Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Droit successoral et de propriété au Kenya

La constitution du Kenya, promulguée en 2010, garantit l'égalité entre les femmes et les hommes et interdit la discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille, entre autres (Kenya 2010, art. 27). L'article 40 de la constitution prévoit que [traduction] « tous ont le droit, individuellement ou en s'associant à d'autres personnes, d'acquérir et d'être propriétaires de biens a) de tous types et b) partout au Kenya » (Kenya 2010). De plus, selon l'article 60, au Kenya, la terre [traduction] « doit être détenue, utilisée et gérée d'une façon équitable, efficace, productive, durable » et conformément à plusieurs principes, y compris « l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe au regard du droit, des coutumes et des pratiques concernant la terre et la propriété foncière » (ibid.).

En novembre 2013, le Parlement du Kenya a amendé son projet de loi sur les biens matrimoniaux en retirant une disposition qui obligeait mari et femme à diviser leurs biens matrimoniaux également en cas de divorce (Daily Nation 12 nov. 2013; Africa Review 20 nov. 2013). Le projet de loi amendé prévoit que les actifs partagés par le couple soient divisés selon la contribution [financière] individuelle de chaque époux (ibid.; Daily Nation 12 nov. 2013; Thomson Reuters Foundation 13 nov. 2013). Des sources précisent que les travaux ménagers des femmes au domicile matrimonial, y compris l'entretien ménager et les soins aux enfants ne sont pas considérés comme des [traduction] « contributions » aux biens partagés (ibid.; The Guardian 22 nov. 2013). Après son amendement par le Parlement, le projet de loi a été envoyé au Bureau du président et attend la sanction présidentielle (Daily Nation 12 nov. 2013; Africa Review 20 nov. 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 27 janvier 2014, un juriste agent de programmes du Centre d'éducation et de sensibilisation aux droits (Centre for Rights Education and Awareness - CREAW), ONG non partisane de Nairobi dont la mission est [traduction] « de défendre, d'étendre et d'actualiser les droits des femmes » (20 janv. 2014), a dit que le projet de loi n'a pas encore été adopté (27 janv. 2014).

1.1 Efficacité de la loi

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une agente de programme de la Commission des droits de la personne du Kenya (Kenya Human Rights Commission - KHRC), ONG fondée en 1991 qui fait campagne pour [traduction] « l'enracinement d'une culture démocratique et des droits de la personne au Kenya » (s.d.), a dit que les « normes culturelles d'une société largement patriarcale » créent un obstacle important à la mise en application des dispositions de la constitution concernant les successions (KHRC 23 janv. 2014). L'agente de programme a expliqué qu'une grande partie de la société ne croit pas que les femmes ont le droit d'hériter et que la sensibilisation des citoyens au sujet de leurs droits en matière de succession est un processus qui n'est pas terminé (ibid.).

Dans un rapport publié en 2012, Freedom House écrit que les [traduction] « pratiques traditionnelles continuent de restreindre les droits des femmes [...] et le droit de propriété des femmes a été limité sous le régime des lois officielles et coutumières en matière d'héritage et de succession » (2012). Par ailleurs, les Country Reports on Human Rights for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis précisent que [traduction] « les femmes ont connu des formes très variées de discrimination à l'égard de leurs droits matrimoniaux, de propriété et de succession » et soulignent que sous le régime du droit traditionnel, les femmes de nombreux groupes ethniques ne peuvent pas être propriétaires foncières (19 avr. 2013, 40). On peut lire dans un article publié dans le rapport annuel de 2012 de la Fédération internationale des femmes juristes - Kenya (FIDA-K), une organisation non partisane sans but lucratif qui se consacre à l'amélioration du cadre législatif et politique des droits des femmes (FIDA-K et COHRE [2011], 3), que les femmes sont encore aux prises avec un [traduction] « mélange complexe d'obstacles culturels, religieux et sociaux » qui nuisent à leur capacité d'être propriétaires (2013, 6).

Selon deux sources, sous le régime du droit coutumier, seuls les hommes peuvent être propriétaires fonciers (FIDA-K 2013, 6; Thomson Reuters Foundation 13 nov. 2013). Un article du Guardian rédigé par des représentants de Landesa, ONG internationale qui protège les droits fonciers des personnes démunies partout dans le monde, souligne que, selon la coutume au Kenya, les propriétés sont léguées aux hommes et les femmes emménagent chez leur époux en se mariant et, par conséquent, elles ne sont pas propriétaires de leurs propres terres (22 nov. 2013). Citant un parlementaire, le Daily Nation, journal du Kenya, explique qu'un grand nombre de femmes ne sont pas enregistrées comme copropriétaires du bien qu'elles partagent avec leur époux (12 nov. 2013). Au cours d'un entretien avec la Fondation Thomson Reuters (Thomson Reuters Foundation), une représentante de FIDA-K a affirmé que [traduction] « les femmes possèdent 1 p. 100 des titres fonciers du pays et elles possèdent 5 p. 100 des titres en propriété commune avec des hommes » (Thomson Reuters Foundation 13 nov. 2013).

Dans un article publié par le Star [Kenya] en 2011, on peut lire que la majorité des femmes au Kenya ignorent qu'elles ont le droit de posséder des biens et l'article précise que les lois créant leurs droits [traduction] « sont éclipsées par les pratiques coutumière » et que « la société patriarcale neutralise complètement l'efficacité de la loi » (4 avr. 2011). Le même article ajoute que le droit de propriété des femmes est [traduction] « sans cesse menacé par les lois coutumières et les administrateurs gouvernementaux comme les chefs et les aînés des villages » qui croient que les femmes ne devraient pas et ne peuvent pas posséder et gérer des terres (The Star 4 avr. 2011). L'agente de programme de la KHRC a dit que si une veuve n'est pas informée de ses droits en matière de succession, elle peut abandonner ou perdre son héritage au profit d'un fils ou d'un frère de son défunt mari (KHRC 23 janv. 2014). Elle a expliqué que le chef local joue un rôle déterminant dans le processus de succession, car il écrit une lettre de présentation pour l'héritier [traduction] « afin d'enclencher le processus légal de tutelle et d'administration » (ibid.). Les chefs ont donc la capacité de protéger les droits des femmes en matière de succession, mais ils ne le font pas toujours et font parfois en sorte qu'un parent de sexe masculin hérite de la propriété (ibid.).

Selon un rapport présenté en 2011 par la FIDA-K et le Centre sur les droits en matière de logement et d'éviction (Centre on Housing Rights and Evictions - COHRE) au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, les dispositions de la constitution de 2010 [traduction] « risquent d'être interprétées de façon restrictive par les tribunaux du Kenya, qui interprètent les droits des femmes selon un point de vue très patriarcal » (FIDA-K et COHRE [2011], 7). Le juriste agent de programme du CREAW a également dit que même si la constitution protège le droit de propriété des femmes, les tribunaux demandent souvent une preuve ou des documents montrant qu'une femme a contribué au ménage - ce que de nombreuses femmes n'ont pas - avant d'être disposés à faire respecter leurs droits (27 janv. 2014).

1.2 Situation des veuves et des divorcées

Des sources expliquent que, traditionnellement, les femmes perdent leur droit de propriété lorsqu'elles sont divorcées ou veuves (FIDA-K 2013, 6; IPS 2 déc. 2010). Deux sources datant de 2010 soulignent que les veuves peuvent être expulsées de leur domicile après le décès de leur mari (ibid.; Daily Nation 7 déc. 2010). Dans leur rapport de 2011, la FIDA-K et le COHRE ont écrit que les femmes [traduction] « de partout au pays voient leur droit de propriété violé, y compris en étant expulsées de leur domicile matrimonial ou natal en raison de pratiques préjudiciables en matière de succession et de divorce » [2011], 12). La représentante de FIDA-K a déclaré à la Fondation Thomson Reuters que les femmes sont [traduction] « "renvoyées les mains vides" » après un divorce (13 nov. 2013). L'agente de programme de la KHRC a fourni l'exemple des femmes de mariages polygames qui, après le décès de leur époux, peuvent être déshéritées ou expulsées par l'une des autres épouses (23 janv. 2014).

Au cours d'un entretien avec Think Africa Press, une veuve de la province de Nyanza, dont l'expérience est décrite comme étant [traduction] « typique d'une veuve au Kenya ", aurait dit que la majorité des veuves où elle vit ne peuvent pas hériter de la propriété de leur défunt mari, ce qui les force à retourner chez leurs parents (Think Africa Press 15 sept. 2012). Dans le même article, une représentante d'une ONG travaillant avec des veuves à Ungunja [province de Nyanza] affirme que les veuves subissent [traduction] « discrimination et mépris » au sein de leur communauté en raison des « croyances culturelles » traditionnelles et qu'il y a eu des cas où des veuves ont été chassées du village, accusées d'avoir tué leur époux ou ont été battues par des membres de leur famille (ibid.).

L'agente de programme de la KHRC a affirmé que, dans certaines familles, les parents mettent de côté une parcelle de terre pour leurs filles qui se marient afin qu'elles puissent avoir un endroit où aller en cas de rupture; toutefois, la terre choisie pour les filles est souvent de peu de valeur (23 janv. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

1.2.1 Lévirat

Des sources signalent que le lévirat [également appelé héritage de l'épouse ou héritage de la veuve au Kenya], pratique voulant qu'une veuve doive, qu'elle le veuille ou non, épouser le frère ou un autre parent de son défunt mari (É.-U. 19 avr. 2013, 39), est pratiqué dans certaines communautés au Kenya (ibid.; AlertNet 4 oct. 2013; FIDA-K déc. 2012). Lors de séances de groupes de discussion organisées par la FIDA-K avec 973 participants et participantes partout au pays, 46 p. 100 des répondants ont affirmé que le lévirat est pratiqué dans leur communauté (déc. 2012, 32). Selon les Country Reports 2012, les femmes pauvres sans instruction à l'extérieur des grands centres urbains risquent davantage de subir un lévirat forcé (É.-U. 19 avr. 2013, 39). Un article de 2010 d'Inter Press Service précise que le lévirat est particulièrement fréquent dans l'Ouest du Kenya (2 déc. 2010).

Diverses sources signalent que le lévirat est une pratique traditionnelle dans le groupe ethnique des Luo de l'Ouest du Kenya (Yonhap News Agency 29 oct. 2010; The People 22 sept. 2013; Daily Nation 22 déc. 2013). Un reportage coréen au sujet d'une Luo qui a obtenu le statut de réfugié en Corée explique que les veuves luo sont léguées à un beau-frère ou [traduction] « tout autre prétendant choisi par les aînés du village » et il y a une croyance selon laquelle les femmes qui ne s'y soumettent pas sont frappées d'une malédiction qui provoque la mort d'êtres chers (Yonhap News Agency 29 oct. 2010). Un article publié par AlertNet souligne que chez les Luo [du Nord de la Tanzanie], les femmes qui refusent le lévirat sont maudites et tenues pour responsables du décès de leur époux (4 oct. 2013). Une Luo a affirmé au cours d'une entrevue avec le journal kenyan The People qu'après le décès de son époux, sa belle-famille a demandé qu'elle se soumette au lévirat avant de lui permettre de construire une nouvelle maison (22 sept. 2013).

Des sources signalent que le lévirat peut être pratiqué dans le cadre d'un rituel de [traduction] « purification » (The Star 4 avr. 2011; AlertNet 4 oct. 2013; Agot et al. 17 nov. 2010). D'après un article publié en 2010 sur le lévirat et le taux de VIH chez les Luo dans le district de Bondo, par la revue scientifique à comité de lecture PLOS ONE, une veuve doit participer à un rituel sexuel avec un beau-frère, un cousin par alliance ou un autre homme pour se [traduction] « laver » des « impuretés » dont on croit qu'elle est souillée depuis le décès de son époux, ce qui l'empêche de participer pleinement à la vie de la communauté (ibid.).

Des sources soutiennent qu'à l'origine, le lévirat visait à s'assurer que la famille de l'époux décédé veille aux besoins de la veuve (ibid.; The Star 4 avr. 2011). Toutefois, selon le Star, la pratique a été graduellement [traduction] « exploitée [et] commercialisée » et la majorité des belles-familles profitent de la pratique pour prendre le contrôle de la propriété des veuves (4 avr. 2011). Inter Press Service affirme qu'une femme qui réussit à refuser un lévirat [traduction] « est souvent soumise à une pression constante pour vendre la propriété à rabais » (2 déc. 2010). Diverses sources soulignent qu'une femme qui refuse d'être transmise en héritage sera reniée ou expulsée par sa belle-famille (CREAW 27 janv. 2014; SMAK 26 janv. 2014; The Star 4 avr. 2011). De même, le Daily Nation écrit que, pour les veuves, participer à [traduction] « une pratique sexuelle coutumière » comme le lévirat et la purification rituelle est la seule façon pour elles de garder leur propriété (7 déc. 2010).

The People écrit que la veuve luo qu'elle a interviewée a pu éviter un remariage forcé, car elle a bénéficié du soutien d'un de ses beaux-frères et parce qu'elle a quitté son village et s'est installée ailleurs (22 sept. 2013). Le juriste agent de programme du CREAW a dit que les autorités, y compris la police et les tribunaux, font des efforts pour protéger les femmes contre les lévirats forcés, par exemple, au moyen d'injonctions (27 janv. 2014). Il a toutefois insisté pour dire que la protection de l'État peut être [traduction] « limitée » et que la sécurité n'est pas toujours assurée de façon efficace (CREAW 27 janv. 2014). Il a expliqué, par exemple, que si la belle-famille de la veuve vit dans la même communauté qu'elle, il est facile pour la belle famille d'attendre qu'une occasion se présente avant de s'approcher d'elle, comme lorsque les policiers retournent au poste (ibid.). La belle-famille peut également avoir recours à [traduction] « l'intimidation » et aux menaces, y compris aux menaces de mort, contre la femme; par exemple en envoyant une bande de personnes à ses trousses ou en engageant un gang de jeunes pour lui faire peur ou l'attaquer (ibid.). Le juriste agent de programme a expliqué qu'une femme peut décider de s'installer ailleurs si les menaces persistent et si ce [traduction] « fardeau devient trop lourd à porter » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel sur la protection offerte par l'État.

2. Le groupe ethnique des Bukusu

Selon un article publié par West FM, station de radio et site de nouvelles de l'Ouest du Kenya (10 juin 2012), les Bukusu [aussi appelés les BaBukusu] sont l'un des 17 groupes ethniques du Kenya appartenant à la communauté des Luhya de l'Est de l'Afrique et ils sont [traduction] « la tribu la plus nombreuse de la nation des Luhya » (s.d.). Les Country Reports 2012 des États-Unis expliquent que les Luhya sont l'une des huit principales communautés ethniques au Kenya; ils sont 5,3 millions (19 avr. 2013, 47). West FM précise que les Bukusu vivent dans les districts de Bungoma, de Trans-nzoia, d'Uasin Gishu, de Kakamega et de Lugari [tous dans l'Ouest du Kenya] (s.d.). Un article paru en 2013 dans le Daily Nation signale également que les Bukusu sont le groupe dominant dans le comté de Bungoma (18 nov. 2013).

L'information présentée dans les paragraphes suivants est tirée d'un rapport de recherche publié en 2010 dans l'International Journal of Sociology and Anthropology et intitulé « The Influence of Islam on Bukusu Indigenous Beliefs and Practices Relating to Inheritance, Kenya » [l'influence de l'islam sur les croyances et les pratiques indigènes des Bukusu concernant les héritages au Kenya] (Barasa et Onkware août 2010, 157). La recherche s'appuie sur une collecte de données qualitatives amassées en 2007 auprès de 73 répondants bukusu dans le district de Bungoma, dont 24 adhérents d'une religion indigène, 24 aînés musulmans, 24 jeunes musulmans et 1 [traduction] « consolateur public » (ibid.).

Chez les Bukusu, les règles régissant la succession sont patriarcales et prévoient que seuls les enfants de sexe masculin peuvent hériter de leurs parents, y compris la terre, le bétail et les profits tirés de la terre (155). Les femmes cultivent la terre et peuvent posséder les biens de leur ménage (156). Une veuve peut être [traduction] « léguée » à son beau-frère, un cousin, un proche parent ou un membre du clan après le décès de son époux (156). Après le décès d'un patriarche, un frère ou le fils aîné est [traduction] « normalement » responsable des biens jusqu'à ce qu'ils soient distribués entre les descendants de sexe masculin (159). Parfois, des femmes peuvent obtenir certains biens, comme des voitures, de l'argent ou une parcelle de terrain pour construire une maison, afin de contribuer à leur stabilité financière (160). Ces femmes sont habituellement veuves ou divorcées, ou leur [traduction] « mariage est instable » (160). En raison de la nature patriarcale de la communauté des Bukusu, les femmes se plaignent rarement lorsque l'héritage qui leur est dû selon le Coran -- la moitié de la part des hommes -- leur est refusé (160). Seules [traduction] « quelques veuves éclairées » ont fait appel aux tribunaux de la famille islamiques locaux pour demander leur héritage (160).

Malgré l'influence de forces extérieures, dont le colonialisme, l'islam, le christianisme et l'occidentalisation, les éléments centraux de la communauté et de la culture des Bukusu, y compris de nombreuses croyances et pratiques indigènes relatives à la succession, sont demeurés intacts (159). Les règles bukusu concernant la succession sont si [traduction] « enracinées » qu'elles n'ont pas été modifiées par « l'islamisation » de la communauté; de nombreux Bukusu musulmans continuent de suivre les traditions bukusu plutôt que les règles islamiques en ce qui concerne les successions, même s'ils peuvent adopter d'autres croyances et pratiques islamiques (159, 161). En outre, le conflit entre les règles de succession bukusu et islamiques a amené certains Bukusu à refuser de se convertir à l'islam ou à abandonner l'islam et à retourner à leur religion indigène ou à se convertir au christianisme (159). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les coutumes bukusu en matière de succession.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Africa Review. 20 novembre 2013. Janet Otieno. « Kenya's Matrimonial Property Bill is a Mockery to Women ». [Date de consultation : 23 janv. 2014]

Agot, Kawango E., Ann Vander Stoep, Melissa Tracy, Billy A. Obare, Elizabeth A. Bukusi, Jeckoniah O. Ndinya-Achola, Stepehn Moses et Noel S. Weiss. 17 novembre 2010. « Widow Inheritance and HIV Prevalence in Bondo District, Kenya: Baseline Results from a Prospective Cohort Study ». PLOS ONE. [Date de consultation : 20 janv. 2014]

AlertNet. 4 octobre 2013. Kizito Makoye. « Widow Sexual Cleansing Ritual Continues ». (Factiva)

Barasa, Janet Nasambu Kassilly et Kennedy Onkware. Août 2010. « The Influence of Islam on Bukusu Indigenous Beliefs and Practices Relating to Inheritance, Kenya ». International Journal of Sociology and Anthropology. Vol. 2, no 7. [Date de consultation : 20 janv. 2014]

Centre for Rights Education and Awareness (CREAW). 27 janvier 2014. Entretien téléphonique avec un juriste agent de programmes.

Centre for Rights Education and Awareness (CREAW). 20 janvier 2014. « Communication and Advocacy Officer ». [Date de consultation : 27 janv. 2014]

Daily Nation [Nairobi]. 22 décembre 2013. Elvis Ondieki. « Tracking the Akuku Clan ». (Factiva)

Daily Nation [Nairobi]. 18 novembre 2013. Erick Ngobilo. « Candidates Intensify Vote Hunt for Bungoma Senatorial By-election ». (Factiva)

Daily Nation [Nairobi]. 12 novembre 2013. « MPs Pass Contentious Matrimonial Property Bill ». [Date de consultation : 20 janv. 2014]

Daily Nation [Nairobi]. 7 décembre 2010. Nancy Baraza. « Women Still Denied Equal Property Rights ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Kenya ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 20 janv. 2014]

Fédération internationale des femmes juristes - Kenya (FIDA-K). 2013. « So Far, How Far... Realizing Women Land and Property Rights ». Teresa Omondi et Faith Alubbe dans Casting THE Vote: Is it the Turning Point for Women? Annual Report 2012. [Date de consultation : 20 janv. 2014]

Fédération internationale des femmes juristes - Kenya (FIDA-K). Décembre 2012. Base Line Survey on Community-Based Legal Assistance Schemes Partnerships - (LASPS): Survey Report. [Date de consultation : 24 janv. 2014]

Fédération internationale des femmes juristes - Kenya (FIDA-K) et the Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE). [2011]. Joint Submission Shadow Report to the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination Against Women. [Date de consultation : 20 janv. 2014]

Freedom House. 2012. « Kenya ». Countries at the Crossroads 2012. [Date de consultation : 20 janv. 2014]

The Guardian [Londres]. 22 novembre 2013. « Why Kenya Must Not Pass its Revised Marriage Property Bill ». [Date de consultation : 23 janv. 2014]

Inter Press Service (IPS). 2 décembre 2010. Suleiman Mbatiah. « A Brand New Constitution, But Can Women Enjoy Land Rights? ». (Factiva)

Kenya. 2010. The Constitution of Kenya. [Date de consultation : 20 janv. 2014]

Kenya Human Rights Commission (KHRC). 23 janvier 2014. Entretien téléphonique avec une agente de programme.

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 28 janv. 2014]

The People. 22 septembre 2013. « Nyanza Widows Break Chains of Wife Inheritance over HIV ». [Date de consultation : 20 janv. 2014]

Single Mothers Association of Kenya (SMAK). 26 janvier 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la fondatrice et directrice de projet.

The Star. 4 avril 2011. Mercy Njoroge. « Despite Law, Women Still Don't Own Property ». (Factiva)

Think Africa Press. 15 septembre 2012. Rachuonyo Duncan. « Empowering the Nation's Widows ». (Factiva)

Thomson Reuters Foundation. 13 novembre 2013. « Kenyan Women to Fight Bill Denying Them Property Rights in Divorce ». [Date de consultation : 23 janv. 2014]

West FM. 10 juin 2012. « About Us ». [Date de consultation : 24 janv. 2014]

West FM. S.d. Fredric Juma. « The Bukusu Community ». [Date de consultation : 15 janv. 2014]

Yonhap News Agency. 29 octobre 2010. Kim Eun-jung. « Seoul Court Grants Refugee Status to Kenyan Widow ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Une représentante de FIDA-Kenya n'a pas pu fournir de renseignements. Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : African Centre for Empowerment Gender and Advocacy (Kenya); Association of African Women for Research and Development; CREAW Kenya; Coalition on Violence Against Women (Kenya); Groots Kenya; Kenya Voluntary Women's Rehabilitation Centre; National Council of Women of Kenya.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Kenya – Ministry of Gender, Children and Social Development; Kenyan Human Rights Association; Kenyan Woman; Kibera Community Justice Centre; Landesa; Single Mothers Association of Kenya; Social Institutions and Gender Index; Ugunja Community Resource Centre; Womankind Kenya.