Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

La présente réponse remplace CHN105983 publiée en octobre 2017 pour tenir compte des modifications apportées aux règlements sur la population et la planification familiale des provinces du Guangdong et du Fujian et pour ajouter une traduction en anglais des règles de mise en œuvre du règlement sur la population et la planification familiale de la province du Hebei.

1. Guangdong

Une traduction en anglais du règlement sur la population et la planification familiale de la province du Guangdong, y compris les modifications adoptées en septembre 2016, est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Le 31 mai 2018, la 3^e session du Comité permanent du 13^e Congrès populaire de la province du Guangdong a adopté et promulgué les modifications suivantes au règlement sur la population et la planification familiale de la province du Guangdong :

[traduction]

1. L’article 40 est remplacé par : « Les fonctionnaires d’un organe de l’État qui doivent payer des frais d’assistance sociale selon les lois et les exigences législatives applicables doivent aussi faire l’objet de sanctions administratives conformément à la loi; les autres employés doivent également recevoir des sanctions disciplinaires de la part des unités ou des organisations auxquels ils appartiennent. »
2. L’article 41 est remplacé par : « Les demandes d’avancement, de titres honorifiques, de confirmation d’une récompense globale, d’évaluation et de nomination de responsables des autorités étatiques et du personnel des entreprises et des institutions seront rejetées dans le cas de personnes qui donnent naissance à des enfants en ne respectant pas les lois et les exigences législatives. »
3. « Plus de trois fois, mais moins de six fois les frais d’assistance sociale seront perçus » aux points 1, 2 et 3 de l’article 46 est remplacé par « trois fois les frais d’assistance sociale seront perçus. » Au point 4 de l’article 46, « plus de six fois, mais moins de neuf fois les frais d’assistance sociale seront perçus » est remplacé par « six fois les frais d’assistance sociale seront perçus » (Guangdong 2018).

2. Fujian

Une traduction en anglais du règlement sur la population et la planification familiale de la province du Fujian, y compris les modifications adoptées en février 2016, est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Le 24 novembre 2017, la 32^e session du Comité permanent du 12^e Congrès populaire de la province du Fujian a adopté les modifications suivantes au règlement sur la population et la planification familiale de la province du Fujian :

[traduction]

Article 47 Pour toute naissance contrevenant au règlement ou pour tout acte contrevenant à la politique sur la planification familiale, le fonctionnaire sera puni par son unité actuelle ou son ministère responsable conformément au règlement pertinent alors que les autres personnes feront l’objet de mesures disciplinaires appliquées par leur unité ou leur organisation (Fujian 1988 (modifié en 2017)).

3. Hebei

Une traduction en anglais du règlement sur la population et la planification familiale de la province du Hebei, y compris les modifications adoptées en avril 2016, est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune modification plus récente à ce règlement.

Une traduction en anglais des règles de mise en œuvre du règlement sur la population et la planification familiale de la province du Hebei, y compris les modifications adoptées en 2018, est annexée à la présente réponse (document annexé 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Fujian. 1988 (modifié en 2017). 关于修改《福建省人口与计划生育条例》的决定（2017年11月24日福建省第十二届人民代表大会常务委员会第三十二次会议通过) (Decision on Amendments to "Fujian Province Population and Family Planning Regulations" (Adopted by the 32nd Session of the Standing Committee of the 12th People’s Congress of Fujian Province on November 24, 2017)). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 févr. 2019]

Guangdong. 2018. 广东省人民代表大会常务委员会关于修改《广东省人口与计划生育条例》的决定(广东省第十三届人民代表大会常务委员会第5号公告 (Decision of the Standing Committee of Guangdong Provincial People’s Congress on Amendments to "Guangdong Province Population and Family Planning Regulations" (Announcement No. 5 of the Standing Committee of the 13th Guangdong Provincial People’s Congress)). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 févr. 2019]

Documents annexés

1. Guangdong. 1980 (modifié en 2016). Regulations of Guangdong Province on Population and Family Planning. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 24 août 2017]
2. Fujian. 1988 (modifié en 2016). Regulations of Fujian Province on Population and Family Planning. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 24 août 2017]
3. Hebei. 2003 (modifié en 2016). Population and Family Planning Regulations of the Province of Hebei. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 24 août 2017]
4. Hebei. 2004 (modifié en 2018). Rules for Implementation of Hebei Province Population and Family Planning Regulations. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 févr. 2019]