et de la confiscation des passeports, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND105496 de mai 2016.

Le directeur exécutif de l’ICM a précisé ceci en réponse à une question concernant la capacité de la police d’imposer des restrictions quant aux déplacements de personnes d’intérêt :

[traduction]

Tous les surintendants de police de district (ainsi que des autorités de divers autres organes, par exemple, la Direction de l’application de la loi [Enforcement Directorate], les autorités fiscales et douanières, la Direction des renseignements sur le revenu [Directorate of Revenue Intelligence], le ministère des Affaires étrangères, etc.) peuvent s’adresser au ministère des Affaires intérieures pour demander que le Bureau de l’immigration diffuse une circulaire de surveillance en ce qui concerne des personnes d’intérêt. Les tribunaux ont également le pouvoir d’ordonner à la police de demander la diffusion d’une circulaire de surveillance pour les personnes qui subissent un procès et celles qui omettent de donner suite à des mandats non susceptibles de caution. Les forces policières étatiques peuvent également s’adresser au Bureau du renseignement [Intelligence Bureau] (une autre entité du ministère des Affaires intérieures) afin que soient imposées des restrictions à l’égard de personnes visées par des enquêtes ou de fugitifs, et les listes de ces personnes sont une fois de plus dirigées vers le Bureau de l’immigration (ICM 21 août 2018).

D’autres sources signalent également que le gouvernement de l’Inde compile les noms de personnes frappées d’une interdiction de quitter le pays (PTI 12 mars 2015; Bloomberg 15 mars 2018; The Indian Express 26 févr. 2018). Selon Press Trust of India (PTI), une agence de nouvelles indienne, les circulaires de surveillance sont [traduction] « diffusées par les organismes d’application de la loi à tous les points d’entrée et de sortie afin de les informer des déplacements de personnes contre lesquelles des accusations ont été portées » (PTI 15 févr. 2018). L’Hindustan Times cite une source du Central Bureau of Investigation (CBI) qui a affirmé que [traduction] « les circulaires de surveillance sont diffusées afin d’alerter les autorités de l’immigration et ainsi empêcher “tout criminel en fuite ou toute personne recherchée par les autorités en charge de l’application de la loi” de quitter le pays » (Hindustan Times 10 mars 2016). Selon le magazine d’actualités India Today, une circulaire de surveillance [traduction] « empêche la personne visée de quitter un aéroport sans que les autorités en soient d’abord informées » (India Today 7 avr. 2018). Le journal indien The Indian Express précise que [traduction] « la liste noire tenue par le gouvernement de l’Inde est révisée de temps en temps, et des nom[s] y sont ajoutés ou supprimés selon les recommandations formulées par les organismes centraux ou les forces policières étatiques » (The Indian Express 26 févr. 2018). La même source précise que la liste, qui n’est [traduction] « pas du domaine public »,

[traduction]

est tenue par la Division des étrangers [Foreigners Division] du ministère des Affaires intérieures. Elle est envoyée à toutes les missions diplomatiques de l’Inde dans le monde, de même qu’aux postes de contrôle de l’immigration du pays. À l’heure actuelle, près de 30 000 personnes sont recensées dans la base de données du ministère des Affaires intérieures appelée liste noire. Cette liste comptait 38 000 noms en 2016 (The Indian Express 26 févr. 2018).

Des sources mentionnent que les circulaires de surveillance sont valides pour un an, mais que leur durée de validité peut être prolongée (Hindustan Times 10 mars 2016; ICM 21 août 2018; The Indian Express 26 févr. 2018).

Selon l’avocat, une personne qui fait l’objet d’une enquête ou qui est recherchée par les autorités en Inde ne serait pas en mesure de quitter le pays en se soumettant aux contrôles de sortie réguliers (avocat 24 août 2018). À la question de savoir si une personne qui fait l’objet d’une enquête ou qui est recherchée par les autorités en Inde serait capable de quitter le pays en se soumettant aux contrôles de sortie réguliers, le directeur exécutif de l’ICM a répondu ceci :

[traduction]

Les circulaires de surveillance sont seulement diffusées dans un nombre de cas très restreint, après qu’une demande précise a été présentée par un agent dont le rang n’est pas inférieur à celui de vice-secrétaire du gouvernement de l’Inde, de secrétaire adjoint d’un gouvernement étatique, de surintendant de police ou de magistrat. Une proportion écrasante de personnes visées par des accusations, et même de fugitifs proclamés, ne fait l’objet d’aucune circulaire de surveillance. Aucune norme officielle ne régit la délivrance de tels avis et, en règle générale, ce sont les « affaires retentissantes », c’est-à-dire les affaires qui suscitent l’attention des médias ou qui impliquent des questions politiques délicates ou des crimes très médiatisés et qui comportent un risque de fuite imminent, qui font l’objet de tels avis. La plupart des personnes visées par des enquêtes ne seraient pas refoulées à la frontière au moment de quitter le pays, à moins qu’elles ne s’inscrivent dans ces catégories étroites. En outre, même dans les cas impliquant des personnes d'intérêt, nombreux sont ceux qui réussissent à échapper aux procédures pénales en fuyant à l’étranger grâce à la collusion et à la corruption qui affectent le système de diffusion des circulaires de surveillance (ICM 21 août 2018).

Des médias mentionnent que des circulaires de surveillance ont été utilisées à l’égard de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes en 2018 (TNN 2 avr. 2018; The Hindu 31 août 2018; The New Indian Express 10 août 2018). L’Hindustan Times relate un cas où, selon le CBI, une personne soupçonnée [traduction] « [d’]omission volontaire » a réussi à quitter l’Inde en mars 2016, malgré la diffusion d’une circulaire de surveillance en octobre 2015 (Hindustan Times 10 mars 2016). Dans le même article, l’Hindustan Times cite une source du CBI qui a déclaré que [traduction] « “[c]ompte tenu de l’existence de la circulaire, [le suspect] aurait dû être refoulé à la frontière et les autorités auraient dû être alertées de son déplacement en temps réel” » (Hindustan Times 10 mars 2016). Dans un article décrivant la diffusion d’une circulaire de surveillance visant une personne soupçonnée de meurtre, TNN cite un policier qui a affirmé que [traduction] « le suspect pourrait être arrivé et parti via Katmandou, et avoir traversé la frontière par la route » (TNN 2 avr. 2018).

3. Échange de renseignements entre la police, les responsables de la sécurité et les autorités aéroportuaires

Lorsqu’il lui a été demandé de préciser la mesure dans laquelle la police et/ou les responsables de la sécurité échangent des renseignements avec les autorités aéroportuaires, le directeur exécutif de l’ICM a déclaré que

[traduction]

le système est lourdement bureaucratisé et fragmenté. Suivant le cadre constitutionnel de l’Inde, les activités policières relèvent de la compétence des États, alors que les aéroports sont régis par les organismes centraux (le ministère de l’Aviation civile est le [ministère] charnière qui coordonne différentes questions avec les ministères des Affaires intérieures, des Finances et de la Défense). Toutes les interactions entre les appareils policiers étatiques et le système de sécurité aéroportuaire se font par l’intermédiaire de divers organismes centraux, le ministère des Affaires intérieures agissant comme point central d’interaction. Les forces policières étatiques interagissent également avec le Bureau du renseignement et le [CBI] (dans ce dernier cas, en ce qui concerne les « notices rouges » internationales [4]) pour ce qui est des restrictions imposées quant aux déplacements de fugitifs ou de personnes sous enquête, et ce sont ces organismes qui, dans les faits, établissent les listes qui finissent par donner lieu à la diffusion des circulaires de surveillance du Bureau de l’immigration du ministère des Affaires intérieures ou d’INTERPOL, lesquelles sont reçues par les responsables de la sécurité et de la vérification dans les aéroports (ICM 21 août 2018).

Selon des sources, le CCTNS n’est pas intégré à l’appareil de sécurité aéroportuaire (avocat 24 août 2018; ICM 21 août 2018). Le directeur exécutif de l’ICM a expliqué ceci :

[traduction]

Si un « suspect » est détenu à l’aéroport, les autorités peuvent s’adresser au National Crime Records Bureau, l’organisme exécutif qui gère le projet du CCTNS, pour voir si la personne est recensée dans sa base de données. Ce processus n’est pas effectué en temps réel et prend considérablement de temps, parce que les renseignements doivent être recouvrés manuellement de la base de données, avant qu’une réponse officielle ne soit communiquée. Bien qu’aucune donnée publique ne soit disponible, il est peu probable que cette option serve dans un nombre important de cas (ICM 21 août 2018).

Pour obtenir des renseignements au sujet du CCTNS et de l’état de sa mise en œuvre, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND106120 publiée en juin 2018.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le South Asia Terrorism Portal - SATP est un projet de l’Institute for Conflict Management (ICM) de New Delhi, une [traduction] « société sans but lucratif » « vouée à l’évaluation et à la résolution continues des problèmes de sécurité intérieure en Asie du Sud », y compris en Inde (ICM s.d.).

[2] Le National Institute for Smart Government (NISG) est une organisation sans but lucratif qui œuvre comme [traduction] « organe consultatif auprès du gouvernement central [de l’Inde], des gouvernements étatiques et [d’entités du secteur public] en ce qui concerne leurs démarches visant l’adoption et la mise en œuvre de solutions de technologie de l’information et des communications dans le but d’améliorer la prestation des services et l’efficacité des ministères » (NISG s.d.).

[3] D’après le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA), [traduction] « les données du Système d’information préalable sur les voyageurs [Advance Passenger Information System - APIS] servent à l’évaluation des risques que présentent les passagers, en permettant de dresser une liste de surveillance et d’effectuer des vérifications et analyses des réseaux sociaux, avec envoi d’alertes automatiques aux autorités de l’immigration avant l’arrivée des passagers. Ces renseignements servent à prendre des décisions éclairées à l’égard de voyageurs suspects et de les isoler des voyageurs légitimes à des fins d’intervention à la frontière » (Inde s.d., 33).

[4] Une notice rouge [traduction] « consiste à demander de localiser une personne et de procéder à son arrestation provisoire dans l’attente de son extradition. Elle est publiée par le Secrétariat général [d’INTERPOL] à la demande d’un pays membre ou d’un tribunal international et est fondée sur un mandat d’arrêt national valide. Il ne s’agit pas d’un mandat d’arrêt international » (INTERPOL s.d.). Selon INTERPOL, [version française d’INTERPOL] « [l]es notices rouges concernent les fugitifs recherchés dans le cadre de poursuites ou afin qu’ils purgent leur peine. Lorsqu’une personne est recherchée à des fins de poursuites, cela signifie qu’elle n’a pas été condamnée et doit donc être présumée innocente tant que sa culpabilité n’aura pas été établie » (INTERPOL s.d.).

Références

Air India. S.d. Security Regulations. [Date de consultation : 30 août 2018]

Avocat, Punjab and Haryana High Court Bar Association, Chandigarh. 24 août 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Bloomberg. 15 mars 2018. « Government May Ban 91 Defaulters from Leaving India ». [Date de consultation : 4 sept. 2018]

British Broadcasting Corporation (BBC). 30 janvier 2018. Ajai Shukla. « Viewpoint: India and Pakistan Up the Ante on Disputed Border ». [Date de consultation : 29 août 2018]

Cable News Network (CNN). 29 mars 2017. Huizhong Wu. « India Wants to Seal Its Borders with Pakistan and Bangladesh ». [Date de consultation : 29 août 2018]

Canada. 24 août 2018. Travel.gc.ca. « India ». [Date de consultation : 27 août 2018]

The Economic Times. 13 juillet 2018a. Debasis Sarkar. « India Must Check Who Comes In Through Its Open International Borders ». [Date de consultation : 15 août 2018]

The Economic Times. 13 juillet 2018b. Rahul Tripathi. « 2,300 km International Border with Pakistan to be Sealed Soon ». [Date de consultation : 29 août 2018]

The Hindu. 31 août 2018. Gautam S. Mengle. « Police Find 3 Victims of Card Cloning Racket ». [Date de consultation : 4 sept. 2018]

Hindustan Times. 20 avril 2018. Aritra Hazra et Faisal Tandel. « How Illegal Bangladeshis Entering India from Porous Borders Are Keeping Maharashtra ATS on Toes ». [Date de consultation : 30 août 2018]

Hindustan Times. 10 mars 2016. Abhishek Sharan, Rocky Soibam Singh et Kalyan Subramani. « Vijay Mallya Left Country in Spite of Look-Out Notice Against Him by CBI ». [Date de consultation : 4 sept. 2018]

Inde. 19 juillet 2018. Ministry of Home Affairs (MHA), Bureau of Immigration. « Indian Passengers ». [Date de consultation : 27 août 2018]

Inde. 5 avril 2014. Ministry of Home Affairs (MHA), Bureau of Immigration. « General Information/Instruction ». [Date de consultation : 27 août 2018]

Inde. S.d. Ministry of Home Affairs (MHA). E-Governance Mission Mode Project (MMP) in Immigration, Visa and Foreigners Registration and Tracking. [Date de consultation : 31 août 2018]

The Indian Express. 26 février 2018. Rahul Tripathi. « Understanding India’s “Blacklist”: What It Is, Who Are Included in It ». [Date de consultation : 4 sept. 2018]

India Today. 7 avril 2018. Meetu Jain. « CBI Alerts Airports. Chanda, Deepak, Venugopal Can’t Leave India Without Informing Authorities ». [Date de consultation : 4 sept. 2018]

Institute for Conflict Management (ICM). 21 août 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.

Institute for Conflict Management (ICM). S.d. « Institute for Conflict Management - An Introduction ». [Date de consultation : 24 août 2018]

The Jamestown Foundation. 29 juin 2018. Animesh Roul. « Fugitive Bangladeshi Militants Bring Jamaat ul Mujahideen to India ». [Date de consultation : 30 août 2018]

National Institute for Smart Government (NISG). S.d. « About NISG ». [Date de consultation : 31 août 2018]

The New Indian Express. 10 août 2018. Jayanthi Pawar. « Thirumurugan Gandhi Held in Bengaluru for UN Speech on Police Firing in Thoothukudi ».[Date de consultation : 4 sept. 2018]

The New Indian Express. 16 septembre 2017. Vikram Sharma. « Poor and Porous: Why India Needs to Tighten Up Its Border Management ». [Date de consultation : 30 août 2018]

Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). S.d. « Red Notices ». [Date de consultation : 24 août 2018]

Press Trust of India (PTI). 15 février 2018. « Nirav Modi, Wife Left India in First Week of January, CBI Issues Look Out Circular ». [Date de consultation : 4 sept. 2018]

Press Trust of India (PTI). 19 juin 2017. « No Departure Cards for Those Flying Abroad from July 1 ». [Date de consultation : 27 août 2018]

Press Trust of India (PTI). 12 mars 2015. « HC Quashes Look Out Circular Against Greenpeace Activist ». [Date de consultation : 4 sept. 2018]

Reuters. 29 septembre 2016. « India Says It Launched Strikes in Pakistan-Controlled Kashmir ». [Date de consultation : 29 août 2018]

Times News Network (TNN). 2 avril 2018. « Lookout Circular Issued for Suspect Who Fled Country ». [Date de consultation : 4 sept. 2018]

Times News Network (TNN). 20 juin 2017. Rakesh Prakash. « From July 1, Flyers Won’t Have to Fill Departure Forms ». [Date de consultation : 27 août 2018]

Times News Network (TNN). 10 mai 2015. « Customs Introduces APIS at Amritsar Airport ». [Date de consultation : 5 sept. 2018]

The Tribune. 21 décembre 2017. Prateek Chauhan. « Laser Fence Along Nepal, Bhutan Borders Soon ». [Date de consultation : 27 août 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : aéroport de Bengaluru; aéroport de Chennai; aéroport de Kolkata; aéroport de Ludhiana; aéroport de Mumbai; aéroport de New Delhi; Airports Authority of India; anciens policiers de l’Inde; Asian Human Rights Commission; avocat des cours judiciaires civiles du Pendjab; avocats spécialisés en droit de l’immigration; Centre for International Governance Innovation; Centre for Internet and Society; Centre for Policy Research; Centre for Public Affairs; chercheur universitaire au Centre for Study of Social Systems; Ensaaf; Federation of Indian Chambers of Commerce and Industry; Inde – ambassade à Washington DC, Bureau of Immigration, Central Bureau of Investigation, Central Industrial Security Force, Defence Research and Development Organization, haut-commissariat à Ottawa, Ministry of Defence, Ministry of Home Affairs, Sashastra Seema Bal; Institute for Defence Studies and Analyses; Sardar Patel University of Police, Security and Criminal Justice; Transparency International India; universitaires dont les domaines de spécialisation sont la police et les questions de sécurité en Inde.

Sites Internet, y compris : aéroport de Mumbai; aéroport de New Delhi; Centre for Policy Research; ecoi.net; The Economist; États-Unis – Department of State; First Post; Inde – Airports Authority of India, Bureau of Civil Aviation Security, Central Bureau of Investigation, haut-commissariat à Ottawa, Ministry of Civil Aviation; The Independent; The Jerusalem Post; Lonely Planet; Nations Unies – Refworld; NBC; Sardar Patel University of Police; Transparency International India; The Washington Post.