Cuba : information concernant l'application des mesures prises par le gouvernement dans le cas des personnes qui ont outrepassé les délais pour rentrer au pays, soit 11 mois avant janvier 2013 et 24 mois à compter de janvier 2013, et traitement réservé à ces personnes, le cas échéant [CUB104901.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Le décret-loi 302 de 2012 déclare ce qui suit :

[traduction]

Article 9.2 : Un ressortissant Cubain est considéré comme émigré lorsqu'il voyage à l'étranger pour des raisons personnelles, et qu'il y demeure de façon continue pendant plus de 24 mois sans autorisation pertinente, de même lorsqu'il s'établit à l'étranger sans avoir respecté les règlements en vigueur en matière d'émigration (Cuba 2012a).

La résolution 44 de 2012, qui énonce entre autres la marche à suivre pour les Cubains qui sont considérés comme des émigrés et qui désirent retourner vivre à Cuba, prévoit ce qui suit :

[traduction]

PREMIÈREMENT : La présente résolution vise à établir la marche à suivre par les citoyens cubains qui ont émigré et qui souhaitent présenter une demande afin d'être autorisés à revenir vivre sur le territoire national.

DEUXIÈMEMENT : Les émigrés cubains qui présentent une demande de résidence au pays auprès d'un consulat cubain à l'étranger ou du bureau de traitement compétent du ministère de l'Intérieur doivent satisfaire les exigences suivantes :

  1. Soumettre la demande.
  2. Présenter leur passeport actuel.
  3. Informer la personne de référence [employée de l'État] qu'ils s'engagent à se loger et à subvenir à leurs besoins de manière appropriée à Cuba jusqu'à ce qu'ils touchent un revenu et qu'ils possèdent leur propre logement.
  4. Payer la taxe ou les frais consulaires, le cas échéant, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

TROISIÈMEMENT : Les personnes visées à la section précédente doivent fournir dans leur demande des renseignements sur les moyens qu'elles ont utilisés pour émigrer et les raisons pour lesquelles elles souhaitent résider à nouveau à Cuba, ainsi que des renseignements signalétiques et des passeports valides pour les mineurs ou les personnes handicapées qui les accompagnent.

QUATRIÈMEMENT : La Direction de l'immigration et des étrangers rend, dans un délai de 90 jours, la décision relative à une demande de résidence à Cuba soumise par un citoyen cubain qui a émigré. Cette décision est communiquée par le consulat cubain ou le bureau de traitement du ministère de l'Intérieur auprès duquel la demande a été présentée.

CINQUIÈMEMENT : Lorsqu'un citoyen cubain ayant émigré est informé que sa demande de résidence sur le territoire national a été approuvée, un document lui est remis. Il doit présenter ce document au bureau d'administration compétent du ministère de l'Intérieur afin de s'enregistrer et d'assurer la mise à jour de ses renseignements personnels.

SIXIÈMEMENT : Les personnes qui purgent une peine d'emprisonnement en tant qu'émigrés peuvent nommer un membre de leur famille pour les représenter dans le cadre de la procédure dont il est question dans la présente résolution (ibid. 2012b).

Selon un article publié par le site Internet espagnol d'actualités Público.es, il y a des [traduction] « dizaines de milliers » de demandes de rapatriement, mais les délais sont de « plusieurs mois », les autorités devant étudier chaque demande au cas par cas (28 déc. 2013).

Le décret-loi 302 de 2012 déclare également ce qui suit :

[traduction]

Article 24.1 : Les situations suivantes constituent des motifs d'interdiction d'entrée sur le territoire national :

  1. Avoir des antécédents d'activités terroristes, de trafic de personnes ou de drogue, de blanchiment d'argent, de trafic d'armes, ou avoir commis un acte quelconque pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires à l'étranger.
  2. Avoir participé à des crimes contre l'humanité, la dignité humaine, la santé collective, ou avoir commis un acte quelconque pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires en vertu des traités internationaux ratifiés par Cuba.
  3. Avoir organisé, favorisé ou posé des actes hostiles à l'égard des fondements politiques, économiques et sociaux de l'État cubain.
  4. Être considéré comme un danger, pour des raisons de défense nationale et de sécurité nationale.
  5. Être frappé d'interdiction d'entrée sur le territoire national après avoir été déclaré indésirable ou après avoir été expulsé.
  6. Ne pas avoir respecté les règles de la Loi sur l'immigration, de son règlement ou des dispositions connexes régissant l'entrée au pays (Cuba 2012a).

Le site Internet de la Section des intérêts cubains à Washington signale ce qui suit concernant la demande de résidence - aussi appelée demande de rapatriement et HE-4 - des gens qui ont quitté temporairement le pays et qui ont dépassé la durée de séjour maximale de 24 mois à l'étranger :

[traduction]

  • Tous les documents (originaux et traductions notariées) qui justifient l'état du demandeur doivent être joints à la lettre de demande [...].
  • Il est essentiel que des proches à Cuba garantissent devant notaire, avec les preuves documentaires nécessaires, qu'ils assument la responsabilité du logement et de la nourriture du demandeur jusqu'à ce que celui-ci puisse subvenir à ses propres besoins en la matière.
  • L'original et une copie du formulaire de demande doivent être fournis [...].
  • Deux photos de format passeport doivent être fournies.
  • Le casier judiciaire du demandeur aux États-Unis, avec traduction notariée en espagnol, doit être fourni.
  • Deux mandats de 20 $USD (un pour la demande et l'autre pour les démarches administratives) doivent accompagner la demande.
  • Une fois l'approbation reçue, le demandeur en sera informé, car il devra ensuite envoyer un mandat de 60 $USD et son passeport cubain pour y faire apposer l'habilitation lui permettant d'entrer à Cuba (HE-4).
  • Puisque les demandes de résidence sont analysées au cas par cas, aucun délai de réponse n'est garanti [...] (ibid. s.d.a).

On peut lire sur le site Internet de l'ambassade de Cuba à Ottawa que, pour faire une demande de rapatriement HE-4, le demandeur doit fournir l'original et une copie du formulaire de demande, les résultats de son examen radiologique du thorax et de son test sanguin pour le sida, son casier judiciaire et une photocopie de son passeport (ibid. s.d.b).

Selon des sources, environ 1900 émigrés ont fait une demande de rapatriement (Agencia EFE 24 sept. 2013; AP 25 sept. 2013) dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2013 (ibid.). D'autres sources signalent que, selon les chiffres officiels, 3500 émigrés sont rentrés au pays (El País 14 janv. 2014; Público.es 28 déc. 2013). Des sources citent le colonel Lamberto Fraga Hernández, directeur adjoint du Bureau de l'immigration (Dirección de Inmigración y Extranjería, DIE), qui aurait dit que [traduction] « fondamentalement, nous prenons en compte la volonté de la personne de résider à Cuba » (Agencia EFE 24 sept. 2013; ElBoletín.com 27 sept. 2013). Il a ajouté que les émigrés qui retournent vivre à Cuba [traduction] « ont la possibilité de résider à Cuba, et de voyager à l'étranger aux mêmes conditions que les Cubains, ou de continuer à vivre dans le pays où ils habitaient auparavant » (ibid.; Agencia EFE 24 sept. 2013). ElBoletín.com, un site Internet de Madrid consacré à l'actualité, cite un juriste de la Douane cubaine qui aurait expliqué qu'il n'y a aucun terme juridique, comme « rapatrié », servant à désigner les émigrés qui retournent à Cuba et que ceux-ci peuvent retourner vivre dans l'île [traduction] « aux mêmes conditions et avec les mêmes devoirs et obligations que les autres Cubains » (27 sept. 2013).

2. Traitement réservé aux émigrés lors de leur retour à Cuba

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur le traitement réservé aux émigrés après leur retour à Cuba. Cependant, l'information ci-dessous pourrait être utile.

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis au sujet de Cuba,

[traduction]

La loi prévoit des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende de 12 à 80 CUC (12 $ à 80 $) pour les départs non autorisés, la grande majorité d'entre eux se faisant par la mer. Néanmoins, la plupart des personnes interceptées lorsqu'elles tentaient de partir sans autorisation ont été emprisonnées pendant deux à trois semaines tout au plus et ont dû payer une amende. Dans le cas des déserteurs de l'armée ou de la police, ou de ceux qui voyagent avec des enfants, la pénalité pourrait être plus sévère. Les peines d'emprisonnement étaient plus fréquentes pour les personnes qui tentaient de fuir aux États-Unis en passant par la base navale américaine de Guantanamo.

Selon l'accord de 1994 entre les États-Unis et Cuba en matière de migration, le gouvernement [de Cuba] a accepté de ne pas intenter de poursuites ni d'exercer de représailles contre les Cubains interceptés dans les eaux internationales ou américaines ou à la base navale américaine de Guantanamo après avoir tenté d'émigrer illégalement, s'ils n'avaient pas commis d'autres infractions pénales. Il a cependant empêché l'observation, par des organismes indépendants, du rapatriement de ces Cubains ailleurs qu'à La Havane. Certains Cubains rapatriés contre leur gré ont prétendu avoir été harcelés et avoir subi de la discrimination : ils ont reçu des amendes, ont été expulsés de l'école ou ont perdu leur emploi. D'autres ont rapporté avoir subi des peines encore plus sévères (É.-U. 27 févr. 2014, 20).

Le site Internet de la Garde côtière des États-Unis signale que, pendant l'exercice financier 2014, cette agence a interdit l'entrée à 1835 migrants, y compris 890 Cubains, comparativement à 2094 migrants, y compris 1357 Cubains, pendant l'exercice financier 2013 (É.-U. 7 mai 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information sur la situation de ces personnes.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agencia EFE. 24 septembre 2013. « Cubanos han realizado 182.799 viajes al exterior ». [Date de consultation : 10 juin 2014]

Associated Press (AP). 25 septembre 2013. Andrea Rodríguez. « Cuba : 180,000 viajaron al exterior desde enero ». [Date de consultation : 11 juin 2014]

Cuba. 2012a. Décret-loi 302 de 2012. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 9 juin 2014]

Cuba. 2012b. Résolution No. 44. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 9 juin 2014]

Cuba. S.d.a. Sección de Intereses de Cuba en Washington. « Servicios consulares ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

Cuba. S.d.b. Embajada de Cuba en Canadá. « Servicios consulares ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

ElBoletín.com. 27 septembre 2013. « Cuba permite el regreso de más de 1.900 exiliados ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

El País. 14 janvier 2014. Maye Primera. « Some 184,000 Cubans Take Advantage of Relaxed Travel Rules During First Year ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

États-Unis (É.-U.). 7 mai 2014. US Coast Guard. « Alien Migration Interdiction: Total Interdictions - Fiscal Year 1982 to Present ». [Date de consultation : 9 juin 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Cuba ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 10 Juin 2014]

Público.es. 28 décembre 2013. Fernando Ravsberg. « Cuba vive su primer año de libertad de viaje sin estampidas ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des chercheurs des organismes suivants ont été infructueuses : Center for Hemispheric Policy, University of Miami; Department of Global and Sociocultural Studies, Florida International University; School of International Service, American University; Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales - FLACSO; Council on Foreign Relations.

Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'Organisation internationale pour les migrations ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; British Broadcasting Corporation; CaféFuerte; Clarín; Cuba – Consultoría Jurídica Internacional, Gaceta Oficial; Cuba Encuentro; Cubanet; Diario de Cuba; Diario las Américas; ecoi.net; El Comercio; El Nuevo Herald; États-Unis – Department of Homeland Security; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Global Post; Granma Internacional; Havana Times; Human Rights Watch; International Crisis Group; Jamaica Gleaner; Lainformación.com; Los Andes; Martín Noticias; Miami Herald; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld, ReliefWeb; The New York Times; Periódico am; SvD Nyheter.