Réponses aux demandes d'information

16 avril 2019

Népal : information sur les documents d’identité, y compris sur les certificats de citoyenneté, les actes de naissance, les permis de conduire et les cartes d’identité biométriques (2012-avril 2019)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Accès aux documents d'identité

D’après le Country Information Report de 2019 publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie,

[traduction]

de cinq à six millions de Népalais sont sans papiers, selon les estimations. Ainsi, il se peut que ces gens n’aient pas accès aux services publics. La majorité d’entre eux seraient en mesure de prouver qu’ils ont la nationalité népalaise, mais auraient besoin d’aide avec les formalités administratives. Des questions de caste, de classe et genre peuvent aussi avoir une incidence et s’avérer un obstacle additionnel à l’accès aux documents d'identité (Australie 1^er mars 2019, paragr. 5.39).

La même source signale que le Népal n’a pas de loi en matière d’asile et que le gouvernement [traduction] « refuse habituellement de délivrer des documents d’identité aux réfugiés et aux demandeurs d’asile tibétains » (Australie 1^er mars 2019, paragr. 3.5). De même, d’autres sources signalent que les autorités népalaises n’ont pas délivré de documents d’identification personnelle aux réfugiés tibétains (É.-U. 20 avr. 2018, 16; Nations Unies 29 mai 2018, paragr. 37) au cours des 20 dernières années (É.-U. 20 avr. 2018, 16). Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) précise que

[version française des Nations Unies]

les réfugiés tibétains et leurs enfants, y compris ceux qui sont nés au Népal et y vivent depuis des décennies, ne reçoivent pas de documents d’identité et sont, de ce fait, exposés au risque de se voir infliger une amende, d’être placés en détention et d’être expulsés pour séjour irrégulier et se trouvent dans l’impossibilité de faire des études, d’ouvrir un compte bancaire, d’obtenir un permis de conduire et de voyager (Nations Unies 29 mai 2018, paragr. 37).

Le rapport sur le Népal publié par le DFAT de l’Australie ajoute ce qui suit :

[traduction]

D'après une décision judiciaire rendue en 2007, il devrait être possible d’inscrire des genres autres que « masculin » ou « féminin » sur les documents d’identité, y compris les certificats de citoyenneté et les passeports. Une autre décision judiciaire, rendue en 2017, a de nouveau souligné la responsabilité du gouvernement de délivrer de tels documents. Ces réformes sont graduellement mises en œuvre (Australie 1^er mars 2019, paragr. 3.78).

Selon le Trafficking in Persons Report 2018 publié par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « [c]ertains fonctionnaires acceptent apparemment des pots-de-vin pour inclure de faux renseignements dans les documents d’identité népalais ou pour fournir des documents frauduleux à des travailleurs migrants, une tactique utilisée par des recruteurs peu scrupuleux pour esquiver la réglementation en matière de recrutement » (É.-U. 28 juin 2018). De même, dans le rapport du DFAT de l’Australie, on peut lire ce qui suit :

[traduction]

Il existe un marché noir pour les certificats de citoyenneté et d’autres documents officiels au Népal, et il est possible de se procurer des documents contrefaits et des documents authentiques obtenus frauduleusement si on a les bons contacts et les moyens financiers. Des fonctionnaires peuvent « vendre » des certificats de citoyenneté, et des Népalais ayant des certificats de citoyenneté peuvent fournir des renseignements trompeurs ou faux à l’appui de demandes faites par des tiers.

[…]

Bien qu’il soit possible de se procurer des documents authentiques obtenus frauduleusement en profitant de la corruption interne, l’absence de registres centralisés pour les documents d’état civil ne favorise pas l’exactitude dans la production des documents. On mise encore fortement sur la tenue manuelle des dossiers, particulièrement dans les zones rurales. De plus, un système fondé sur l’identification par le chef du village ouvre la voie à l’exploitation de ce système. Il arrive souvent que les données biométriques ne soient pas saisies dans le cadre du traitement des documents et que les documents comportent des caractéristiques de sécurité minimales, sinon aucune (Australie 1^er mars 2019, paragr. 5.45-5.46).

2. Certificats de citoyenneté

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d’État des États-Unis concernant le Népal, [traduction] « à l’âge de 16 ans », un citoyen népalais peut présenter au Bureau de district principal (Chief District Office - CDO) une demande de certificat de citoyenneté, qui « renferme le nom de la personne, le nom de son père (ou de son époux s’il s’agit d’une femme mariée et qu’elle choisit cette option), la date de naissance, ainsi que district où réside la personne » (É.-U. s.d.). La même source signale que, pour obtenir un certificat de citoyenneté, le demandeur doit fournir les actes de naissance et les certificats de citoyenneté de ses parents à l’un des 75 bureaux d’administration de district (District Administration Offices - DAO] (É.-U. s.d.). Le certificat de citoyenneté est délivré sans frais, sous la forme d’une [traduction] « [l]ettre dactylographiée ou manuscrite portant l’estampille de caoutchouc en noir et blanc de l’autorité compétente » (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un certificat de citoyenneté ainsi que sur le format et l’aspect du certificat.

D’après le rapport du DFAT de l’Australie,

[traduction]

[l]es Népalais doivent présenter leur certificat de citoyenneté pour acheter ou transférer un terrain, enregistrer une naissance, un mariage ou un décès, ouvrir un compte bancaire, obtenir un prêt de microcrédit ou enregistrer une entreprise, s’inscrire à un établissement d’enseignement supérieur, obtenir un titre de voyage, toucher des prestations de l’État destinées aux personnes handicapées, veuves ou aînées, se porter candidat à une charge publique, et s’enrôler dans l’armée, la force policière armée ou la force policière civile. Il faut aussi présenter ce certificat pour avoir accès aux emplois du secteur public, tels que des emplois à temps plein permanents offrant des congés de maladie et une pension. La double citoyenneté n’est pas permise au Népal (Australie 1^er mars 2019, paragr. 5.41).

Dans son rapport de mission sur les droits des migrants au Népal présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Rapporteur spécial souligne ce qui suit :

[traduction]

[Bien que] le certificat de citoyenneté soit le document principal qui confère une identité juridique aux particuliers au Népal, [le Rapporteur spécial] a été informé que plus de quatre millions de personnes au Népal n’ont pas de certificat de citoyenneté à l’heure actuelle. Il signale que la preuve de citoyenneté est essentielle dans la vie de tous les jours : par exemple, pour demander un passeport, ouvrir un compte bancaire, voter, s’inscrire aux études supérieures ou aux programmes gouvernementaux d’aide sociale, ou tout simplement acheter une carte SIM pour un téléphone cellulaire. En particulier, les femmes, les enfants nés hors mariage ainsi que les enfants d’un parent réfugié ou naturalisé sont privés d’une partie de leurs droits parce qu’ils n’ont pas de certificat de citoyenneté, en raison de dispositions restrictives dans les anciennes lois (Nations Unies 30 avr. 2018, paragr. 94).

3. Actes de naissance

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis concernant le Népal, depuis le 24 novembre 2015, l’enregistrement en ligne est possible pour les actes de naissance (aussi appelés certificats d’enregistrement de naissance, certificats de recommandation ou certificats de vérification de naissance), après quoi le [traduction] « Bureau de l’administration métropolitaine (Bureau du registraire local [Metropolitan City Office (Local Registrar's Office)] » transmet un « numéro d’authentification » qui permettra au demandeur de venir chercher le certificat à ce bureau dans un délai de 30 jours (É.-U. s.d.). La même source précise que les actes de naissance contiennent les renseignements suivants : le nom de la personne, les noms du père et de la mère, la date et le lieu de naissance, ainsi que la date de délivrance du certificat (É.-U. s.d.). La source signale ensuite que le certificat peut aussi renfermer les noms des grands-parents (É.-U. s.d.). La source ajoute ceci :

[traduction]

• Toute personne née avant 1974 peut présenter sa carte de citoyenneté pour obtenir un acte de naissance auprès du comité de développement du village [Village Development Committee - VDC)], de la municipalité, du bureau de la cité ou du bureau de la métropole de chaque bureau de district.
• Toute personne née en 1974 ou après peut obtenir un acte de naissance auprès du bureau d’enregistrement des naissances et des décès de la municipalité, du bureau de la cité, du bureau de la métropole, ou du VDC, selon son lieu de résidence ou le lieu de résidence au moment de la naissance ou du décès (É.-U. s.d., souligné dans l’original).

De plus, selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité, le VDC, la municipalité, le bureau de la cité ou le bureau de la métropole [traduction] « exige des frais à sa discrétion » (É.-U. s.d.). La source décrit les actes de naissance comme suit :

[traduction]

Il existe plusieurs formats valides d'actes de naissance dactylographiés, manuscrits ou hybrides (à la fois dactylographiés et manuscrits), portant généralement l’estampille de caoutchouc en noir et blanc ou l’estampille en couleur de l’autorité compétente. Il y a de grands écarts entre les divers formats parce que les actes de naissance sont délivrés par quatre différents types de bureaux dans chacun des 75 districts du Népal. Certains actes de naissance sont en anglais, d’autres en népalais, et d’autres encore dans les deux langues. Il n’y a pas d’estampille, de couleur ou de format particulier qui soit commun à tous les actes de naissance népalais (É.-U. s.d.).

Une copie d’un certificat d’enregistrement de naissance vierge, tirée du site Internet de la municipalité de Gulariya, est jointe à la présente réponse (document annexé 1).

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité,

[traduction]

[l]es certificats d’enregistrement de naissance sont délivrés à la demande de la personne concernée ou de sa famille. Bien qu’il s’agisse d’une exigence prévue par la loi, très peu de parents enregistrent la naissance de leurs enfants dès leur naissance. Il arrive souvent que le certificat d’enregistrement de naissance soit délivré longtemps après la naissance de la personne. Les dossiers de naissance délivrés par les hôpitaux ne sont pas considérés comme étant des documents juridiques, mais peuvent servir à l’obtention d’un acte de naissance (É.-U. s.d.).

Des renseignements additionnels sur le processus d’enregistrement des naissances ainsi que sur l’aspect des formulaires d’enregistrement de naissance et des documents connexes sont fournis dans un rapport du Centre national de vérification de l’identité du Danemark (Danish National ID Centre), qui est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

D’après le rapport du DFAT de l’Australie, en raison de l’exigence que les enfants soient enregistrés par un membre de la famille de sexe masculin, [traduction] « [l]es enfants nés de mères célibataires ou de pères inconnus, les enfants abandonnés et les enfants dont le père nie sa paternité peuvent avoir plus de difficulté à accéder à l’enregistrement des naissances, ce qui entraînera plus tard de la difficulté à obtenir des certificats de citoyenneté » (Australie 1^er mars 2019, paragr. 5.40). Toutefois, selon un article paru en août 2018 dans le Himalayan Times, un quotidien népalais de langue anglaise, le projet de loi sur le droit à la maternité sans risque et à la santé génésique (Bill on the Right to Safe Motherhood and Reproductive Health) comporte une disposition prévoyant que [traduction] « tout nouveau-né a droit à un acte de naissance », sans l’exigence que le nom du père soit inclus (The Himalayan Times 8 août 2018). Des sources affirment que la loi sur le droit à la maternité sans risque et à la santé génésique a été adoptée en septembre 2018 (The Himalayan Times 14 sept. 2018; The Kathmandu Post 17 sept. 2018; Setopati 14 sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Permis de conduire

Selon des sources, le ministère de la gestion des transports (Department of Transport Management) a lancé la délivrance de permis à puce pour remplacer les permis de papier à compter de décembre 2015 (The Himalayan Times 1^er déc. 2015; The Kathmandu Post 4 juin 2017). Les mêmes sources signalent que la distribution des permis à puce a commencé au Bureau des transports zonal de Bagamati (The Himalayan Times 1^er déc. 2015; The Kathmandu Post 4 juin 2017) et, d’après le Himalayan Times, on s’attendait à ce que le système soit pleinement mis en œuvre à l’échelle du pays dans un délai de trois à cinq ans (The Himalayan Times 1^er déc. 2015). En juin 2017, le Kathmandu Post a écrit que le ministère de la gestion des transports [traduction] « se prépar[ait] à lancer le service dans 13 autres zones du pays, à compter du 15 juillet » (4 juin 2017). Dans un article publié dans República, un journal népalais associé au New York Times (República s.d.), on peut lire que les permis à puce délivrés jusqu’en 2016 contenaient quelques erreurs, car tous les permis délivrés étaient de la catégorie des chauffeurs [traduction] « non professionnels » (y compris les permis destinés aux chauffeurs professionnels), ne comportaient aucune explication relative à la « catégorie » de permis et ne précisaient pas le bureau de délivrance (República 13 déc. 2016). D’après un article de 2018 du Kathmandu Post, [traduction] « [l]a délivrance de nouveaux permis de conduire est devenue compliquée depuis la décision de passer des permis traditionnels aux permis numériques » (The Kathmandu Post 3 nov. 2018). Dans ce même article, on explique que les gouvernements provinciaux attendaient que les autorités fédérales délèguent aux provinces le pouvoir de délivrer des permis suivant un mécanisme commun qui n’avait pas encore été mis en œuvre (The Kathmandu Post 3 nov. 2018). Dans l’intervalle, il semblerait que certaines provinces souhaitaient [traduction] « désespérément » délivrer des permis et « menaçaient de se mettre à [en] délivrer si le gouvernement refus[ait] de commencer à répondre aux demandes de permis » (The Kathmandu Post 3 nov. 2018). Toutefois, l’article précise que, [traduction] « [d]e l’avis de plusieurs, les gouvernements d’État sont mal outillés pour délivrer des permis de conduire » (The Kathmandu Post 3 nov. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la mise en circulation des permis à puce.

Selon le Himalayan Times, une nouvelle modification à la loi de 1993 sur les véhicules automobiles et la gestion des transports (Motor Vehicle and Transport Management Act, 1993) est entrée en vigueur le 27 octobre 2016 et comporte les exigences suivantes :

[traduction]

Toute personne souhaitant obtenir un permis de conduire pour véhicules lourds doit désormais attendre d’avoir atteint l’âge de 25 ans. Avant l’adoption de la modification à la loi, toute personne ayant 21 ans pouvait obtenir un permis l’autorisant à conduire des camions, et toute personne ayant 18 ans pouvait obtenir un permis l’autorisant à conduire des autobus.

La modification a aussi eu pour effet d’augmenter l’âge minimum pour l’obtention du permis de conduire pour véhicules légers et motocyclettes ou scooters de 18 à 21 ans et de 16 à 18 ans, respectivement.

[…]

De même, la nouvelle modification comporte une disposition qui permet à un demandeur de soumettre une nouvelle demande après un délai de 30 jours s’il échoue au test écrit ou pratique. Auparavant, le délai était de trois mois.

Une fois que le demandeur réussit le test écrit, il peut se soumettre à l’examen pratique […] à trois reprises. En outre, la période de validité du permis, qui était de cinq ans, a été prolongée à dix ans (The Himalayan Times 24 nov. 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un permis de conduire, ainsi que sur l’aspect et le format de ce permis.

5. Cartes d’identité nationales

D’après le site Internet du Centre national de gestion de l’identité du Népal (Nepalese National ID Management Center - NIDMC), qui relève du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs), le 30 juin 2010, le Népal a adopté une politique visant à distribuer à tous les citoyens népalais une carte d’identité nationale (carte NID) biométrique à puce, qui servira à [traduction] « diverses fins » (Népal s.d.a), dont les suivantes : à titre de pièce d’identité, aux fins du registre des biens, pour effectuer des transactions bancaires, à titre de carte de sécurité sociale, à titre de [traduction] « document pour la gestion de la sécurité », à titre de carte de l’électeur, et pour permettre un accès immédiat aux données personnelles et biométriques du détenteur (Népal s.d.b). Le NIDMC, créé le 17 juillet 2011, est chargé de la collecte des données personnelles et biométriques requises pour la distribution des cartes (Népal s.d.a). Des sources affirment que le NIDMC a amorcé l’impression des cartes d’identité nationales en novembre 2018 (The Himalayan Times 1^er nov. 2018; IDEMIA 12 déc. 2018; The Kathmandu Post 2 nov. 2018). Selon le NIDMC, la carte NID renferme de l’information, y compris des renseignements personnels tels que le prénom, le nom de famille, l’adresse, l’âge, le sexe, une photo et les empreintes digitales (Népal s.d.b). Un spécimen vierge de la carte NID, tiré du site Internet du NIDMC, est joint à la présente réponse (documents annexés 3 et 4).

De plus, selon le NIDMC, les personnes qui ont [traduction] « [a]tteint l’âge de 16 ans » et qui détiennent une carte de citoyenneté népalaise ou qui sont en droit de détenir cette carte peuvent obtenir la carte NID; de plus, les « utilisateurs » de la carte NID peuvent être « [d]es Népalais non résidents et des ressortissants étrangers, suivant les dispositions de la loi » (Népal s.d.b). En outre, le site Internet précise que les cartes NID sont produites par le NIDMC à Katmandou et sont distribuées par les DAO (Népal s.d.b). La même source signale que, si la carte NID est perdue ou endommagée, le titulaire peut obtenir un duplicata auprès du NIDMC, par l’entremise d’un DAO (Népal s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir ou remplacer la carte NID.

6. Carte d’identité pour Népalais non résident (NRN)

D’après le site Internet de l’ambassade du Népal à Washington, les ressortissants étrangers d’origine népalaise et les ressortissants népalais qui vivent à l’étranger peuvent obtenir une carte d’identité pour NRN; il est possible de présenter une demande à l’ambassade, et elle sera traitée dans un délai de quatre jours ouvrables (Népal s.d.c).

Les ressortissants étrangers d’origine népalaise doivent fournir les documents suivants :

[traduction]

• Un formulaire de demande dûment rempli[.]
• Un certificat de naturalisation des États-Unis et sa copie[.]
• Un passeport des États-Unis et sa copie[.]
• Un certificat de citoyenneté et une copie pour attester les origines népalaises.
• Une copie du certificat de citoyenneté du père, de la mère, du grand-père ou de la grand-mère ou tout autre document qui prouve la nationalité népalaise.
• Un document ou une preuve attestant la profession ou l’activité commerciale, le cas échéant, dans le pays de nationalité actuel.
• Un document ou une preuve attestant l’emploi dans le pays de nationalité actuel.
• Une photo récente, format passeport (pour le formulaire de demande).
• Deux photos récentes, format auto (25 mm sur 30 mm) (pour la carte d’identité).
• Un mandat ou un chèque bancaire au montant de 520 $ US (500 $ US pour la carte d’identité de NRN et 20 $ US pour l’inscription).
• Une enveloppe-réponse préaffranchie sur laquelle est inscrit le numéro de suivi (Népal s.d.c).

Les ressortissants népalais doivent fournir les documents suivants :

[traduction]

• Un formulaire de demande dûment rempli[.]
• Un certificat de citoyenneté du Népal et sa copie.
• Un passeport du Népal et sa copie[.]
• Des documents se rapportant à l’activité professionnelle ou commerciale dans le pays de résidence actuel.
• Un document ou une preuve attestant l’emploi dans le pays de résidence actuel.
• Une photo récente, format passeport (pour le formulaire de demande).
• Deux photos récentes, format auto (25 mm sur 30 mm) (pour la carte d’identité).
• Un mandat ou un chèque bancaire au montant de 70 $ US (50 $ US pour la carte d’identité de NRN et 20 $ US pour l’inscription).
• Une enveloppe-réponse préaffranchie sur laquelle est inscrit le numéro de suivi (Népal s.d.c).

Suivant le paragraphe 4(3) de la loi de 2008 sur les Népalais non résidents, no 2064 (Non-Resident Nepali Act, 2064 (2008)), la carte d’identité

[traduction]

est valide pour une période maximale de dix ans dans le cas d’un ressortissant étranger d’origine népalaise, sous réserve de l’acquisition d’un visa par ce dernier, et pour une période maximale de deux ans dans le cas d’un citoyen népalais vivant à l’étranger. Sous ces conditions, une carte d’identité peut être délivrée à un citoyen népalais qui est autorisé à résider à l’étranger pendant plus de deux ans par l’État étranger concerné, pour la période en question (Népal 2008).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur la carte de NRN, y compris sur l’aspect et le format de cette carte.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Australie. 1^er mars 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Nepal. [Date de consultation : 21 mars 2019]

États-Unis (É.-U.). 28 juin 2018. Department of State. « Nepal ». 2018 Trafficking in Persons Report. [Date de consultation : 21 mars 2019]

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « Nepal ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017. [Date de consultation : 21 mars 2019]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Nepal Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 21 mars 2019]

The Himalayan Times. 1^er novembre 2018. Rastriya Samachar Samiti. « Government Starts Printing National Identity Card ». [Date de consultation : 21 mars 2019]

The Himalayan Times. 14 septembre 2018. Rastriya Samachar Samiti. « Health Related Bills Passed Unopposed by HoR ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]

The Himalayan Times. 8 août 2018. Jagdishor Panday. « Birth Certificates in Mom's Name to Be a Norm ». [Date de consultation : 1^er avr. 2019]

The Himalayan Times. 24 novembre 2016. « DoTM Reopens Applications for Driving Licence ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]

The Himalayan Times. 1^er décembre 2015. « Smart Driving Licence From Next Week ». [Date de consultation : 5 avr. 2019]

IDEMIA. 12 décembre 2018. « IDEMIA Delivers the First Smart National Identity Card to the Citizens of Nepal ». [Date de consultation : 21 mars 2019]

The Kathmandu Post. 3 novembre 2018. Sanjeev Giri. « Centre Quivers as Provinces Rush to Issue Driving Licence ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]

The Kathmandu Post. 2 novembre 2018. Anil Giri. « Home Ministry Starts Printing National ID ». [Date de consultation : 1^er avr. 2019]

The Kathmandu Post. 17 septembre 2018. Tika R. Pradhan. « Parliament Passes All Bills On Basic Rights ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]

The Kathmandu Post. 4 juin 2017. « Govt to Roll Out Smart Licences Across Nepal ». [Date de consultation : 5 avr. 2019]

Nations Unies. 30 avril 2018. Human Rights Council. Report of the Special Rapporteur on the Human Rights of Migrants on His Mission to Nepal. (A/HRC/38/41/Add. 1) [Date de consultation : 21 mars 2019]

Nations Unies. 29 mai 2018. Committee on the Elimination of Racial Discrimination (CERD). Concluding Observations on the Combined Seventeenth to Twenty-third Periodic Reports of Nepal. (CERD/C/NPL/CO/17-23) [Date de consultation : 21 mars 2019]

Népal. 2008. Non-Resident Nepali Act, 2064. [Date de consultation : 10 avr. 2019]

Népal. S.d.a. Ministry of Home Affairs, Department of National ID and Civil Registration. Page d’accueil. [Date de consultation : 21 mars 2019]

Népal. S.d.b. Ministry of Home Affairs, Department of National ID and Civil Registration. « FAQs ». [Date de consultation : 5 avr. 2019]

Népal. S.d.c. Ambassade du Népal à Washington. « NRN ID ». [Date de consultation : 5 avr. 2019]

República. 13 décembre 2016. Krishna Dhungana et Pushpa Raj Koirala. « The Smart Driving License Has 3 Serious Flaws ». [Date de consultation : 28 mars 2019]

República. S.d. Facebook. « About ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]

Setopati. 14 septembre 2018. « Safe Motherhood and Reproductive Health Rights Bill Passed ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Népal – ambassade à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Amnesty International; The Asia Foundation; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Keesing's Documentchecker; Khabarhub; Lokanta; Nations Unies – Refworld; Népal – ambassade à Canberra, consulat général à Hong Kong, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Labour and Transport Management, Ministry of Local Development; Nepsort; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.

Documents annexés

1. Népal. S.d. Spécimen de certificat d’enregistrement de naissance. [Date de consultation : 18 mars 2019]
2. Danemark. 17 décembre 2018. Danish National ID Centre. Nepal: Birth Registration and Related Civil Status Documents. [Date de consultation : 18 mars 2019]
3. Népal. S.d. Ministry of Home Affairs, Department of National ID and Civil Registration. Recto de la carte d’identité nationale. [Date de consultation : 5 avr. 2019]
4. Nepal. S.d. Ministry of Home Affairs, Department of National ID and Civil Registration. Verso de la carte d’identité nationale. [Date de consultation : 5 avr. 2019]