Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Marche à suivre pour déposer une plainte à la police
1.1 Au ministère public

Selon son site Internet, le ministère public (Ministerio Público) [aussi désigné sous le nom de Bureau du procureur public (associé 24 mars 2015; associé 26 févr. 2015a)] a la responsabilité [traduction] « de faciliter les poursuites pénales, de diriger les enquêtes sur les crimes contre l’ordre public et de veiller à l’observation rigoureuse des lois nationales » (Guatemala s.d.a). En ce qui a trait aux enquêtes sur les crimes, aux termes de l’article 2 de la loi du ministère public (Ley Orgánica del Ministerio Público) [no 40-94] du Guatemala, la fonction du ministère public consiste à [traduction] « faciliter les poursuites judiciaires, en vertu des pouvoirs conférés par la Constitution, des lois de la République et des conventions et traités internationaux » (Guatemala 2012). Par ailleurs, l’article 51 de la même loi précise que [traduction] « le directeur de la Police nationale, les autorités policières municipales et départementales et toutes autres forces de sécurité publiques ou privées » relèvent du ministère public (ibid.).

Des sources expliquent qu’un particulier peut signaler un crime auprès du ministère public (Guatemala s.d.a; associé 26 févr. 2015a; associé 24 mars 2015). Selon le site Internet du ministère public, les particuliers peuvent se rendre à tout bureau d’assistance permanente (Oficina de Atención Permanente - OAP) au sein du ministère public pour signaler un crime (Guatemala s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé chez Central Law, un cabinet d’avocats régional qui compte 11 bureaux à l’échelle de l’Amérique centrale (s.d.), a affirmé que les OAP sont chargés de recueillir les plaintes du public et qu'ils sont ouverts en tout temps (associé 24 mars 2015). D’après le site Internet du ministère public, les OAP recueillent les plaintes de vive voix ou par écrit, et le plaignant doit présenter une pièce d’identité (Guatemala s.d.a). La même source signale qu’on s’attend à ce que le plaignant communique à l’OAP des renseignements au sujet du crime, y compris les parties impliquées, les personnes touchées, les témoins, des éléments de preuve (le cas échéant), ainsi que les éléments qui ont mené au crime et les conséquences qui en découlent (ibid.).

1.2 Dans un poste de police

Des sources affirment qu’il est possible de signaler un crime dans un poste de police (Canada 27 févr. 2015; associé 26 févr. 2015a; associé 24 mars 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Canada au Guatemala a expliqué que [traduction] « les crimes qui sont en fait signalés le sont habituellement aux forces policières locales » (Canada 3 mars 2015). Selon l’associé chez Central Law, si un particulier signale un crime à la police, cette dernière acheminera le signalement au ministère public, mais cet acheminement nécessite un processus administratif qui prend environ un mois (associé 26 mars 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens. L’associé chez Central Law a recommandé le dépôt d’une plainte directement au ministère public [traduction] « afin que toutes les démarches et l’enquête puissent être entreprises le plus tôt possible » (ibid.).

Des sources font état de numéros d’appel d’urgence pour communiquer avec la police au Guatemala, dont le fonctionnement est similaire à celui du 911 (É.-U. s.d.; Canada 3 mars 2015). Des sources gouvernementales américaines notent les numéros d’appel suivants : le 110 (É.-U. 14 mai 2014); le 120 (ibid. 14 mai 2014); le 122 et le 123 (ibid.). Le représentant de l’ambassade du Canada au Guatemala a noté que les numéros d’urgence de la police [traduction] « ne fonctionn[ai]ent pas bien », parfois (Canada 3 mars 2015).

1.3 Auprès d’un tribunal criminel

Dans ses Country Reports on Human Rights Practices for 2013, le Département d’État des États-Unis affirme, sans fournir de précisions, qu'au Guatemala, [traduction] « [d]es parties privées peuvent participer à des poursuites pénales à titre de plaignants » (É.-U. 27 févr. 2014, 8).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé chez Mario Permuth y Asociados, un cabinet d’avocats du Guatemala qui se spécialise notamment en droit civil, en droit criminel et en droit administratif (s.d.), a affirmé qu’une partie qui était directement touchée par un crime, ou un proche parent, pouvait déposer une accusation (querella) devant un tribunal criminel afin de [traduction] « participer directement à la procédure » (associé 26 févr. 2015b). La même source a expliqué que le tribunal criminel recevait et qu'il traitait la querella et que, si cette dernière était accueillie, la personne touchée contribuait à la démarche d’enquête du ministère public, pendant que le tribunal [traduction] « gard[ait] compétence à l’égard de la cause » (ibid.). L’associé a noté que, si la partie ne souhaitait pas prendre part à la démarche, elle pouvait déposer une plainte (denuncia) auprès du ministère public et que, dans un tel cas, les autorités étaient avisées de l’incident, mais que la partie ne participait pas à la démarche d’enquête (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements allant en ce sens ni d'autres renseignements sur les querellas.

2. Marche à suivre pour déposer une plainte contre la police pour corruption, inconduite ou inaction
2.1 Auprès du ministère public

Des sources affirment qu’un particulier peut déposer une plainte contre la police auprès du ministère public pour corruption, inaction ou inconduite (associé 24 mars 2015; associé 26 févr. 2015b; Canada 27 févr. 2015). L’associé chez Central Law a expliqué que la marche à suivre pour déposer une plainte contre la police était la suivante :

[traduction]

[l]a personne doit présenter une pièce d’identité et exposer les faits se rapportant à la plainte. […] Elle doit présenter des éléments de preuve vérifiables établissant l’acte de corruption ou d’inconduite qui a été commis par l’agent. Le prévenu a le droit de présenter une défense et des éléments de preuve (associé 24 mars 2015).

D’après l’associé au cabinet d’avocats Mario Permuth y Asociados, les plaintes contre la police sont déposées auprès du ministère public et la marche à suivre est la même que pour le signalement de tout autre crime (associé 26 févr. 2015b). La même source a noté qu’une fois que la plainte était déposée, elle était acheminée au service compétent du ministère public, selon le type de crime devant faire l’objet d’une enquête (ibid.). Suivant l’article 31 de la loi du ministère public du Guatemala, le [traduction] « Bureau des poursuites pour infractions administratives » gère les enquêtes visant la conduite administrative des agents et des employés de l’État (Guatemala 2012).

2.2 Au sein de la Police civile nationale

Des sources signalent que la force policière du Guatemala, appelée Police civile nationale (Policía Nacional Civil de Guatemala - PNC), est dotée de son propre bureau chargé d’enquêter sur l’inconduite des forces de sécurité, soit le Bureau de la responsabilité professionnelle (Oficina de Responsabilidad Profesional - ORP) (DCAF 16 janv. 2015; É.-U. 27 févr. 2014, 2). D’après les Country Reports 2013, [traduction] « [d]ans les cas où les forces policières sont mises en cause, l’ORP mène les enquêtes internes; le ministère public est chargé des enquêtes externes » (ibid., 5). On note dans le même rapport que, de janvier à octobre 2013, l’ORP a reçu 1 461 plaintes pour inconduite policière (ibid., 6). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur l’ORP, notamment sur la façon dont les plaintes sont examinées et réglées.

2.3 Auprès du Bureau du procureur aux droits de la personne

D'après le site Internet du Bureau du procureur aux droits de la personne (Procurador de los Derechos Humanos - PDH), l'institution gouvernementale qui fait enquête sur les violations des droits de la personne au Guatemala, le PDH accepte les plaintes concernant les violations des droits de la personne commises par [traduction] « toute » personne ou tout agent public (Guatemala s.d.b). Selon un rapport du PDH, 2 767 plaintes visant des violations des droits civils et politiques ont été déposées auprès du PDH de janvier à juin 2014 (Guatemala 2014a, 2). Ces plaintes touchaient des atteintes aux droits dans les domaines de l'ordre et de la sécurité (1 123), de l'application régulière de la loi (365), de l'accès à l'information publique (226) et de [traduction] « la dignité personnelle » (144) (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur le PDH, y compris sur la marche à suivre pour y déposer une plainte contre la police et sur son efficacité dans le règlement des plaintes.

3. Marche à suivre pour obtenir une copie d'un rapport de police

Des sources signalent que les personnes qui déposent une plainte à la police ou au ministère public peuvent obtenir une copie de leur plainte (associé 24 mars 2015; associé 26 févr. 2015a; Canada 27 févr. 2015). L'associé au cabinet d'avocats Permuth y Asociados a affirmé qu'un [traduction] « simple » constat d'une plainte verbale ou une copie estampillée d'une plainte écrite était habituellement remis à la personne immédiatement après le dépôt de la plainte (associé 26 févr. 2015a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens. Selon le représentant de l'ambassade du Canada au Guatemala, la police ne fournit pas de copies des rapports de police (Canada 27 févr. 2015). La même source a affirmé que la personne devait demander une copie auprès du ministère public, qui vérifiait la plainte puis fournissait la copie au demandeur (ibid.).

L'associé au cabinet d'avocats Permuth y Asociados a affirmé que les personnes qui signalaient un crime pouvaient recevoir une copie du rapport, mais que ces documents étaient [traduction] « considérés comme confidentiels entre les parties et leurs avocats » (associé 26 févr. 2015b). La même source a ajouté qu'une personne qui se trouvait à l'étranger pouvait obtenir une copie du rapport la concernant [traduction] « en désignant un mandataire » (associé 26 févr. 2015b). Selon le représentant de l'ambassade du Canada, aucun rapport de police n'est remis à une tierce partie; un tiers ne peut obtenir une telle copie qu'en faisant appel à un avocat (Canada 27 févr. 2015).

4. Efficacité des mécanismes de plaintes

Le représentant de l'ambassade du Canada au Guatemala a affirmé que [traduction] « [d]e nombreuses personnes ne se donn[ai]ent pas la peine de signaler un crime ou une fraude parce que les autorités [au Guatemala] déplo[yai]ent très peu d'efforts par rapport aux enquêtes et aux poursuites, en raison du manque de ressources ou de la corruption » (Canada 3 mars 2015). De même, l'associé chez Permuth y Asociados a noté que de nombreuses plaintes ne faisaient pas l'objet d'enquêtes, à cause de la corruption policière et d'autres [traduction] « facteurs » (associé 26 févr. 2015b). Plusieurs sources signalent que le taux d'impunité est élevé (DCAF 16 janv. 2015; É.-U. 14 mai 2014; Human Rights Watch 2014). D'après un rapport publié par le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (Centre for the Democratic Control of Armed Forces - DCAF) de Genève, [traduction] « une fondation internationale ayant pour mission d'aider la communauté internationale à promouvoir la bonne gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité » (s.d.), le taux d'impunité est estimé à environ 90 p. 100 et pourrait atteindre 98 p. 100 pour les crimes tels que les homicides, [traduction] « seulement deux cas sur 100 se rendant devant les tribunaux » (DCAF 16 janv. 2015). Dans son Guatemala 2014 Crime and Safety Report, le Département d'État des États-Unis signale que 70 p. 100 des meurtres dans la ville de Guatemala sont demeurés impunis en 2012, alors que le taux d'impunité était de 97 p. 100 en 2010 (É.-U. 14 mai 2014, 8).

D'après Freedom House, de janvier à novembre 2013, les autorités ont enregistré plus de 1 500 plaintes contre la police, et plus de 300 agents ou ex-agents de la police ont été arrêtés relativement à des affaires criminelles (Freedom House 28 janv. 2014). Selon les Country Reports 2013, l'ORP et le ministère public ont signalé que [traduction] « de nombreuses plaintes » avaient été déposées contre la police pour enlèvement au cours de l'année visée par le rapport (É.-U. 27 févr. 2014, 6). La même source affirme que l'impunité de la police relativement à des activités criminelles constitue un [traduction] « problème grave » et que les autorités ne disposent pas de [traduction] « mécanismes efficaces pour faire enquête et punir les pratiques abusives et la corruption » au sein de la police et des autres forces de sécurité (ibid. 5). L'International Crisis Group, une ONG qui effectue de la recherche dans les domaines de la prévention et de la résolution des conflits (s.d.), affirme que [traduction] « souvent les citoyens manifestent autant de méfiance et de crainte envers la police -- largement rejetée en raison de son inefficacité, de sa corruption et de ses pratiques abusives -- qu'envers les criminels » (20 juill. 2012). D'après le DCAF, la police du Guatemala [traduction] « a un lourd passé en matière de corruption et de liens avec le crime organisé », y compris « des cas où elle dirigeait ses propres groupes criminels, s'adonnant principalement à des enlèvements et à de l'extorsion » (16 janv. 2015). Par ailleurs, des sources notent que la police du Guatemala manque de financement, de personnel et de formation (É.-U. 14 mai 2014, 8; International Crisis Group 20 juill. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al Jazeera. 11 août 2013. « How to Reduce Crime in the World's Most Violent Country ». <http://www.aljazeera.com/indepth/opinion/2013/08/2013810135741207607.html> [Date de consultation : 24 mars 2015]

Associé, Central Law. 26 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 24 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé, Permuth y Asociados. 26 février 2015a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 26 février 2015b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canada. 3 mars 2015. Ambassade du Canada au Guatemala. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 27 février 2015. Ambassade du Canada au Guatemala. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Central Law. S.d. « Who is Central Law? ». <http://www.central-law.com/EN/Central-Law> [Date de consultation : 25 mars 2015]

États-Unis (É.-U.). 14 mai 2014. Department of State. Guatemala 2014 Crime and Safety Report. <https://www.osac.gov/pages/ContentReportDetails.aspx?cid=15656> [Date de consultation : 26 févr. 2015]

_____. 27 février 2014. Department of State. « Guatemala ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. <http://www.state.gov/documents/organization/220657.pdf> [Date de consultation : 26 févr. 2015]

_____. S.d. Ambassade des États-Unis au Guatemala. « Crime and Public Safety ». <http://guatemala.usembassy.gov/acs_crime_safety.html> [Date de consultation : 24 mars 2015]

Freedom House. 2014. « Guatemala ». Freedom in the World 2014. <https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2014/guatemala#.VRLeb_nF-3k> [Date de consultation : 24 mars 2015]

The Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF). 16 janvier 2015. Guatemala Country Profile. <http://issat.dcaf.ch/Home/Community-of-Practice/Resource-Library/Country-Profiles/Guatemala-Country-Profile> [Date de consultation : 26 févr. 2015]

_____. S.d. « About Us ». <http://www.dcaf.ch/About-Us> [Date de consultation : 26 mars 2015]

Guatemala. 2014a. Procurador de los Derechos Humanos. Denuncias recibidas con datos de sede central y auxiliaturas departamentales a junio de 2014. <http://www.pdh.org.gt/archivos/descargas/Investigacin%20en%20DDHH/ Estadsticas/a_junio_2014_denuncias_recibidas_en_sede_cetral_y_auxiliaturas_jl.pdf> [Date de consultation : 2 avr. 2015]

_____. 2014b. Procurador de los Derechos Humanos. Informe anual circunstanciado: situacion de los derechos humanos y memoria de labores. <http://www.dip.mindef.mil.gt/inf_2014.pdf> [Date de consultation : 2 avr. 2015]

_____. 2012. Ley Orgánica del Ministerio Público (no. 40-94). <https://www.oas.org/juridico/mla/sp/gtm/sp_gtm-mla-leg-publico.pdf> [Date de consultation : 24 mars 2015]

_____. S.d.a. Ministerio Público de Guatemala. « Preguntas Frecuentes ». <https://www.mp.gob.gt/preguntas-frecuentes/> [Date de consultation : 26 févr. 2015]

_____. S.d.b. Procurador de los Derechos Humanos. « Funciones ». <http://www.pdh.org.gt/procurador/funciones.html> [Date de consultation : 2 avr. 2015]

Human Rights Watch. 2014. « Guatemala ». World Report 2014. <http://www.hrw.org/world-report/2014/country-chapters/guatemala> [Date de consultation : 24 mars 2015]

International Crisis Group. 20 juillet 2012. « Police Reform in Guatemala: Obstacles and Opportunities. Executive Summary and Recommendations ». <http://www.crisisgroup.org/~/media/Files/latin-america/Guatemala/043-police-reform-in-guatemala-obstacles-and-opportunities.pdf> [Date de consultation : 27 févr. 2015]

Mario Permuth y Asociados. S.d. « The Firm ». <http://www.permuth.com/newlook/thefirm.htm> [Date de consultation : 25 mars 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : L’organisation suivante n’a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Guatemala Human Rights Commission.

Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : cabinet d’avocats Bermejo y Asociados; cabinet d’avocats Larios y Asociados; cabinet d’avocats Mijangos y Asociados; chercheur au Department of Justice, Law and Criminology, American University; Guatemala – Police civile nationale.

Sites Internet, y compris : Americas Society — Council of the Americas; Amnesty International; Brookings Institution; Canada – ambassade au Guatemala, voyage.gc.ca; États-Unis – Agency for International Development, Central Intelligency Agency; Guatemala – ambassade à Ottawa; Human Rights Quarterly; Inter-American Dialogue; Nations Unies – Commission internationale contre l’impunité au Guatemala; Organisation des États américains; Reuters; Transparency International; Woodrow Wilson Center for Scholars.