Venezuela : information sur les exigences et la marche à suivre pour porter plainte au Ministère public; les exigences et la marche à suivre pour obtenir copie d’une plainte, y compris les personnes autorisées à le faire, l’échéancier applicable et les personnes responsables d’en autoriser la délivrance; information indiquant si le tribunal doit ratifier une décision du Ministère public (Ministerio Público) de ne pas donner suite à une plainte et de ne pas faire enquête (2016-avril 2017) [VEN105736.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Le code de procédure pénale organique (Código Orgánico Procesal Penal, Decreto No. 9.042) renferme la disposition suivante :

[traduction]

Attributions

Article 267. Quiconque a connaissance de la commission d’une infraction punissable peut la dénoncer auprès du procureur du Ministère public ou d’un bureau de police judiciaire. (Venezuela 2012)

En outre, le code de procédure pénale organique dispose ceci :

[traduction]

Enquête du Ministère public

Article 265. Lorsque le Ministère public acquiert la connaissance de quelque façon que ce soit qu’une infraction passible d’une action publique a été commise, il prend les dispositions pertinentes en vue de procéder aux informations et établir la commission de l’infraction, et de faire la lumière sur les circonstances qui peuvent influer sur sa qualification, et sur la responsabilité des auteurs et des autres participants. Il s’assure en outre d’assurer la saisie des objets et des documents en lien direct et indirect avec la perpétration des faits.

Enquête de la police

Article 266. Quand ce sont des policiers qui reçoivent la plainte, ceux-ci doivent communiquer avec le Ministère public dans un délai de douze heures, et n’effectuer que les actes de procédure nécessaires et urgents.

Les actes de procédure nécessaires et urgents doivent être destinés à identifier et localiser les auteurs et tout autre participant à l’infraction, et à assurer la saisie des objets et des documents en lien direct et indirect avec la perpétration des faits. (Venezuela 2012)

Le site Internet du Ministère public précise que le Ministère public relève du procureur général (Fiscal General de la República) (Venezuela s.d.a).

Toujours selon le site Internet du Ministère public, il est possible de déposer une plainte aux bureaux suivants du Ministère public :

  • le Bureau de dépôt et d’enregistrement des documents (Oficina de Registro de Presentación de Documentos) du Bureau du procureur général, situé à l’administration centrale du Ministère public à Caracas;
  • le Bureau du procureur d’État (Fiscalía Superior) de l’État où a été commise l’infraction punissable;
  • le procureur de garde (Fiscal de Guardia en Sede) à l’une ou l’autre sous-organisation du Ministère public ou du Bureau du procureur d’État de l’État concerné (Venezuela s.d.b).

Des sources font observer que les entités policières où il est possible de déposer une plainte sont notamment les suivantes :

  • le Corps d’enquête scientifique, pénal et criminel (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas - CICPC) (Venezuela s.d.b; criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017; avocat 28 avr. 2017);
  • la Garde nationale bolivarienne (Guardia Nacional Bolivariana) (Venezuela s.d.b; criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017; avocat 28 avr. 2017);
  • le service bolivarien d’enquête national (Servicio Bolivariano de Investigación Nacional - SEBIN) (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017);
  • la police d’État (Venezuela s.d.b; criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017; avocat 28 avr. 2017);
  • la police municipale (Venezuela s.d.b; avocat 28 avr. 2017);
  • dans les [traduction] « cas applicables », les Conseils de protection des enfants et adolescents (Consejos de Protección de Niños, Niñas y Adolescentes) (Venezuela s.d.b; avocat 28 avr. 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel au sujet de ces cas.

2.Exigences et marche à suivre

Le code de procédure pénale organique est ainsi libellé :

[traduction]

Forme et contenu

Article 268. La plainte peut être présentée oralement ou par écrit. Celle-ci doit inclure l'identification du plaignant, son adresse de domicile ou de résidence, le récit détaillé du fait, le signalement des personnes qui l’ont commis, et de celles qui en ont été témoins, et toute information pertinente concernant le plaignant.

Lorsqu’il s’agit d’une plainte présentée oralement, un procès-verbal de plainte est dressé et signé par l’officier en présence du plaignant qui signe l’acte également. La plainte écrite doit être signée par le plaignant ou son fondé de pouvoir. Le plaignant appose son empreinte digitale s’il ne peut pas signer.

[…]

Ouverture d’information judiciaire

Artice 282. Une fois que la plainte d’infraction passible d’action publique a été déposée et reçue, le procureur du ministère public ordonne avec célérité l’ouverture d’une procédure d’information judiciaire, et la mise en œuvre de tout acte de procédure utile à la connaissance des circonstances de l’infraction, conformément à l’article 264 du présent Code.

Le Ministère public ouvre une information judiciaire par le biais d’un réquisitoire introductif. (Venezuela 2012)

Selon le site Internet du Ministère public, les citoyens peuvent déposer une plainte de nature criminelle pour [traduction] « fraude, vol, blessure, homicide, viol, enlèvement, possession et trafic de stupéfiants, infractions environnementales, violence fondée sur le sexe et corruption, entre autres » (Venezuela s.d.b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un criminaliste de Maracaibo qui se spécialise en droit des sociétés a affirmé que la marche à suivre pour porter plainte est la même dans l’ensemble du pays (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Caracas qui se spécialise en droit pénal et administratif a précisé que le procureur affecté au dossier n’est pas forcément le même que celui qui reçoit la plainte (avocat 28 avr. 2017). À titre d’exemple, l’avocat a expliqué qu’une plainte peut être déposée au Bureau du procureur public de la république, mais qu’elle peut ultérieurement être renvoyée à un simple procureur pour enquête (avocat 28 avr. 2017). Selon un cabinet d'avocats situé à Caracas, qui se spécialise en droit pénal économique, en droit pénal international, et en droit des affaires et commercial, une fois que la plainte est reçue, le cas est assigné [traduction] « au hasard » à un procureur pour enquête (Cabinet d'avocats 15 mai 2017).

2.1 Ligne 0800-FISCA-00

Il est précisé sur le site Internet du Ministère public que les citoyens peuvent appeler la ligne de soutien des citoyens du Ministère public au 0800-FISCA-00, pour poser des questions et obtenir des conseils (Venezuela s.d.c). Si le cas présenté ne relève pas de la compétence du Ministère public, le demandeur sera aidé par un avocat ou un procureur en service de l’instance compétente (Venezuela s.d.c). Si le Ministère public n’est pas l’autorité compétente pour instruire l’affaire, le préposé téléphonique fournira au demandeur [traduction] « les renseignements nécessaires » au sujet de l’instance habilitée à instruire l’affaire (Venezuela s.d.c). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

2.2 Unités d’aide aux victimes

Le site Internet du Ministère public précise que les Unités d’aide aux victimes (Unidades de Atención a la Víctima - UAV), une sous-organisation des bureaux du procureur d’État, donnent de l’aide [traduction] « personnalisée » aux victimes d’actes criminels en leur offrant « du soutien et des conseils », de même des renseignements sur leurs droits, « afin d’assurer une participation adéquate au processus pénal » (Venezuela s.d.d). Il ressort d’une autre page du même site Internet que le pays compte 33 UAV (Venezuela s.d.e). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

2.3 Bureaux de service aux citoyens

Le site Internet du Ministère public précise que les Bureaux de service aux citoyens (Oficinas de Atención al Ciudadano) situés dans tous les bureaux des procureurs d’État viennent en aide aux personnes qui demandent l’assistance du Ministère public, qui, à son tour, les aiguille vers les institutions gouvernementales compétentes (Venezuela s.d.f). Les Bureaux de service aux citoyens [traduction] « sont dotés de personnel administratif, technique et juridique ainsi que d’une équipe de psychologues, de sociologues et de travailleurs sociaux » qui offrent de l’aide à l’année longue, de 8 h à 16 h (Venezuela s.d.f). Un avocat demeure en service de 16 h à 20 h (Venezuela s.d.f). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

3. Délivrance d’un accusé de réception de la plainte

Des sources font observer qu’aucun accusé de réception n’est remis à l’égard des plaintes déposées devant le Ministère public; toutefois, si la plainte est formulée par écrit, le plaignant peut demander au fonctionnaire qui reçoit sa plainte d’apposer un timbre sur une copie de celleci (avocat 28 avr. 2017; criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017) et de signer le document (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Selon le cabinet d'avocats situé à Caracas, le plaignant reçoit un accusé de réception lorsque sa plainte est soumise par écrit ou verbalement (Cabinet d'avocats 15 mai 2017).

Le criminaliste en droit des sociétés a communiqué les renseignements exposés dans le prochain paragraphe.

Lorsque la plainte est déposée au Ministère public, il est demandé au plaignant de revenir [traduction] « quelques jours plus tard » afin d’obtenir le numéro de dossier du cas et les coordonnées du bureau du procureur responsable de l’enquête. Lorsqu’une plainte est déposée à la police, ce qui est souvent fait de vive voix, un accusé de réception n’est « habituellement » pas remis en raison du manque de papeterie et de fournitures de bureau, auquel cas le plaignant est lui-même tenu de les fournir. Les entités policières remettent plutôt un « numéro interne » comme celui du CICPC, ou dirigent le plaignant vers le Ministère public afin d’obtenir le numéro de dossier du cas ainsi que les coordonnées du bureau du procureur responsable de l’enquête (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel au sujet de la délivrance d’un accusé de réception de la plainte.

4.Exigences et marche à suivre pour obtenirune copie de la plainte

Le code de procédure pénale organique est ainsi libellé :

[traduction]

Nature des poursuites

Article 286. Les actes d’information judiciaire ne sont pas accessibles à des tiers durant l'enquête.

Les actes de procédure d’information judiciaire peuvent être examinés uniquement par la partie défenderesse (défendeur et défenseur), ainsi que par la victime, constitution de partie civile ou non, ou par leurs fondés de pouvoir disposant d’une procuration spéciale. Toutefois, les agents qui participent à l’information judiciaire, et les personnes informées des actes de procédure accomplis dans le cadre de l’information judiciaire sont tenus d’en respecter la confidentialité.

Lorsqu’il existe des présomptions de culpabilité à l’endroit de fonctionnaires d’organismes chargés d’assurer la sécurité de l’État, le Bureau du médiateur peut avoir accès à tous les actes de la procédure d’information. Les employés du Bureau du médiateur sont tenus de respecter la confidentialité de l’information.

[…] (Venezuela 2012)

Selon le criminaliste en droit des sociétés, pour pouvoir accéder au dossier d’enquête et obtenir des copies de ce dossier, le plaignant doit également être la victime (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Si le plaignant n’est pas la victime, celleci sera considérée comme une tierce partie et, de ce fait, n’aura pas accès au dossier d’enquête (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Le code de procédure pénale organique prévoit ceci :

[traduction]

Article 121. Est considérée victime :

  1. toute personne directement lésée par l’infraction;
  2. l’époux ou l’épouse, le conjoint ou la conjointe de fait, le fils, la fille, le père adoptif, la mère adoptive, les membres de la famille jusqu’au quatrième degré de parenté ou du deuxième degré d’affinité, l’héritier, l’héritière, lorsque l’infraction commise a causé une incapacité ou la mort de la victime;
  3. l’époux ou l’épouse, le conjoint ou la conjointe de fait, le fils, la fille, le père adoptif, la mère adoptive, les membres de la famille jusqu’au quatrième degré de parenté ou du deuxième degré d’affinité, l’héritier, l’héritière, lorsque l’infraction a été commise au préjudice d’une personne ayant une incapacité ou d’une personne de moins de dix-huit ans.
  4. le partenaire ou la partenaire, l’actionnaire ou l’associé (homme ou femme), la personne qui dirige, gère ou contrôle une personne morale, lorsque l’infraction est commise au préjudice d’une personne morale;
  5. les associations, les fondations et tout autre forme d’organisme, lorsque l’infraction est commise au préjudice d’intérêts collectifs ou diffus, à condition que l’objet du regroupement soit directement lié à ces intérêts, et qu’ils aient été établis avant l’infraction;

    lorsqu’il existe plusieurs victimes, celles-ci présentent un recours collectif par le biais d’un seul représentant. (Venezuela 2012)

Des sources font observer que le procureur d’État est l’entité responsable de communiquer les copies des plaintes (avocat 28 avr. 2017; criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). L’avocat a précisé que, bien que le code de procédure pénale organique ne le prescrive pas expressément, il s’agit d’une [traduction] « pratique institutionnelle généralisée et établie de longue date » (avocat 28 avr. 2017).

Selon l’avocat, le demandeur remplit un formulaire de demande au bureau du procureur chargé d’enquêter sur l’affaire, lequel formulaire est ensuite envoyé, assorti d’un avis interne et de la copie du dossier d’enquête, au procureur d’État à des fins d’approbation (avocat 28 avr. 2017). Si la demande est approuvée, le procureur d’État avise le demandeur qu’il a trois jours ouvrables pour cueillir les copies de la plainte (avocat 28 avr. 2017). Le criminaliste en droit des sociétés a précisé que, pour pouvoir obtenir une copie d’une plainte, le demandeur doit acheminer une demande écrite [traduction] « bien étayée » au procureur d’État, faisant état des raisons de la demande et des pages précises du dossier d’enquête demandées, et doit attester par voie de déclaration qu’il ne se servira pas des copies pour une autre raison que celles exposées (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Si la demande est approuvée, le procureur d’État avise le demandeur et lui demande d’apporter l’argent nécessaire pour acquitter les frais de copie (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). La même source signale que, dans [traduction] « de nombreux cas », le demandeur accompagne l’agent du Ministère public à un centre de photocopie pour faire les copies de la plainte, car le Ministère public « n’a pas toujours un photocopieur réservé à l’usage externe et n’assume pas le coût des copies demandées » (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Selon le site Internet de la société d’avocats où travaille le criminaliste en droit des sociétés, le Bureau du procureur général s’est [traduction] « longtemps », gardé de transmettre des copies de dossiers d’enquête; ce n’est que lorsque la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia) du Venezuela a statué que les victimes avaient le droit d’obtenir de telles copies que les façons de faire ont changé (ALC Penal s.d.). La même source explique que, depuis 2006, le Bureau du procureur général permet à la personne mise en cause d’obtenir copie du dossier d’enquête (ALC Penal s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4.1 Refus de délivrer une copie de la plainte

Le criminaliste en droit des sociétés a affirmé que les procureurs d’État peuvent refuser la demande visant à obtenir copie d’une plainte, pour des raisons comme l’incapacité de vérifier que le demandeur est ou bien la victime, ou bien la personne mise en cause ou l’avocat; le fait d’entretenir des doutes quant à l’usage qui sera réservé à ces documents; ou l’absence de justification de la demande (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Si la demande de copie du dossier est refusée, le demandeur peut, en prenant soin de corriger les erreurs, présenter une nouvelle demande à une cour pénale (Tribunal Penal), qui pourrait ensuite ordonner au Ministère public de délivrer les copies (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Selon le criminaliste en droit des sociétés, [traduction] « cette procédure est inhabituelle et longue » (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4.2 Échéancier

Le criminaliste en droit des sociétés a communiqué les renseignements contenus au prochain paragraphe.

Il n’y a pas de délai de prescription pour demander des copies des plaintes. Cependant, il n’est pas possible d’obtenir une copie de la plainte immédiatement après l’avoir déposée, parce que le cas doit d’abord être acheminé au bureau du procureur qui s’occupera de l’enquête, où le dossier sera traité en [traduction] « plusieurs étapes » et se fera notamment attribuer un numéro. Si la plainte a été refusée ou rejetée par un tribunal, des copies peuvent être demandées au tribunal ayant rendu la décision, plutôt qu’au Ministère public, étant donné que les parties au processus [traduction] « auraient perdu […] leur statut de victime, d’accusé [ou] d’avocat de la défense » une fois la décision rendue. Il n’est pas possible d’obtenir de copies de plaintes lorsqu’un tribunal a ordonné un sursis à la procédure, cette mesure faisant en sorte de limiter l’accès au dossier d’enquête, y compris pour les parties (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4.3 Obtenir une copie de la plainte depuis l’extérieur du Venezuela

Des sources soulignent qu’il est possible d’obtenir copie d’une plainte depuis l’étranger, par l’entremise d’une procuration au Venezuela (avocat 28 avr. 2017; criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Toutefois, sans donner d’autres détails, le criminaliste en droit des sociétés a précisé qu’il est [traduction] « plus difficile » d’obtenir ces copies depuis un autre pays (criminaliste en droit des sociétés 26 avr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

5. Rejet de la plainte

Le code de procédure pénale organique est ainsi libellé :

[traduction]

Rejet

Article 283. Le Ministère public dispose d’un délai de trente jours ouvrables après la date de réception de la plainte ou de la constitution de la partie civile pour présenter une requête en rejet accompagnée des raisons juridiques ou d’opportunité auprès du juge de contrôle dans les situations suivantes : lorsque le fait ne revêt aucun caractère pénal, en cas de prescription, ou lorsqu’il existe un obstacle juridique au déroulement de la procédure.

Les dispositions du présent article s’appliquent si, après ouverture d’une information judiciaire, il est établi que les faits incriminés, pour lesquels les poursuites ont été intentées à la demande de la partie lésée, constituent une infraction.

Effets

Article 284. La décision d’ordonner le rejet, lorsqu’elle est fondée sur l’existence d’un obstacle juridique au déroulement de la procédure, ne peut être modifiée tant que l’obstacle est en vigueur. Lorsque le juge accepte le rejet, il renvoie les actes de procédure au Ministère public qui verse le dossier aux archives.

Si le juge refuse le rejet, il ordonne alors le maintien de la procédure d’information.

La victime peut interjeter appel de la décision de rejet, qu’il y ait une constitution de partie civile ou non, dans les cinq jours de la publication de la décision. (Venezuela 2012)

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de cet article.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

ALC Penal. S.d. « Requisitos para obtener copias del expediente en Fiscalía ». [Date de consultation : 25 avr. 2017]

Avocat, Caracas. 28 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cabinet d'avocats, Caracas. 15 mai 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Criminaliste en droit des sociétés, ALC Penal, Maracaibo. 26 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Venezuela. 2012. Código Orgánico Procesal Penal, Decreto N0. 9.042. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 8 mai 2017]

Venezuela. S.d.a. Ministerio Público. « Fiscal General ». [Date de consultation : 3 mai 2017]

Venezuela. S.d.b. Ministerio Público. « Dónde denunciar ». [Date de consultation : 6 janv. 2017]

Venezuela. S.d.c. Ministerio Público. « Cómo Funciona nuestra atención en línea ». [Date de consultation : 24 avr. 2017]

Venezuela. S.d.d. Ministerio Público. « Unidad de Atención a la Víctima ». [Date de consultation : 25 avr. 2017]

Venezuela. S.d.e. Ministerio Público. « Unidades de Atención a la Víctima ». [Date de consultation : 25 avr. 2017]

Venezuela. S.d.f. Ministerio Público. « Atención al ciudadano ». [Date de consultation : 25 avr. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat spécialisé en droit des sociétés à Caracas; avocat spécialisé en droit du travail à Caracas; criminaliste spécialisé en droit économique à Caracas; deux avocats spécialisés en droit administratif à Caracas; États-Unis – ambassade à Caracas; quatre criminalistes de Caracas; Venezuela – ambassade à Ottawa, consulat à Toronto, Ministerio Público, mission permanente auprès de l’Organisation des États américains.

Sites Internet, y compris : ACCESS Facility; Derecho Venezolano; ecoi.net; El Universal; États-Unis – ambassade à Caracas, Department of State; Factiva; Nations Unies – Refworld; Today Venezuela News; UPR Info; Venezuela – ambassade à Ottawa, Jurisdicción Disciplinaria Judicial, Policía Nacional Bolivariana.