Singapour : information sur le service militaire obligatoire, y compris les exigences et les dispenses; information indiquant si les personnes ayant obtenu une dispense médicale sont susceptibles d’avoir de la difficulté à trouver un emploi; information sur les sanctions pour insoumission ou désertion; information sur les incidents où des recrues ont été blessées ou tuées pendant l’entraînement militaire; information indiquant si une recrue peut déposer une plainte officielle dénonçant de mauvais traitements aux mains des militaires; information sur le traitement réservé aux recrues dispensées et les situations où il faut présenter une attestation prouvant que les obligations militaires ont été accomplies (2014-avril 2015) [SGP105140.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigences

À Singapour, les hommes sont tenus d’effectuer deux années de service national à temps plein dès qu’ils atteignent l’âge de 18 ans (É.-U. 27 févr. 2014, 17; Singapour juill. 2014, 4); cette exigence s’applique à la fois aux citoyens et aux résidents permanents (Singapour juill. 2014, 4). D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d’État des États-Unis (É.-U.), les hommes doivent participer à l’entraînement pour réservistes jusqu’à l’âge de 40 ans (dans le cas des simples soldats) ou de 50 ans (dans le cas des officiers) (É.-U. 27 févr. 2014, 17). Selon le site Internet du ministère de la Défense (Ministry of Defence - MINDEF) de Singapour, qui fournit des renseignements sur les obligations des réservistes, les militaires de la force de réserve peuvent être appelés au service pour un maximum de 40 jours par année (Singapour 10 sept. 2012).

Il est possible d’accomplir le service national au sein des Forces armées de Singapour (Singapore Armed Forces - SAF), de la Force de défense civile de Singapour (Singapore Civil Defence Force) ou de la Force policière de Singapour (Singapore Police Force) (Today 10 juill. 2014; Singapour 2008).

Deux sources signalent que les hommes ont des obligations au chapitre du service national doivent obtenir une autorisation de sortie pour quitter Singapour (CPTI mai 2011, 2; É.-U. 27 févr. 2014, 17), y compris les garçons de plus de 13 ans qui n’ont pas encore effectué leur service militaire et qui veulent voyager à l’étranger pour une période de plus de trois mois (É.-U. 27 févr. 2014, 17).

2. Insoumission ou défaut de s’enrôler

Au titre de l’article 33 de la loi de 2001 sur l’enrôlement (Enlistment Act) de Singapour :

[traduction]

toute personne à l’intérieur ou à l’extérieur de Singapour qui —

  1. ne se conforme pas à tout décret ou avis délivré au titre de la présente loi;
  2. n’accomplit pas toute responsabilité qui lui est imposée au titre de la présente loi;
  3. d’une manière frauduleuse, obtient ou tente d’obtenir une remise, une libération, une décharge ou une dispense relativement à toute obligation au titre de la présente loi;
  4. commet tout acte dans le but de se soustraire illégalement au service militaire;
  5. fournit à l’autorité compétente ou à toute personne agissant en son nom des renseignements faux ou trompeurs; ou
  6. aide, encourage ou conseille un tiers à se comporter d’une des façons énoncées dans les alinéas a), b), c), d) ou e),

commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 10 000 dollars [environ 9 080 $CAN] ou d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans, ou de ces deux sanctions à la fois (Singapour 2001, art. 33).

Dans un communiqué de presse officiel publié en 2012, le ministre de la Défense a déclaré que le MINDEF [traduction] « réclamera une peine de détention pour le réfractaire » dont l’ampleur variera selon la durée de la période de manquement et les lignes directrices suivantes :

[traduction]

  1. peine de détention plus courte - lorsque la période durant laquelle le réfractaire s’est soustrait à son service est supérieure à deux ans, mais qu’il est encore assez jeune pour accomplir à temps plein les obligations liées à son service national sur le plan opérationnel, le MINDEF réclamera une courte peine de détention;
  2. peine de détention plus longue - lorsque le réfractaire a atteint un âge faisant en sorte qu’il n’est plus en mesure d’effectuer son service national à temps plein dans un rôle de combat ou qu’il ne peut plus accomplir pleinement ses obligations liées au service national opérationnel, le MINDEF réclamera une peine de détention plus longue qui tient compte de la période durant laquelle il s’est soustrait au service national;
  3. peine de détention maximale - lorsque le réfractaire a plus de 40 ans et ne peut plus être appelé à effectuer son service national, le MINDEF réclamera la peine de détention maximale, à savoir trois ans (Singapour 10 janv. 2012).

Le gouvernement signale qu'en plus d’essuyer les sanctions imposées par le système judiciaire, les réfractaires de moins de 40 ans demeurent obligés d’effectuer leur service national (Singapour 5 mars 2013).

Selon un article en date de 2012 publié par Channel NewsAsia, une chaîne d’information télévisée asiatique de langue anglaise à Singapour (Channel NewsAsia s.d.), le ministre de la Défense a signalé 204 réfractaires s’étant soustrait au service national en 2010 et 259 réfractaires s’étant soustrait au service national en 2011 (Channel NewsAsia 15 oct. 2012). D’après le communiqué de presse du ministre de la Défense publié en 2012, au cours des trois années précédentes, cinq réfractaires au service national avaient reçu des peines d’emprisonnement (Singapour 10 janv. 2012). Des sources font état d’un cas en date de 2010 concernant un homme qui avait quitté Singapour durant son enfance, qui avait évité le service national pendant 23 ans en restant à l’étranger et qui a ensuite reçu une peine de 18 mois d’emprisonnement à son retour à Singapour (MyPaper 22 juill. 2010; Today 22 juill. 2010). Des sources affirment qu'à la suite d’un appel, le tribunal a annulé la peine d’emprisonnement, y substituant plutôt une amende de 5 000 dollars de Singapour (SGD) (Today 22 juill. 2010; MyPaper 22 juill. 2010).

Singapore Law Watch, un service quotidien de nouvelles juridiques qui s’adresse à la communauté juridique à Singapour (Singapore Law Watch s.d.), fait état d’un cas où un homme a été condamné à deux mois d’emprisonnement pour s’être soustrait à ses obligations liées au service national pendant environ un an et trois mois (Singapore Law Watch 27 janv. 2015). Toutefois, à la suite d’un appel interjeté à la Cour supérieure en 2014 contre la peine d’emprisonnement infligée, l’homme en question a plutôt essuyé une amende de 3 000 SGD (Singapore Law Watch 27 janv. 2015).

Des sources affirment que Singapour ne reconnaît pas de droit à l’objection de conscience au service militaire (JW s.d.; Nations Unies 3 juin 2013, paragr. 15). Selon un article paru en juillet 2014 dans le journal singapourien Today, le ministre de la Défense a signalé au Parlement que, chaque année au cours des dix dernières années, une douzaine de militaires à peu près avaient été traduits en cour martiale, condamnés et détenus pour avoir refusé, pour des motifs religieux, de remplir leurs obligations liées au service national (Today 10 juill. 2014). Conscience and Peace Tax International (CPTI), une ONG disposant d’un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies, a fait une présentation en mai 2011 dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) de Singapour; dans cette présentation portant sur l’objection de conscience à Singapour, CPTI a expliqué que, à leur libération, les objecteurs de conscience sont de nouveau appelés à effectuer leur service militaire et que [traduction] « [l]a persistance du refus entraîne souvent de nouvelles périodes de détention » (CPTI mai 2011, 1). CPTI ajoute que [traduction] « tous les cas enregistrés d’objection de conscience à Singapour avaient trait à des témoins de Jéhovah » (CPTI mai 2011, 4). D’après le site Internet officiel des Témoins de Jéhovah (Jehovah's Witnesses - JW), en date de décembre 2014, il y avait un total de 19 témoins de Jéhovah en prison à Singapour pour avoir invoqué l’objection de conscience, y compris une personne qui a refusé d’effectuer son service à titre de réserviste (JW s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon un membre du corps enseignant au département de science politique à l’Université de Colombie-Britannique (University of British Columbia - UBC), dont les recherches ont notamment porté sur les politiques gouvernementales en Asie du Sud-Est, y compris à Singapour, le service national est perçu comme étant [traduction] « un rite de passage » que tous les hommes à Singapour accomplissent, et il s’agit « d’une des très rares expériences qui soient universellement partagées (par les hommes seulement) à Singapour » (membre du corps enseignant 8 avr. 2015). La même source a expliqué que, d’après son expérience, [traduction] « la plupart des Singapouriens perçoivent le système comme étant généralement équitable » et que ceux qui ne passent pas par les structures officielles pour éviter d’effectuer possiblement la totalité de leur service national s’exposent vraisemblablement à des pressions juridiques et sociales, telles que l’accusation d’avoir triché pour se soustraire au service national (membre du corps enseignant 8 avr. 2015).

3. Sanctions pour désertion et absence sans permission

L’article 23 de la loi de 2000 sur les Forces armées de Singapour (Singapore Armed Forces Act) porte sur la désertion :

[traduction]

23.—(1) Toute personne soumise au droit militaire qui déserte commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par un tribunal militaire subalterne, d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou de toute autre sanction moins sévère prévue par la présente loi.

(2) Aux fins de la présente disposition, une personne déserte si —

  1. elle quitte son lieu de service au sein des Forces armées de Singapour, ou omet de s’y rendre, dans l’intention de s’absenter de manière définitive sans autorisation légitime, ou encore si, après avoir quitté son lieu de service au sein des Forces armées de Singapour, ou après avoir omis de s’y rendre, elle conçoit une telle intention; ou
  2. elle s’absente sans permission dans l’intention de se soustraire à son service ou à tout service précis en présence de l’ennemi,

    et les renvois à la désertion dans la présente loi seront interprétés en ce sens (Singapour 2000, art. 23).

Une personne qui reconnue coupable de s'être absentée sans permission [traduction] « commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par un tribunal militaire subalterne, d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou de toute autre sanction moins sévère » prévue par la loi (Singapour 2000, art. 22). La loi énonce aussi ce qui suit :

[traduction]

24. Toute personne soumise au droit militaire qui, en sachant qu’une autre personne a commis une infraction au titre de l’article 22 ou 23 -

  1. omet de signaler ce fait immédiatement; ou
  2. omet de prendre les mesures qu’il est en son pouvoir de prendre pour faire en sorte que cette personne soit arrêtée,

    commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par un tribunal militaire subalterne, d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou de toute autre sanction moins sévère prévue par la présente loi (Singapour 2000, art. 24).

Selon le quotidien singapourien The Straits Times, en 2014, un militaire effectuant son service national à temps plein au sein de la Force de défense civile de Singapour a été condamné à 12 mois d'emprisonnement pour désertion et pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure (The Straits Times 23 avr. 2014). La même source signale que ce militaire avait déjà été emprisonné deux fois pour désertion en 2010 et en 2012 (The Straits Times 23 avr. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Par ailleurs, The Straits Times affirme qu'en 2013, un homme a été condamné à purger plus de trois années d’emprisonnement et à payer une amende de 1 600 SGD pour désertion, consommation de stupéfiants, fabrication d’une carte d’identité et conduite sans permis (The Straits Times 24 mai 2013). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

D’après les renseignements fournis au CPTI par l’avocat général des Témoins de Jéhovah, les conscrits potentiels qui quittent le pays pour plus de dix ans risquent de perdre leur citoyenneté (CPTI mai 2011, 5). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4. Report et dispense y compris la dispense médicale

Selon le MINDEF, les conscrits peuvent lui présenter une demande visant à reporter ou à interrompre temporairement leur service national afin de poursuivre leurs études (Singapour juill. 2014, 11-12; Singapour 29 oct. 2014). De plus, selon le site Internet du MINDEF, les Singapouriens peuvent être dispensés du service national s’ils renoncent à leur citoyenneté (Singapour 29 oct. 2014).

Sur le site Internet gouvernemental consacré au service national, il est signalé qu’une cote de l’aptitude physique à l’affectation (Physical Employment Status - PES) est assignée aux recrues en fonction de leur état de santé et que cette cote PES est utilisée par les autorités militaires pour choisir la profession qu’exercera la recrue dans le cadre de son service national (Singapour 30 oct. 2010). De même, selon le membre du corps enseignant,

[traduction]

[t]outes les recrues subissent un examen médical au moment de la conscription et les résultats de cet examen déterminent fortement le type d’unité auquel les recrues seront affectées (et les tâches qu’elles devront accomplir). Une partie seulement des recrues (habituellement celles qui n’ont absolument aucun problème de santé) aboutit dans les unités de combat (qui effectuent les tâches que nous associons normalement au service militaire). Quant au reste des recrues (d’après mon estimation sommaire, il s’agit d’à peu près la moitié de toutes les recrues), elles accomplissent leur service national dans des unités de soutien qui assurent un vaste éventail de services à titre, par exemple, de responsables du soutien logistique, chauffeurs, mécaniciens, opérateurs radio, gestionnaires d’entrepôt et personnel de soutien administratif, et qui effectuent les innombrables autres tâches nécessaires pour soutenir une opération aussi importante que le service national de Singapour (membre du corps enseignant 8 avr. 2015).

La même source a ajouté que [traduction] « de nombreux conscrits accomplissent leur service national au sein de la force policière ou de la force de défense civile, où il y a également un vaste éventail de tâches de soutien à remplir », en expliquant que « cela signifie en fait que le service national englobe des rôles qui débordent largement le cadre des tâches strictement militaires, dont bon nombre peuvent être assumés par des personnes souffrant d’un large éventail de problèmes médicaux » (membre du corps enseignant 8 avr. 2015).

Aux termes de la loi de 2001 sur l’enrôlement de Singapour, [traduction] « [q]uiconque est médicalement inapte ne peut être considéré comme apte au service [militaire] » (Singapour 2001, art. 7). La cote PES F indique que la recrue est médicalement et définitivement inapte à toute forme de service (Singapour 29 oct. 2014). Les demandes de dispense médicale sont tranchées par une commission médicale d’étude des forces armées (Singapour 29 oct. 2014). D’après le membre du corps enseignant, la cote PES d’une recrue est le résultat de plusieurs examens médicaux menés par les autorités du service national et la documentation se rapportant à la cote PES est fournie par ces autorités (membre du corps enseignant 8 avr. 2015).

Le journal Today cite les propos du ministre de la Défense, qui a dit que l’obligation d’effectuer le service national [traduction] « "s’applique à tous, sans exception […] seul un faible nombre de personnes sont dispensées pour des motifs médicaux, à la suite d’une évaluation professionnelle par un comité indépendant" » (Today 10 juill. 2014). De même, le membre du corps enseignant a affirmé que les dispenses médicales sont [traduction] « extrêmement rares » dans une large mesure en raison du « très large éventail de manières d’accomplir son service » dans le cadre du service national (membre du corps enseignant 8 avr. 2015).

La cote PES F est également assignée aux personnes souffrant de [traduction] « troubles mentaux graves », suivant l’avis d’un comité médical (MyPaper 17 juin 2014; The Straits Times 29 mai 2014). Selon les dires du ministre de la Défense en 2014, cités dans un article du Straits Times, environ 500 hommes avaient été dispensés du service national au cours des trois années précédentes en raison de problèmes de santé mentale (The Straits Times 29 mai 2014).

5. Incidents où des militaires ont été tués ou blessés à l’entraînement

Le MINDEF fait état du décès de trois militaires en 2012 dans le cadre d’activités d’entraînement : un caporal suppléant à Brunéi (Singapour 14 août 2012); un caporal qui s’est effondré après avoir couru 2,4 kilomètres au camp de Kranji (Singapour 11 janv. 2012); et un caporal suppléant, conducteur de véhicule de transport, qui s’est fait frapper par un arbre tombé durant un entraînement à l’intérieur du camp (Singapour 27 sept. 2012).

En plus de ces incidents, le ministre de la Défense a signalé, dans une déclaration au Parlement citée par The Straits Times, le décès de deux militaires en 2012 (The Straits Times 14 nov. 2012). Faisant état des résultats des comités d’enquête sur ces deux décès, le ministre de la Défense a signalé que les comités d’enquête avaient relevé [traduction] « de flagrantes violations des règlements en matière de sécurité de l’entraînement » lors des événements qui ont mené aux deux décès (The Straits Times 14 nov. 2012). Un militaire est mort durant un exercice après avoir étouffé en raison de l’usage excessif de grenades fumigènes par le commandant du peloton, tandis qu’un autre militaire, qui était instructeur, est mort à la suite de la collision de véhicules pendant un entraînement (The Straits Times 14 nov. 2012). D’après la déclaration du ministre de la Défense, à la suite de ces décès, les officiers impliqués dans les incidents ont perdu leur poste et ont été réaffectés à des tâches qui n’incluaient pas la supervision de soldats à l’entraînement; des procédures de police et des procédures devant la cour martiale étaient en cours (The Straits Times 14 nov. 2012). À la suite des événements survenus en 2012, les SAF ont convenu de déployer davantage d’officiers de sécurité, de mettre sur pied un comité d’examen de la sécurité au sein de l’armée (Army Safety Review Board), et de créer un inspectorat des SAF chargé de veiller à la mise en œuvre de pratiques exemplaires en matière de sécurité à l’échelle des SAF (The Straits Times 14 nov. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur la mise en place du Comité d’examen de la sécurité.

Des sources font état du décès en 2014 d’un soldat souffrant de schizophrénie (The Straits Times 18 avr. 2014; The New Paper 11 avr. 2014); le coroner a conclu qu’il avait succombé aux multiples blessures subies à la suite d’une chute délibérée (The New Paper 11 avr. 2014). Selon des sources, la veille de sa mort, on lui avait assigné 14 tâches supplémentaires en raison de son rendement insatisfaisant (The New Paper 11 avr. 2014; The Straits Times 18 avr. 2014). À cause de son diagnostic de schizophrénie, le soldat avait reçu la deuxième cote PES la plus basse, soit E9L9; toutefois, il semble que son unité n’ait pas été avisée qu’il était atteint de schizophrénie (The Straits Times 18 avr. 2014; The New Paper 11 avr. 2014), malgré une directive de l’armée prévoyant que les camps d’entraînement sont [traduction] « censés maintenir un registre médical des militaires souffrant de troubles psychiatriques » (The New Paper 11 avr. 2014). D’après l’ancien chef du service de psychiatrie aux SAF, qui a accordé une entrevue à The Straits Times, les commandants subalternes sont insuffisamment sensibilisés aux problèmes de santé mentale et il existe au sein de l’armée [traduction] « la perception que les soldats dont la cote PES est abaissée en raison de problèmes de santé mentale sont des simulateurs » (The Straits Times 18 avr. 2014).

Le MINDEF signale également, sans fournir de détails, le décès d’un soldat de la force régulière en 2014 au camp de Nee Soon (Singapour 23 mai 2014).

Dans l’édition 2014 de son guide des recrues, le MINDEF affirme qu'en cas de blessures dans le cadre du service, les SAF assument tous les frais du traitement médical dans les hôpitaux gouvernementaux; les militaires atteints d’une invalidité permanente à la suite de blessures subies dans le cadre du service ont droit à une indemnisation (Singapour juill. 2014, 53-56).

6. Dépôt de plaintes

Le membre du corps enseignant à l’UBC s’est dit d’avis [traduction] « [qu’]en raison de la visibilité du service national à Singapour, la sécurité des conscrits est prise au sérieux et les manquements font l’objet d’un examen public minutieux » (membre du corps enseignant 8 avr. 2015). Dans l’édition 2014 de son guide des recrues, le MINDEF affirme que les SAF offrent des services de counseling aux militaires ayant du mal à composer avec des problèmes personnels ou des problèmes liés au travail ou à l’entraînement (Singapour juill. 2014, 63). Les recrues ont des entretiens avec leur commandant dans les 48 heures suivant leur enrôlement à temps plein, ont des entretiens mensuels durant l’entraînement de base, et peuvent demander des entretiens spéciaux pour obtenir de l’aide (Singapour juill. 2014, 63). D’après le guide des recrues, ces dernières peuvent demander de l’assistance auprès des personnes ou services suivants :

  • les officiers supérieurs de l’unité (commandant du peloton, officier de gestion des effectifs, officier d’orientation, officier commandant, commandant);
  • les professionnels de la santé (médecin militaire de l’unité, psychiatre des SAF);
  • les paraconseillers des SAF (bénévoles qui ont suivi une formation de base en counseling et qui portent un insigne distinctif sur leurs uniformes); ou
  • la ligne d’assistance téléphonique des SAF (anonyme et en service 24 heures sur 24) (Singapour juill. 2014, 40).

Selon la même source, les militaires ne sont pas autorisés à demander réparation à l’extérieur du ministère de la Défense et il leur est interdit de soulever des problèmes liés aux SAF ou au personnel des SAF auprès de [traduction] « toute partie à l’extérieur des SAF », toute démarche en ce sens pouvant constituer une infraction aux règles de sécurité (Singapour juill. 2014, 68-69). Le guide des recrues signale aussi que si une recrue estime avoir été traitée de manière inéquitable ou [traduction] « lésée dans toute affaire par un autre militaire de rang supérieur, elle doit d’abord en informer son commandant supérieur immédiat », ou un officier de rang supérieur à elle (Singapour juill. 2014, 68-69). Les militaires ne peuvent faire appel à l’Unité de rétroaction (Feedback Unit) du ministère de la Défense que si les efforts en vue d’obtenir réparation au niveau de l’unité se sont avérés inutiles (Singapour juill. 2014, 68-69). Il faut que les plaintes soient [traduction] « exposées de façon claire et exhaustive par écrit » (Singapour juill. 2014, 68). Si le militaire n’est pas satisfait des mesures prises par l’officier en réponse à sa plainte, il peut porter plainte par écrit au Conseil des Forces armées (Armed Forces Council), qui examinera la plainte par la suite (Singapour juill. 2014, 69). Selon le guide des recrues,

[traduction]

[l]e commandement de la police militaire des SAF mènera une enquête sur la plainte concernant le prétendu manquement à la discipline militaire. Si l’enquête révèle des preuves d’inconduite, le MINDEF prendra des mesures disciplinaires contre les parties fautives. Toutefois, s’il s’avère que le plaignant a déposé une fausse accusation, des mesures disciplinaires seront prises contre lui (Singapour juill. 2014, 69).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur le Conseil des Forces armées et ses enquêtes, y compris la fréquence des plaintes déposées par des militaires contre les SAF.

D’après The New Paper, une recrue atteinte du syndrome d’Asperger a été dispensée du service national après avoir déjà effectué une année de service avec une cote PES E, un statut médical qui indiquait qu’il était apte à accomplir des fonctions administratives (The New Paper 23 avr. 2014). Durant son année de service, cette recrue aurait subi de l’intimidation et des mauvais traitements aux mains de ses supérieurs et de ses pairs; à la suite d’une plainte aux autorités militaires déposée par ses parents, ce conscrit a été évalué par une commission médicale d’étude et s’est vu attribuer la cote PES F, ce qui a entraîné une dispense du service national (The New Paper 23 avr. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon The Straits Times, les parents du soldat qui souffrait d’asthme et qui est mort en 2012 à la suite d’une réaction allergique aux grenades fumigènes ont annoncé en avril 2015 qu’ils avaient intenté une poursuite devant la Cour supérieure contre les SAF, alléguant que ces dernières avaient manqué à leur devoir d’assurer un environnement d’entraînement sûr pour leur fils (The Straits Times 12 avr. 2015).

7. Traitement réservé aux recrues dispensées et situations où il faut présenter une attestation prouvant que les obligations militaires ont été accomplies, y compris dans le domaine de l’emploi

Le membre du corps enseignant s’est dit d’avis que les militaires dont l’état de santé exclut leur affectation à une unité de combat (c’est-à-dire ceux qui accomplissent leur service national dans des postes de soutien, tels que mécaniciens, chauffeurs, commis, etc.) [traduction] « ne subissent aucune forme de discrimination systématique », en soulignant que « pour bon nombre d’entre eux, il s’agit du cheminement préféré, car il est en général moins éprouvant » (membre du corps enseignant 8 avr. 2015). De plus, la source a expliqué que :

[traduction]

[s]eules les personnes souffrant de handicaps très importants sont totalement dispensées du service national (PES F). Dans de tels cas, il est difficile de faire la distinction entre la discrimination découlant du handicap sous-jacent et la discrimination potentielle attribuable au fait de ne pas avoir accompli le service national. Compte tenu de la rareté des dispenses totales, j’ai l’impression qu’une dispense peut susciter des soupçons dans le milieu du travail ou dans certaines situations sociales, car elle laisse penser qu’il existe un problème potentiellement grave. La réprobation rattachée aux problèmes médicaux qui justifient une dispense du service national à Singapour est, à mon avis, similaire à la réprobation qui existe au Canada, aux États-Unis ou dans l’Europe occidentale, bien que l’intensité de cette réprobation soit peut-être légèrement plus forte à Singapour que dans les autres contextes. Le fait d’avoir une cote PES F ne devrait pas (sur le plan légal, du moins) empêcher une personne d’obtenir un emploi si elle a les compétences et les aptitudes requises. Il en va de même pour les études et l’obtention de services gouvernementaux (membre du corps enseignant 8 avr. 2015).

Des sources affirment que les candidats qui ont accompli leur service national peuvent se voir attribuer des salaires de départ plus élevés (CPTI mai 2011, 5; Hong Kong s.d.). Selon un profil de la fonction publique de Singapour dressé par le gouvernement de Hong Kong, le salaire de départ au sein de la fonction publique de Singapour repose sur les compétences, les années d’expérience et le service national du candidat : [traduction] « [l]es candidats ayant accompli le service national se voient attribuer un échelon [de rémunération] additionnel en reconnaissance de leur service » (Hong Kong s.d.). Des sources signalent que ceux qui n’ont pas accompli le service militaire ne sont pas admissibles aux avantages fiscaux destinés aux personnes ayant accompli le service national (CPTI mai 2011, 5; QUNO mai 2014, 9), ou paient davantage d’impôts (QUNO mai 2014, 9).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

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Channel NewsAsia. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 avr. 2015]

Conscience and Peace Tax International (CPTI). Mai 2011. UPR Submission - Singapore. [Date de consultation : 25 mars 2015]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Singapore ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 23 mars 2015]

Hong Kong. S.d. Joint Secretariat for the Advisory Bodies on Civil Service and Judicial Salaries and Conditions of Service (JSSCS). Appendix D - Singapore Country Summary. [Date de consultation : 30 mars 2015]

Jehovah's Witnesses (JW). S.d. « Imprisoned for Their Faith ». [Date de consultation : 26 mars 2015]

Membre du corps enseignant, University of British Columbia (UBC). 8 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

MyPaper. 17 juin 2014. Jalelah Abu Baker. « NS Discharge Story - Fact or Fiction? ». (Factiva)

MyPaper. 22 juillet 2010. « NS Defaulter Fined $5,000 but Skips Jail Term ». [Date de consultation : 26 mars 2015]

Nations Unies. 3 juin 2013. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Analytical Report on Conscientious Objection to Military Service. (A/HRC/23/22) [Date de consultation : 23 mars 2015]

The New Paper. 23 avril 2014. « Dad of Autistic NSman Says: Counsellor Saved Him ». [Date de consultation : 25 mars 2015]

The New Paper. 11 avril 2014. Ng Jun Sen. « NSF Suicide: 'She Was Not Even Slightly Curious.' ». [Date de consultation : 25 mars 2015]

Quaker United Nations Office (QUNO). Mai 2014. Emily Graham. Conscientious Objectors to Military Service: Punishment and Discriminatory Treatment. [Date de consultation : 26 mars 2015]

Singapore Law Watch. 27 janvier 2015. Supreme Court Note: Mohammed Ibrahim s/o Hamzah v PP [2014] SGHC 269 (Sentencing Principles for National Service Defaulters). [Date de consultation : 25 mars 2015]

Singapore Law Watch. S.d. « FAQ ». [Date de consultation : 30 mars 2015]

Singapour. 29 octobre 2014. Ministry of Defence (MINDEF). « Your Role as NSmen ». [Date de consultation : 24 mars 2015]

Singapour. Juillet 2014. Ministry of Defence (MINDEF). Recruit's Handbook: A Useful Guide on Full-time National Service in Singapore Armed Forces. [Date de consultation : 28 mars 2015]

Singapour. 23 mai 2014. Ministry of Defence (MINDEF). « Death of Singapore Armed Forces Regular Serviceman ». [Date de consultation : 1er avr. 2015]

Singapour. 5 mars 2013. « Are Singapore Permanent Residents (SPRs) Required to Enlist for National Service (NS) in Singapore? ». [Date de consultation : 26 mars 2015]

Singapour. 27 septembre 2012. Ministry of Defence (MINDEF). « Singapore Armed Forces Operationally-Ready National Serviceman Hit by Falling Tree During In-Camp Training ». [Date de consultation : 1er avr. 2015]

Singapour. 10 septembre 2012. Ministry of Defence (MINDEF). « For Employers ». [1er avr. 2015]

Singapour. 14 août 2012. Ministry of Defence (MINDEF). « Body of Full-Time National Serviceman Found. LCP Fahrurrazi to be Flown Back to Singapore in C-130 for Military Funeral Today ». [Date de consultation : 1er avr. 2015]

Singapour. 11 janvier 2012. Ministry of Defence (MINDEF). « Death of Singapore Armed Forces Operationally-Ready National Serviceman ». [Date de consultation : 1er avr. 2015]

Singapour. 10 janvier 2012. Ministry of Defence (MINDEF). « Written Reply by Minister for Defence Dr Ng Eng Hen to Parliamentary Question on National Service (NS) Defaulters ». [Date de consultation : 13 avr. 2015]

Singapour. 30 octobre 2010. Ministry of Defence (MINDEF). « Register for NS: General Information ». [Date de consultation : 24 mars 2015]

Singapour. 2008. Ministry of Defence (MINDEF). « iPrepNS - NS Essentials ». [Date de consultation : 24 mars 2015]

Singapour. 2001. Enlistment Act. [Date de consultation : 25 mars 2015]

Singapour. 2000. Singapore Armed Forces Act. [Date de consultation : 26 mars 2015]

The Straits Times. 12 avril 2015. KC Vijayan. « Dead Soldier's Family Sues Singapore Armed Forces, Two Officers ». [Date de consultation : 14 avr. 2015]

The Straits Times. 29 mai 2014. Rachel Au-Yong. Singapolitics. « 500 Exempted from NS Each Year Over Mental Health Problems ». [Date de consultation : 25 mars 2015]

The Straits Times. 23 avril 2014. Elena Chong. « NSF Gets 12 Months for Underage Sex, Desertion ». (Factiva)

The Straits Times. 18 avril 2014. Lee Jian Xuan. « Do More for Servicemen with Mental Health Issues, Say Experts ». [Date de consultation : 14 avr. 2015]

The Straits Times. 24 mai 2013. Khushwant Singh. « SCDF Deserter Forged Papers ». (Factiva)

The Straits Times. 14 novembre 2012. « Ministerial Statement on National Service: The Speech by Defence Minister Ng Eng Hen's in Parliament on the Deaths of the Two National Servicemen Earlier This Year ». [Date de consultation : 25 mars 2015]

Today. 10 juillet 2014. « 12 Sanctioned Yearly For Not Serving NS on Religious Grounds ». (Factiva)

Today. 22 juillet 2010. Leong Wee Keat. « Fined $5,000 for Dodging NS for 24 Years; Appealed Against Jail Term as 'He is in Essence Not Singaporean ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : Association of Women for Action & Research; Tripartite Alliance for Fair and Progressive Employment Practices.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Conscience and Peace Tax International; Maruah Singapore; professeurs à la National University of Singapore et à la University of Sydney; Singapour – Ministry of Defence; Think Centre Singapore.

Sites Internet, y compris : AsiaOne; Association of Women for Action and Research; The Business Times; Child Soldiers International; ecoi.net; The Economist; Factiva; Institute for War and Peace Reporting; Internationale des résistant(e)s à la guerre; IRIN; National Council of Social Service, Statutes Online; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; La Voix de l’Amérique.