Ouzbékistan : information sur les procédures de sortie et les documents requis pour les ressortissants quittant le pays; information indiquant si des agents des douanes effectuent des entrevues; information indiquant si les personnes recherchées par les autorités sont en mesure de quitter le pays légalement ou sans difficulté (2015-janvier 2017) [UZB105711.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Un rapport de 2008 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques présenté par le gouvernement de l’Ouzbékistan au Comité des droits de l’homme des Nations Unies cite l’article 28 de la constitution de l’Ouzbékistan selon lequel : [traduction des Nations Unies] « [t]out citoyen de la République d’Ouzbékistan a le droit de circuler librement sur le territoire de la République, d’entrer sur le territoire de la République et d’en sortir, sauf exception prévue par la loi » (Ouzbékistan 4 juin 2008, paragr. 558). Une copie complète de la constitution de l’Ouzbékistan est annexée à la présente réponse (document annexé 1). Ce même rapport de l’Ouzbékistan au Comité des droits de l’homme ajoute que :

[c]onformément à l’arrêté n° 8 du Conseil du Ministre en date du 6 janvier 1985 confirmant les modalités applicables au départ des citoyens ouzbeks pour l’étranger, les citoyens ouzbeks ont le droit de se rendre librement à l’étranger pour des affaires privées ou publiques, pour y établir leur domicile permanent, en qualité de touristes, pour faire des études, pour travailler, pour se soigner et en mission (ibid., paragr. 559).

Sans fournir d’autres détails, un rapport de 2013 rédigé par le gouvernement de l’Ouzbékistan à l’intention du Comité des droits de l’homme remarque ce qui suit concernant les problèmes relatifs à la traite de personnes :

[traduction des Nations Unies]

des directives ministérielles et interministérielles sont en cours de rédaction; il s’agit de réglementer les sorties du territoire de certaines catégories de citoyens, en particulier des jeunes femmes de 16 à 30 ans qui ont déposé auprès des services administratifs des demandes de documents de sortie du territoire (Ouzbékistan 30 oct. 2013, paragr. 374).

Selon certaines sources, les autorités ont affirmé qu’un système de visas de sortie est nécessaire pour protéger l’Ouzbékistan contre le terrorisme (RFE/RL 16 janv. 2013; UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15).

En 2015, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) a signalé que [traduction] « les autorités utilisent souvent le règlement [sur les visas de sortie] pour empêcher des citoyens de quitter le pays » (RFE/RL 17 févr. 2015).

Dans un rapport de juillet 2015, le Comité des droits de l’homme se dit préoccupé par le système de visas de sortie de l’Ouzbékistan et a appelé à son abolition (Nations Unies 20 juill. 2015, paragr. 20).

2. Exigences et procédures

Des sources signalent que selon un décret gouvernemental délivré le 1er juillet 2014, les citoyens de l’Ouzbékistan peuvent voyager à l’étranger uniquement s’ils sont munis d’un passeport biométrique (Uzbekistan Airways s.d.; Azernews 11 févr. 2014). Des sources précisent que les passeports non biométriques étaient valides jusqu’au 31 décembre 2015 (ibid.; Uzbekistan Today 17 janv. 2016).

Selon des sources, les citoyens de l’Ouzbékistan ont besoin d’un visa de sortie pour voyager à l’étranger (France 24 2 déc. 2016; The Irish Times 5 sept. 2016; UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 13). D’autres sources précisent que le visa de sortie n’est pas requis pour les ressortissants de l’Ouzbékistan qui voyagent en Russie, en Azerbaïdjan, en Arménie, au Bélarus, en Géorgie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Moldavie ou en Ukraine (chercheur 5 déc. 2016; International Crisis Group 5 déc. 2016; OIM 14 déc. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur établit à Tachkent et affilié au Centre d’étude des menaces régionales (Center for Studying Regional Threats), une organisation non gouvernementale, a expliqué que toute personne se rendant dans un pays pour lequel un visa de sortie est requis doit être en possession de ce visa pour monter à bord d’un avion dans un aéroport en Ouzbékistan (chercheur 5 déc. 2016).

Des sources font remarquer que le visa de sortie est communément appelé « OVIR » (ibid.; International Crisis Group 5 déc. 2016), [traduction] « l’autocollant » (ibid.), ou [traduction] « l’autocollant "OVIR" » (OIM 14 déc. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’International Crisis Group dont les recherches et les activités programmatiques mettent l’accent sur l’Ouzbékistan, a précisé que « le visa de sorti est un autocollant dans le passeport contenant [le] prénom, le nom et le numéro de passeport du demandeur » (International Crisis Group 5 déc. 2016). Des sources affirment que le visa de sortie est obtenu auprès du Bureau des visas et des enregistrements (Office of Visas and Registration - OVIR) du ministère de l’Intérieur (RFE/RL 16 janv. 2013; UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15). Dans un rapport de 2015 du Forum germano-ouzbek pour les droits de la personne (Uzbek-German Forum for Human Rights - UGF) et de l’Alliance pour les droits de la personne [1], on peut lire que :

[traduction]

[t]out détenteur d’un passeport de l’Ouzbékistan qui souhaite quitter le pays doit d’abord présenter son passeport pour obtenir un visa de sortie de l’OVIR. De tels permis de sortie ne sont pas requis pour visiter d’autres États de la Communauté des États indépendants (CEI). Toutefois, en raison d’une entente interne de la CEI, un citoyen ouzbek dans un autre pays de la CEI qui n’est pas muni d’un visa de sortie ne peut pas voyager vers d’autres pays (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui ont effectué des recherches dans des sources publiques en ouzbek ont écrit que [traduction] « pour obtenir un visa de sortie, un ressortissant ouzbek doit présenter une demande au Département des visas et de la citoyenneté (OVViG) du ministère de l’Intérieur de l’Ouzbékistan. D’après la règle établie, l’OVViG devrait répondre dans les 10 jours » (OIM 14 déc. 2016).

Des sources précisent que les documents suivants sont requis pour qu’un visa de sortie soit délivré à un citoyen ouzbek :

  • Deux copies du formulaire de demande (chercheur 5 déc. 2016).
  • Quatre photos couleur (ibid.).
  • Un passeport (ibid.; UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15). Le chercheur a fait remarquer que le passeport biométrique actuel est requis et qu’il est [traduction] « recommandé » qu’il soit valide pour plus de deux ans (chercheur 5 déc. 2016).
  • Les frais (ibid.; UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15). Le chercheur a affirmé que les frais officiels sont de 20 $US [environ 26,25 $CAN] et que les frais non officiels sont de 10 $US [environ 13,12 $CAN] (chercheur 5 déc. 2016). D’après l’UGF et la Human Rights Alliance, les frais sont de 25 $US [environ 32,81 $CAN] (UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15).
  • Un certificat de service militaire (seulement pour les hommes) (chercheur 5 déc. 2016).

Le chercheur fait remarquer que les autorités peuvent demander des documents additionnels, y compris :

  • certificat de mariage;
  • « entente juridique » de l’époux permettant à son épouse de voyager;
  • « entente juridique » des parents permettant à leur fille de voyager;
  • certificat de divorce (le cas échéant);
  • « certificat médical sur les maladies transmissibles sexuellement (souvent demandé aux jeunes femmes) »;
  • certificat de résidence;
  • certificat d’admission dans un établissement scolaire (le cas échéant);
  • certificat d’offre d’emploi (le cas échéant);
  • « certificat de voyage d’affaires » (le cas échéant);
  • document prouvant qu’il n’est pas interdit au demandeur de quitter le pays (dans le cas des personnes récemment libérées de prison);
  • autorisation des parents permettant à leur enfant de moins de 16 ans de voyager (ibid.).

La même source affirme aussi qu' « il est recommandé » d’avoir un timbre de son « lieu de travail ou [d’une] autorité locale (appelée mahalla) » sur le formulaire de demande (ibid.).

Les représentants de l’OIM ont déclaré que :

les mineurs âgés de moins de 16 ans quittant l’Ouzbékistan ou [l’Azerbaïdjan, l’Arménie, le Bélarus, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie, la Russie, l’Ukraine ou la Géorgie] doivent avoir un visa de sortie dans leurs passeports affichant le nom de l’accompagnateur sur l’autocollant d’autorisation de sortie. En règle générale, seuls les parents ou d’autres tuteurs légaux peuvent obtenir le droit d’accompagner les mineurs (OIM 14 déc. 2016).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 du Département d’État des États-Unis notent en outre qu’un [traduction] « membre de la famille de sexe masculin d’une femme âgée entre 18 et 35 ans [doit] présenter une déclaration promettant que la femme ne commettra pas d’actes illégaux, y compris de la prostitution, alors qu’elle est à l’étranger » (É.-U. 13 avr. 2016, 21).

Des sources affirment que le délai entre le dépôt de la demande et la délivrance du visa de sortie par les autorités est variable (International Crisis Group 5 déc. 2016; chercheur 5 déc. 2016; UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15). Selon le rapport de l’UGF et de la Human Rights Alliance, « en théorie », la période d’attente est de « moins de deux semaines », mais « en pratique, le temps d’attente est souvent beaucoup plus long, de 20 à 30 jours » (ibid.). De même, le représentant de l’International Crisis Group a signalé que le temps d’attente officiel est de 15 jours, mais qu' « en réalité, le processus prend au moins [un] mois, parfois plusieurs mois » (International Crisis Group 5 déc. 2016). D’après le chercheur, la procédure pour obtenir un visa de sortie prend plus d’un mois et, dans certains cas, elle prend plus de trois mois (chercheur 5 déc. 2016).

3. Conditions et restrictions

Des sources précisent que les visas de sortie sont valides pour deux ans (UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15; chercheur 5 déc. 2016; International Crisis Group 5 déc. 2016).

Dans son rapport de 2008 présenté au Comité des droits de l’homme, le gouvernement de l’Ouzbékistan explique que le refus d’une autorisation de sortie du territoire peut reposer sur les motifs suivants :

[traduction des Nations Unies]

  1. L’intéressé a connaissance de renseignements constituant un secret d’État ou est soumis à des obligations contractuelles en vigueur faisant obstacle à son départ à l’étranger – jusqu’à l’extinction de ces obligations;
  2. L’intéressé fait l’objet de poursuites pénales – jusqu’à l’extinction de la procédure;
  3. L’intéressé est considéré, en vertu d’une décision judiciaire, comme un récidiviste particulièrement dangereux ou se trouve placé sous le contrôle administratif de la police – jusqu’à l’effacement de la condamnation ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin aux contrôles administratifs:
  4. L’intéressé n’a pas exécuté des obligations imposées par un tribunal – jusqu’à ce que ces obligations aient été exécutées;
  5. L’intéressé a fourni sciemment des renseignements mensongers;
  6. L’intéressé fait l’objet d’une action civile – jusqu’à l’extinction de la procédure;
  7. L’intéressé est inscrit au rôle de sa circonscription militaire et est susceptible d’être appelé sous les drapeaux – jusqu’à la fin de sa période de service actif ou jusqu’à ce qu’il ait été libéré de ses obligations militaires conformément à la loi (Ouzbékistan 4 juin 2008, paragr. 571).

Selon le même rapport,

Tout refus d’une autorisation de sortie du territoire pour un des motifs prévus par la loi, tout retard dans la communication de la réponse au-delà du délai prévu peuvent faire l’objet d’un recours devant l’organe supérieur, qui est tenu de répondre dans un délai d’un mois au maximum, et en cas de contestation de sa décision – d’un recours judiciaire. Un refus fondé sur les motifs visés aux alinéas b et g ci-dessus n’est pas susceptible de recours (ibid., paragr. 572).

Toutefois, les Country Reports 2015 des États-Unis signalent que les autorités de l’État peuvent « refuser l’autorisation de voyager en s’appuyant sur "de l’information montrant que le voyage est malavisé" » et que selon des militants de la société civile, « les refus ne peuvent pas faire l’objet d’un recours » (É.-U. 13 avr. 2016, 21).

RFE/RL affirme que [traduction] « la possession de secrets d’État, des obligations contractuelles, des poursuites pénales et l’inobservation d’une ordonnance d’un tribunal figurent parmi les motifs juridiques de refus » (RFE/RL 16 janv. 2013). Le rapport de l’UGF et de la Human Rights Alliance note que les autorités peuvent « refuser ou retarder » l’octroi d’un visa sans fournir une explication (UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15). Par ailleurs, RFE/RL observe qu' « habituellement » les autorités ne fournissent pas une « explication raisonnable » pour les retards et les refus de délivrance de visas (RFE/RL 16 janv. 2013). Selon le rapport de l’UGF et de la Human Rights Alliance, les autorités peuvent justifier le refus de délivrer un visa de sortie en affirmant que les voyages ne sont « "pas conseillés" »; on rapporte aussi que les autorités de l’Ouzbékistan affirment qu’il y a une « pénurie d’autocollants de visas de sortie » ou qu’il y a un « moratoire temporaire sur la délivrance de visas » (UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15).

Au dire des représentants de l’OIM,

[ils] n’ont pas rencontré de cas où un visa de sortie a été refusé à un ressortissant de l’Ouzbékistan. Mais selon la loi, en Ouzbékistan, [un] visa peut être refusé pour un certain nombre de raisons énumérées dans la loi (OIM 14 déc. 2016).

Cependant, l’UGF et la Human Rights Alliance font observer que

dans de nombreux cas, les responsables gouvernementaux délivrent des visas de sortie uniquement après avoir reçu des pots-de-vin et dans d’autres cas, ils retardent ou refusent l’octroi des visas de sortie […] pour des motifs politiques, comme pour empêcher des gens de quitter le pays pour demander l’asile ou pour empêcher des défenseurs des droits de la personne, des journalistes indépendants, des membres de l’opposition politique ou des militants des droits civiques de travailler ou de participer à des conférences ou à des réunions à l’étranger. Les autorités utilisent également le système des visas de sortie comme moyen de contrôle pour empêcher des militants de voyager, entre autres, afin de les isoler des réseaux et du soutien à l’étranger (UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15).

Dans un article de 2013 de RFE/RL on peut lire que « les membres de l’opposition et les militants des droits de la personne ouzbeks affirment que les autorités utilisent le régime des visas de sortie pour mettre de la pression sur eux et limiter leurs contacts avec l’Occident » (RFE/RL 16 janv. 2013). Selon le rapport Freedom in the World 2015 de Freedom House, les visas de sortie sont souvent utilisés sélectivement (Freedom House 2015). Les Country Reports 2015 ajoutent que « [m]ême si la loi exige que les autorités rendent dans les 15 jours [une] décision concernant la délivrance des visas, le gouvernement aurait retardé la délivrance de visas de sortie pour des militants des droits de la personne et des journalistes indépendants pour les empêcher de voyager » (É.-U. 13 avr. 2016, 22). Par ailleurs, le rapport de 2015 du Comité des droits de l’homme exprime des inquiétudes concernant des informations selon lesquelles l’Ouzbékistan a empêché des défenseurs des droits de la personne, des journalistes indépendants et des membres de l’opposition politique de voyager à l’étranger [traduction des Nations Unies] « en retardant la délivrance des visas de sortie » (Nations Unies 20 juill. 2015, paragr. 20).

Des organisations de défense des droits de la personne signalent qu’il y a eu des cas où les autorités ouzbeks ont rejeté des demandes de visa de sortie (Human Rights Watch 9 févr. 2016; UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15). Dans les Country Reports 2015, on peut lire que les « autorités ont continué de refuser les visas de sortie aux militants des droits de la personne » (É.-U. 13 avr. 2016, 22). Dans un article de septembre 2016, RFE/RL a écrit que des membres de la parenté du personnel de RFE/RL ont été interrogés par les autorités [traduction] « au sujet du travail journalistique du membre de leur famille et dans plusieurs cas [les autorités de l’Ouzbékistan] ont rejeté leurs demandes de visa pour quitter le pays » (RFE/RL 22 sept. 2016). Des sources font observer que l’Ouzbékistan restreint « parfois » les séjours à l’étranger pour des motifs religieux (É.-U. 13 avr. 2016, 21), y compris le refus arbitraire de visas de sortie pour les personnes voulant faire le pèlerinage à la Mecque (Forum 18 18 sept. 2015).

4. Voyager sans visa de sortie

L’article 223 du code criminel de l’Ouzbékistan stipule :

[traduction]

Article 223. Sortie ou entrée illégale – République d’Ouzbékistan

Sortir de la République d’Ouzbékistan ou y entrer ou traverser la frontière d’une façon qui contrevient aux procédures établies –

est passible d’une amende de 50 à 100 fois le salaire mensuel minimum ou d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans.

Les mêmes actes commis :

  1. par effraction;
  2. après un complot par un groupe de personnes;
  3. par un représentant dont la sortie nécessite une autorisation spéciale –

sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans.

Les ressortissants étrangers et les apatrides arrivés en Ouzbékistan sans faire officialiser leurs documents d’entrée afin d’exercer le droit de demander l’asile politique prévu par la constitution de la République d’Ouzbékistan ne sont pas tenus responsables (Ouzbékistan 1994).

Une copie du code criminel de l’Ouzbékistan est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Des sources notent que les ressortissants d’Ouzbékistan voyageant sans visa de sortie alors que la loi prévoit qu’il est requis peuvent s’exposer à des accusations criminelles à leur retour en Ouzbékistan (International Crisis Group 5 déc. 2016; UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15), y compris « à des amendes et des peines d’emprisonnement importantes » (ibid.). D’autres sources affirment que contrevenir aux lois concernant les procédures de sortie peut entraîner une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans (É.-U. 13 avr. 2016, 22), ou jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et des amendes importantes (RFE/RL 16 janv. 2013).

Le représentant de l’International Crisis Group a écrit que les personnes recherchées par les autorités ne peuvent pas quitter l’Ouzbékistan légalement ou sans difficulté et que de telles personnes « peuvent partir illégalement en traversant la frontière » (International Crisis Group 5 déc. 2016). Cette même source a en outre précisé qu' « il y a une liste de ces personnes [recherchées] dans les bases de données du personnel frontalier » (ibid.). Les représentants de l’OIM ont noté que selon une recherche dans des sources publiques « [la] délivrance [d’un] visa de sortie peut être refusée aux personnes recherchées par les autorités » (OIM 14 déc. 2016).

5. Entrevues par les agents des douanes
5.1 Pendant le processus de demande de visa de sortie

L’UGF et la Human Rights Alliance signalent que

les femmes de moins de 35 ans et les filles tentant d’obtenir un visa de sortie […] doivent passer une entrevue et obtenir une « permission » de leurs parents ou, si elles sont mariées, de leur époux ou de leurs beaux-parents avant d’obtenir un visa de sortie (UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 15).

Selon le chercheur, il est parfois demandé aux femmes si elles vont à l’étranger « pour se prostituer, mais c’est plutôt rare » (chercheur 5 déc. 2016). Cette même source a souligné qu’il est « plus difficile » pour les jeunes femmes d’obtenir un OVIR en raison des efforts de l’État ouzbek pour « contrer la traite de personnes et la prostitution de femmes ouzbeks […] à l’étranger » (ibid.). Le chercheur a expliqué que si les autorités concluent qu’un demandeur d’OVIR va à l’étranger pour mener des activités illicites, comme la prostitution ou le terrorisme, la demande d’OVIR peut être refusée (ibid.). Il a ajouté que « [s]urtout les jeunes femmes [et] les hommes soupçonnés se voient demander de passer l’entrevue » (ibid.).

5.2 Au moment de quitter l’Ouzbékistan

Selon le représentant de l’International Crisis Group, des entrevues « en tant que telles » ne sont pas effectuées lorsque des ressortissants de l’Ouzbékistan quittent le pays, « mais des questions sont posées quant à la destination, le but et la durée du voyage » (International Crisis Group 5 déc. 2016). Des sources affirment que toute personne quittant l’Ouzbékistan doit présenter un formulaire de déclaration de douane (ibid.; OIM 14 déc. 2016) au « bureau de vérification des douanes » (ibid.). Le représentant de l’International Crisis Group a expliqué que [traduction] « le nouveau formulaire, entré en vigueur au cours des [deux] dernières années, met principalement l’accent sur l’information concernant les devises qui entrent ou qui sortent du pays » (International Crisis Group 5 déc. 2016).

Selon des sources, les agents des douanes peuvent poser des questions aux personnes qui tentent de quitter l’Ouzbékistan (ibid.; OIM 14 déc. 2016). D’après les représentants de l’OIM, les questions portent sur le but et la durée du voyage (ibid.). Le représentant de l’International Crisis Group a écrit que les questions peuvent de plus porter sur la destination et les voyages antérieurs (International Crisis Group 5 déc. 2016).

5.3 Au retour en Ouzbékistan

L’UGF et la Human Rights Alliance soulignent qu’à leur retour en Ouzbékistan, les ressortissants de l’Ouzbékistan subissent le traitement suivant :

les responsables les interrogent au sujet de leur piété, leur demandent s’ils prient, les interrogent au sujet de leurs amis et afin de savoir s’ils ont eu des contacts avec des membres de groupes religieux interdits; ils inspectent leurs téléphones, leurs tablettes, leurs ordinateurs et leurs clés USB pour trouver des documents extrémistes ou antigouvernementaux (UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 14).

La même source explique que

le gouvernement voit les gens qui voyagent à l’étranger comme une menace potentielle pour la sécurité de l’État. Les organismes d’application de la loi suivent, harcèlent et questionnent les gens qui reviennent de l’étranger et ils interrogent les membres de la parenté des gens qui sont à l’extérieur du pays en justifiant officiellement ces actions comme étant des « mesures préventives d’application de la loi » (ibid.).

S’appuyant sur des sources au sein du ministère de l’Intérieur de l’Ouzbékistan, le rapport de l’UGF et de la Human Rights Alliance précise en outre que

les « entrevues préventives » avec des gens qui ont quitté le pays durant de longues périodes sont requises et effectuées par des inspecteurs des départements de prévention des bureaux régionaux d’application de la loi avec des inspecteurs et des enquêteurs des départements des enquêtes criminelles des comités mahalla (de quartier) locaux. Ces agents envoient des rapports mensuels au SNB [Bureau de la sécurité nationale] (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Le Forum germano-ouzbek pour les droits de la personne (Uzbek-German Forum for Human Rights - UGF) est [traduction] « une organisation de défense des droits de la personne établie à Berlin qui mène des recherches et produit des rapports sur les questions liées aux droits de la personne en Ouzbékistan, et qui défend abondamment ces droits » (UGF et Human Rights Alliance juin 2015, 4). L’Alliance pour les droits de la personne (Human Rights Alliance) est « un groupe de militants établi à Tachkent, qui surveille la situation des droits de la personne en Ouzbékistan » (ibid.).

Références

Azernews. 11 février 2014. Nazrin Gadimova. « Uzbeks to Travel Abroad with Biometric Passports ». [Date de consultation : 8 déc. 2016]

Chercheur, Center for Studying Regional Threats. 5 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Uzbekistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 25 nov. 2016]

Forum 18. 18 septembre 2015. Mushfig Bayram. « Uzbekistan: Over 160 Year Wait to go on Haj Pilgrimage? ». [Date de consultation : 9 déc. 2016]

France 24. 2 décembre 2016. « Uzbekistan Reinforces its Tight Grip on Election and Country ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Freedom House. 2015. « Uzbekistan ». Freedom in the World 2015. [Date de consultation : 25 nov. 2016]

Human Rights Watch. 9 février 2016. « Uzbekistan: Rights Defender’s Work Impeded ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]

International Crisis Group. 5 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

The Irish Times. 5 septembre 2016. Donnacha Ó Beacháin. « Notorious Uzbek Dictator is Dead but his Regime will Live on ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Nations Unies. 20 juillet 2015. Comité des droits l’homme. Concluding Observations on the Fourth Periodic Report of Uzbekistan. CCPR/C/UZB/CO/4. [Date de consultation : 25 nov. 2016]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 14 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.

Ouzbékistan. 30 octobre 2013. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 40 of the Covenant: Uzbekistan. CCPR/C/UZB/4. [Date de consultation : 9 déc. 2016]

Ouzbékistan. 4 juin 2008. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 40 of the Covenant: Uzbekistan. CCPR/C/UZB/3. [Date de consultation : 9 déc. 2016]

Ouzbékistan. 1994 (modifié 2002). Criminal Code of the Republic of Uzbekistan. No. 2012-XII. [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 22 septembre 2016. « Uzbekistan Targets RFE/RL Family Members ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 17 février 2015. « Uzbek Rights Activists Prevented from Leaving for Seoul to get Award ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Radio Free Europe/ Radio Liberty (RFE/RL). 16 janvier 2013. Antoine Blua. « Uzbekistan Among Few Countries Keeping Exit Visas ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Uzbek-German Forum for Human Rights (UGF) et Human Rights Alliance. Juin 2015. Uzbekistan. Civil Society Report on the Implementation of the ICCPR (Replies to the List of Issues CCPR/C/UZB/Q/4). [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Uzbekistan Airways. S.d. « Order for the Citizens of the Republic of Uzbekistan Abroad ». [Date de consultation : 8 déc. 2016]

Uzbekistan Today. 17 janvier 2016. « MFA: Old Uzbek Passports Are Not Valid Abroad ». [Date de consultation : 9 déc. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Association for Human Rights in Central Asia; Forum 18; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Ouzbékistan – consulat général à New York; professeur agrégé de sciences politiques au Boston College; Uzbek-German Forum for Human Rights.

Sites Internet sites, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; BBC; Chronicles of Uzbekistan; ecoi.net; Factiva; The Guardian; The Huffington Post; Insitute for War and Peace Reporting; Nations Unies – Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Refworld; New Eastern Europe; Newsweek; Norma; Uzbekistan on Political Map Today; World Bulletin.

Documents annexés

  1. Ouzbékistan. 1992 (modifié 2003). Constitution of Uzbekistan. [Date de consultation : 12 déc. 2016]
  2. Ouzbékistan. 1994 (modifié 2002). Criminal Code of the Republic of Uzbekistan. No. 2012-XII. [Date de consultation : 2 déc. 2016]