Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon un article de 2014 publié dans la revue universitaire Violence Against Women, article rédigé par Min Sook Heo, professeure de recherche à l'Institut coréen pour les femmes (Korean Women's Institute) de l'Université des femmes Ewha, en Corée du Sud, et par Cathy A. Rakowski, professeure agrégée de sociologie rurale et d'étude de la condition féminine et de la sexualité à l'Université d'État de l'Ohio (Heo et Rakowski 2014, 606), en 2013, le ministère de l'Égalité des sexes et de la Famille (Ministry of Gender Equality and Family - MOGEF) de la République de Corée (Corée du Sud) a financé une enquête sur la violence familiale auprès de 5 000 répondants (ibid., 596). D'après le résumé de l'enquête, 45,5 p. 100 des hommes et des femmes mariés avaient subi de la violence conjugale au cours des 12 mois précédant l'enquête (République de Corée s.d.a, 5). Selon le site Internet du MOGEF, dont certains des objectifs sont [traduction] « [l]a prévention de la violence envers les femmes, les enfants et les jeunes ainsi que la protection des victimes de cette violence » (ibid. s.d.b), [traduction] « au cours de la dernière année [2013-2014], 45,5 p. 100 des couples mariés ont été touchés par la violence familiale, et ce taux a diminué de 8,3 p. 100 comparativement aux trois années précédentes » (ibid., s.d.c).

Dans le résumé de l'enquête menée en 2013, on peut lire que, chez les répondantes, 4,9 p. 100 avaient subi de la violence physique et que 28,6 p. 100 avaient été victimes de violence psychologique (y compris de violence verbale, de menaces de violence physique et de destruction de biens); chez les répondants masculins, 2,8 p. 100 avaient vécu de la violence physique et 26,7 p. 100 avaient été victimes de violence psychologique (ibid. s.d.a, 6).

Des sources signalent que l'enquête nationale de 2010 sur la violence familiale a révélé qu'au cours de l'année visée par cette enquête, 53,8 p. 100 des couples avaient été touchés par l'une des formes de violence conjugale [définies comme étant la violence physique, la violence psychologique, l'exploitation économique, la violence sexuelle, la négligence et le comportement contrôlant (The Korea Herald 7 mai 2012)], 16,7 p. 100 des répondants ayant signalé avoir subi de la violence physique (KWAU et al. juin 2011, paragr. 28.1; Chung et Ok 2014, 80; The Korea Herald 7 mai 2012).

Sur son site Internet, le MOGEF note qu'en 2014, il y a eu 17 577 cas signalés de violence familiale, ce qui constitue une hausse par rapport aux 16 785 cas signalés en 2013 (République de Corée s.d.c).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure de recherche à l'Institut coréen pour les femmes, à Séoul, dont les travaux de recherche portent principalement sur la violence entre partenaires intimes, a noté qu'il n'y avait pas de statistiques officielles sur les homicides liés à la violence familiale (professeure de recherche 2 avr. 2015). Elle a signalé que le personnel du Service d'écoute téléphonique pour femmes de la Corée (Korea Women's Hotline - KWHL) surveillait les bulletins de nouvelles et a constaté que 114 cas de femmes ayant été tuées par leur époux ou conjoint et 95 tentatives de meurtre visant une épouse ou une conjointe ont été signalés dans les médias en 2014 (ibid.). D'après la professeure de recherche, le nombre véritable de meurtres et de tentatives de meurtre est vraisemblablement plus élevé, car les crimes liés à la violence familiale ne font pas tous l'objet d'un reportage dans les médias (ibid.).

Des sources affirment que la société coréenne perçoit la violence familiale comme [traduction] « une affaire familiale d'ordre privé » (Chung et Ok 2014, 82-83) ou [traduction] « "une affaire personnelle" » (The Korea Herald 7 mai 2012).

Selon des sources, les femmes divorcées sont chargées d'opprobre dans la société coréenne (Chung et Ok 2014, 87, 90; Kim et Lee 2011, 2995). Il ressort de l'enquête nationale de 2010, citée dans un chapitre sur la violence conjugale en Corée du Sud du document intitulé [traduction] La violence familiale d'un point de vue global : une démarche fondée sur les points forts (Family Violence from a Global Perspective: A Strengths-based Approach), que 3,5 p. 100 des répondantes ayant subi de la violence de la part de leur époux ont divorcé et que 4,2 p. 100 ont demandé la séparation (Chung et Ok 2014, 86). La même source cite les propos d'une travailleuse sociale qui a divorcé de son époux en raison de son comportement violent : [traduction] « [i]l est très difficile pour les divorcées de survivre, ce qui explique pourquoi elles sont si nombreuses à retourner auprès de leur mari violent » (ibid., 87).

2. Lois

Des sources affirment que la République de Corée compte deux lois relatives à la violence familiale : la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection, etc., des victimes de cette violence (Act on the Prevention of Domestic Violence and Protection, etc. of Victims), aussi appelée la loi sur la prévention de la violence familiale (Prevention of Domestic Violence Act), et la loi relative aux cas particuliers ayant trait à la répression, etc., des crimes liés à la violence familiale (Act on Special Cases Concerning the Punishment, etc. of Crimes of Domestic Violence), aussi appelée la loi sur la répression de la violence familiale (Punishment of Domestic Violence Act) (9 Bedford Row International 12 juin 2013; Heo et Rakowski 2014, 587). D'après Min Sook Heo et Cathy A. Rakowski, la première loi prévoit la prestation d'une gamme de services financés par le MOGEF, tandis que la deuxième vise les contrevenants et est appliquée par le ministère de la Justice (ibid.). Des sources notent que ces lois ont été adoptées en 1997 (ibid.; Yang 2011, 75). L'article 1 de la loi sur la répression de la violence familiale est libellé ainsi :

[traduction]

[l]a présente loi a pour objet de rétablir la paix et la stabilité d'une famille détruite par des crimes de violence familiale, de maintenir un environnement familial sain et de protéger les droits des victimes et des membres de leur famille, en établissant des dispositions spéciales en matière de poursuites visant la sanction des crimes de violence familiale et en adoptant des mesures de protection ayant pour effet de changer l'environnement des personnes qui ont commis des crimes de violence familiale et de corriger leur personnalité et leurs comportements (République de Corée 1997a).

Aux termes de l'article 1 de la loi sur la prévention de la violence familiale, [traduction] « [l]a [...] loi a pour objet de prévenir la violence familiale et de protéger et de soutenir les victimes de cette violence » (ibid. [1997]b).

Dans un article universitaire de 2011, une professeure de droit à l'Université nationale de Séoul affirme ce qui suit :

[traduction]

l'objet de la loi, énoncé à l'article 1 de la loi sur la répression de la violence familiale, est de « maintenir un environnement familial sain » et de « protéger les droits des victimes et des membres de leur famille », mettant ainsi en parallèle des objectifs différents. Par conséquent, il n'est pas clair lequel de ces objectifs a préséance sur l'autre. Étant donné que la violence familiale, y compris la violence psychologique, la violence verbale et l'exploitation économique, pourrait servir de moyen de rétablir le cours normal au sein d'une famille, il existe une ambiguïté (Yang 2011, 75).

De même, Min Sook Heo et Cathy A. Rakowski affirment que le libellé de la loi sur la répression de la violence familiale [traduction] « pose problème » (2014, 588).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d'État des États-Unis, quiconque commet une infraction de violence familiale est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et d'amendes pouvant atteindre 7 millions de wons (6 590 $US) (É.-U. 27 févr. 2014, 17).

3. Protection offerte par l'État
3.1 Arrestation et poursuite des auteurs de violence familiale

Selon le MOGEF, il y a eu 18 000 arrestations liées à la violence familiale en 2013; de ce nombre, 1 520 affaires se sont soldées par la [traduction] « protection du foyer familial » et 262 autres ont mené à l'emprisonnement (République de Corée s.d.c). En 2014, il y a eu 18 666 arrestations, dont 2 819 se sont soldées par la [traduction] « protection du foyer familial » et 250 ont mené à l'emprisonnement (ibid.). D'après le Korea Herald, les données de la police révèlent qu'en 2011, il y a eu 189 arrestations de femmes pour des actes de violence envers leur époux et 4 481 arrestations d'hommes pour des actes de violence à l'égard de leur épouse (The Korea Herald 7 mai 2012). Selon la professeure de recherche, en 2012, le taux d'arrestation pour les auteurs de violence familiale était de 0,8 p. 100 (30 mars 2015).

Conformément à la loi de 1997 sur la répression de la violence familiale, un [traduction] « dossier de protection du foyer familial » renvoie à un dossier visé par une « mesure de protection » prise en application de la loi après qu'un crime de violence familiale a été commis (République de Corée 1997a, paragr. 2(6)). Aux termes du paragraphe 40(1), une mesure de protection peut comprendre les éléments suivants :

[traduction]

1. des restrictions à l'accès du contrevenant aux victimes ou aux autres membres de la famille;
2. des restrictions à l'accès du contrevenant aux victimes ou aux autres membres de la famille au moyen d'appareils de télécommunication, en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 de la loi-cadre sur les télécommunications (Framework Act on Telecommunications);
3. des restrictions à l'exercice de l'autorité parentale sur les victimes par les auteurs de violence familiale qui sont des tuteurs parentaux;
4. une ordonnance contraignant le contrevenant à effectuer des travaux dans la communauté ou à assister à un atelier en vertu de la loi sur la probation (Act on Probation), etc.;
5. une probation en vertu de la loi sur la probation, etc.;
6. l'attribution de la garde des contrevenants à des établissements de protection en vertu de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection, etc., des victimes de cette violence;
7. l'attribution du traitement des contrevenants à des établissements médicaux;
8. l'attribution du soutien psychologique des contrevenants à des centres de consultation, etc. (République de Corée 1997a).

Les paragraphes 40(2) et 40(6) sont libellés ainsi :

[traduction]

(2) Une mesure peut être prise en application de chacun des sous-paragraphes du paragraphe (1) simultanément.

[...]

(6) L'établissement auquel est confiée la garde d'un contrevenant en vertu du sous-paragraphe (1)6. devra offrir un programme de sensibilisation aux auteurs de violence familiale en vue de corriger leur personnalité et leur comportement (République de Corée 1997a).

Dans un rapport de 2013 présenté par la République de Corée au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, on peut lire que :

[version française des Nations Unies]

[l]e nombre de poursuites judiciaires et de condamnations en matière de violence familiale demeure peu élevé du fait qu'il peut être décidé de suspendre la procédure ou d'adopter des mesures de protection en fonction de la nature des violences commises. Les mesures de protection qui ne sont assorties d'aucune sanction pour les coupables sont notamment les suivantes : injonction restrictive concernant la victime, limitation de l'exercice de l'autorité parentale, travaux dans la communauté, obligation de participer à des cours et obligation de soins. [...] En outre, pour améliorer les relations au sein des familles concernées et amener l'auteur des violences à corriger son comportement, il est généralement plus efficace de recourir à des mesures de protection familiale plutôt que d'engager des poursuites (République de Corée 4 nov. 2013, paragr. 86).

Dans le même rapport, on note que les mesures de protection sont préférées aux poursuites [version française des Nations Unies] « [lorsqu']il s'agit d'un délit mineur et [qu']il apparaît inapproprié de sanctionner l'auteur; [que] la victime ne désire pas que l'auteur fasse l'objet d'une sanction pénale; et [que] l'auteur des faits exprime un sincère repentir » (ibid., paragr. 87).

D'après les Country Reports 2013, les policiers sont tenus selon la loi [traduction] « [d']intervenir immédiatement lorsqu'un incident de violence familiale est signalé et, dans la plupart des cas, ils le font » (É.-U. 27 févr. 2014, 17). Par contre, une représentante du Centre de secours pour les victimes de violence sexuelle de la Corée (Korea Sexual Violence Relief Center) a affirmé au Korea Herald que, lorsque les femmes appellent la police pour signaler un incident de violence conjugale, [traduction] « "il se peut que les policiers viennent, mais ils tiennent compte de l'opinion de l'époux selon laquelle il s'agit d'une affaire personnelle, alors [ils] repartent, tout simplement » (The Korea Herald 7 mai 2012). Citant l'enquête nationale de 2010 sur la violence familiale, des sources notent que, parmi les personnes qui ont fait appel à la police, environ 51 p. 100 se sont fait dire par les policiers que les disputes familiales devaient être réglées de manière informelle, et près de 18 p. 100 ont affirmé que les policiers n'étaient jamais venus (ibid.; KWAU et al. juin 2011, paragr. 28.3).

Dans un rapport parallèle de 2011 présenté aux Nations Unies relativement à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), l'Association unie des femmes coréennes (Korean Women's Association United - KWAU), [traduction] « une organisation-cadre comportant 6 sections régionales et 27 organisations membres » [1], précise que seulement 8,3 p. 100 des victimes de violence familiale qui ont répondu à l'enquête nationale de 2010 ont fait appel à la police (ibid., paragr. 28.2). La même source explique que, parmi les victimes qui ont fait appel à la police, 61,3 p. 100 ont affirmé que la violence familiale avait continué ou qu'elle avait empiré une fois qu'elles avaient dénoncé la situation à la police (ibid., paragr. 28.3). Chez celles qui n'ont pas signalé la violence familiale à la police, les motifs étaient notamment les suivants :

[traduction]

• « "la violence de l'époux n'était pas suffisamment grave" » (29,1 p. 100);
• « "[elles] se sentait gênées de divulguer des affaires familiales" » (26,1 p. 100);
• « "[elles] ne pouvaient pas dénoncer leur conjoint à la police" » (14,1 p. 100);
• « [elles] n'ont pas dénoncé leur mari, "pour le bien de leurs enfants" » (10,9 p. 100) (ibid.).

D'après l'enquête nationale de 2013, 2,1 p. 100 des femmes et 0,3 p. 100 des hommes ont sollicité l'aide de la police (République de Corée s.d.a, 8). Faisant référence à ces mêmes données de l'enquête, Min Sook Heo et Cathy A. Rakowski affirment que [traduction] « la confiance à l'égard de la police est faible » (Heo et Rakowski 2014, 597). Dans son rapport parallèle de 2011, la KWAU note que la plupart des incidents de violence familiale signalés à la police se soldent par [traduction] « "la suspension de la poursuite si le prévenu accepte une consultation psychologique" » ou par un transfert à titre de « "dossier de protection familiale" », ce qui fait en sorte que, de manière générale, les contrevenants reçoivent [traduction] « des peines très légères » (KWAU et al. juin 2011, paragr. 28.4).

La même source signale que le taux de [traduction] « mesures spéciales temporaires » [mesures d'urgence aux termes de l'article 5 et mesures spéciales au titre de l'article 8 de la loi de 1997 sur la répression de la violence familiale] prises en vue de protéger les victimes de violence familiale est faible et que, lorsque les contrevenants enfreignent les mesures spéciales, aucune sanction ne leur est imposée, ce qui entraîne un « manque de sécurité » pour les victimes de violence familiale ayant fait appel à la police (ibid.).

La professeure de recherche a signalé que, [traduction] « dans le contexte des mesures judiciaires axées sur la réunification de la famille, les contrevenants et autres intervenants ne perçoivent pas la violence familiale comme un crime social » (30 mars 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

3.2 Ordonnances de protection

L'article 55-2 de la loi de 1997 sur la répression de la violence familiale prévoit ce qui suit au sujet des ordonnances de protection :

[traduction]

(1) S'il l'estime nécessaire pour assurer la protection d'une victime, le juge peut prendre une des ordonnances de protection suivantes à l'encontre d'un auteur d'actes de violence familiale en imposant, à la demande d'une victime ou de son représentant juridique :

1. l'évacuation, etc., de toute pièce où vivent les victimes ou d'autres membres de la famille, ou de toute pièce où se trouvent ces personnes, de façon à isoler le contrevenant des victimes;
2. l'interdiction de se trouver dans un rayon de 100 mètres des résidences ou lieux de travail des victimes ou des autres membres de la famille;
3. l'interdiction de communiquer avec les victimes ou les autres membres de la famille au moyen d'appareils de télécommunication, en vertu du sous-paragraphe 1 de l'article 2 de la loi-cadre sur les télécommunications;
4. des restrictions à l'exercice de l'autorité parentale à l'encontre de l'auteur d'actes de violence familiale.

(2) Une ordonnance de protection des victimes peut être prise en application de chacun des sous-paragraphes du paragraphe (1) simultanément.

(3) L'auteur d'actes de violence familiale ou son représentant juridique peut demander la révocation d'une ordonnance de protection des victimes prise en vertu du paragraphe (1) ou la modification du type d'ordonnance.

(4) Le juge peut révoquer l'ordonnance de protection en cause ou modifier le type d'ordonnance s'il estime que la demande présentée en vertu du paragraphe (3) ou soulevée d'office est fondée.

De plus, l'article 55-3 prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) La durée d'une ordonnance de protection des victimes prise en vertu de chaque sous-paragraphe de l'article 55-2(1) est d'au plus six mois; cependant, le tribunal peut proroger l'ordonnance de deux mois, d'office ou à la demande d'une victime ou de son représentant juridique.

(2) Lorsque le tribunal proroge la durée d'une ordonnance de protection des victimes ou en modifie le type, la durée est d'au plus deux ans en additionnant la durée précédente de l'ordonnance (République de Corée 1997a).

Par ailleurs, on note dans les Country Reports 2013 que les autorités peuvent ordonner aux contrevenants de [traduction] « se tenir à distance des victimes pour une période pouvant atteindre six mois » et que l'ordonnance peut être prorogée d'une période maximale de deux ans (É.-U. 27 févr. 2014, 17). Cette même source signale que la sanction pour non-respect d'une ordonnance d'interdiction liée à la violence familiale est une peine d'emprisonnement maximale de deux ans et une amende pouvant atteindre 20 millions de wons (18 800 $) (ibid.).

D'après un guide d'information sur la criminalité publié en 2014 par l'ambassade des États-Unis à Séoul, les victimes de violence familiale peuvent solliciter une ordonnance d'interdiction en communiquant avec la police locale ou le service d'assistance téléphonique pour les victimes de violence familiale; cette ordonnance est exécutée par les tribunaux (É.-U. 12 août 2014, 13). Selon un article universitaire de 2011 publié dans le Journal of Interpersonal Violence, article dans lequel est cité un autre article universitaire de 2008 intitulé Problèmes juridiques se rapportant à la violence familiale en Corée ("Legal Problems on Korean Domestic Violence") et publié dans le Korean Journal of Political Science, des agences de services juridiques aident les femmes à obtenir des ordonnances d'interdiction (Kim et Lee 2011, 2993). D'après la professeure de recherche, qui citait des données du tribunal de la Corée, le tribunal a pris des ordonnances d'interdiction dans 1,66 p. 100 des 5 699 cas de violence familiale signalés en 2013 (7 avr. 2015). De plus, 31,1 p. 100 des causes de violence familiale ont été abandonnées et 20,7 p. 100 des prévenus ont fait l'objet d'une ordonnance les obligeant à suivre un programme de consultation psychologique (ibid.). La professeure de recherche s'est dite d'avis que ces statistiques sont [traduction] « un reflet du système de justice pénale, au sein duquel la violence familiale n'est pas considérée comme un crime social grave » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'efficacité des ordonnances de protection et les statistiques sur le nombre de personnes sanctionnées pour non-respect des conditions énoncées dans les ordonnances de protection.

4. Viol conjugal

D'après les Country Reports 2013, même si le viol est un crime en vertu du droit coréen, [traduction] « aucune loi ne rend le viol conjugal illégal », bien que « des époux aient été déclarés coupables par les tribunaux dans de telles causes » (É.-U. 27 févr. 2014, 16). Selon Min Sook Heo et Cathy A. Rakowski, la Cour suprême rejette la notion de viol conjugal depuis les années 1970, [traduction] « alléguant que les relations sexuelles entre époux ne peuvent pas constituer un viol »; toutefois, depuis 2006, il y a eu plusieurs déclarations de culpabilité dans des causes de viol conjugal ayant trait à des femmes immigrantes et leurs époux coréens (Heo et Rakowski 2014, 597). Selon le guide d'information sur la criminalité publié par l'ambassade des États-Unis à Séoul, [traduction] « le viol commis par l'époux ou une connaissance est un crime, mais il est rare que les policiers et les procureurs intentent des poursuites en justice dans ce type d'affaires » (É.-U. 12 août 2014, 13). Dans leur rapport de 2013 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les autorités coréennes ont déclaré que :

[version française des Nations Unies]

[l]e 12 février 2009, appelée à se prononcer sur la condamnation pour viol d'un homme qui avait contraint sa femme à avoir des relations sexuelles avec lui, la Cour suprême de Corée a confirmé que le crime de viol était reconnu, au motif que le lien conjugal entre le défendeur et la victime était déjà rompu dans la pratique au moment de l'acte, malgré les liens du mariage encore existants (République de Corée 4 nov. 2013, paragr. 93).

5. Services de soutien
5.1 Lignes d'assistance téléphonique

Des sources signalent que le gouvernement gère une ligne d'assistance téléphonique destinée aux femmes, le « 1366 » (République de Corée 4 nov. 2013, paragr. 75; Chung et Ok 2014, 85). Dans un rapport de 2012 du Bureau de la statistique de la Corée (Statistics Korea), on note que, parmi les 191 000 appels d'urgence que des femmes ont effectués à la ligne d'assistance téléphonique 1366, la majorité avait trait à la violence familiale (République de Corée 26 juin 2012). D'après une publication du MOGEF, [traduction] « des services juridiques et un soutien médical gratuits » sont offerts grâce à la ligne d'assistance téléphonique 1366 (ibid. s.d.d, 15). Dans leur rapport de 2013 aux Nations Unies, les autorités coréennes affirment que la ligne d'assistance téléphonique 1366 est en service 24 heures sur 24, 365 jours par an (ibid. 4 nov. 2013, paragr. 76). Des sources font état d'une [traduction] « ligne d'assistance téléphonique 1577-1366 » destinée aux étrangers (ibid.; É.-U. 12 août 2014, 14).

Des sources signalent aussi l'existence du KWHL, une organisation de la société civile fondée en 1983 qui compte 25 sections locales et qui se consacre principalement à la lutte contre la violence envers les femmes (Heo et Rakowski 2014, 586; KWHL 9 mai 2012). D'après Min Sook Heo et Cathy A. Rakowski, le KWHL gère aussi un refuge et centre pour les victimes de violence familiale, un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle et un centre de consultation (Heo et Rakowski 2014, 586).

5.2 Centres de consultation psychologique

Le MOGEF affirme qu'au premier semestre de 2014, il y avait 187 centres de consultation psychologique en matière de violence familiale, ce qui constitue une baisse par rapport aux 196 centres relevés en 2013 et aux 228 centres relevés en 2012 (République de Corée s.d.c). En 2013, les centres ont traité 125 695 dossiers de violence familiale et, durant le premier semestre de 2014, ils en ont traité 62 645 (ibid.).

Des sources signalent qu'en plus des centres de consultation psychologique, l'État gère des centres d'appui [version française des Nations Unies] « à guichet unique » (KWAU et al. juin 2011 paragr. 27.4; République de Corée 4 nov. 2013, paragr. 78; É.-U. 12 août 2014, 12) ainsi que des centres appelés Centres « Tournesol » pour les femmes et les enfants (ibid.; République de Corée 4 nov. 2013, paragr. 79). Des sources notent que ces centres se trouvent à l'intérieur ou près des hôpitaux et qu'ils fournissent des soins médicaux et du soutien psychologique aux victimes (ibid., paragr. 78-79; É.-U.12 août 2014, 12). Selon le guide d'information sur la criminalité publié par l'ambassade des États-Unis à Séoul, il y a 18 [traduction] « centres d'appui à guichet unique pour la lutte contre la violence sexuelle et scolaire » et 7 « Centre[s] Tournesol pour les femmes et les enfants » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel.

D'après Min Sook Heo et Cathy A. Rakowski, en raison de la résonance politique et culturelle de la notion de [traduction] « "préservation de la famille" », les centres de consultation psychologique pour victimes de violence familiale qui sont financés par l'État « ont tendance à encourager les femmes à "pardonner et [à] oublier" et à excuser le comportement des agresseurs » (Heo et Rakowski 2014, 588). Dans le rapport parallèle de 2011, on s'inquiète qu'en raison de la croissance rapide des centres d'appui à guichet unique, [traduction] « il y a une pénurie importante de personnel et de ressources matérielles, particulièrement dans les zones rurales » (KWAU et al. juin 2011, paragr. 27.4).

5.3 Refuges

Selon le rapport de 2013 présenté par la Corée au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, en 2010, il y avait 66 [version française des Nations Unies] « structures de protection des victimes de violence familiale » (République de Corée 4 nov. 2013, paragr. 76). Dans le guide d'information sur la criminalité publié par l'ambassade des États-Unis à Séoul, on note que le MOGE[F] gère une quarantaine de refuges pour les victimes de violence familiale, chacun comptant de 10 à 30 lits; de manière générale, les victimes y sont aiguillées par des agents de la police ou de l'État (É.-U. 12 août 2014, 14). Cette même source signale que les adresses de ces refuges demeurent confidentielles pour des raisons de sécurité (ibid.). La professeure de recherche a affirmé qu'il y a 68 refuges pouvant accueillir jusqu'à 1 006 personnes; ces refuges sont administrés et financés par l'État, et dirigés par les administrations étatiques et locales, des sociétés publiques et des organismes sans but lucratif (professeure de recherche 30 mars 2015). La professeure de recherche a ajouté que certains organismes pour femmes tels que le KWHL exploitent des refuges sans recourir au financement public (ibid.).

En ce qui concerne les refuges pour les victimes de traite des personnes, le Département d'État des États-Unis note dans le Trafficking in Persons Report for 2014 que le MOGEF gère [traduction] « 18 refuges pour victimes de traite sexuelle, d'agression sexuelle et de violence familiale » (É.-U. 20 juin 2014, 233).

Selon l'article 7-2 de la loi sur la prévention de la violence familiale, les victimes peuvent séjourner dans un [traduction] « établissement de protection à court terme » pour une période maximale de six mois et dans un « établissement de protection à long terme » pour une période maximale de deux ans (République de Corée [1997]b, art. 7-2). D'après la professeure de recherche, il est possible d'obtenir une prorogation de trois mois du séjour dans les refuges à court terme, si bien que la durée totale peut être de neuf mois (professeure de recherche 30 mars 2015). Elle a également noté qu'il y a quatre refuges à long terme où il est possible de rester pendant une période maximale de deux ans (ibid.).

L'article 8 de la loi sur la prévention de la violence familiale dresse la liste suivante des services offerts dans les établissements de protection :

[traduction]

1. hébergement et repas;
2. consultation psychologique et thérapie pour assurer la stabilité psychologique et l'adaptation sociale;
3. soutien médical, y compris le transfert, etc., vers des établissements de santé pour le traitement de maladies et l'obtention de soins de santé (y compris des examens physiques dans un délai d'un mois suivant l'admission de la victime, etc., à l'établissement de protection);
4. accompagnement dans le cadre des enquêtes par des services d'enquêtes criminelles et des interrogatoires des témoins par les tribunaux;
5. préparation de demandes en vue d'obtenir la coopération et le soutien des institutions d'aide juridique, etc.;
6. formation en matière d'autonomie et communication de renseignements relatifs à l'emploi;
7. responsabilités confiées à un établissement de protection en vertu d'autres lois;
8. autres services requis pour assurer la protection d'une victime, etc. (République de Corée [1997]b, art. 8).

Des sources signalent qu'en plus du logement, les refuges offrent des services d'aide juridique, de formation professionnelle et de consultation psychologique (professeure de recherche 30 mars 2015; Kim et Lee 2011, 2993), ainsi que des services médicaux (ibid.). D'après la professeure de recherche, la plupart des refuges sont situés dans des villes, et de nombreux services tels que l'hébergement temporaire et la consultation psychologique ne sont [traduction] « pas accessibles » aux victimes de violence familiale qui vivent dans les banlieues (30 mars 2015). Selon cette même source, il est difficile de trouver un refuge qui accueillera une femme accompagnée d'un fils âgé de 10 ans ou plus (ibid.). Selon le guide d'information sur la criminalité publié par l'ambassade des États-Unis à Séoul, les jeunes enfants sont habituellement acceptés dans les refuges pour victimes de violence familiale, [traduction] « mais on encourage les enfants qui ont atteint l'âge de la puberté, particulièrement les garçons, à se rendre plutôt à des établissements de protection distincts pour enfants » (É.-U. 12 août 2014, 14).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le rapport parallèle a été rédigé par la KWAU en collaboration avec le Réseau des femmes coréennes pour la budgétisation prenant compte de l'égalité des sexes (Korean Women Network for Gender Budgeting), les Défenseurs des droits des femmes (Women's Human Rights Defenders), Solidarité politique des femmes de Corée (Korea Women's Political Solidarity), le Groupe des avocats coréens pour l'intérêt public (Korean Public Interest Lawyers' Group - GONG-GAM), et le Comité des droits des femmes de MINBYUN-Juristes pour une société démocratique (MINBYUN-Lawyers for a Democratic Society) (KWAU et al. juin 2011, 8).

Références

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États-Unis (É.-U.). 12 août 2014. Ambassades des États-Unis à Séoul (Corée). Help for American Victims of Crime in South Korea. <http://photos.state.gov/libraries/korea/187344/ACS/Victims_of_Crime.pdf> [Date de consultation : 23 mars 2015]

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Heo, Min Sook et Cathy A. Rakowski. 2014. « Challenges and Opportunities for a Human Rights Frame in South Korea: Context and Strategizing in the Anti-Domestic Violence Movement ». Violence Against Women. Vol. 20, no 5. [Date de consultation : 19 mars 2015]

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Korean Women's Association United (KWAU), Korean Women Network for Gender Budgeting, Women's Human Rights Defenders, Korea Women's Political Solidarity, Korean Public Interest Lawyers' Group 'GONG-GAM', et Women's Rights Committee of the MINBYUN-Lawyers for a Democratic Society. Juin 2011. NGO Shadow Report: Republic of Korea. <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/ngos/KWAU_RepublicKorea49.pdf> [Date de consultation : 19 mars 2015]

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_____. S.d.a. Ministry of Gender Equality and Family (MOGEF). Abstract: The Domestic Violence Survey in 2013. Envoyé à la Direction des recherches le 2 avril 2015 par la professeure de recherche, Korean Women's Institute, Ewha Womans University (Corée du Sud).

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Yang, Hyunah. 2011. « "Multicultural Families" in South Korea: A Socio-Legal Approach ». North Carolina Journal of International Law & Commercial Regulation. Vol. XXXVII. [Date de consultation : 23 mars 2015]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Network of Women's Shelters; Banque asiatique de développement; Center for Korean Women & Politics; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; The Korea Times; Korean Women's Development Institute; Korean Women's Studies Institute; Nations Unies – ONU Femmes, Refworld; République de Corée – Ministry of Justice, National Police Agency.