Costa Rica : information sur les droits de résidence, y compris sur la résidence permanente; information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir et conserver le statut de résident permanent; information sur les droits et les obligations des résidents permanents; information sur les situations où un résident permanent peut perdre son statut, y compris sur la capacité de renouveler ou d’obtenir à nouveau le statut s’il est perdu ou expiré (2017-août 2019) [CRI106344.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon des sources, les étrangers peuvent demander trois types de résidence : la résidence temporaire, la résidence permanente et la résidence avec permis spécial (pour bénévolat, études et travail) (Costa Rica s.d.a; CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018).

Le site Internet de l’ambassade du Costa Rica à Ottawa explique que les étrangers qui souhaitent se rendre au Costa Rica en tant que touristes n’ont pas tous besoin d’un visa de touriste et que le Costa Rica classe les pays en quatre groupes associés à des exigences différentes relativement aux visas (Costa Rica s.d.b). La source précise que les ressortissants des pays du premier groupe peuvent entrer au Costa Rica sans visa pour un séjour maximal de 90 jours; les ressortissants du deuxième groupe peuvent entrer sans visa et séjourner pendant 30 jours; les ressortissants du troisième groupe ont besoin d’un visa et peuvent séjourner pendant un maximum de 30 jours, et les ressortissants du quatrième groupe ont besoin d’un visa et sont visés par d’autres restrictions (Costa Rica s.d.b). Une traduction non officielle en anglais des directives générales pour les visas d’entrée des non-résidents, préparées par la Direction générale de la migration et des étrangers (Dirección General de Migración y Extranjería), qui comprend une liste des pays classés par groupes, est annexée à la présente réponse. Sans fournir d’autres détails, des sources affirment qu’une personne peut renouveler son visa en sortant du pays et en y entrant de nouveau (CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018; ARCR s.d.a) pour un maximum de trois séjours consécutifs (CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018).

2. Résidence temporaire

Selon l’ambassade du Costa Rica au Canada, il existe plusieurs types de résidence temporaire :

[traduction]

  1. Résidence temporaire pour étrangers mariés à des citoyens du Costa Rica
  2. Résidence temporaire pour religieux
  3. Résidence temporaire pour cadres supérieurs, gestionnaires et le personnel technique
  4. Résidence temporaire pour travailleurs autonomes
  5. Résidence temporaire pour salariés spécialisés
  6. Résidence temporaire pour investisseurs
  7. Résidence temporaire pour scientifiques, professionnels ou stagiaires
  8. Résidence temporaire pour techniciens spécialisés
  9. Résidence temporaire pour athlètes
  10. Résidence temporaire pour correspondants et le personnel des organismes de presse
  11. Résidence temporaire pour rentiers
  12. Résidence temporaire pour retraités (Costa Rica s.d.c).

Un demandeur qui est entré au Costa Rica au moyen d’un visa de touriste peut demander la résidence temporaire à l’intérieur du pays en présentant une demande et en payant les frais de 200 dollars américains (USD) pour le changement de statut (Costa Rica s.d.d).

Selon le site Internet CostaRicaLaw.com, un site d’information juridique sur la vie au Costa Rica (CostaRicaLaw.com s.d.b), un étranger ayant un statut de résident temporaire peut seulement travailler s’il respecte des conditions et des restrictions particulières (CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018). Selon des sources, certaines catégories de résidence temporaire nécessitent une preuve de revenus :

  • la résidence temporaire pour retraités exige des revenus de 1 000 USD par mois provenant d’un régime de pension ou de retraite (Costa Rica s.d.c);
  • la résidence temporaire pour rentistas [ceux qui [traduction] « n’ont pas un revenu de pension et qui ont plutôt une source de revenus venant d’investissements » (CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018)] exige une preuve de revenus de 2 500 USD par mois (Costa Rica s.d.c); ou d’un dépôt de 60 000 USD dans une banque costaricaine (ARCR s.d.b; CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018);
  • la résidence temporaire pour investisseurs exige un investissement de 200 000 USD dans une entreprise ou une propriété (ARCR s.d.b; CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018).

2.1 Résidence temporaire pour lien de parenté au premier degré avec un Costaricain

Selon le site Internet CostaRicaLaw.com, l’époux d’un Costaricain est automatiquement admissible à la résidence temporaire, qui est renouvelable pour des périodes d’un an (CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018). La même source souligne qu’après trois ans, l’époux peut présenter une demande de résidence permanente (CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui pratique le droit de l’immigration au Costa Rica depuis 20 ans et qui gère le site Internet CostaRicaLaw.com a expliqué qu’une demande de résidence permanente présentée en vertu d’un mariage

[traduction]

nécessite que le couple soit physiquement présent afin qu’un agent d’immigration puisse le recevoir en entrevue pour confirmer l’information. Si le couple présente sa demande à l’étranger, alors un agent consulaire à l’étranger mènera l’entrevue. [Le couple doit] [a]pporter à l’entrevue des éléments de preuve documentaire pour montrer qu’il est un couple (avocat 6 août 2019).

De même, la Direction générale de la migration et des étrangers affirme que le consul peut demander une entrevue en personne avec un demandeur (Costa Rica s.d.e).

3. Résidence permanente
3.1 Admissibilité à la résidence permanente

Les étrangers qui ont un lien de parenté immédiat avec un citoyen du Costa Rica peuvent demander la résidence permanente (Costa Rica s.d.a), y compris :

  • les parents des citoyens du Costa Rica,
  • l’enfant mineur d’un citoyen du Costa Rica,
  • l’enfant [adulte] ayant une incapacité d’un citoyen du Costa Rica, peu importe l’âge,
  • la sœur ou le frère mineur d’un citoyen du Costa Rica ou la sœur ou le frère [adulte] ayant une incapacité (CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018; Costa Rica s.d.f).

L’étranger, ainsi que son époux et les membres de sa famille ayant [traduction] « un lien de parenté au premier degré », qui a détenu le statut de résident temporaire pendant au moins trois années consécutives peut demander la résidence permanente (Costa Rica s.d.f).

3.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir la résidence permanente

Selon la Direction générale de la migration et des étrangers, un demandeur ayant un lien de parenté au premier degré avec un citoyen du Costa Rica doit présenter les documents suivants pour demander la résidence permanente :

[traduction]

  • Un formulaire de filiation rempli, imprimé lisiblement et signé.
  • Une lettre précisant les motifs de la demande de résidence permanente. Elle doit contenir le nom complet de la personne présentant la demande, sa nationalité, son âge, sa profession, son adresse résidentielle ou des coordonnées pour lui transmettre des avis. La lettre doit être signée devant un agent d’immigration ou la signature doit être authentifiée par un avocat.
  • Un reçu de paiement de 50 USD où le nom du déposant est celui de l’étranger. La somme doit être payée en colones (CRC) au compte numéro 242480-0 de la Banque du Costa Rica (Banco de Costa Rica – BCR).
  • Des reçus de paiement pour la somme de 125 CRC [0,29 dollar canadien (CAD)] et de 250 CRC [0,58 CAD], pour chaque feuille transmise avec la demande, pour les timbres, où le nom du déposant est celui de l’étranger, au compte numéro 242480-0 de la BCR.
  • Deux photos format passeport récentes de l’étranger, de face.
  • Une preuve d’enregistrement des empreintes digitales délivrée par le ministère de la Sécurité publique (Ministerio de Seguridad Pública). Cette exigence s’applique seulement aux personnes de plus de 12 ans.
  • Une preuve d’enregistrement consulaire. Les exigences relatives à cet enregistrement sont déterminées au consulat correspondant.
  • Le certificat de naissance de l’étranger, délivré dans le pays d’origine, dûment légalisé et authentifié ou apostillé.
  • Un certificat de vérification des antécédents judiciaires de l’étranger dans le pays d’origine ou le lieu de résidence légale pour les trois dernières années, dûment légalisé et authentifié ou apostillé. À cette fin, l’étranger doit de plus montrer qu’il a séjourné légalement dans ce pays au moyen d’une copie certifiée du document d’immigration obtenu dans la période indiquée.
  • Une photocopie de toutes les pages du passeport actuel de l’étranger. La photocopie doit être certifiée, soit en présentant aussi l’original au responsable qui reçoit les photocopies soit par un notaire public.
  • Un certificat délivré par le Registre civil (Registro Civil) prouvant la relation avec le citoyen du Costa Rica. Ce document ne doit pas avoir été délivré plus de deux mois avant la date de la demande.
  • Dans le cas d’une sœur, d’un frère ou d’un enfant plus âgé ayant une incapacité, l’incapacité doit être établie au moyen d’un diagnostic médical accompagné d’un certificat de curatelle délivré par un juge, le cas échéant (Costa Rica s.d.g).

La même source ajoute que les documents qui n’ont pas été délivrés en espagnol doivent être traduits en espagnol par un traducteur officiel ou un notaire hispanophone (Costa Rica s.d.g). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les exigences et la marche à suivre pour les demandeurs autres que ceux ayant un lien de parenté immédiat avec un citoyen du Costa Rica.

L’avocat a affirmé qu’un résident temporaire peut demander la résidence permanente depuis le Costa Rica et, à ce titre, il n’a pas à suivre les étapes décrites ci-dessus; il doit plutôt présenter une demande, une copie de sa carte de résidence [Documento de Identificación Migratorio para Extranjeros – DIMEX], une copie de son passeport et payer les frais de [traduction] « changement de statut » de 200 USD et les frais de demande de 50 USD (avocat 6 août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.3 Droits et obligations des résidents permanents

La résidence permanente est [traduction] « un statut d’immigration qui permet à la personne qui l’obtient de rester au pays pendant une période indéterminée tout en ayant le droit de travailler » (Costa Rica s.d.a). Des sources précisent que les résidents permanents doivent visiter le Costa Rica au moins une fois par année (Flag Theory s.d.; ARCR s.d.b).

Selon International Living, un magazine mensuel [traduction] « qui présente en détail les meilleurs endroits du monde pour vivre, prendre sa retraite, voyager et investir » (International Living s.d.a), tous les résidents légaux vivant au Costa Rica peuvent adhérer à la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica (Caja Costarricense de Seguro Social – CCSS) (International Living s.d.b). D’après CostaRicaLaw.com, tous les résidents temporaires et permanents doivent cotiser à la CCSS (CostaRicaLaw.com 1er janv. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.3.1 Carte d’identité de résident

Sur le site CostaRicaLaw.com on peut lire qu’une carte d’identité DIMEX est délivrée à tous les résidents étrangers au Costa Rica (CostaRicaLaw.com s.d.a). D’après le site Internet Costa Rica Immigration Services, une entreprise composée de professionnels qui aident des personnes à immigrer au Costa Rica (Costa Rica Immigration Services s.d.a), la carte de résidence doit être renouvelée tous les un à cinq ans, dépendamment depuis combien de temps la personne vit au Costa Rica (Costa Rica Immigration Services s.d.b). La même source affirme en outre que pour renouveler sa carte de résidence, le demandeur doit demander un rendez-vous avec le directeur du ministère de l’Immigration, être inscrit à la CCSS, obtenir un certificat de vérification des antécédents judiciaires au Costa Rica, apporter la carte de résidence originale, une lettre précisant l’adresse actuelle du demandeur et une déclaration de résidence au pays conformément à la période prévue par la loi (Costa Rica Immigration Services s.d.b). Les résidents peuvent également renouveler ou obtenir un duplicata de leur carte de résidence à n’importe quelle succursale de la BCR en payant les frais applicables (BCR s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon l’avocat, un demandeur ne peut pas renouveler sa résidence s’il n’a pas payé ses cotisations à la CCSS (avocat 6 août 2019). Si le demandeur renouvelle sa carte tardivement, les frais de retard sont de 3 USD par mois (avocat 6 août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.4 Situations entraînant la perte du statut de résident permanent

Selon Outlier Legal Services, un groupe de services juridiques qui fournissent de l’aide au regard des demandes d’immigration au Costa Rica (Outlier Legal Services s.d.), l’article 129 de la loi 8764 sur l’immigration prévoit les motifs pour annuler la résidence (Outlier Legal Services 16 sept. 2017).

L’article 129 de la loi générale no 8764 sur la migration et les étrangers (Ley General de Migración y Extranjería no 8764) prévoit ce qui suit :

[traduction]

La Direction générale annulera l’autorisation de résidence permanente de l’étranger dans les cas suivants :

  1. Il ne remplit pas les conditions imposées par la Direction générale ou il ne remplit plus les exigences en vigueur au moment où il est entré au pays ou au moment où sa résidence légale au pays a été autorisée.
  2. Il ne paie pas d’impôts et ne contribue pas aux dépenses publiques, sauf s’il est exempté de le faire par la loi.
  3. Son entrée ou sa sortie est vérifiée à un point non autorisé, sans faire l’objet d’un contrôle migratoire.
  4. Il est visé à l’article 70 de la présente Loi [concernant le fait de purger une peine pour un crime].
  5. Le résident permanent est absent du pays pour une période consécutive de plus de quatre ans, sauf en cas d’exception particulière dûment justifiée pour des motifs en lien avec la santé, les études et la famille, entre autres.
  6. Le résident temporaire est absent du pays pour une période consécutive de plus de deux ans, sauf en cas d’exception particulière dûment justifiée pour des motifs en lien avec la santé, les études et la famille, entre autres.
  7. Il a obtenu son autorisation de résidence légale en faisant de fausses déclarations ou en présentant des visas ou des documents faux ou altérés.
  8. Il travaille contre rémunération sans être autorisé à le faire.
  9. Il est une personne dont les antécédents ou les agissements passés constituent une menace à la sécurité publique et à l’ordre public.
  10. Il ne renouvelle pas le document qui certifie son statut migratoire légal au pays dans les trois mois suivant son expiration, à moins de motifs dûment justifiés montrant qu’il était dans l’impossibilité de le faire pendant cette période.
  11. Il est démontré que la résidence a été octroyée en vertu d’un mariage à un citoyen du Costa Rica contracté dans l’unique but d’obtenir un avantage aux fins de l’immigration (Costa Rica 2009, art. 129).

L’avocat a expliqué que si quelqu’un n’a pas rempli les exigences en matière de résidence, ou s’il a omis de renouveler son statut dans les délais, le gouvernement peut lui demander d’envoyer une lettre expliquant pourquoi; il a affirmé que selon son expérience, une lettre expliquant la raison est [traduction] « habituellement » suffisante pour que le gouvernement accorde le renouvellement (avocat 6 août 2019).

3.5 Capacité de recouvrer un statut perdu ou annulé

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la capacité de recouvrer un statut perdu ou annulé.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

ARCR Administración, SA (ARCR). S.d.a. « Criteria Information ». [Date de consultation : 1er août 2019]

ARCR Administración, SA (ARCR). S.d.b. « Residency Types ». [Date de consultation : 1er août 2019]

Avocat, CostaRicaLaw.com. 6 août 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Banco de Costa Rica (BCR). S.d. « Residency Card Renewal and Duplicate ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Costa Rica. 2009. Ley General de Migración y Extranjería no 8764 (General Migration and Aliens Act No. 8764). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 8 août 2019]

Costa Rica. S.d.a. Ambassade du Costa Rica au Canada. « Permanent Residency ». [Date de consultation : 30 juill. 2019]

Costa Rica. S.d.b. Ambassade du Costa Rica au Canada. « Visas ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Costa Rica. S.d.c. Ambassade du Costa Rica au Canada. « Temporary and Permanent Residences ». [Date de consultation : 19 juill. 2019]

Costa Rica. S.d.d. Ambassade du Costa Rica à Washington. « Types of Residence Permits ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Costa Rica. S.d.e. Dirección General de Migración y Extranjería. « Permanent or Temporary Residency Provisional Visas ». [Date de consultation : 19 juill. 2019]

Costa Rica. S.d.f. Dirección General de Migración y Extranjería. « Residencia Permanente ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Costa Rica. S.d.g. Dirección General de Migración y Extranjería. Residencia permanente: vínculo con costarricense. [Date de consultation : 19 juill. 2019]

Costa Rica Immigration Services. S.d.a. Home page. [Date de consultation : 13 août 2019]

Costa Rica Immigration Services. S.d.b. « Costa Rica Residency Renewal ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

CostaRicaLaw.com. 1er janvier 2018. Roger Petersen. « Costa Rica Residency Requirements 2018 ». [Date de consultation : 8 juin 2019]

CostaRicaLaw.com. S.d.a. « Costa Rica DIMEX Residency Card ». [Date de consultation : 6 août 2019]

CostaRicaLaw.com. S.d.b. « About ». [Date de consultation : 13 août 2019]

Flag Theory. S.d. « Person of Independent Means Visa (Rentista) ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

International Living. S.d.a. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 16 août 2019]

International Living. S.d.b. « Healthcare in Costa Rica ». [Date de consultation : 16 août 2019]

Outlier Legal Services. 16 septembre 2017. Rafael Valverde. « How to Lose Your Residency ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Outlier Legal Services. S.d. « About ». [Date de consultation : 21 août 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat à Heredia, au Costa Rica, qui se spécialise dans l’obtention légale de la résidence; cabinet d’avocats à San José, au Costa Rica, qui pratique entre autre le droit de l’immigration; Canada – ambassade au Costa Rica; Costa Rica – ambassade du Costa Rica au Canada, ambassade du Costa Rica à Washington, Dirección General de Migración y Extranjería.

Sites Internet, y compris : BG&A Abogados Corporativos; ecoi.net; Global Citizenship Observatory; Keesing Technologies — Documentchecker; Nations Unies – Refworld; Navas & Navas Attorneys at Law.

Document annexé

Costa Rica. 14 septembre 2018. Ministerio de Gobernación y Policía, Dirección General de Migración y Extranjería. General Guidelines for Entry Visas for Non-Resident Persons. Circulatory Note DG-29-09-2018. [Date de consultation : 31 juill. 2019]