Afrique du Sud : information sur le traitement réservé aux réfugiés par les autorités et la société, y compris la protection contre la criminalité et l'accès aux services sociaux (2014-janvier 2015) [ZAF105045.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon les Nations Unies, l'Afrique du Sud a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés le 12 janvier 1996 et, en date du 13 janvier 2015, elle en était encore un État signataire (Nations Unies 13 janv. 2015). Des sources signalent que l'Afrique du Sud reçoit le plus grand nombre de demandes d'asile au monde, principalement en provenance de ressortissants de pays africains (Cape Times 19 nov. 2014; Freedom House 2014). D'après le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en date de novembre 2014, il y avait environ 65 000 réfugiés reconnus en Afrique du Sud et 230 000 demandeurs d'asile dans le pays à la fin de 2013 (Nations Unies nov. 2014, 2). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 sur l'Afrique du Sud, le Département d'État des États-Unis signale qu'en 2014, il y avait environ 83 000 réfugiés reconnus et 400 000 demandeurs d'asile dans le pays (27 févr. 2014, 18). D'après le rapport de Freedom House intitulé Freedom in the World 2014, l'Afrique du Sud accueille environ 15 p. 100 des demandes d'asile qu'elle reçoit (2014). L'Appel global 2015 du HCR - actualisation (UNHCR's Global Appeal 2015 Update) pour l'Afrique du Sud signale que le régime d'asile de ce pays est [version française des Nations Unies] « débordé », si bien qu'il en résulte une accumulation des dossiers en attente qui nuit à la qualité et à l'efficacité de la procédure de détermination du statut de réfugié (nov. 2014, 1). De même, les Country Reports 2013 notent qu'il y a [traduction] « [d']importants arriérés de demandes à traiter », ainsi qu'une « vulnérabilité à la corruption et aux pratiques abusives » dans les procédures de détermination du statut de réfugié (É.-U. 27 févr. 2014, 18).

2. Traitement réservé par les autorités

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre Scalabrini du Cap (Scalabrini Centre of Cape Town - SCCT), une organisation qui offre des [traduction] « programmes de développement et d'aide sociale aux communautés immigrantes et locales du Cap » (SCCT s.d.) [1], a affirmé que la discrimination à l'endroit des étrangers [y compris les réfugiés reconnus et non reconnus] est [traduction] « institutionnalisée » en Afrique du Sud et que « des propos haineux ou des incidents de harcèlement à l'endroit d'étrangers de la part d'agents gouvernementaux sont souvent signalés » (13 janv. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre des ministères d'aide aux réfugiés (Refugee Ministries Centre - RMC), une organisation qui [traduction] « milite pour un accès équitable à la documentation pour les réfugiés et les demandeurs d'asile en Afrique du Sud » et qui surveille la prestation de services aux Bureaux d'accueil des réfugiés (RMC s.d.), a également signalé que des agents gouvernementaux [traduction] « ont tenu des propos xénophobes au sujet des réfugiés, signalant à quel point ils ne sont pas les bienvenus en [Afrique du Sud] » (13 janv. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur principal au Centre africain pour la migration et la société (African Centre for Migration & Society) à l'Université de Witwatersrand à Johannesburg, qui est un chercheur juridique dans les domaines de l'asile, du droit des réfugiés et de la détention légale, a affirmé que [traduction] « [m]algré des lois rigoureuses, l'État et les citoyens violent les droits de la personne des réfugiés et des demandeurs d'asile. Il y a des niveaux élevés de xénophobie et les entreprises appartenant à des étrangers sont souvent prises pour cible » (chercheur principal 16 janv. 2015).

2.1 Autorités de l'immigration

Dans son Rapport annuel 2013 (Annual Report 2013) sur l'Afrique du Sud, Amnesty International affirme que [version française d'AI] « [l]a détention illégale et prolongée de migrants sans papiers et de personnes en quête de protection internationale demeurait un motif de préoccupation » en 2012 (2013). Les Country Reports 2013 signalent que [traduction] « de nombreux cas d'arrestation arbitraire » de réfugiés, de demandeurs d'asile et de travailleurs étrangers, même ceux en situation régulière, sont survenus en 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 11). La même source affirme que, dans certains cas, les migrants en situation régulière et les demandeurs d'asile étaient [traduction] « menacés de détention illimitée et d'obstacles bureaucratiques à moins qu'ils ne versent des pots-de-vin pour assurer le traitement rapide de leurs dossiers » (ibid.). De même, le représentant du RMC a noté que des agents de l'immigration peuvent refuser d'aider les réfugiés et les demandeurs d'asile s'ils n'acceptent pas de payer les pots-de-vin demandés (13 janv. 2015). D'après le représentant du SCCT, [traduction] « de nombreuses personnes ont signalé qu'il faut payer simplement pour entrer dans les bureaux d'accueil [des réfugiés] au Cap et à Pretoria, [et] qu'il faut verser d'autres pots-de-vin pour les services subséquents » (13 janv. 2015). Les Country Reports 2013 ajoutent que le ministère des Affaires intérieures (Department of Home Affairs) a mis [traduction] « des mineurs non accompagnés [en détention] pour des infractions liées à l'immigration », même si la loi l'interdit (É.-U. 27 févr. 2014, 12).

D'après le représentant du SCCT, les services assurés par le ministère des Affaires intérieures aux réfugiés et aux demandeurs d'asile sont [traduction] « limités et hautement inefficaces » (13 janv. 2015). Par ailleurs, le chercheur principal a signalé que [traduction] « [l]es demandeurs d'asile et les réfugiés ne reçoivent pas de services adéquats aux bureaux d'accueil des réfugiés » (16 janv. 2015). Selon des sources, le gouvernement a fermé trois bureaux d'accueil des réfugiés depuis 2011 de façon à déplacer les services de traitement des demandes d'asile vers les frontières de l'Afrique du Sud (É.-U. 27 févr. 2014, 18-19; Human Rights Watch 2014, 173), où les demandeurs d'asile ont un accès restreint à des permis de travail, à des logements, à l'aide sociale et à la procédure d'octroi de l'asile elle-même (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet. Selon des sources, malgré une ordonnance rendue le 20 juin 2013 par la Haute Cour du Cap-Oriental (Eastern Cape High Court) obligeant le gouvernement à rouvrir le centre d'accueil de Port Elizabeth, ce centre est demeuré fermé (ibid.; É.-U. 27 févr. 2014, 18-19).

Les Country Reports 2013 signalent que, le 27 mai 2013, une foule d'environ 1 000 réfugiés s'est précipitée pour faire la file en vue d'obtenir des rendez-vous au Bureau d'accueil des réfugiés du Cap, qui est conçu pour accueillir 150 personnes (ibid., 19). Le personnel de sécurité, qui [traduction] « n'était pas en mesure de traiter les demandes », s'est servi d'un tuyau de pompe à incendie pour arroser plus d'une centaine des 1 000 réfugiés qui faisaient la file (ibid.). Selon cette même source, le 30 mai 2013, la police a tiré des balles en caoutchouc sur les réfugiés qui faisaient la file au même Bureau d'accueil des réfugiés après que ces derniers ont lancé des pierres en direction du personnel et des gardiens du Bureau (ibid.). Il a été signalé que, durant cet incident, le personnel de sécurité a aussi utilisé [traduction] « du gaz poivré, des grenades assourdissantes et des coups de semonce pour contrôler la foule » (ibid.).

Selon le représentant du SCCT, les réfugiés en Afrique du Sud se trouvent dans un environnement [traduction] « hostile », car la plupart d'entre eux se voient refuser l'asile « peu importe la solidité du dossier démontrant qu'ils sont victimes de persécution » (RMC 13 janv. 2015). Cette même source a signalé que les réfugiés et les demandeurs d'asile n'ont pas l'assurance que leur permis de séjour à titre de réfugié sera renouvelé ou prorogé à son expiration, et que leurs demandes doivent être traitées dans des bureaux gouvernementaux qui sont [traduction] « toujours surchargés et dont l'accès est [...] impossible » (ibid.). De même, le représentant du SCCT a signalé que l'accès aux trois uniques bureaux à l'échelle du pays en mesure de traiter la documentation liée aux réfugiés est [traduction] « un gros problème » (SCCT13 janv. 2015). Il a ajouté que le processus de détermination du statut de réfugié est [traduction] « lent et lourd » et que la plupart des demandeurs sont tenus « dans l'ignorance » concernant l'état d'avancement de leur dossier et « ce qu'ils sont censés faire » (ibid.). Cette même source a noté que les agents au ministère des Affaires intérieures [traduction] « n'ont pas une formation adéquate et ne respectent pas la vie privée et la dignité des demandeurs » (ibid.). Le chercheur principal a signalé que [traduction] « [l]a procédure de détermination du statut de réfugié comporte de graves lacunes. Les décisions sont de mauvaise qualité et ne tiennent aucunement compte des besoins en matière de protection d'un demandeur d'asile. Elles sont très génériques, coupées-collées et font fi des éléments propres à la demande » (16 janv. 2015).

2.2 Centres de détention de l'immigration

Business Day, un quotidien national de Johannesburg qui couvre [traduction] « toutes les actualités nationales et internationales d'importance » (Business Day 12 nov. 2014), a signalé le traitement [traduction] « souvent controversé » des questions liées aux réfugiés par l'Afrique du Sud, y compris « la détention illégale présumée de migrants au tristement célèbre camp de rapatriement Lindela et l'insalubrité centre des réfugiés du Cap » (ibid.). Freedom House signale que les conditions aux centres de détention des migrants sont [traduction] « mauvaises et [que] les personnes visées par des mesures d'expulsion y sont exposées à des sévices physiques et sexuels aux mains de la police et des agents d'immigration » (2014). On peut lire dans les Country Reports 2013 que, d'après Lawyers for Human Rights (LHR), une ONG qui milite pour les droits de la personne et intente des poursuites d'intérêt public en Afrique du Sud (LHR s.d.),

[traduction]

les immigrants en détention au Centre de rapatriement Lindela, le plus grand établissement de détention du pays pour les immigrants sans papiers, étaient exposés aux pratiques abusives suivantes : la violence physique et verbale, la corruption et les pots-de-vin, le manque de nourriture, le manque de matériel pour lire et écrire, le manque d'accès à des installations récréatives ou à des téléphones, le manque d'accès à des soins médicaux et la mauvaise qualité de ces soins, la détention illimitée sans contrôle judiciaire, la détention de demandeurs d'asile dûment enregistrés, ainsi que le manque de garanties procédurales telles que des directives juridiques régissant la détention à long terme (É.-U. 27 févr. 2014, 7).

Par contre, les Country Reports 2013 signalent que [traduction] « [p]lusieurs groupes de défense des droits des réfugiés et des immigrants ont noté [...] que les conditions à Lindela étaient généralement acceptables et que le gouvernement était habituellement réceptif lorsque des problèmes étaient relevés » (ibid.).

2.3 Police

Selon le représentant du RMC, [traduction] « très peu de réfugiés feraient appel à la police à la suite de quelque menace que ce soit », parce que la police « se sert de l'occasion pour les exploiter ou les arrêter sous prétexte qu'ils sont sans papiers, même lorsqu'ils ont déjà les documents juridiques voulus » (13 janv. 2015). Le représentant du RMC a affirmé que [traduction] « [l]es actes criminels contre les étrangers sont courants et opportunistes, car les étrangers sont perçus comme des cibles faciles » (13 janv. 2015).

Selon le représentant du RMC, des cas de pillage de commerces appartenant à des réfugiés et des cas où des policiers ont passé des réfugiés à tabac ont été signalés (13 janv. 2015). Amnesty International rapporte que, dans le cadre de [version française d'AI] « l'opération Hard Stick », la police de la province de Limpopo « a fermé d'office au moins 600 petits commerces » appartenant à des réfugiés ou des demandeurs d'asile (AI 2013). De plus, AI signale que les descentes policières étaient [version française d'AI] « menées sans discernement » et sans avertissement, et que certains demandeurs d'asile et réfugiés « ont essuyé des insultes xénophobes, ont été détenus et inculpés, ou condamnés à payer une amende pour avoir géré une entreprise » (ibid.). Dans les Country Reports 2013, on peut lire que, d'après un brigadier du Service de police de l'Afrique du Sud, [traduction] « les descentes policières ne ciblaient pas les étrangers, mais plutôt les commerçants sans permis », bien qu'il n'ait pas été en mesure de nommer un seul commerce dont le propriétaire n'était pas étranger qui ait été visé durant la descente (27 févr. 2014, 20).

3. Traitement réservé par la société

Amnesty International signale que [version française d'AI] « [d]e nombreux cas de pillages, des destructions d'échoppes et de déplacements de réfugiés, demandeurs d'asile et migrants ont été signalés au cours de l'année, dans la plupart des neuf provinces du pays » (2013). Selon Human Rights Watch, entre mai et juin 2013, plus de 60 commerces appartenant à des réfugiés, demandeurs d'asile et migrants ont été [traduction] « contraints de fermer à la suite de violents pillages » et « [d']attaques xénophobes » par des gens de la communauté dans les régions d'Orange Farm et de Diepsloot dans la province de Gauteng (Human Rights Watch 2014, 169). Cette même source signale que les attaques ont entraîné le déplacement de [traduction] « centaines » de personnes, et que 21 personnes ont été arrêtées et accusées de « violence commise dans l'espace public » (ibid.). Amnesty International signale qu'en juin 2013, près de 700 réfugiés et demandeurs d'asile, principalement d'origine éthiopienne, ont été déplacés après [traduction] « la destruction de biens à grande échelle » et le pillage de leurs commerces dans la province de Free State (2013). D'après Human Rights Watch, entre juin et septembre 2013, des commerces appartenant à des ressortissants somaliens à Port Elizabeth ont aussi été pillés et brûlés (Human Rights Watch 2014, 169). Cette même source affirme qu'une centaine de personnes ont été arrêtées en rapport avec ces attaques (ibid.). Amnesty International signale aussi qu'en septembre 2013, 30 [traduction] « Éthiopiens déplacés » ont été contraints de s'enfuir d'une maison qui leur offrait un abri à la suite d'une attaque à la bombe à pétrole (2013). D'après Human Rights Watch, des représentants gouvernementaux aux niveaux central et local ont nié que la violence à l'encontre des étrangers est motivée par [traduction] « la xénophobie ou d'autres formes d'intolérance » (2014, 169).

Selon un article d'Amnesty International, des migrants somaliens à Mamelodi, un township au nord-est de Pretoria, ont subi de violentes attaques pendant six jours à compter du 7 juin 2014 (AI 12 juin 2014). La même source cite les propos du directeur régional d'Amnesty International pour l'Afrique australe selon lesquels le bilan de ces attaques était « "un mort parmi les réfugiés, dix autres blessés et au moins 76 commerces brûlés ou pillés" » (ibid.). Le directeur régional a aussi signalé que, [traduction] « "[m]algré des appels répétés, la police a tardé à intervenir et n'a pas assuré un déploiement adéquat de patrouilles pour freiner l'escalade de la violence" » (ibid.).

Selon des sources, entre 400 et 500 réfugiés et demandeurs d'asile ont été évincés de l'Église méthodiste centrale à Johannesburg à la fin de décembre 2014 (SABC News 31 déc. 2014; New Zimbabwe 30 déc. 2014); la majorité d'entre eux provenaient du Zimbabwe (ibid.). Des sources signalent que, pendant plus de dix ans, l'église offrait un abri aux réfugiés et aux sans-abri (AP 31 déc. 2014; New Zimbabwe 30 déc. 2014) qui subissaient des [traduction] « attaques xénophobes récurrentes » (ibid.). D'après l'Associated Press (AP), des représentants de l'église ont expliqué [traduction] « [qu']ils n'ont plus les moyens d'assurer l'entretien lié à l'usure de l'édifice ou de payer les factures d'électricité et d'eau encourues par les réfugiés » (31 déc. 2014). On peut lire dans New Zimbabwe, un hebdomadaire publié au Royaume-Uni, que l'expulsion a été menée à bien par les propriétaires de l'édifice qui [traduction] « font valoir depuis longtemps que l'édifice doit reprendre sa vocation originale, soit servir de lieu de culte et non de refuge pour des gens qui ont répondu à l'hospitalité de l'église en vandalisant sa structure » (30 déc. 2014).

4. Accès aux services

Le chapitre 5 de la loi sur les réfugiés de 1998 (Refugees Act, 1998) et de ses lois modificatives de 2008 et de 2011 décrit les droits des réfugiés en Afrique du Sud (Afrique du Sud 1998; ibid. 2008; ibid. 2011). Des copies de la loi sur les réfugiés de 1998 et de ses lois modificatives sont annexées à la présente réponse (Annexes 1, 2 et 3).

D'après les Country Reports 2013, [traduction] « même si la loi prévoit l'accès aux services de base, notamment l'éducation pour les enfants réfugiés, et l'accès aux services policiers et aux tribunaux », des ONG telles que Human Rights Watch affirment que « des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés ont été victimes de discrimination dans des établissements de soins de santé et de la part des autorités responsables de l'application de la loi » (É.-U. 27 févr. 2014, 20).

Selon le représentant du SCCT :

[traduction]

[s]euls les réfugiés reconnus sont admissibles aux allocations sociales offertes par l'Agence de sécurité sociale de l'Afrique du Sud (South African Social Security Agency - SASSA). Les réfugiés ont droit à toutes les allocations sociales, à l'exception de l'allocation aux anciens combattants. Cela comprend l'allocation pour enfant à charge, l'allocation pour les soins d'une personne à charge, l'allocation pour enfant en famille d'accueil, l'allocation pour invalidité et l'allocation de vieillesse (13 janv. 2015).

Le chercheur principal a aussi signalé que les réfugiés [traduction] « peuvent demander des allocations pour invalidité, pour enfant en famille d'accueil et pour les soins d'une personne à charge » (16 janv. 2015).

Selon le représentant du RMC, le gouvernement reconnaît [traduction] « en principe » que « les réfugiés ont droit aux soins de santé, à l'éducation et à l'aide sociale », mais « cela ne va pas plus loin (que la question de principe) » (RMC 13 janv. 2015). Cette même source ajoute que des agents gouvernementaux [traduction] « dans les hôpitaux et les ministères responsables des services sociaux et de l'éducation qui sont censés assurer ces services s'en prennent verbalement et physiquement aux réfugiés et leur refusent l'accès » aux services (ibid.).

Le HCR signale que :

[version française des Nations Unies]

[l]es principaux besoins des réfugiés concernent toujours l'accès aux documents, à un régime d'asile juste et efficace, aux services sociaux essentiels, comme prévu par la législation et la politique nationale, et à des programmes destinés à encourager la cohésion sociale; les plus vulnérables d'entre eux ont également besoin, à titre occasionnel, d'une aide d'urgence portant notamment sur l'hébergement et l'alimentation (Nations Unies nov. 2014, 2).

4.1 Soins de santé

Selon des sources, les demandeurs d'asile et les réfugiés ont droit aux mêmes services de santé de base que les citoyens de l'Afrique du Sud (SCCT 13 janv. 2015; Nations Unies 31 oct. 2014; Daily Maverick 16 oct. 2014). Les Country Reports 2013 signalent que [traduction] « de manière générale, les réfugiés et migrants avaient accès aux soins intensifs, mais l'accès aux soins pour maladies chroniques et aux soins préventifs se faisait selon un système de file d'attente. Les réfugiés et migrants recevaient des services après les citoyens de l'Afrique du Sud, ce qui entraînait souvent des retards » (É.-U. 27 févr. 2014, 20).

Des sources affirment que les établissements de santé publics en Afrique du Sud fonctionnent selon le principe du [traduction] « paiement suivant la capacité financière », où les personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil n'ont pas à verser de frais pour accéder aux soins de santé (Daily Maverick 16 oct. 2014; SCCT 13 janv. 2015). Des sources signalent que les réfugiés et les demandeurs d'asile sont assujettis au même critère de capacité financière que les autres Sud-Africains (ibid.; Nations Unies 31 oct. 2014). Des sources notent que, bien qu'on ne puisse pas refuser de prodiguer des soins médicaux d'urgence à des migrants sans papiers (ibid.; SCCT 13 janv. 2015), il est possible de leur imposer les frais maximaux pour un traitement médical (ibid.).

Selon les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, des infirmiers à l'Hôpital South Rand à Johannesburg ont refusé d'admettre une jeune femme de 18 ans qui avait fait une surdose de comprimés (Nations Unies 31 oct. 2014). D'après la mère de cette jeune femme (toutes les deux sont des demandeures d'asile), on lui a pointé du doigt un avis signalant que les ressortissants [traduction] « non sud-africains » doivent payer 5 000 rands, soit 457 $ US, sur-le-champ (ibid.). Elle a dû emmener sa fille à un autre hôpital, où elle a reçu des soins (ibid.). Le Daily Maverick, journal en ligne de l'Afrique du Sud, écrit qu'un réfugié reconnu de l'Éthiopie qui a subi [traduction] « une grave blessure interne à la tête » après être tombé durant une crise d'épilepsie, a dû payer 5 000 rands à l'Hôpital Charlotte Maxeke à Johannesburg afin de recevoir des soins (Daily Maverick 16 oct. 2014). L'article ajoute que, selon un agent des relations publiques à l'hôpital, [traduction] « "[l]es réfugiés et les demandeurs d'asile reçoivent des soins gratuitement sur présentation de leurs papiers. Lorsque les gens n'ont pas de papiers, les soins d'urgence ne leur sont pas refusés" » (ibid.).

Le représentant du SCCT a également affirmé que, pour certaines procédures médicales touchées par une pénurie de ressources, telles que la dialyse, la priorité est accordée aux citoyens de l'Afrique du Sud (SCCT 13 janv. 2015). La loi nationale sur la santé (National Health Act) de l'Afrique du Sud prévoit que [traduction] « les personnes n'ayant pas le statut de citoyen de l'Afrique du Sud ou de résident permanent de la République ne peuvent pas bénéficier d'une greffe d'organe sans l'autorisation écrite du ministre » (Afrique du Sud 2004, paragr. 61(3)).

4.2 Éducation

Selon le représentant du SCCT, les enfants qui sont des réfugiés ou demandeurs d'asile en situation régulière ont droit à la même éducation primaire de base que les enfants sud-africains; cette éducation [traduction] « doit être offerte à tous les enfants âgés de 7 à 15 ans » (SCCT 13 janv. 2015). Il a ajouté que [traduction] « [d]e manière générale, les enfants peuvent accéder à une éducation de base et ne sont pas renvoyés à cause de leur statut de demandeur d'asile ou de réfugié » (ibid.). Par contre, sans fournir de précisions, le chercheur principal a affirmé que les réfugiés et les demandeurs d'asile [traduction] « ont de la difficulté » à inscrire leurs enfants dans les écoles (chercheur principal 16 janv. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

4.3 Services financiers

Des sources signalent que les réfugiés et les demandeurs d'asile ont de la difficulté à ouvrir des comptes bancaires (ibid.; ARESTA 2 juin 2014). Selon l'Agence pour l'éducation, le développement des compétences et la défense des réfugiés (Agency for Refugee Education, Skills Training & Advocacy - ARESTA), une organisation à but non lucratif du Cap qui offre de la formation aux réfugiés et aux demandeurs d'asile (ARESTA s.d.), de nombreux réfugiés et demandeurs d'asile signalent avoir tenté d'ouvrir des comptes et essuyé des refus de la part des banques (ibid. 2 juin 2014). Selon cette même source, les banques affirment que les réfugiés et les demandeurs d'asile [traduction] « posent un risque trop important au chapitre du blanchiment d'argent et du crime organisé pour qu'un permis de demandeur d'asile ou de réfugié soit accepté comme pièce d'identité » (ibid.). Cette même source ajoute que de nombreuses banques refusent ces documents [traduction] « parce qu'à leur avis, [ils] sont moins officiels et, par conséquent, moins fiables que les pièces d'identité détenues par des citoyens sud-africains » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le SCCT a été fondé par les Pères Scalabrini, un ordre créé en 1887 par l'évêque de Piacenza, Giovanni Battista Scalabrini (SCCT s.d.). La Congrégation Scalabrini administre des centres dans 24 pays qui [traduction] « étudient les déplacements des populations partout dans le monde, publient des périodiques et revues à comité de lecture, et produisent des émissions de radio et de télévision pour les migrants » (ibid.).

Références

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Human Rights Watch. 2014. « South Africa ». World Report 2014: Events of 2013. <http://www.hrw.org/sites/default/files/wr2014_web_0.pdf> [Date de consultation : 13 janv. 2015]

Lawyers for Human Rights (LHR). S.d. « Lawyers for Human Rights ». <http://www.lhr.org.za/> [Date de consultation : 16 janv. 2015]

Nations Unies. 13 janvier 2015. Bureau des affaires juridiques, section des traités. « Chapter V: Refugees and Stateless Persons ». Convention Relating to the Status of Refugees. Collection des traités. <https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsII.aspx?&src=TREATY&mtdsg_no=V~2&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=en> [Date de consultation : 13 janv. 2015]

_____. Novembre 2014. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). « South Africa ». Global Appeal 2015 Update. <http://www.unhcr.org/5461e604b.html> [Date de consultation : 13 janv. 2015]

_____. 31 octobre 2014. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). Kristy Siegfried. « South Africa's Health System Shuns Asylum Seekers ». <http://www.irinnews.org/report/100776/south-africa-s-health-system-shuns-asylum-seekers> [Date de consultation : 31 déc. 2014]

New Zimbabwe. 30 décembre 2014. « South Africa: 400 Zimbabweans to Be Evicted from Johannesburg Sanctuary ». <http://allafrica.com/stories/201412310199.html> [Date de consultation : 31 déc. 2014]

Refugee Ministries Centre (RMC). 13 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Home ». <http://www.refugeeministriescentre.org.za/home.html> [Date de consultation : 14 janv. 2015]

SABC News. 31 décembre 2014. « Methodist Church Refugees Remain Steadfast ». <http://www.sabc.co.za/news/a/653cba0046c3a6d7b0c3b42edd97c4cd/Methodist-church-refugees-remain-steadfast-20143112> [Date de consultation : 31 déc. 2014]

Scalabrini Centre of Cape Town (SCCT). 13 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Who We Are ». <http://www.scalabrini.org.za/project/who-we-are/> [Date de consultation : 19 janv. 2015]

South African Broadcasting Corporation (SABC). 31 décembre 2014. Ditaba Tsotetsi et Jamaine Krige. « Methodist Church Refugees Remain Steadfast ». <http://www.sabc.co.za/news/a/653cba0046c3a6d7b0c3b42edd97c4cd/Methodist-church-refugees-remain-steadfast-20143112> [Date de consultation : 31 déc. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : International Detention Coalition; Lawyers for Human Rights; Messina Legal Advice Office; ProBono.Org.

Les personnes et les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : Adonis Musati Project; Black Sash; University of Stellenbosch — Faculty of Law.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Centre for Conflict Resolution; Consortium for Refugees and Migrants in South Africa; Legal Resource Centre, London School of Economics; Refugee Children's Project.

Sites Internet, y compris : Africa Check; Afrique du Sud – Department of Home Affairs, Independent Police Investigative Directorate, Police Service; AllAfrica; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; BDLive; Commonwealth and Comparative Politics; ecoi.net; ; États-Unis – USAID; Mail & Guardian; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb; News24; Royaume-Uni – Home Office.

Documents annexés

1. Afrique du Sud. 1998. Refugees Act, 1998. Act 130 of 1998. <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a130-98_0.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]

2. Afrique du Sud. 2008. Refugees Amendment Act, 2008. Act No. 33 of 2008. <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/31643_1274.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]

3. Afrique du Sud. 2011. Refugees Amendment Act, 2011. Act No. 12 of 2011. <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a12_2011_0.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]