Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources affirment que la violence familiale est [traduction] « fréquente » (CLEEN 18 oct. 2019), [traduction] « très fréquente » (directrice générale, WINET 5 Oct. 2019) ou [traduction] « répandue » au Nigéria (É.-U. 13 mars 2019, 33; Freedom House 29 janv. 2019). Des sources précisent que la violence familiale peut être physique, sexuelle ou psychologique (NPC du Nigéria et ICF oct. 2019, 427; NOIPolls Limited et Project Alert juill. 2016, 4).

Selon le Fonds pour la paix (Fund for Peace – FFP) [1], la [traduction] « violence physique et les agressions sexuelles sont souvent perpétrées contre des femmes et des enfants dans les ménages, mais d’autres formes de mauvais traitements sont aussi infligées, comme la réduction à la dépendance financière » (FFP 15 mai 2018, 1). Certaines sources font en outre remarquer que même si les victimes sont majoritairement des femmes, la violence familiale peut également toucher les hommes (CLEEN 18 oct. 2019; Suisse 22 mars 2019, 31; NOIPolls Limited et Project Alert juill. 2016, 4).

Selon certaines sources, la violence familiale est en augmentation au Nigéria (CLEEN 18 oct. 2019; Nations Unies 24 août 2018, paragr. 78; NOIPolls Limited et Project Alert juill. 2016, 4). Lors d'un sondage d’opinion publique [traduction] « visant à connaître les perceptions des Nigérians » concernant la violence familiale (NOIPolls Limited et Project Alert juill. 2016, 5), effectué par NOIPolls Limited [2] et Projet alerte contre la violence faite aux femmes (Project Alert on Violence Against Women – Project Alert) [3] et publié en juillet 2016, 78 p. 100 des Nigérians sondés [traduction] « ont affirmé qu’il y avait une augmentation de la fréquence de la violence familiale au Nigéria » (NOIPolls Limited et Project Alert juill. 2016, 4). Selon certaines sources, le conflit touchant le Nigéria fait augmenter le taux de violence familiale, en particulier dans le Nord-Est (Nations Unies 27 août 2018, paragr. 69; FFP 15 mai 2018, 4).

1.1 Statistiques

Dans un rapport d’information sur le Nigéria, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie souligne que le manque de données fiables et le sous-signalement des cas font en sorte qu’il est difficile de mesurer les taux de violence familiale (Australie 9 mars 2018, paragr. 3.50).

Dans le Nigeria Demographic and Health Survey (NDHS) de 2018 , on peut lire qu’environ 31 p. 100 des femmes âgées entre 15 ans et 49 ans ont subi une forme de violence physique depuis l’âge de 15 ans et que 14 p. 100 ont subi de la violence physique au cours des 12 mois précédant le sondage (NPC du Nigéria et ICF oct. 2019, 429). Le sondage d’opinion publique a constaté que [traduction] « 54 p. 100 des Nigérians ont subi une forme de violence familiale ou connaissent quelqu’un qui a subi de la violence familiale dans leur domicile » (NOIPolls Limited et Project Alert juill. 2016, 4). Dans un rapport publié en 2017, le Groupe de travail du sous-secteur de la violence fondée sur le genre (Gender Based Violence Sub-Sector Working Group – GBVSWG) [4] du Nigéria affirme [traduction] « [qu’u]ne femme sur quatre mariée au moins une fois a déclaré avoir subi au moins un type de violence conjugale, comme la violence physique, psychologique ou sexuelle, de la part de son époux ou de son partenaire » (GBVSWG 2017, 9). Le rapport du DFAT de l’Australie précise que les [traduction] « sources locales et internationales estiment que de 30 à 50 p. 100 des femmes ont subi de la violence familiale » au Nigéria (Australie 9 mars 2018, paragr. 3.50).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Fondation CLEEN (CLEEN Foundation) [5] a fait remarquer que la violence familiale est [traduction] « courante » tant dans les zones urbaines que rurales (CLEEN 18 oct. 2019). Le NDHS de 2018 précise que 32,3 p. 100 des femmes vivant en zone urbaine et 29,8 p. 100 des femmes vivant en zone rurale ont signalé avoir subi une certaine forme de violence physique depuis l’âge de 15 ans (NPC du Nigéria et ICF Oct. 2019, 437). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale de Safehaven Development Initiative (SDI) [6] a écrit que la violence familiale est plus fréquente dans les zones urbaines que dans les zones rurales (SDI 13 nov. 2019). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale du Réseau d’information des femmes (Women Information Network – WINET) [7] a souligné que la fréquence de la violence familiale est similaire dans les zones urbaines et dans les zones rurales (directrice générale de WINET 5 oct. 2019). Le représentant de la CLEEN Foundation a affirmé ce qui suit :

[traduction]

[E]n raison de normes, de valeurs et de systèmes de croyances patriarcaux profondément enracinés dans les régions rurales (stigmatisation), ces endroits peuvent enregistrer légèrement plus de cas que les régions urbaines en raison de la faible présence des mécanismes de l’État, comme de la Force policière du Nigéria (Nigeria Police Force), et des faibles de taux d’application de la loi et de poursuites (CLEEN 18 oct. 2019).

Le NDHS de 2018 fournit également l’information suivante concernant le pourcentage de femmes qui ont signalé avoir subi de la violence physique depuis l’âge de 15 ans :

• le Sud-Sud compte la plus importante proportion de femmes ayant déclaré avoir subi de la violence physique (46,4 p. 100), et le Nord-Ouest compte la plus faible proportion (11,7 p. 100);
• 38,4 p. 100 sont catholiques, 41,5 p. 100 sont des chrétiennes d’une autre dénomination, 34,9 p. 100 sont [traduction] « [t]raditionnaliste[s] » et 21,9 p. 100 sont musulmanes;
• 35,6 p. 100 et 35,9 p. 100 des femmes ayant fait des études primaires et secondaires, respectivement, 22,3 p. 100 des femmes n’ayant jamais fréquenté l’école et 33,6 p. 100 des femmes ayant fait des études [traduction] « [p]ostsecondaires »;
• 31,5 p. 100 occupant un emploi payé en espèces, 42,7 p. 100 des femmes occupant un emploi qui n’est pas payé en espèces et 25 p. 100 des femmes sans emploi (NPC du Nigéria et ICF oct. 2019, 437-438).

Concernant les disparités qui peuvent apparaître dans les résultats des sondages sur la violence familiale, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de la Suisse a expliqué ce qui suit dans un rapport sur l’État d’Edo :

Ces données [sur la violence familiale] sont à considérer en sachant que la disposition à parler ouvertement de problèmes familiaux change selon l’État ou la région, et qu’au Nigeria comme ailleurs, la violence domestique reste sous-déclarée. Le taux de déclaration dépend aussi du niveau d’éducation et du statut socio-économique des personnes interrogées (Suisse 22 mars 2019, 31).

1.2 Sous-déclaration de la violence familiale

Selon des sources, la violence familiale est sous-déclarée au Nigéria (CLEEN 18 oct. 2019; Nations Unies 2 sept. 2019, paragr. 61; Freedom House 29 janv. 2019). Des sources affirment qu’une [traduction] « culture du silence » entoure la violence familiale (directrice générale, WINET 5 oct. 2019; Nations Unies 24 août 2018, paragr. 78; FFP 15 mai 2018, 1). Selon le représentant de la CLEEN Foundation, [traduction] « [l]es discussions entourant la violence familiale, en particulier au sein des familles et des communautés, sont enveloppées de secret; [cela] encourag[e] l’impunité » (CLEEN 18 oct. 2019).

Les victimes sont réticentes à signaler la violence familiale, car elles craignent d’être marginalisées (FFP 15 mai 2018, 3; Arike Foundation, et al. juin 2017, paragr. 60; NOIPolls Limited et Project Alert juill. 2016, 4). Elles hésitent également à signaler la violence familiale, car la police éconduirait les victimes aux postes de police au motif qu’il s’agit d’une affaire privée ou familiale (CLEEN 18 oct. 2019; Nations Unies 24 août 2018, paragr. 78). Certaines sources expliquent également que la pression venant de membres de la famille constitue un obstacle au signalement (CLEEN 18 oct. 2019; Suisse 22 mars 2019, 32). La directrice générale de la SDI a toutefois affirmé, en parlant de Lagos, que c’était le cas par le passé, mais qu’en raison de la [traduction] « sensibilisation accrue, les gens sont [maintenant] en mesure d’appeler au nom de voisins et [que] les individus prennent la parole pour se défendre eux-mêmes » (SDI 13 nov. 2019).

Selon des répondants au sondage d’opinion publique de 2016, [traduction] « les victimes n’agissent pas principalement "pour éviter la stigmatisation" (34 p. 100), alors que dans d’autres cas, leur inaction peut être le résultat de l’[i]gnorance et de l’[a]nalphabétisme des victimes (21 p. 100), de l’attachement émotif à leur époux ou leur partenaire (18 p. 100) et de la crainte des menaces ou de l’insécurité (17 p. 100) » (NOIPolls Limited et Project Alert juill. 2016, 4).

Selon le FFP, [traduction] « les survivants de la violence familiale choisissent souvent de signaler la violence familiale à des entités non juridiques, comme des chefs religieux ou traditionnels, des membres de la famille ou [des organisations de la société civile] » (FFP 15 mai 2018, 4). Selon le NDHS de 2018, [traduction] « 32 p. 100 des femmes qui ont subi de la violence physique ou sexuelle ont demandé de l’aide pour mettre fin à la violence » (NPC du Nigéria et ICF oct. 2019, 435). Parmi elles, [traduction] « les sources les plus courantes d’aide » étaient leur propre famille (73 p. 100) et la famille de leur époux ou de leur partenaire (26 p. 100) (NPC du Nigéria et ICF oct. 2019, 436). D’après le SEM de la Suisse, citant le NDHS de 2013 ainsi qu’un entretien avec un [traduction] « médecin consultant en santé publique » interviewé en 2018 à Benin City, « quand les victimes cherchaient l’aide d’un tiers, elles ont le plus souvent sollicité des membres de leur propre famille, qui constituaient ainsi les principaux acteurs de protection » (Suisse 22 mars 2019, 31). Ensuite, selon la même source, elles se tournent vers la famille de leur époux, qui ne protégera pas nécessairement la victime, mais qui peut tenter de raisonner l’auteur des violences (Suisse 22 mars 2019, 32).

1.3 Attitudes de la société

Lors du sondage d’opinion de 2016, 98 p. 100 des Nigérians interviewés ont répondu qu’il n’était pas approprié qu’un homme frappe son épouse ou ses épouses (NOIPolls Limited et Project Alert juill. 2016, 14). Certaines sources affirment que la sensibilisation à la violence familiale s’accroît au Nigéria (SDI 13 nov. 2019; directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice générale du Projet sur les droits et la santé des femmes (Women’s Rights and Health Project – WRAHP) [8] a fait remarquer que, en particulier à Lagos, il y a un changement perceptible de l’attitude concernant l’idée que la violence familiale est une [traduction] « affaire de famille » (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019). Au contraire, d'autres sources font observer que la société nigériane considère que la violence familiale est acceptable (SDI 13 nov. 2019; É.-U. 13 mars 2019, 33). Au dire de la directrice générale du WRAHP, dans les régions rurales, les gens [traduction] « voient la violence familiale comme étant la norme » (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019). Le SEM de la Suisse signale que selon un article de recherche publié en 2016, « [p]armi 400 patientes d’une clinique prénatale à Benin City, 58 p. 100 ont estimé que la violence domestique à l’encontre des femmes était justifiée en toute circonstance » et « en cas de négligence du ménage, l’approbation s’est montée à 78 p. 100 » (Suisse 22 mars 2019, 31).

Dans son rapport sur l'indice Institutions sociales et égalité homme-femme (ISE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) affirme qu’une attitude discriminatoire à l’égard des femmes est fréquente au Nigéria (OCDE 2019, 6). Le FFP insiste sur le fait qu’il y a des [traduction] « idées largement répandues selon lesquelles les femmes doivent être subordonnées aux hommes et qu’une femme mariée est la propriété de son époux. Cela crée un rapport de force qui justifie le comportement agressif d’un époux, y compris le recours à la violence » (FFP 15 mai 2018, 2). La représentante de la CLEEN Foundation a de même expliqué ceci :

[traduction]

Les attitudes de la société au sujet de la violence familiale sont profondément enracinées dans le rapport de pouvoir inégal qui existe entre les hommes et les femmes, en particulier dans les sociétés traditionnelles africaines comme le Nigéria. Le blâme pour la violence familiale est souvent rejeté sur la femme comme étant la seule responsable des actes menant à la violence dans le cadre du mariage ou d’une relation intime, et ce, tant à la ville qu’à la campagne au Nigéria. Dans une société patriarcale traditionnelle comme le Nigéria, l’affirmation de la société selon laquelle l’homme est supérieur à la femme est encore dominante. Par conséquent, la violence commise par un homme contre son épouse ou sa partenaire n’est souvent pas considérée comme une violation de droits (CLEEN 18 oct. 2019).

Des sources soulignent que la culture nigériane attribue des rôles et des responsabilités différentes aux hommes et aux femmes (Suisse 22 mars 2019, 30; FFP 15 mai 2018, 2), où il est attendu des femmes [traduction] « qu’elles soient obéissantes et fidèles, qu’elles accomplissent les tâches ménagères, qu’elles laissent leur époux prendre les décisions et qu’elles aient des enfants » (FFP 15 mai 2018, 2). Selon des sources, le non-respect de ces rôles peut être invoqué pour justifier la violence familiale (Suisse 22 mars 2019, 30; FFP 15 mai 2018, 2).

Selon le FFP, [traduction] « [l]es normes religieuses peuvent souvent être utilisées pour justifier la violence familiale contre les femmes. Dans certains milieux, la nécessité que les femmes soient "dociles" est souvent prêchée dans les communautés religieuses, et ce, parmi un bon nombre des principales religions pratiquées au Nigéria » (FFP 15 mai 2018, 2). Selon un article de recherche cité par le SEM de la Suisse, 76 p. 100 des femmes interviewées à Benin City ont recommandé la « soumission » comme moyen pour faire cesser la violence familiale (Suisse 22 mars 2019, 32).

Certaines sources affirment que les victimes tolèrent la violence familiale en raison de la honte ou de la stigmatisation sociale associée au fait d’être maltraité par un partenaire (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019) ou à l’échec de leur mariage (Pulitzer Center 24 juill. 2019).

2. Lois

Le GBVSWG du Nigéria a écrit ceci :

[traduction]

Le régime juridique au Nigéria est un mélange de common law, de charia et de droit coutumier. Les États disposent d’une certaine autonomie; [ce qui signifie que] les lois adoptées par [le] gouvernement fédéral sont applicables dans les États uniquement après un processus d'intégration de ces lois dans la législation de chaque État. Même si la constitution de 1999 du Nigéria interdit la discrimination fondée sur le sexe, les pratiques coutumières et religieuses continuent de restreindre les droits des femmes. De plus, les dispositions contradictoires des lois existantes aggravent la situation des femmes et des filles en ce qui a trait à une interprétation et une application harmonisées (GBVSWG 2017, 10).

La même source signale que des articles de loi du Nigéria permettent à un homme d’utiliser la violence contre son épouse pour la [traduction] « "corriger" » (GBVSWG 2017, 10). Selon des sources, l’article 55 du code pénal [ou criminel] permet à un homme de battre son épouse en vue de la discipliner [ou de la [traduction] « corriger »] (Nations Unies 27 juill. 2017, paragr. 11; Musawah juill. 2017, 5; Arike Foundation, et al. juin 2017, paragr. 62), [traduction] « tant que des lésions corporelles graves ne sont pas infligées » (Nations Unies 24 juill. 2017, paragr. 11). Des sources précisent que ce code pénal s’applique dans le Nord du Nigéria (Musawah juill. 2017, 5; Arike Foundation, et al. juin 2017, paragr. 62). Un juge retraité dans l’État d’Edo a également affirmé au SEM de la Suisse que « la loi traditionnelle n’autorise pas la violence physique à l’encontre des femmes, sauf "si elle est appliquée dans un but de correction" et ne cause pas de blessure grave » (Suisse 22 mars 2019, 30).

Des sources expliquent que le Nigéria ne dispose pas d’une loi générale nationale s’appliquant partout au pays pour combattre la violence familiale ou la violence faite aux femmes (Suisse 22 mars 2019, 30; É.-U. 13 mars 2019, 33; Arike Foundation, et al. juin 2017, paragr. 44). Des sources affirment que divers instruments juridiques sont utilisés pour traiter la violence familiale ou la violence faite aux femmes (CLEEN 18 oct. 2019; Arike Foundation, et al. juin 2017, paragr. 44), y compris la Constitution de 1999 du Nigéria et la loi de 2003 sur les droits de l’enfant (2003 Child’s Rights Act) (CLEEN 18 oct. 2019). Selon 28 Too Many [9], toutefois, même si la Constitution de 1999 parle de l’égalité en dignité et en droits et interdit la discrimination, elle [traduction] « ne traite pas spécifiquement de la violence faite aux femmes et aux filles » (28 Too Many juin 2018, 2).

2.1 La loi de 2015 sur l’interdiction de la violence contre les personnes (Violence Against Persons (Prohibition) Act – VAPP)

Des sources font observer que la VAPP, adoptée en 2015, est un instrument juridique utilisé pour remédier à la violence familiale (CLEEN 18 oct. 2019; 28 Too Many juin 2018, 2-3; Musawah juill. 2017, 25) et qu’il s’agit d’une loi fédérale (28 Too Many juin 2018, 2; Musawah juill. 2017, 25). La VAPP, qui vise à éliminer [traduction] « "la violence commise en privé et en public" », [traduction] « "interd[it] toutes les formes de violence, y compris physique, sexuelle, psychologique et familiale ainsi que les pratiques traditionnelles néfastes [et] la discrimination contre des personnes", en particulier les femmes » (Musawah juill. 2017, 25, deuxième paire de crochets dans l’original). De même, selon 28 Too Many, la VAPP [traduction] « criminalis[e] des actes comme le viol (mais pas le viol conjugal), l’inceste, la violence familiale, la traque, les pratiques traditionnelles néfastes et la mutilation génitale féminine (MGF) et elle prévo[it] des peines pour ces actes » (28 Too Many juin 2018, 2-3). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d'État des États-Unis précisent que la VAPP mentionne également la [traduction] « violence socio-économique » et

[traduction]

prévoit que la violence conjugale, l’expulsion forcée du domicile, la dépendance financière forcée ou l’exploitation financière, les pratiques de veuvage néfastes, la MGF ou l’excision, les autres pratiques traditionnelles néfastes, les attaques à l’aide de substances (comme les attaques à l’acide), la violence politique et la violence par des acteurs étatiques (en particulier les forces de sécurité gouvernementales) sont des infractions (É.-U. 13 mars 2019, 32).

Sous le régime de la VAPP, la violence conjugale est interdite et passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, d’une amende maximale de 200 000 NGN [726 $CAN], ou des deux (Nigéria 2015, art. 19). Une copie de la VAPP est annexée à la présente réponse.

Toutefois, des sources expliquent qu’à titre de loi fédérale, la VAPP n’est en vigueur que sur le Territoire de la capitale fédérale (Federal Capital Territory – FCT), Abuja (Nations Unies 2 sept. 2019, paragr. 61; UE févr. 2019, 62; 28 Too Many juin 2018, 3). Musawah [10] précise que [traduction] « seulement la Haute cour du FCT a la compétence d’instruire et d’accueillir les demandes, y compris concernant les ordonnances d’injonction » (Musawah juill. 2017, 25). La loi, selon des sources, n’a pas été intégrée (domesticated) [11] dans l’ensemble des 36 États du Nigéria (28 Too Many juin 2018, 3; Musawah juill. 2017, 25). Des sources signalent que [traduction] « certains » (directrice générale, WINET 5 oct. 2019) ou [traduction] « quelques-uns » des États ont naturalisé la loi (Nations Unies 2 sept. 2019, paragr. 61). Les Country Reports 2018 des États-Unis affirment qu’en [traduction] « date de mars [2018], seulement les États d’Anambra, d’Ebonyi et d’Oyo, en plus du FCT, ont intégré la VAPP », mais que les États de Cross River, d’Ebonyi, de Jigawa et de Lagos ont [traduction] « adopté des lois sur la violence familiale » (É.-U. 13 mars 2019, 32, 33). La directrice générale de WINET a affirmé que les États d’Anambra et d’Enugu, [traduction] « entre autres », ont naturalisé la VAPP (directrice générale, WINET 5 oct. 2019).

Un rapport parallèle présenté en 2017 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) par une coalition d’ONG du Nigéria coordonnée par le Centre de recherche et de documentation pour la défense des femmes (Women Advocates Research and Documentation Centre – WARDC) affirme que les six États suivants ont adopté des lois contre la violence familiale : Lagos, Osun, Cross River, Ebonyi, Ekiti et Kogi (WARDC, et al. juin 2017, 12). Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office — EASO) souligne que 13 États ont adopté des lois semblables à la VAPP (UE févr. 2019, 62). La coalition d’ONG signale en outre que les mesures législatives et les politiques suivantes visant à éliminer les pratiques traditionnelles néfastes et la violence familiale ont été adoptées dans divers États :

• État d’Enugu, loi no 3 de 2001 sur l’interdiction de la violation des droits fondamentaux des veuves et des veufs (Prohibition of Infringement of a Widow’s and Widower’s Fundamental Rights Law No. 3, 2001);
• État de Rivers, loi no 2 de 2001 sur l’abolition de l’excision (Abolition of Female Circumcision Law No. 2, 2001);
• État d’Edo, loi no 4 de 1999 sur l’interdiction de l’excision et de la mutilation génitale féminine (Female Circumcision and Genital Mutilation (Prohibition) Law No. 4 of 1999);
• État d’Ekiti, loi de 2011 sur l’interdiction de la violence fondée sur le sexe (Gender-Based Violence (Prohibition) Law, 2011);
• État d’Osun, loi de 2013 sur la protection contre la violence familiale (Protection Against Domestic Violence Law, 2013);
• loi de 2007 de l’État de Lagos sur la violence familiale (Domestic Violence Law of Lagos State, 2007);
• Politique de 2013 de l’État de Jigawa sur l’égalité entre les sexes (Jigawa State Gender Policy, 2013) (WARDC, et al. juin 2017, 13).

2.2 Viol conjugal

Des sources attirent l’attention sur le fait que même si le viol est criminalisé au Nigéria (Freedom House 29 janv. 2019; UE févr. 2019, 62), le viol conjugal n’est pas reconnu (GBVSWG 2017, 10). 28 Too Many précise que la VAPP ne se penche pas sur le viol conjugal (28 Too Many juin 2018, 2-3). Musawah souligne [traduction] « [qu’a]u titre du paragraphe 282(2) du code pénal du FCT d’Abuja, de l’article 357 du code pénal applicable dans le Nord du Nigéria et des codes pénaux de la charia, le viol conjugal n’est pas un crime » (Musawah juill. 2017, 24). Par contre, sans fournir plus de détails, le DFAT de l’Australie a écrit dans un rapport publié en mars 2018 que [traduction] « [l]e viol, y compris le viol conjugal, est une infraction selon le droit nigérian et les tribunaux du Nigéria ont prononcé certaines déclarations de culpabilité pour viol conjugal » (Australie 9 mars 2018, paragr. 3.51). Dans une compilation sur le Nigéria, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) explique dans un rapport d’août 2018 que les [version française des Nations Unies] « Rapporteurs spéciaux sur la santé, sur la vente d’enfants et sur l’esclavage ont relevé que la [VAPP] prohibait toutes les formes de violence et érigeait en infraction pénale le viol conjugal » et ils ont aussi [version française des Nations Unies] « recommandé au Nigéria de veiller à ce que cette loi soit adoptée dans les États qui ne l’avaient pas encore fait » (Nations Unies 27 août 2018, paragr. 65). La VAPP définit le viol de la façon suivante :

[traduction]

(l) Une personne commet une infraction de viol si :

1. elle pénètre intentionnellement le vagin, l’anus ou la bouche d’une autre personne avec une autre partie de son corps ou tout autre objet;
2. l’autre personne ne consent pas à la pénétration;
3. le consentement est obtenu par la force ou par la menace ou par l’intimidation de quelque nature que ce soit ou en suscitant la crainte de subir un préjudice ou par des déclarations trompeuses et fausses quant à la nature de l’acte ou par l’utilisation de toute substance ou d’additif capable d’affaiblir la volonté de la victime ou, dans le cas d’une personne mariée, en usurpant l’identité de l’époux de la victime (Nigéria 2015, paragr. 1(1)).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements à ce sujet, y compris sur des cas où la VAPP aurait été utilisée pour intenter des poursuites pour viol conjugal.

2.3 Ordonnances de protection

Des sources affirment que des ordonnances d’injonction ou de protection peuvent être rendues au Nigéria (SDI 13 nov. 2019; É.-U. 13 mars 2019, 33; Australie 9 mars 2018, paragr. 3.51). Le paragraphe 28(1) de la VAPP prévoit ceci :

[traduction]

Une demande d’ordonnance de protection peut être présentée à la Haute cour, par le plaignant, après une plainte pour violence et une telle ordonnance, si elle est rendue, est en vigueur partout en République fédérale du Nigéria et aucun délai ou délai de prescription ne s’applique à la personne demandant une ordonnance de protection (Nigéria 2015).

Pour obtenir plus de détails concernant les ordonnances de protection, veuillez consulter les articles 28 à 31, les articles 33 à 35 et l’article 41 de la VAPP, annexée à la présente réponse.

Des sources ont également précisé que des ordonnances de protection peuvent être obtenues dans l’État de Lagos (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019; CLEEN 18 oct. 2019) au titre de la loi de l’État de Lagos contre la violence familiale (CLEEN 18 oct. 2019). Selon le représentant de la CLEEN Foundation, pour obtenir une ordonnance de protection, il faut porter l’affaire de violence familiale devant un tribunal et l’ordonnance doit être accordée (CLEEN 18 oct. 2019). Toutefois, selon la directrice générale du WRAHP, une victime peut s’adresser à un travailleur social, à une organisation ou directement à la police et souscrire un affidavit au sujet des circonstances (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.4 Application des lois

Dans un rapport parallèle de juin 2017, une coalition de huit ONG du Nigéria a soumis au CEDAW que [traduction] « [l]a mise en œuvre déficiente ou inexistante des instruments et des mesures [juridiques offertes pour lutter contre la violence familiale au Nigéria] se poursui[t] » (Arike Foundation, et al. juin 2017, paragr. 44). De même, le CEDAW a fait remarquer en juillet 2017 que [version française des Nations Unies] « [l]e cadre de "procédure d’application" pour la mise en œuvre de la [VAPP] n’a pas été élaboré à ce jour » (Nations Unies 24 juill. 2017, paragr. 25). La directrice générale de la SDI a aussi affirmé que la mise en œuvre de la loi était un [traduction] « grave problème » (SDI 13 nov. 2019). Selon le représentant de la CLEEN Foundation, la mise en œuvre des lois portant sur la violence familiale est freinée par un manque de volonté politique pour s’attaquer au problème (CLEEN 18 oct. 2019).

Sans fournir plus de détails, le représentant de la CLEEN Foundation a néanmoins déclaré, en réponse à une question sur les lois portant sur la violence familiale et leur application, que [traduction] « [d]evant les tribunaux, des aspects particuliers de ces lois générales ont été utilisés dans le vaste cadre de la violence contre des personnes pour condamner des personnes accusées de violence familiale au Nigéria » (CLEEN 18 oct. 2019). La même source a aussi signalé ceci concernant l’État de Lagos :

[traduction]

Il est important de souligner que [le] gouvernement de l’État de Lagos a la loi et l’application de la loi la plus proactive contre la violence familiale au Nigéria. La loi du gouvernement de l’État de Lagos contre la violence familiale contient des disposition[s] pour que les victimes de violence familiale obtiennent un traitement adéquat et un refuge, selon le cas. La loi veille également à ce que les contrevenants à la loi écopent des peines nécessaires pour leurs atrocités. La loi veille également à ce que différentes catégories de personnes sur le territoire obtiennent la protection de l’État dont elles ont besoin contre toutes les formes de violation (CLEEN 18 oct. 2019).

Allant dans le même sens, la directrice générale de la SDI a affirmé que [traduction] « dans l’État de Lagos, des gens se lèvent pour contester la police et insistent pour aller en cour » (SDI 13 nov. 2019). Par contre, le représentant de la CLEEN Foundation a ajouté que malgré ces développements, [traduction] « les taux de violence familiale et sexuelle dans l’État de Lagos […] continuent de monter en flèche » (CLEEN 18 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Protection offerte par l’État

En citant des publications des Nations Unies, le rapport sur l’indice ISE 2019 de l’OCDE affirme que le gouvernement du Nigéria a pris des mesures pour améliorer l’accès des femmes aux services juridiques et pour les protéger de la violence familiale, y compris les suivantes :

[traduction]

un Conseil d’aide juridique (Legal Aid Council) a été créé pour offrir des services juridiques gratuits aux femmes victimes de violence; un Département des droits des citoyens (Citizens’ Rights Department) a été créé en 2005 au sein du ministère fédéral de la Justice pour offrir des consultations juridiques gratuites aux femmes dans le besoin. Une Base de données nationale sur le genre (National Gender Data Bank) a été créée pour mettre en commun et harmoniser les sources de données existantes dans un guichet de référence unique; une Équipe multitechnique (Multi-Technical Team – MTT) composée de ministères, d’organismes et [d’organisations de] la société civile a été constituée en 2006 pour assurer une coordination au sujet des cas signalés de violence familiale, d’agression sexuelle, de viol, de harcèlement sexuel en plus de mesures protection visant à aider les femmes maltraitées (aide juridique, aide financière, aide au logement, refuges, interventions policières, efforts des ONG) (OCDE 2019, 12).

Selon un rapport publié en août 2018 par le HCDH, le gouvernement du Nigéria a mis en place un [version française des Nations Unies] « mécanisme de coordination de la lutte contre la violence sexiste » pour traiter de questions comme la hausse du nombre d’actes de violence familiale dans le Nord-Est du Nigéria (Nations Unies 27 août 2018, paragr. 69). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre et l’efficacité de ces services.

3.1 Police

Des sources soulignent que la police n’est pas le premier choix auquel les victimes de violence familiale ont recours pour obtenir de l’aide (Suisse 22 mars 2019, 31; NPC du Nigéria et ICF oct. 2019, 456). Selon le NDHS de 2018, 1 p. 100 des femmes qui ont subi de la violence physique ou sexuelle ont demandé l’aide de la police (NPC du Nigéria et ICF oct. 2019, 456). Comme il a été mentionné à la section 1.2 de la présente réponse, des sources font remarquer que les victimes de violence familiale sont éconduites par les policiers qui considèrent que la violence familiale est une affaire privée ou familiale (directrice générale, WINET 5 oct. 2019; Nations Unies 24 août 2018, paragr. 78). La directrice générale du WRAHP a affirmé que le poste de police est l’endroit où la majorité des cas s’arrêtent et que le sérieux avec lequel un cas est considéré dépend du soutien de la famille, de l’éducation de la victime et du policier (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019). Certaines sources signalent en outre que des policiers jettent souvent le blâme sur la victime pour avoir provoqué les mauvais traitements (É.-U. 13 mars 2019, 33) ou les maltraitent eux-mêmes (FFP 15 mai 2018, 4). Au dire du représentant de la CLEEN Foundation, les [traduction] « pires scénarios sont […] les cas où [le] policier qui mène l’enquête demande à la victime de relater la totalité du processus tortueux », et « pour cette raison, les victimes ne veulent pas toujours faire un signalement à la police » (CLEEN 18 oct. 2019). La directrice générale du WRAHP a également affirmé que la [traduction] « police traumatise à nouveau » les victimes et que « si la victime (femme) et l’agresseur (homme) sont présents, la police croira l’homme plutôt que la femme dans 90 p. 100 des cas » (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019). Les Country Reports 2018 des États-Unis affirment que [traduction] « [d]ans les régions rurales, les tribunaux et la police étaient réticents à intervenir pour protéger les femmes qui ont officiellement accusé leur époux de les avoir maltraitées si le niveau des mauvais traitements présumés n’excédait pas les normes coutumières locales » (É.-U. 13 mars 2019, 33). À Lagos en revanche, selon la directrice générale de la SDI, depuis que les policiers ont été formés au sujet de la violence familiale, ils arrêtent maintenant [traduction] « ouvertement » les agresseurs et protègent les victimes; lorsqu’un cas est signalé au bureau de l’égalité entre les sexes de la police, il est enregistré et l’agresseur est appréhendé pour qu’il donne sa version des faits (SDI 13 nov. 2019). La même source a également affirmé qu'à Lagos, la police porte généralement les affaires devant les tribunaux (SDI 13 nov. 2019).

Des sources expliquent que la police dispose d’unités ou de [traduction] « bureau[x] de l’égalité entre les sexes » (SDI 13 nov. 2019; CLEEN 18 oct. 2019; Suisse 22 mars 2019, 31) pour recevoir les plaintes des victimes de violence familiale (Suisse 22 mars 2019, 31). Selon le représentant de la CLEEN Foundation, ces bureaux se trouvent dans la majorité des commandements d’État, mais leur [traduction] « efficacité est limitée par [un] manque de fonds nécessaires au fonctionnement » (CLEEN 18 oct. 2019). Selon la même source, il y a eu des [traduction] « réformes modestes pour vraiment modifier les interventions de la police en matière de violence familiale par le renforcement des capacités à l’égard des bonnes compétences [et] par l’utilisation de mécanismes alternatifs de résolution des conflits » et la source a souligné qu’il y a eu « des cas positifs où la police a aidé des victimes en assurant le suivi de cas jusque devant les tribunaux (jusqu’à ce que ces cas connaissent une mort judiciaire en raison des pressions de la famille de la victime) [et] en remplissant les documents, etc. » (CLEEN 18 oct. 2019). La directrice générale du WRAHP a affirmé que le gouvernement a tenté de mettre en place des mécanismes pour réformer la police, mais qu’en raison de la corruption, les problèmes persistent (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le nombre de cas de violence familiale ayant fait l’objet d’une enquête de la police.

3.2 Appareil judiciaire

Selon les Country Reports 2018 des États-Unis, les [traduction] « victimes et les survivants [de la violence familiale] ont peu ou n'ont pas recours à la justice » (É.-U. 13 mars 2019, 33). Dans son rapport sur l’État d’Edo, le SEM de la Suisse affirme que le recours à la justice est resté « marginal » (Suisse 22 mars 2019, 31). Un médecin interviewé par la même source a fait observer que « peu de femmes dénonçaient leur mari et que "souvent, celles qui ont déposé une plainte la retirent, car lorsque la famille veut intervenir, elle dit que la plainte doit d’abord être retirée" » (Suisse 22 mars 2019, 32). La directrice générale du WINET a toutefois affirmé que [traduction] « ce n’est pas un tabou de signaler ou de discuter [de violence familiale]; seulement, les victimes ignorent que leurs droits fondamentaux sont enchâssés dans la Constitution de 1999 de la République fédérale du Nigéria, modifiée, qui protège la dignité des personnes » (directrice générale, WINET 5 oct. 2019). De même, la directrice générale du WRAHP a remarqué que les victimes ne connaissent pas les lois [qui pourraient les protéger] tout en précisant que le niveau des connaissances est plus élevé en ville qu’à la campagne (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019).

Au dire du représentant de la CLEEN Foundation, [traduction] « [l]e coût de la représentation juridique peut être prohibitif pour un certain nombre de femmes touchées par la violence familiale au Nigéria. Lorsque les fonds représentent une contrainte pour les victimes, cela agit comme un obstacle majeur à la présentation de cas de violence familiale devant le système de justice pénale » (CLEEN 18 oct. 2019). La directrice générale du WRAHP a aussi affirmé qu’il n’y a pas d’aide juridique pour les victimes, que les avocats ne travailleront pas bénévolement et que les victimes doivent payer elles-mêmes pour la procédure ou compter sur le soutien de leur famille (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019).

Le FFP explique que les femmes en milieu rural ont plus de difficulté à accéder au système de justice en cas de violence familiale, car celui-ci se trouve [traduction] « essentiellement dans les zones urbaines »; la source ajoute que « les femmes en milieu rural ont souvent recours aux systèmes de justice traditionnels qui encouragent normalement la réconciliation plutôt que les poursuites et offrent une protection limitée aux victimes de violence » (FFP 15 mai 2018, 4). Un juge retraité dans l’État d’Edo a dit au SEM de la Suisse que les « cours traditionnelles n’opèrent qu’au niveau de première instance » et que « "le manque d’éducation et la méconnaissance des lois par la plupart des femmes de la campagne empêchent ces dernières de faire valoir leurs droits" » (Suisse 22 mars 2019, 30).

Le représentant de la CLEEN Foundation a affirmé que [traduction] « les données sont incomplètes et inexistantes dans certains cas » et que la « documentation représente encore un défi pour peindre le portrait des efforts de responsabilisation à l’égard de la violence familiale au Nigéria » (CLEEN 18 oct. 2019). Freedom House affirme que les taux de poursuites sont faibles (Freedom House 29 janv. 2019). Le SEM de la Suisse affirme que la majorité des poursuites judiciaires restent en instance ou se soldent par un divorce plutôt que par la condamnation de l’auteur des sévices (Suisse 22 mars 2019, 32). Selon le représentant de la CLEEN Foundation, la violence familiale est traitée comme une infraction criminelle [traduction] « en théorie », mais « tenir les auteurs de tels crimes responsables de leurs actes demeure un maillon faible au Nigéria » (CLEEN 18 oct. 2019).

4. Services de soutien

Les Country Reports 2018 des États-Unis affirment qu’au Nigéria, [traduction] « [l]es victimes et les survivants d’actes de violence ont droit à une aide médicale, psychologique, sociale et juridique complète prodiguée par des fournisseurs de services accrédités et des organismes gouvernementaux » (É.-U. 13 mars 2019, 32). Selon le rapport sur l’indice ISE de l’OCDE, la VAPP [traduction] « prévoit […] des dispositions pour la protection des victimes[,] y compris : une aide médicale, psychologique, sociale et juridique complète prodiguée par des fournisseurs de services accrédités et des organismes gouvernementaux; des ordonnances de protection pour les victimes; un registre des délinquants sexuels [et] un fonds fiduciaire spécial pour les services juridiques à l’intention des victimes » (OCDE 2019, 6). Selon l’EASO, au Lagos, une Équipe d’intervention en matière de violence familiale et sexuelle (Domestic and Sexual Violence Response Team), financée par l’État, fournit de l’aide juridique, médicale, d’urgence et psychologique aux victimes de violence familiale (UE nov. 2018, 55). La directrice générale de la SDI a aussi affirmé que le Bureau de la défense publique (Office of the Public Defence), [traduction] « où les affaires judiciaires sont traitées gratuitement », fournit de l’aide juridique aux victimes de violence familiale dans l’État de Lagos (SDI 13 nov. 2019). Selon le représentant de la CLEEN Foundation, d’autres États comme Enugu, Abuja et Kaduna ont des centres d’aiguillage en matière de violence familiale, mais ils sont gérés par des ONG et ont par conséquent des problèmes de [traduction] « durabilité » (CLEEN 18 oct. 2019). La même source a affirmé qu’une grande partie du soutien offert aux victimes de violence familiale vient d’organisations de la société civile et de partenaires internationaux de développement (CLEEN 18 oct. 2019). Dans sa Strategy for Gender-Based Violence Prevention, Mitigation and Response in the Humanitarian Context, le GBVSWG affirme que ses principales priorités sont l’aide matérielle, les services de santé et les services médicaux aux survivantes de la violence fondée sur le genre, ainsi que le soutien à la gestion des cas, le soutien psychologique et en matière de santé mentale, les services de sécurité et de protection et les services d’aide juridique (GBVSWG 2017, 14-15).

Des sources ont affirmé que le gouvernement fédéral du Nigéria (CLEEN 18 oct. 2019) et le gouvernement de l’État de Lagos ont fourni des services téléphoniques aux victimes de violence familiale (SDI 13 nov. 2019; CLEEN 18 oct. 2019). Selon la CLEEN Foundation, le but de la ligne d’urgence de Lagos est qu’une [traduction] « équipe d’intervention soit immédiatement déployée sur les lieux » (CLEEN 18 oct. 2019).

Le représentant de la CLEEN Foundation a affirmé ceci :

[traduction]

Il y a plusieurs interventions étatiques et non étatiques pour représenter les survivants devant les tribunaux. Elles visent à aider les victimes dans les cas où celles-ci n’ont pas la capacité financière de retenir les services d’un avocat. La Fédération internationale des femmes juristes est l'un de ces [groupes d’intervention] non étatiques [qui visent] à aider les victimes en les représentant devant les tribunaux. Ils ont des chapitres étatiques travaillant en collaboration avec le ministère fédéral de la Justice et les ministères de la Justice des différents États. En ce qui concerne le soutien offert par l’État, le défi continue d’être la disponibilité des avocats de l’État, en particulier lorsque d’autres cas impérieux nécessitent leur attention. Ces contraintes peuvent mener à des complications et à des prolongements inutiles des procédures judiciaires (CLEEN 18 oct. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de ces services, sur leur efficacité et sur le nombre de femmes qui ont été en mesure d’y accéder.

4.1 Refuges

La directrice générale de la SDI a remarqué que [traduction] « l’État de Lagos a un grand refuge fonctionnel qui offre tous les services » (SDI 13 nov. 2019). Toutefois, des sources signalent qu’il y a peu de refuges pour les femmes victimes de violence familiale au Nigéria (CLEEN 18 oct. 2019; directrice générale, WINET 5 oct. 2019). Des sources affirment qu’il y a [[traduction] « un petit nombre de » (Australie 9 mars 2018, paragr. 3.51)] refuges gérés par le gouvernement (OCDE 2019 6; Australie 9 mars 2018, paragr. 3.51). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, ils sont [traduction] « mal équipés et ne fournissent pas une protection adéquate » (Australie 9 mars 2018, paragr. 3.51). De même, le CEDAW a fait remarquer en juillet 2017 que [version française des Nations Unies] « [l]es foyers sont insuffisants et il n’existe aucun renseignement sur leur accessibilité pour les femmes et les filles, surtout dans les régions éloignées » (Nations Unies 24 juill. 2017, paragr. 25). Selon la directrice générale du WRAHP, les victimes doivent payer pour rester dans les refuges du gouvernement et elles ne peuvent y rester qu’une semaine ou deux (directrice générale, WRAHP 1^er nov. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Certaines sources affirment qu’il existe des refuges gérés par des ONG (directrice générale, WINET 5 oct. 2019; Australie 9 mars 2018, paragr. 3.51), y compris un à Enugu et un autre à Lagos (directrice générale, WINET 5 oct. 2019). Selon l’EASO, en 2014, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a signalé l’existence de trois refuges dans l’État de Lagos et de trois autres refuges dans les États d’Ekiti, d’Enugu et de Cross River (un par État), en plus d’un refuge en cours de construction au Kaduna (UE nov. 2018, paragr. 2.9.4). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le rapport du DFAT de l’Australie affirme que les refuges [traduction] « sont surtout situés dans le Sud du Nigéria » (Australie 9 mars 2018, paragr. 3.51). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Des sources signalent l’existence de deux centres [d’aiguillage] en matière d’agressions sexuelles : le Centre Tamar (Tamar Centre) à Enugu [Sud-Est] et le Centre Mirabel (Mirabel Centre) à Lagos [Sud-Ouest] (directrice générale, WINET 5 oct. 2019; British Council s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les activités actuelles de ces centres.

4.2 Services de médiation

Le FFP signale que des services de médiation peuvent être fournis aux victimes de violence conjugale (FFP 15 mai 2018, 1). Selon le SEM de la Suisse, le ministère fédéral de la Condition féminine et du Développement social (Federal Ministry of Women Affairs and Social Development) organise des réunions de médiation et à Benin City, le ministère procède en organisant une réunion de médiation et, en cas d’échec, il propose à la victime de porter plainte et de l’assister dans cette démarche (Suisse 22 mars 2019, 31-32). La directrice générale du WINET a souligné qu’elle sait que des ONG fournissent [traduction] « bénévolement des services en lien avec des problèmes de violence familiale », y compris des services de médiation (directrice générale, WINET 5 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements à ce sujet, y compris sur le nombre de cas et les taux de réussite des services de médiation.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le Fonds pour la paix (Fund for Peace – FFP) est une ONG indépendante basée aux États-Unis ayant un bureau à Abuja, au Nigéria; le FFP développe des outils et des approches pour réduire les conflits en fournissant [traduction] « des applications fondées sur les données, adaptées au contexte pour diagnostiquer les risques et les vulnérabilités et pour développer des solutions » (FFP s.d.).

[2] NOIPolls Limited offre des [traduction] « services de sondage nationaux » en Afrique de l’Ouest qui fournissent des recherches et des données sur l’opinion publique et les marchés de consommation; l’entreprise met l’accent sur les [traduction] « questions économiques et sociales » et donne une voix aux [traduction] « citoyens ordinaires » (NOIPolls Limited s.d.).

[3] Le Projet alerte contre la violence faite aux femmes (Project Alert on Violence Against Women – Project Alert) est une ONG nigériane qui fait la promotion des droits des femmes en fournissant de l’information sur la violence faite aux femmes, en militant contre la tolérance à l’égard de cette violence et en fournissant des services de soutien aux femmes victimes de violence (Project Alert s.d.).

[4] Le Groupe de travail du sous-secteur de la violence fondée sur le genre (Nigeria’s Gender Based Violence Sub-Sector Working Group – GBVSWG) du Nigéria [traduction] « réunit des ONG, des organismes des Nations Unies, et des organisations de la société civile, entre autres, autour de l’objectif commun d’assurer une prévention, une atténuation des risques et une réponse aux urgences en matière de violence fondée sur le genre qui permettent de sauver des vies, qui sont prévisibles, responsables et efficaces » (Nations Unies s.d.).

[5] [Traduction] « La Fondation CLEEN (CLEEN Foundation) — anciennement connue sous le nom de Centre d’éducation en matière d’application de la loi (Centre for Law Enforcement Education) — est [une] ONG créée en janvier 1998 qui a pour mission d’œuvrer pour la sûreté publique, la sécurité et l’accès à la justice par la recherche empirique, les plaidoyers auprès des parlementaires, les programmes de démonstration et les publications, en partenariat avec le gouvernement, la société civile et le secteur privé » (CLEEN s.d.).

[6] Safehaven Development Initiative (SDI) est une ONG sans but lucratif du Nigéria basée dans les États de Lagos et de Cross River qui aide les femmes et les filles vulnérables en les éduquant au sujet de questions de santé et de droits de la personne; en plus d’œuvrer en éducation dans les régions rurales, elle fait campagne contre la MGF et fournit de la formation aux femmes afin de favoriser leur autonomie (The Girl Generation s.d.).

[7] Le Réseau d’information des femmes (Women Information Network – WINET) est une ONG du Nigéria qui travaille à faire la promotion de l’égalité entre les sexes, des droits de la personne et des droits politiques par la diffusion de l’information (WINET s.d.).

[8] Le Projet sur les droits et la santé des femmes (Women’s Rights and Health Project – WRAHP) est une ONG du Nigéria qui œuvre en vue de [traduction] « promouvoir la santé reproductive, les droits et le développement général des femmes, des jeunes et des communautés » [traduction] « en outillant, en mobilisant et en engageant activement les membres de la communauté à titre d’agent de changement social par l’échange d’information, le renforcement des capacités et la défense des droits » (WRAHP s.d.).

[9] [Traduction] « 28 Too Many est un organisme de bienfaisance enregistré en Angleterre et au pays de Galles […] [qui] effectue de la recherche et transmet des connaissances et des outils à ceux qui travaillent en vue de mettre fin à la MGF dans les pays d’Afrique où elle est pratiquée et dans la diaspora partout dans le monde » (28 Too Many s.d.).

[10] Musawah est [traduction] « un mouvement mondial pour l’égalité et la justice au sein de la famille musulmane » composé « d’ONG, de militants, d’universitaires, de juristes, de décideurs et de femmes et d’hommes ordinaires de partout dans le monde » qui fait la promotion de l’égalité, de la non-discrimination, de la justice et de la dignité en échangeant des connaissances, en mettant les gens en relation et en s’engageant internationalement (Musawah s.d.).

[11] Au Nigéria, pour qu’une loi fédérale s’applique dans un État, le gouvernement et la Chambre d’assemblée de l’État doivent [traduction] « naturalis[er] » la loi (directrice générale, WINET 5 oct. 2019).

Références

28 Too Many. Juin 2018. Nigeria: The Law and FGM. [Date de consultation : 26 sept. 2019]

28 Too Many. S.d. « About ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Arike Foundation, et al. Juin 2017. Women, Peace and Security in Nigeria: Joint Shadow Report. CEDAW Committee, 67th Session (July 2017). Genève, Suisse : Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté. [Date de consultation : 24 sept. 2019]

Australie. 9 mars 2018. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Nigeria. [Date de consultation : 24 sept. 2019]

British Council. S.d. « Justice for All Programme ». [Date de consultation : 11 nov. 2019]

CLEEN Foundation (CLEEN). 18 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

CLEEN Foundation (CLEEN). S.d. « About ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Directrice générale, Women Information Network (WINET). 5 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directrice générale, Women’s Rights and Health Project (WRAHP). 1^er novembre 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 24 sept. 2019]

Freedom House. 29 janvier 2019. « Nigeria ». Freedom in the World 2019. [Date de consultation : 24 sept. 2019]

Fund for Peace (FFP). 15 mai 2018. Domestic Violence in Rivers State: A Threat to Social and Family Stability. [Date de consultation : 26 sept. 2019]

Fund for Peace (FFP). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Gender Based Violence Sub-Sector Working Group (GBVSWG). 2017. Strategy for Gender-Based Violence Prevention, Mitigation and Response in the Humanitarian Context. [Date de consultation : 30 oct. 2019]

The Girl Generation. S.d. « Safehaven Development Initiative (SDI) ». [Date de consultation : 13 nov. 2019]

Musawah. Juillet 2017. Musawah Thematic Report on Article 16 & Muslim Family Law: Nigeria. [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Musawah. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

National Population Commission (NPC) du Nigéria et ICF International (ICF). Octobre 2019. Nigeria Demographic and Health Survey 2018. [Date de consultation : 12 nov. 2019]

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Nigéria. 2015. Violence Against Persons (Prohibition) Act, 2015. [Date de consultation : 26 sept. 2019]

NOIPolls Limited et Project Alert on Violence Against Women (Project Alert). Juillet 2016. Domestic Violence: Poll Report. [Date de consultation : 29 oct. 2019]

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Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 2019. « Nigeria ». Social Institutions and Gender Index (SIGI). [Date de consultation : 24 sept. 2019]

Project Alert on Violence Against Women (Project Alert). S.d. « Project Alert in Brief ». [Date de consultation : 30 oct. 2019]

Pulitzer Center. 24 juyillet 2019. Joy Ikekhua. « Speaking Up and Out: How Nigerian Women Are Resisting and Changing Cultural Silence by Sharing Their Experiences ». [Date de consultation : 8 nov. 2019]

Safehaven Development Initiative (SDI). 13 novembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice générale.

Suisse. 22 mars 2019. Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Focus Nigéria: Profil de l’État d’Edo. [Date de consultation : 24 sept. 2019]

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Women Advocates Research and Documentation Centre (WARDC), et al. Juin 2017. NGO Coalition Shadow Report to the 7th & 8th Periodic Report of Nigeria on Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW). [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Women Information Network (WINET). S.d. « About WINET Nigeria ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]

Women’s Rights and Health Project (WRAHP). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 4 nov. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales: Arise Nigerian Woman Foundation; avocat nigérian; Civil Resource Development and Documentation Centre Nigeria; Civil Society Legislative Advocacy Centre; Femmes sous lois musulmanes; International Federation of Women Lawyers; journaliste nigérian; Nigéria – National Human Rights Commission, Public Complaints Commission; professeur adjoint de sociologie qui s’intéresse à la démographie sociale et aux statistiques au Nigéria; Project Alert on Violence Against Women; Society to Heighten Awareness of Women and Children Abuse; Women Aid Collective; Women for Peace and Gender Equality Initiative; Women for Women International; Women’s Consortium of Nigeria.

Sites Internet, y compris: Amnesty International; Asylum Research Centre; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; BBC; CARE Nigeria; ecoi.net; États-Unis – US Agency for International Development (USAID); Factiva; The Guardian (Nigéria); The Guardian (Royaume-Uni); Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, Refworld; The Punch; Royaume-Uni – Home Office.

Document annexé

Nigéria. 2015. Violence Against Persons (Prohibition) Act, 2015. [Date de consultation : 28 oct. 2019]