Venezuela : information sur le traitement réservé par le gouvernement ou les groupes progouvernementaux aux personnes soupçonnées de dénonciation ou aux anciens employés du gouvernement (2015-mai 2017) [VEN105784.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Dans le World Report 2016: Events of 2015 de Human Rights Watch, on peut lire que

[traduction]

[s]ous le régime du président Hugo Chávez et du président actuel Nicolás Maduro, l’accumulation des pouvoirs au sein de l’organe exécutif et l’érosion des garanties en matière de droits de la personne ont permis au gouvernement d’intimider, de censurer et de poursuivre ses détracteurs, ce qui a entraîné une augmentation de l’autocensure (Human Rights Watch 27 janv. 2016).

Selon la même source, [traduction] « [l]es autorités ont [...] porté ou menacé de porter des accusations au criminel contre des dizaines de Vénézuéliens parce qu’ils avaient critiqué le gouvernement » (Human Rights Watch 27 janv. 2016). De même, d’après le rapport Amnesty International Report 2015/16: The State of The World's Human Rights, [traduction] « [l]es adversaires politiques du gouvernement ont fait l’objet de procès et de peines d’emprisonnement injustes » (AI 24 févr. 2016, 395).

Il est écrit dans Freedom in the World 2017 de Freedom House que [traduction] « [l]es élections [de l’assemblée nationale] de 2015 ont été entachées par [...] des cas d’intimidation qui ont été signalés et par la surveillance des employés de l’État par leurs supérieurs afin de s’assurer qu’ils votaient en faveur du gouvernement, puis par les menaces et les congédiements qui ont suivi l’annonce des résultats » (Freedom House 2017). Des sources signalent que l’opposition a remporté la majorité à l’assemblée nationale à l’issue des élections de 2015 (DW 1er mai 2017; É.-U. 13 avr. 2016, 25).

Selon le rapport Amnesty International Report 2016/17: The State of The World's Human Rights, [traduction] « [l]es opposants politiques et les détracteurs du gouvernement ont continué de faire l’objet de peines d’emprisonnement » (AI 22 févr. 2017, 393). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]es autorités gouvernementales ont exercé des représailles contre des individus qui avaient critiqué publiquement le président ou les politiques du gouvernement » (É.-U. 3 mars 2017, 19). Selon Freedom in the World 2017, [traduction] « [d]ans le cadre de ses efforts en vue de demeurer au pouvoir, le gouvernement [du Parti socialiste unifié du Venezuela (Partido Socialista Unido de Venezuela - PSUV)] a eu recours à l’emprisonnement d’un nombre grandissant d’adversaires politiques, à la détention de journalistes et à l’intimidation d’employés de l’État » (Freedom House 2017).

2. Mesures de protection pour les dénonciateurs

Un chargé de cours en sciences politiques et en études latino-américaines à l’Université de Toronto, qui se spécialise dans la politique vénézuélienne et a publié des articles sur le sujet, a déclaré au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches que la protection existe à [traduction] « l’échelle de l’État », grâce au protecteur du citoyen [Defensoría del Pueblo], dont le travail consiste à protéger les dénonciateurs, à représenter les intérêts de la population du Venezuela et à signaler les actes répréhensibles au sein du gouvernement, y compris les cas de corruption (chargé de cours 10 mai 2017). Selon la section [traduction] « Foire aux questions » du site Internet du Bureau du protecteur du citoyen, celui-ci a pour mandat d’intervenir dans les cas où les droits fondamentaux des citoyens sont menacés ou violés par des autorités ou des fonctionnaires du Pouvoir public national [Poder Público Nacional] (Venezuela 22 févr. 2015). Selon la même source, le Bureau du protecteur du citoyen ne peut pas résoudre les conflits entre des individus; il ne peut intervenir que si l’une des deux parties est une organisation offrant un service public (Venezuela 22 févr. 2015).

Sans fournir plus de précisions, le chargé de cours s’est dit d’avis que les mesures de protection ne sont pas suffisamment appliquées et que le protecteur du citoyen n’a pas mené d’enquêtes de grande envergure contre le gouvernement (chargé de cours 10 mai 2017). La même source a ajouté que les mesures de protection non institutionnelles sont très importantes au Venezuela, notamment les relations qu’a une personne et la protection qu’elles peuvent offrir (chargé de cours 10 mai 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens.

Des sources affirment que, [traduction] « au Venezuela, aucune mesure précise n’est prévue pour protéger les dénonciateurs » (Birch et al. mai 2015, 75) et que [traduction] « la loi ne prévoit aucune mesure de protection pour les dénonciateurs au Venezuela » (Aguiar 15 mai 2014). De même, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d’État des États-Unis que, [traduction] « [s]elon des ONG locales, il n’existe aucune disposition législative concernant la protection des dénonciateurs » (É.-U. 27 févr. 2014, 31).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un analyste principal de l’International Crisis Group à Caracas, dont les recherches portent sur la situation politique au Venezuela, a déclaré que l’article 57 de la constitution du Venezuela interdit la censure des employés du gouvernement relativement aux affaires qui relèvent de leur autorité et se rapportent à leur travail (International Crisis Group 5 mai 2017). Une traduction anglaise de la constitution du Venezuela publiée sur le site Internet de l’ambassade du Venezuela en Corée du Sud est ainsi rédigée :

[traduction]

Article 57 : Toute personne a le droit d’exprimer librement ses pensées, ses idées ou ses opinions de vive voix, par écrit ou par tout autre mode d’expression, et d’utiliser à cette fin n’importe quel moyen de communication et de diffusion, et aucune censure ne doit être pratiquée. Quiconque se prévaut de ce droit assume l’entière responsabilité de tout ce qui est exprimé. L’anonymat, la propagande de guerre, les messages discriminatoires et la promotion de l’intolérance religieuse sont interdits. La censure limitant la capacité des fonctionnaires* de s’exprimer sur des questions relevant de leur responsabilité est interdite (Venezuela 1999, astérisque dans l’original).

L’analyste principal de l’International Crisis Group a ajouté que, en théorie, il est inconstitutionnel d’empêcher un employé de l’État de s’exprimer, mais que, en pratique, il n’existe aucun recours à cet égard, parce qu’il n’y a en réalité aucune loi appuyant l’application de ce principe constitutionnel (International Crisis Group 5 mai 2017).

3. Traitement réservé par le gouvernement ou les groupes progouvernementaux aux personnes soupçonnées de dénonciation ou aux anciens employés du gouvernement

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur le traitement réservé par le gouvernement ou les groupes progouvernementaux aux personnes soupçonnées de dénonciation ou aux anciens employés du gouvernement. Sans fournir plus de précisions, le chargé de cours a déclaré que, au cours des cinq dernières années, des personnes ont été congédiées pour avoir dénoncé la corruption dans la société pétrolière PDVSA [Petróleos de Venezuela, S.A.], appartenant à l’État (chargé de cours 10 mai 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens.

Selon Amnesty International (AI),

[traduction]

Alcedo Mora Márquez, employé du secrétariat du gouvernement dans l’État de Mérida et dirigeant communautaire dans la région, a été porté disparu en février 2015. Avant sa disparition, il avait déposé des plaintes dénonçant des actes répréhensibles de fonctionnaires locaux (AI 22 févr. 2017).

Le site de nouvelles argentin Infobae cite le fils d’Alcedo Mora, qui affirme que son père est disparu parce qu’il a dénoncé la corruption au sein du gouvernement (Infobae 12 nov. 2015). La même source cite la nièce d’Alcedo Mora, selon laquelle celui-ci enquêtait sur la contrebande de carburant vers la Colombie par des membres du gouvernement de l’État de Mérida et par des fonctionnaires de Petróleos de Venezuela, S.A. - PDVSA), société pétrolière appartenant à l’État (Infobae 12 nov. 2015). Selon la même source, la nièce d’Alcedo Mora a également déclaré que le Bureau du procureur public a classé l’enquête dans la catégorie des droits fondamentaux, ce qui signifie que l’État fait l’objet d’une enquête et est considéré comme un suspect (Infobae 12 nov. 2015).

L’information présentée dans le paragraphe suivant concernant le cas d’Alcedo Mora a été fournie par l’analyste principal de l’International Crisis Group:

Alcedo Mora, un employé de l’État, était le secrétaire de la deuxième personne à la tête du gouvernement de l’État et était un militant de la gauche, en faveur du gouvernement. Il a disparu le 27 février 2015. Apparemment, il détenait de l’information sur la corruption dans l’industrie pétrolière parce qu’il enquêtait sur la contrebande d’essence par des membres du gouvernement de l’État de Mérida et de la société pétrolière nationale PDVSA. Les proches d’Alcedo Mora croient que sa disparition est liée au fait qu’il s’apprêtait à révéler de l’information. Son fils a déclaré qu’Alcedo Mora avait envoyé un message avant sa disparition, selon lequel il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation lancé par le Service bolivarien du renseignement national (Servicio Bolivariano de Inteligencia Nacional - SEBIN), le service de renseignement du gouvernement. Le gouvernement n’a jamais enquêté sérieusement sur sa disparition, et aucune information ne laisse croire qu’il y a eu une enquête sur sa disparition (International Crisis Group 5 mai 2017).

Dans la section des nouvelles (noticias) du site Internet du Bureau du protecteur du citoyen, un article d’avril 2015 signale que le protecteur du citoyen a annoncé sur Twitter qu’il avait rencontré la famille d’Alcedo Mora, et qu’il a déclaré que son institution n’écartait aucune hypothèse quant au motif de la disparition d’Alcedo Mora Márquez (Venezuela 28 avr. 2015). Dans un article de mai 2015 provenant de la même source, il est écrit que le protecteur du citoyen a annoncé sur Twitter [traduction] « [qu’]une commission du [Corps d’enquêtes scientifiques, pénales et criminelles (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas - CICPC)] de Caracas avait été transférée à Mérida afin d’intensifier » les recherches pour retrouver Alcedo Mora (Venezuela 21 mai 2015). Un article de juin 2015, toujours dans la même source, signale que le protecteur du citoyen a exprimé sur Twitter son inquiétude au sujet de la [traduction] « lente progression » de l’enquête sur la disparition d’Alcedo Mora (Venezuela 19 juin 2015). Selon cet article, le protecteur du citoyen a aussi déclaré que le Bureau du protecteur du citoyen avait engagé les procédures appropriées devant le CICPC et le Bureau du procureur public (Ministerio Público - MP) afin de résoudre l’affaire (Venezuela 19 juin 2015). À l’été de 2016, des sources ont signalé que l’affaire avait été soumise à un examen du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires (Panorama 12 juill. 2016; TalCual 1er août 2016), suivant le défaut des autorités vénézuéliennes d’apporter des réponses à la famille concernant la disparition (TalCual 1er août 2016).

4. Congédiement et exclusion d’employés de l’État

Selon un rapport de Human Rights Watch de 2008 intitulé A Decade Under Chávez. Political Intolerance and Lost Opportunities for Advancing Human Rights in Venezuela, [traduction] « [l]es citoyens qui ont exercé leur droit » de réclamer un référendum révocatoire contre le président Chávez en 2004 « ont été menacés de représailles et exclus de certains emplois et services du gouvernement » (Human Rights Watch sept. 2008, 10). La même source explique que, après qu’Hugo Chávez eut dénoncé le référendum révocatoire en le qualifiant [traduction] « "[d’]acte contre la nation" », la liste de ceux qui avaient signé la pétition référendaire a été remise au législateur Luis Tascón, puis a été publiée sur Internet (Human Rights Watch sept. 2008, 10). La même source affirme également que cette [traduction] « liste Tascón » et « une liste encore plus détaillée des affiliations politiques de tous les Vénézuéliens », connue sous le nom de « programme Maisanta », ont été « utilisées par les autorités publiques pour cibler les opposants au gouvernement et exercer de la discrimination politique » (Human Rights Watch sept. 2008, 10). Selon le rapport de Human Rights Watch de 2008, [traduction] « [i]l a également été signalé que des employeurs du secteur privé se servaient de [la liste Tascón et du programme Maisanta] pour pratiquer la discrimination contre les partisans d’Hugo Chávez » (Human Rights Watch sept. 2008, 10).

L’analyste principal de l’International Crisis Group s’est dit d’avis que, si quelqu’un est porté à révéler quoi que ce soit que le gouvernement veut garder secret, son nom sera inscrit sur la liste d’exclusion dans la liste Maisanta (Lista Maisanta) (International Crisis Group 5 mai 2017). La même source a déclaré que la liste Maisanta est la version [traduction] « moderne » de la liste Tascón, et que l’objectif de la liste Maisanta est de couvrir l’ensemble de l’électorat et d’indiquer qui est en faveur du gouvernement et qui ne l’est pas (International Crisis Group 5 mai 2017). Selon la même source, les personnes dont le nom figure dans la [traduction] « mauvaise » colonne de la liste ne peuvent pas obtenir des emplois dans le secteur public et peuvent se voir refuser l’accès à des services gouvernementaux (International Crisis Group 5 mai 2017). La même source a ajouté que, [traduction] « dans certains cas, des ministères et des sociétés d’État, comme les sociétés pétrolières d’État, ont fait pression sur des entreprises privées afin qu’elles n’embauchent pas les personnes figurant sur la liste noire » (International Crisis Group 5 mai 2017).

Le chargé de cours a affirmé que les gens n’ont pas l’habitude de s’exprimer ouvertement au Venezuela, à moins qu’ils cherchent à en faire une carrière, comme dans certains cas où des personnes ont parlé contre le gouvernement, par exemple en dénonçant la corruption, puis se sont aussitôt jointes à l’opposition pour se présenter aux élections (chargé de cours 10 mai 2017). La même source a expliqué qu’un tel comportement est plus courant chez les personnes en vue, et moins parmi les personnes occupant des postes administratifs ou cléricaux de niveau inférieur, notamment en raison de la crainte de représailles (chargé de cours 10 mai 2017). Le chargé de cours s’est dit d’avis que la notion de représailles ne désigne pas seulement des gestes d’intimidation physique, mais aussi l’impossibilité d’obtenir un emploi, étant donné que le gouvernement et l’opposition se servent de listes, dont la liste Tascón; si le nom d’une personne figure sur cette liste, il est [traduction] « impossible » pour elle d’obtenir un emploi pour le gouvernement, ou elle peut avoir de la difficulté à avoir accès à un logement (chargé de cours 10 mai 2017). Le chargé de cours a ajouté que l’opposition se sert aussi de la liste comme d’un [traduction] « test décisif pour savoir qui est réellement de son côté » (chargé de cours 10 mai 2017).

Un article publié en 2015 dans La Verdad, un journal de Maracaibo, au sujet du congédiement de deux employés d’une société d’État, cite un représentant du syndicat (Unidad de Acción Sindical) qui a déclaré que, depuis la publication de la liste Tascón, [traduction] « plus de deux millions de Vénézuéliens ont perdu leur emploi » (La Verdad 1er avr. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens.

4.1 Incidents

Dans le rapport de Human Rights Watch de 2008, on peut lire que

[traduction]

[l]a discrimination politique est largement acceptée et pratiquée dans l’industrie pétrolière, qui est l’un des plus importants fournisseurs d’emplois au pays et le pilier de l’économie nationale. À la suite d’une grève de deux mois en décembre 2002, le gouvernement a mis à pied près de la moitié des employés de la société pétrolière d’État, [PDVSA], et les a exclus de tout emploi futur dans le secteur pétrolier. Un mois avant l’élection présidentielle de 2006, le ministre de l’Énergie (qui est également président de PDVSA) a fièrement déclaré que la société avait [traduction] « chassé de l’industrie [pétrolière] 19 500 ennemis du pays » et qu’elle le ferait encore, avisant les employés de PDVSA que quiconque s’opposait au gouvernement [traduction] « devrait céder son poste à un Bolivarien ». Bien que, près d’un an plus tard, le ministre ait diffusé une note de service dans laquelle il interdisait la discrimination politique, des preuves crédibles portent à croire que l’attitude discriminatoire qui se dégageait de ses déclarations initiales était aussi à la base de politiques d’emploi de certains services de PDVSA (Human Rights Watch sept. 2008, 11).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens.

La Verdad signale que, en avril 2015, deux employés de l’organisation pour le développement dans la région du Zulia (Corporación de Desarrollo de la Región Zuliana - Corpozulia) ont été congédiés parce qu’ils n’avaient pas signé un décret contre le président des États-Unis de l’époque, Barack Obama, comme l’avait ordonné le président Maduro (La Verdad 1er avr. 2015). La Verdad cite le représentant du syndicat, qui a déclaré que la signature du décret a été exigée dans d’autres organisations également, notamment [Cantv][1], PDVSA, les bureaux des gouverneurs et les municipalités (La Verdad 1er avr. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens.

Selon Al Jazeera, [traduction] « [l]a coalition de l’opposition [...], la Table de l’unité démocratique (MUD) [Mesa de Unidad Democrática], a soumis aux autorités électorales en mai [2016] une pétition regroupant 1,8 million de signatures pour réclamer un vote de révocation visant [le président] Maduro » (Al Jazeera 23 août 2016). D’après Freedom House, en 2016, [traduction] « [l]es employés de l’État se sont fait dire qu’ils perdraient leur emploi s’ils appuyaient le référendum [révocatoire] » (Freedom House 2017). L’article d’Al Jazeera cite le porte-parole du PSUV, Jorge Rodriguez, qui a déclaré que [traduction] « les fonctionnaires vénézuéliens qui ont signé une pétition en faveur d’un référendum visant la destitution du président Nicolas Maduro doivent être congédiés dans les 48 heures » (Al Jazeera 23 août 2016). Selon le même article, Jorge Rodriguez est [traduction] « [l’]assistant [du président Maduro] désigné pour surveiller la campagne référendaire de l’opposition », et il aurait également déclaré que « [c]eux qui ont signé la pétition ont "publiquement exprimé leur affiliation à la droite vénézuélienne" et n’avaient pas leur place dans le gouvernement Maduro », et que « [l]es opposants à la révolution du président Nicolas Maduro ne peuvent pas occuper des postes de direction [...] dans les ministères, les institutions publiques, le gouvernement d’État ou les administrations locales » (Al Jazeera 23 août 2016). Une autre déclaration de cet assistant est également citée, selon laquelle [traduction] « les listes des employés occupant des postes de direction qui ont signé la pétition visant le référendum révocatoire » ont été distribuées à cinq ministères, donc ceux de [traduction] « l’alimentation, des finances et du travail, les ministères des industries de base et le cabinet présidentiel » (Al Jazeera 23 août 2016). Un article de la BBC cite également Jorge Rodriguez, porte-parole du PSUV, qui a déclaré que [traduction] « le président Maduro avait accordé aux ministères de l’alimentation, des industries de base et des finances, entre autres, un délai de 48 heures pour congédier les cadres qui avaient signé la pétition » (BBC 23 août 2016). En octobre 2016, des médias ont signalé que le conseil électoral du Venezuela avait suspendu la campagne du référendum visant la révocation du président Nicolás Maduro (BBC 21 oct. 2016; Al Jazeera 21 oct. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Cantv (Compañia Anónima Nacional Teléfonos de Venezula) est une société de télécommunications du Venezuela qui fait partie du ministère du Pouvoir populaire pour la science, la technologie et l’innovation (Venezuela s.d.).

Références

Aguiar, Yanet. 15 mai 2014. « Whistleblowing - What Protection Do Employees Have in Venezuela? » Norton Rose Fulbright blog network. [Date de consultation : 20 avr. 2017]

Al Jazeera. 21 octobre 2016. « Venezuela Suspends Recall Vote Against President Maduro ». [Date de consultation : 16 mai 2017]

Al Jazeera. 23 août 2016. « Venezuela Civil Servants Face Sack over Referendum ». [Date de consultation : 16 mai 2017]

Amnesty International (AI). 22 février 2017. « Venezuela ». Amnesty International Report 2016/17: The State of The World's Human Rights. [Date de consultation : 20 avr. 2017]

Amnesty International (AI). 24 février 2016. « Venezuela ». Amnesty International Report 2015/16: The State of The World's Human Rights. [Date de consultation : 20 avr. 2017]

Birch, Joshua, Joshua Dyer, Melissa Pasos, Melissa Sandoval, Kelsi Schagunn, Juanita Taylor, Scott Tuurie, Jorge Valdes et Seiko Yoshitake. Mai 2015. The State of Whistleblower & Journalist Protection Globally: A Customary Legal Analysis of Representative Cases. [Date de consultation : 20 avr. 2017]

British Broadcasting Corporation (BBC). 21 octobre 2016. « Venezuela's Maduro Recall Referendum Drive Suspended ». [Date de consultation : 16 mai 2017]

British Broadcasting Corporation (BBC). 23 août 2016. « Venezuela Public Workers Face Sack over Referendum ». [Date de consultation : 16 mai 2017]

Chargé de cours, University of Toronto. 10 mai 2017. Entretien téléphonique.

Deutsche Welle (DW). 1er mai 2017. « Venezuela President Maduro Hikes Wages, Distributes Social Housing ». [Date de consultation : 16 mai 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Venezuela ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 2 mai 2017]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Venezuela ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 16 mai 2017]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Venezuela ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. Date de consultation : 2 mai 2017]

Freedom House. 2017. « Venezuela ». Freedom in the World 2017. [Date de consultation : 26 avr. 2017]

Human Rights Watch. 7 février 2017. « Amicus Curiae: Political Discrimination in Venezuela ». [Date de consultation : 10 mai 2017]

Human Rights Watch. 27 janvier 2016. « Venezuela ». World Report 2016: Events of 2015. [Date de consultation : 16 mai 2017]

Human Rights Watch. Septembre 2008. A Decade Under Chávez Political Intolerance and Lost Opportunities for Advancing Human Rights in Venezuela. [Date de consultation : 9 mai 2017]

Infobae. 12 novembre 2015. « La historia de Alcedo Mora, el chavista desaparecido por denunciar corrupción ». [Date de consultation : 9 mai 2017]

International Crisis Group. 5 mai 2017. Entretien téléphonique avec un analyste principal.

La Verdad. 1er avril 2015. « Despiden a 2 trabajadores de Corpozulia por negarse a firmar ». [Date de consultation : 5 mai 2017]

Organization of American States (OAS). 28 octobre 2015. Inter-American Commission on Human Rights. Report No. 75/15 Case 12.923 Report On Merits Rocío San Miguel Sosa And Others Venezuela. [Date de consultation : 16 mai 2017]

Panorama. 12 juillet 2016. Sabrina Machado. « Dirigente político Alcedo Mora cumple 17 meses desaparecido, familiares claman respuestas ». [Date de consultation : 16 mai 2017]

TalCual. 1er août 2016. « Transcurre otro mes sin saber de Alcedo Mora y los hermanos Vergel ». [Date de consultation : 16 mai 2017]

Venezuela. 19 juin 2015. Defensoría del Pueblo. « Defensor pide intensificar investigaciones sobre desaparición de Alcedo Mora y hermanos Vergel ». [Date de consultation : 10 mai 2017]

Venezuela. 21 mai 2015. Defensoría del Pueblo. « Defensor del Pueblo exhorta al MP y CICPC a no descartar ninguna hipótesis sobre desaparición de Alcedo Mora y hermanos Vergel ». [Date de consultation : 10 mai 2017]

Venezuela. 28 avril 2015. Defensoría del Pueblo. « Defensor del Pueblo recibió en su despacho a familiares de Alcedo Mora » [Date de consultation : 10 mai 2017]

Venezuela. 22 février 2015. « ¿Cuál es el alcance de la Defensoría del Pueblo? » [Date de consultation : 16 mai 2017]

Venezuela. 1999. Constitution of the Bolivarian Republic of Venezuela. [Date de consultation : 5 mai 2017]

Venezuela. S.d. « Somos Cantv ». [Date de consultation : 10 mai 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Amnesty International; Nations Unies – Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; professeur adjoint, Department of Politics, Drexel University; professeur adjoint en sociologie et affilié à la faculté, Latin American and Caribbean Area Studies Program, Binghamton University; Transparencia Venezuela; Washington Office on Latin America; Whistleblowing Research Unit, the Middlesex University London.

Sites Internet, y compris : Analítica; Anti Corruption Digest; Bloomberg; CBC; Council on Foreign Relations; The Economist; El Tiempo; El Universal; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; GlobalPost; Government Accountability Project; The Guardian; IRIN; Jane's Intelligence Review; Latin News; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Refworld, Reliefweb; The New York Times; Organisation de coopération et de développement économiques; Organization of American States; Radio France internationale; Radio Free Europe; Today Venezuela; Transparencia Venezuela; Transparency International; Venezuela – Ministerio Público; Whistleblowing International Network.