Chine : information sur les contrôles de sortie et les mesures de sécurité aux aéroports, particulièrement à l’aéroport de Beijing, pour les citoyens chinois qui voyagent à l’étranger, y compris sur les procédures aux postes de contrôle et le recours à la technologie informatisée de vérification de l’identité et de reconnaissance faciale (2017-août 2019) [CHN106355.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Liberté de sortie pour les citoyens chinois

L’article 12 de la loi sur l’administration des entrées et sorties de la République populaire de Chine (Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of China), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, est libellé comme suit :

[traduction]

Dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes, il est interdit aux citoyens chinois de quitter la Chine :

  1. ne pas détenir de document valide d’entrée ou de sortie, ou refuser de se soumettre au contrôle frontalier ou se soustraire à un tel contrôle;
  2. être condamné à une sanction pénale dont l’exécution n’est pas achevée, ou être un suspect ou un accusé dans une affaire pénale;
  3. être impliqué dans une affaire civile en cours et ne pas être autorisé à quitter la Chine suivant la décision d’un tribunal populaire;
  4. faire l’objet d’une sanction pénale pour atteinte à l’administration frontalière, ou avoir été rapatrié par un autre pays ou une autre région après être sorti illégalement de la Chine, avoir séjourné illégalement ou avoir travaillé illégalement, et être parti avant l’expiration de la période d’interdiction de quitter la Chine;
  5. constituer un danger pour la sécurité ou les intérêts nationaux, et ne pas être autorisé à quitter la Chine suivant la décision d’un ministère compétent relevant du Conseil d’État;
  6. toute autre circonstance où la sortie de la Chine n’est pas autorisée conformément aux lois et règlements administratifs (Chine 2013).

D’après le South China Morning Post (SCMP), un journal de Hong Kong, qui cite un article publié dans la revue chinoise Politics and Law par Qingang Chen, un chercheur à l’Académie des sciences sociales de Shanghai (Shanghai Academy of Social Sciences), [traduction] « "[t]ous les niveaux des organismes responsables de la sécurité nationale, de la sécurité publique, des douanes, de la lutte contre la contrebande, des poursuites judiciaires, des tribunaux et de la taxation, ainsi que d’autres organes judiciaires et organismes administratifs connexes, ont le droit de restreindre la sortie de citoyens ordinaires" » (SCMP 5 août 2019a). De même, selon un article rédigé par Thomas Kellogg, directeur exécutif du Centre du droit asiatique (Center for Asian Law) à l’Université de Georgetown, et par Sile Zhao, une journaliste indépendante et militante féministe en Chine, publié dans Foreign Policy, [traduction] « des fonctionnaires à l’échelle de l’appareil bureaucratique » peuvent imposer des interdictions de sortie (Kellogg et Zhao 23 juill. 2019).

Des sources signalent que l’imposition des interdictions de sortie est [traduction] « arbitraire » et il n’y a pas de recours juridique permettant d’annuler une telle interdiction (SCMP 5 août 2019a; Human Rights Watch 8 août 2019). Des sources affirment que des interdictions de sortie sont couramment imposées aux militants et aux avocats défenseurs des droits de la personne (Human Rights Watch 8 août 2019; Kellogg et Zhao 23 juill. 2019), et que ces interdictions peuvent englober les proches des personnes visées (Kellogg et Zhao 23 juill. 2019). Selon Thomas Kellogg et Sile Zhao, des interdictions de sortie ont également été imposées pour des motifs tels que [traduction] « des procédures de divorce enchevêtrées, des relations d’affaires qui se sont envenimées ou la colère d’un fonctionnaire disposant de suffisamment d’influence pour inscrire quelqu’un sur une liste » (Kellogg et Zhao 23 juill. 2019). D’après le Guardian, qui cite un rapport du Centre national d’information sur le crédit public (National Public Credit Information Centre) [1], 128 personnes se sont vu interdire de sortir du pays parce qu’elles avaient des impôts impayés (The Guardian 1er mars 2019). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que

[traduction]

[l]e gouvernement a élargi l’utilisation de contrôles de sortie aux aéroports et aux autres points de passage frontaliers pour empêcher certains dissidents et fonctionnaires gouvernementaux de voyager à l’étranger. Tout au long de l’année, de nombreux avocats, artistes, auteurs et autres militants se sont vu refuser l’autorisation de quitter le pays. Les autorités ont aussi bloqué les projets de voyage de certains proches de militants des droits de la personne et de fonctionnaires et d’entrepreneurs soupçonnés de corruption, y compris des membres de la famille qui sont des ressortissants étrangers.

Les agents et les policiers aux frontières ont invoqué des menaces à la « sécurité nationale » comme motif de refuser l’autorisation de quitter le pays. Les autorités ont arrêté la plupart de ces personnes à l’aéroport au moment où elles essayaient de prendre leur départ (É.-U. 13 mars 2019, 41).

Selon Thomas Kellogg et Sile Zhao, la plupart des interdictions de voyager sont [traduction] « éphémères » et ont pour but d’empêcher une personne d’assister à une rencontre particulière, mais certaines ont duré des mois ou des années (Kellogg et Zhao 23 juill. 2019). D’après un agent de police interviewé par le SCMP, qui connaît bien le système de contrôle frontalier, les interdictions durent généralement [traduction] « moins d’une année, mais peuvent être prolongées » (SCMP 5 août 2019a). Des sources affirment que les personnes visées par une interdiction de sortie ne l’apprennent qu’au moment où elles tentent de quitter la Chine (Kellogg et Zhao 23 juill. 2019; SCMP 5 août 2019a; Human Rights Watch 8 août 2019).

Selon des sources, les délinquants inscrits dans le système de crédit social, qui a été lancé en 2014 pour [traduction] « améliorer le comportement » des citoyens et qui inclut les noms de personnes qui ont des amendes ou des impôts impayés, qui diffusent de fausses informations ou qui consomment de la drogue, se sont vu empêcher d’acheter des billets d’avion à 17,5 millions de reprises en 2018 (AP 22 févr. 2019; The Guardian 1er mars 2019). Des sources affirment que, d’après les données de la Commission nationale du développement et de la réforme de la Chine, en date de mars 2019, 13,49 millions de personnes avaient été classées comme [traduction] « non fiables » dans le « système de crédit social », entraînant le blocage de la vente de 20,47 millions de billets d’avion (SCMP 18 avr. 2019; Global Times 13 mai 2019).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par les États-Unis, on peut lire que

[traduction]

[l]es autorités ont parfois bloqué l’entrée au pays de certaines personnes dont la présence serait politiquement délicate et, dans certains cas, ont refusé de délivrer des passeports à des citoyens choisis pour participer à des programmes d’échanges internationaux qui étaient considérés comme « peu fiables politiquement », ciblant notamment des Tibétains, des Ouïgours et des personnes provenant d’autres régions minoritaires. Plusieurs personnes choisies dans le cadre d’échanges parrainés par des gouvernements étrangers, qui détenaient déjà des passeports, y compris certains universitaires, ont eu de la difficulté à obtenir l’autorisation de voyager pour participer à leurs programmes. Des universitaires ont signalé qu’ils doivent demander l’autorisation de voyager à l’étranger et, dans certains cas, ont affirmé que les autorités limitaient le nombre de voyages à l’étranger qu’ils pouvaient effectuer dans une année (É.-U. 13 mars 2019).

D’après le un rapport national d'information du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie,

[traduction]

[l]es demandeurs ouïgours et tibétains […] doivent obtenir l’autorisation des autorités provinciales et de leur bureau local de la sécurité publique, un processus qui peut prendre du temps. Les administrateurs universitaires doivent approuver les demandes soumises par des étudiants ouïgours ou tibétains. Le DFAT a eu connaissance de cas où des militants des droits de la personne, des avocats, des Ouïgours et des Tibétains se sont fait confisquer leurs passeports soit comme punition pour leurs activités politiques ou dans le but de réduire le risque que ces personnes causent de l’embarras pour le gouvernement chinois une fois à l’étranger (Australie 21 déc. 2017, 41-42).

De même, au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le président de La Chine contre la peine de mort (China Against the Death Penalty) [2], co-fondateur de l’Initiative pour une constitution ouverte (Open Constitution Initiative) [3] et chercheur invité à l’Institut de droit des États-Unis et de l’Asie (US-Asia Law Institute) à l’Université de New York, a signalé que [traduction] « [d]e nombreux militants ne peuvent pas obtenir de passeport » et même s’ils détiennent un passeport, ils ne seraient pas autorisés à quitter la Chine et se verraient confisquer leur passeport au moment où ils tenteraient de quitter le pays, ou ils pourraient quitter la Chine mais ne seraient pas autorisés à rentrer au pays (chercheur invité 16 août 2019).

2. Citoyens chinois empêchés de voyager à l’étranger à l’aéroport

Selon des sources, en novembre 2018, Sheng Hong, directeur exécutif de l’Unirule Institute of Economics, un centre de réflexion indépendant en Chine, s’est vu empêcher de prendre un vol à l’aéroport international de Beijing - Capitale en vue d’assister à un séminaire à l’Université de Harvard, car il était considéré comme étant [traduction] « [u]ne menace envers la sécurité nationale » (SCMP 5 nov. 2018; Bloomberg Businessweek 11 mai 2019). Bloomberg Businessweek, une revue hebdomadaire américaine qui traite principalement de l’actualité économique, signale que Sheng Hong n’a su qu’il lui était interdit de quitter le pays par arrêté du Conseil d’État qu’au moment où il a demandé à l’agent frontalier à l’aéroport pourquoi le portail automatique de contrôle des passeports ne s’était pas ouvert quand il a présenté son titre de voyage (Bloomberg Businessweek 11 mai 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Des sources affirment que Chen Jiangang, un avocat défenseur des droits de la personne qui souhaitait se rendre aux États-Unis pour un stage de recherche financé par le Département d’État des États-Unis, a été arrêté par des agents des douanes à l’aéroport de Beijing en avril 2019 et a été avisé que le service de police local avait pris un décret l’empêchant de quitter la Chine parce qu’il pourrait [traduction] « compromettre la sécurité nationale » (SCMP 3 avr. 2019; RFA 2 avr. 2019). Dans une entrevue accordée à Radio Free Asia (RFA), un représentant du poste des douanes du Bureau des entrées et sorties de Beijing (Beijing Entry and Exit Bureau) a déclaré que Chen Jiangang figurait sans doute sur [traduction] « une liste noire » s’il s’est vu refuser l’autorisation de prendre son vol (RFA 2 avr. 2019). De plus, le représentant a précisé que [traduction] « "[l]e personnel sur place expliquera toute information qui est disponible dans le système, mais si le personnel n’a pas été avisé, alors il n’est pas au courant" », car il n’y a pas de notifications écrites (RFA 2 avr. 2019). Sans fournir de précisions additionnelles, des sources affirment que Chen Jiangang est arrivé aux États-Unis en août 2019 (SCMP 5 août 2019b; AsiaNews 5 août 2019).

3. Contrôles de sortie et mesures de sécurité, y compris les procédures aux points de contrôle

D’après le DFAT de l’Australie, les voyageurs en partance des aéroports chinois doivent se soumettre à plusieurs contrôles d’identité, y compris à la vérification des passeports et des cartes d’embarquement, qui sont effectués par différents organismes, y compris par le PSB, l’Autorité de contrôle des entrées et sorties (Entry and Exit Authority) et le Bureau d’inspection frontalière (Frontiers Inspection Bureau) (Australie 21 déc. 2017, 40). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un chargé de cours à l’Université de Leiden, dont les recherches portent sur l’interaction entre le droit, la gouvernance et la technologie informatique en Chine, a déclaré que chaque personne qui quitte la Chine en passant par un point de passage frontalier, y compris par les aéroports, fait l’objet d’un contrôle d’identité au moyen de la vérification du passeport (chargé de cours 28 août 2019). La même source a ajouté que les portails automatiques de contrôle des passeports sont de plus en plus utilisés dans les aéroports chinois (chargé de cours 28 août 2019). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un chercheur affecté à la Chine chez Human Rights Watch a affirmé que toute personne qui veut quitter la Chine doit se soumettre à un contrôle par les services de l’immigration, durant lequel les agents de l’immigration examinent les pièces d’identité et la technologie de reconnaissance faciale balaie le visage du voyageur pour le comparer aux pièces d’identité (Human Rights Watch 8 août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur de la sûreté aérienne à l’Association du transport aérien international (International Air Transport Association - IATA), une association professionnelle qui représente 290 compagnies aériennes ou 82 p. 100 de l’ensemble de la circulation aérienne (IATA s.d.a), a affirmé que la Chine utilise des technologies biométriques pour faciliter le traitement d’un nombre croissant de voyageurs (IATA 6 août 2019). Le directeur a ajouté que la Chine a recours à la technologie, telle que la tomographie par ordinateur, la biométrie et la reconnaissance faciale aux points de contrôle, pour le traitement des passagers à faible risque, ce qui permet aux responsables de la sécurité de mettre l’accent sur les passagers à haut risque (IATA 6 août 2019). Le directeur a signalé que les critères utilisés par la Chine pour dresser la [traduction] « liste de surveillance » et catégoriser les risques sont « confidentiels », et que l’IATA n’y a pas accès (IATA 6 août 2019). La même source a ajouté que dans les aéroports en Chine, [traduction] « les procédures généralement appliquées » en termes de contrôle biométrique comprennent la vérification des empreintes digitales et la reconnaissance faciale (IATA 6 août 2019).

4. Partage de renseignements par les autorités chinoises

D’après le DFAT de l’Australie, [traduction] « les principaux aéroports de la Chine ont un système centralisé doté de fonctions d’alerte et de comparaison des noms » (Australie 21 déc. 2017, 40). Le SCMP signale que, au dire [traduction] « [d’]un policier qui connaît bien le système de contrôle frontalier » et qui a parlé au SCMP sous couvert d’anonymat, « la police locale envoie d’abord une liste de noms au service de sécurité publique au niveau provincial, qui approuve souvent de façon automatique les demandes et inscrit les noms dans le système de contrôle frontalier » (SCMP 5 août 2019a). Selon le chercheur affecté à la Chine, il y a de multiples sources qui fournissent aux aéroports des renseignements sur les personnes qui ne peuvent pas quitter le pays, y compris les noms transmis par le bureau de sécurité provincial et par les tribunaux (Human Rights Watch 8 août 2019). Le chercheur invité a signalé qu’il y a une [traduction] « liste noire » au niveau national et une « liste noire » au niveau provincial (chercheur invité 16 août 2019). La même source a ajouté que les militants de grande notoriété sont inscrits sur [traduction] « la liste » par le ministère de la Sécurité publique ou le ministère de la Sécurité d’État, alors que d’autres dissidents sont inscrits sur la liste par les bureaux de la sécurité publique ou de la sécurité d’État au niveau provincial ou municipal, et les personnes inculpées de crimes figurent sur une liste séparée; les agents des aéroports ont accès à un réseau contenant toutes ces listes (chercheur invité 16 août 2019). Le chercheur invité, qui s’est vu interdire de se rendre en Thaïlande pour une conférence en 2008 depuis l’aéroport international de Beijing, a affirmé que lorsqu’il a présenté son passeport à l’agent au poste de contrôle douanier, l’agent a aperçu [traduction] « quelque chose » sur l’ordinateur et a avisé le chercheur invité qu’il ne pouvait pas aller à l’étranger parce qu’il était « une menace pour la sécurité d’État » (chercheur invité 16 août 2019).

Des sources ont signalé que certaines personnes inscrites sur une liste provinciale ont pu quitter le pays en passant par un aéroport dans une autre province (chercheur invité 16 août 2019; Human Rights Watch 8 août 2019). Le chercheur affecté à la Chine a cité l’exemple d’une personne qui, après avoir essayé en vain de partir de l’aéroport de Shanghai, a pris le train de Shenzhen à Hong Kong (Human Rights Watch 8 août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

D’après des sources, Caixin, un magazine d’affaires chinois (International New York Times 26 juill. 2019), a signalé que Justin Sun, un magnat du domaine des crypto-monnaies, faisait l’objet d’une enquête pour [traduction] « activités commerciales illicites et blanchiment d’argent » et était sous le coup d’une interdiction de sortie; toutefois, Justin Sun a par la suite diffusé en direct une vidéo de lui-même à San Francisco pour réfuter l’article de Caixin (International New York Times 26 juill. 2019; The Washington Post 25 juill. 2019). Selon un article subséquent de Caixin, l’interdiction de sortie a été prise contre Justin Sun en juin 2018, puis, en juillet, il a appris qu’il ne pouvait pas quitter la Chine quand il a tenté de franchir la frontière (Caixin 24 juill. 2019). La même source ajoute qu’on ne savait pas exactement où se trouvait Justin Sun depuis que son nom avait été inscrit sur la liste (Caixin 24 juill. 2019). Caixin ajoute que, suivant les lois chinoises, les personnes faisant l’objet d’une enquête peuvent être visées par une interdiction de sortie d’une durée d’un mois à un an, avec la possibilité d’une prolongation, et qu’il y a eu des cas où des personnes sous le coup d’une interdiction de sortie ont pu quitter la Chine lorsque les prolongations [traduction] « n’ont pas été traitées en temps voulu » ou que les personnes ont demandé que l’interdiction soit levée en raison d’une maladie ou d’une urgence familiale (Caixin 24 juill. 2019). De même, le SCMP signale que, d’après le policier cité dans son article, [traduction] « il y a des failles dans le système qui peuvent créer des trous de quelques heures ou de quelques jours entre l’expiration d’une interdiction et son renouvellement, ce dont une personne peut profiter » (SCMP 5 août 2019a).

4.1 Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV)

Le directeur de la sûreté aérienne a signalé que la Chine est en train de mettre en œuvre à la fois le processus d’IIPV [4] et le PNRGOV [5] (IATA 6 août 2019). Le directeur a expliqué ce qui suit :

[traduction]

[La Chine] demande des données dans le format d’échange de données qu’aucun autre pays au monde ne demande, ce qui impose une quantité énorme de travail et de coûts aux compagnies aériennes, ce qui aura en fin de compte un impact sur le passager [6]. L’Agence nationale de l’immigration en assure la mise en œuvre, en coordination avec l’Administration de l’aviation civile de la Chine. Le format technique d’échange de données dépasse présentement le cadre international convenu, même celui accepté par les compagnies aériennes chinoises (IATA 6 août 2019).

La même source a signalé que le projet est en cours et qu’il change tous les mois (IATA 6 août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel. Pour de l’information additionnelle sur l’information préalable sur les voyageurs, veuillez consulter la réponse CHN105153 publiée en mars 2015.

5. Technologie de reconnaissance faciale aux aéroports

Selon le DFAT de l’Australie, la technologie de reconnaissance faciale est [traduction] « largement déployée » dans tous les points de contrôle international aériens, terrestres ou maritimes (Australie 21 déc. 2017, 40). L’agence de presse Xinhua signale que, d’après l’Institut de technologie écologique et intelligente de Chongqing de l’Académie des sciences de la Chine, 62 aéroports, y compris l’aéroport international de Pudong à Shanghai et l’aéroport international de Guangzhou Baiyun, sont dotés de la technologie de reconnaissance faciale (Agence de presse Xinhua 8 avr. 2018). Selon un autre article de l’agence de presse Xinhua, le poste de contrôle frontalier à l’aéroport international Jiangbei de Chongqing a établi une [traduction] « voie de libre-service » dotée de la technologie de reconnaissance faciale qui permet aux passagers des départs internationaux de passer la douane en neuf secondes (Agence de presse Xinhua 23 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Le chargé de cours universitaire a déclaré que la surveillance par caméra est [traduction] « une réalité » dans tout endroit public « important » en Chine et qu’il y a une volonté de recourir à des caméras « intelligentes » dotées de la technologie de reconnaissance faciale (chargé de cours 28 août 2019). Global Voices, une communauté en ligne de blogueurs, journalistes, traducteurs, universitaires et militants des droits de la personne (Global Voices s.d.), cite un article paru dans Citizens News, un site d’informations de langue chinoise à Hong Kong (CPJ 12 janv. 2017), selon lequel [traduction] « des sources citées par des militants affirment que la police chinoise dispose d’une base de données de caractéristiques faciales des dissidents et si leurs visages sont captés par les caméras de surveillance dans les aéroports, les métros ou une route principale, le système transmettra cette information au bureau de la sécurité publique » (Global Voices 28 août 2017). Des sources signalent que Xieyu Wu, qui était recherché par la police pour avoir tué sa mère, a été arrêté à l’aéroport international de Jiangbei en avril 2019 après avoir été capté sur des caméras de surveillance policière (SCMP 26 avr. 2019; The Paper 28 avr. 2019). D’après The Paper, un site d’informations chinois financé par l’État (Foreign Policy 23 juill. 2014), les caméras ont capté Xieyu Wu au moment où il est entré dans une zone de contrôle de sécurité à la porte 3 du terminal 2, et le système a conclu que l’image captée par la caméra ressemblait à la photo de la personne recherchée dans une proportion égale ou supérieure à 98 p. 100 (The Paper 28 avr. 2019). Selon TechNode, un site d’informations bilingue en Chine qui s’intéresse principalement à la technologie chinoise, aux jeunes entreprises et au capital de risque (TechNode s.d.), l’aéroport de Jiangbei a amélioré son système de surveillance en intégrant la technologie de reconnaissance faciale fournie par Cloudwalk, une jeune entreprise du secteur de l’intelligence artificielle (TechNode 28 avr. 2019). TechNode ajoute que le système communique en temps réel avec la base de données de la police et transmet des alertes lorsqu'il repère des individus (TechNode 28 avr. 2019).

Dans un article de Willy Wo-Lap Lam, professeur associé au Center for China Studies à l’Université chinoise de Hong Kong, publié par la Jamestown Foundation, on peut lire que, de l’avis de spécialistes, la Chine possède [traduction] « la technologie de surveillance faisant appel à l’IA [intelligence artificielle] la plus avancée -- et la moins chère -- au monde » grâce à la croissance rapide de son marché et de son savoir-faire en matière de reconnaissance faciale jumelée à l’absence de réglementation concernant la protection de la vie privée (Jamestown Foundation 21 juill. 2017). Le directeur de la sûreté aérienne à l’IATA a déclaré que l’IATA [traduction] « [a] connaissance de fournisseurs qui cherchent à vendre leur propre technologie [de reconnaissance faciale], en l’absence de normes sectorielles touchant la mise en œuvre » (IATA 6 août 2019).

Au dire d’un [traduction] « cadre dirigeant [anonyme] en technologie qui collabore étroitement avec le gouvernement chinois », cité dans le New York Times, la base de données nationale des personnes inscrites sur la liste de surveillance renferme de 20 à 30 millions de personnes, ce qui s’avère « un trop grand nombre de personnes à analyser pour la technologie de reconnaissance faciale actuelle » (The New York Times 8 juill. 2018). Le SCMP signale que, d’après Fan Ying, une chercheuse au Centre de recherche sur la gestion de la population au ministère de la Sécurité publique de la Chine, dans un article publié en mai 2017 dans la revue chinoise Electronic Science and Technology, le système de reconnaissance faciale en cours d’élaboration pour le gouvernement chinois doit trouver une correspondance dans un délai de trois secondes avec un taux d’exactitude de 88 p. 100 ou plus; toutefois, l’algorithme de reconnaissance faciale mis au point par l’Université Tsinghua, [traduction] « un institut qui est une référence mondiale » dans ce domaine, avait un taux d’exactitude inférieur à 60 p. 100 (SCMP 12 oct. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5.1 Aéroport de Hongqiao à Shanghai

Selon des sources, le 15 octobre 2018, au Terminal 1 de l’aéroport de Hongqiao à Shanghai, les autorités ont lancé un système de dédouanement automatisé ayant recours à la technologie de reconnaissance faciale, incluant l’enregistrement, l’enregistrement des bagages, le contrôle de sécurité et l’embarquement (SCMP 15 oct. 2018; VOA 17 oct. 2018); cependant, pour les passagers qui préfèrent le processus d’enregistrement manuel, il y a six comptoirs d’enregistrement tenus par du personnel (Wen Wei Po 10 oct. 2018). Des sources affirment qu’il y a huit appareils de contrôle de sécurité en libre-service au Terminal 1, qui analysent les documents d’identité des passagers et utilisent la reconnaissance faciale pour mener à bien le contrôle de sécurité (SCMP 15 oct. 2018; Wen Wei Po 10 oct. 2018). Wen Wei Po ajoute que, pour les passagers ayant des besoins particuliers, il y a deux voies de contrôle de sécurité qui sont tenues par le personnel (Wen Wei Po 10 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

5.2 Aéroport de Beijing - Capitale

Des sources affirment que la technologie de reconnaissance faciale était mise à l’essai à l’aéroport de Beijing de façon restreinte (SCMP 18 juill. 2018) ou pour une phase expérimentale de six mois à compter de mars 2018 (ChinaIT.com 23 janv. 2019). D’après un article paru dans le Beijing Youth Daily, un journal appartenant au Comité de Beijing de la Ligue des jeunesses communistes de la Chine (Global Times 12 sept. 2018), le [traduction] « Système intelligent de contrôle de sécurité des passagers » a été lancé le 19 mars 2018 à l’aéroport de Beijing - Capitale, pour remplacer le contrôle manuel des documents (Beijing Youth Daily 5 avr. 2018). La même source signale que les passagers [traduction] « doivent franchir le système de contrôle "à deux portes" » : une « première porte » où la carte d’embarquement et la carte d’identité du passager sont vérifiées, et une « deuxième porte » où une photo du visage du passager est prise à des fins de comparaison (Beijing Youth Daily 5 avr. 2018). Selon un agent de l’aéroport, cité par la même source, il y aurait encore un [traduction] « membre du personnel » sur place pour « effectuer les tâches liées à la vérification des timbres », car il faut un timbre au Terminal 2 et le système n’est pas encore relié au système principal du terminal (Beijing Youth Daily 5 avr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel, y compris en ce qui concerne la situation actuelle de la technologie de reconnaissance faciale à l’aéroport de Beijing - Capitale.

5.3 Aéroport international de Beijing - Daxing

Selon des sources de médias appartenant à l’État chinois, l’aéroport international de Beijing - Daxing [dont l’ouverture était prévue avant le 30 septembre 2019 (Ecns.cn 13 juin 2019) ou en octobre (CGTN 28 juill. 2019)] allait utiliser la technologie de reconnaissance faciale dans tous ses contrôles de sécurité (Ecns.cn 13 juin 2019; CGTN 28 juill. 2019). D’après un article du China Global Television Network (CGTN), un radiodiffuseur d’État (AP 31 déc. 2016), les points de contrôle de sécurité à l’aéroport international de Beijing - Daxing seraient dotés [traduction] « [d’]un portail de vérification à deux portes », qui remplace la vérification manuelle des documents des passagers : une « première porte » où la pièce d’identité du passager est analysée et comparée avec les renseignements concernant le passager stockés en ligne, y compris l’information sur la carte d’embarquement et les renseignements sur le passeport relativement aux vols internationaux; et une « deuxième porte » où le système prend une photo du visage du passager et utilise la technologie de reconnaissance faciale pour « revérifier » l’information traitée à la première porte (CGTN 28 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. De plus, elle n’a trouvé aucune information additionnelle sur la mise en œuvre de ces mesures.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre national d’information sur le crédit public (National Public Credit Information Centre) gère le système d’évaluation du crédit social (SCMP 18 févr. 2019).

[2] La Chine contre la peine de mort (China Against the Death Penalty) est une ONG qui milite pour l’abolition de la peine de mort en Chine [traduction] « au moyen de l’assistance juridique, de conférences de discussion, de la sensibilisation citoyenne et de la projection de films et documentaires » (World Coalition Against the Death Penalty s.d.).

[3] L’Initiative pour une constitution ouverte (Open Constitution Initiative) était un organisme de recherche et d’aide juridiques qui se penchait sur les cas de personnes maintenues en détention secrète (The New Yorker 30 juill. 2009). L’organisme a été frappé d’interdiction en Chine en 2009 (The New Yorker 30 juill. 2009).

[4] L’information préalable sur les voyageurs (IPV) concerne l’identité du passager, incluant son nom complet, sa date de naissance et sa nationalité (IATA s.d.b). Selon l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) des Nations Unies, un système d’information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) [traduction] « [p]ermet la validation de documents en temps réel grâce à la consultation des bases de données et permet aux autorités nationales de décider d’autoriser ou non de l’embarquement d’un passager en temps réel » (Nations Unies s.d.).

[5] Le dossier du passager (Passenger Name Record - PNR) contient des renseignements liés à la réservation, ce qui peut inclure [traduction] « aussi peu que le nom, l’itinéraire et un indicateur de délivrance du billet » (IATA s.d.b). Selon un document consacré à la gestion de l’information sur les passagers produit par l’OACI, par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), [version française de l’OMD] « un organisme intergouvernemental indépendant, dont la mission est d’améliorer l’efficacité des administrations douanières » (OMD s.d.), et par l’IATA, le dossier du passager est utilisé par les gouvernements pour [traduction] « mener des analyses permettant de relever les personnes pouvant présenter un risque élevé qui autrement auraient échappé à l’attention des autorités gouvernementales et, au besoin, procéder aux interventions requises » (Nations Unies, et al. juill. 2017, paragr. 13). La même source signale que la PNRGOV est la norme internationale utilisée pour transmettre aux autorités gouvernementales les renseignements liés au dossier du passager (Nations Unies, et al. juill. 2017, paragr. 14).

[6] D’après le guide sur l’IPV de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), il est essentiel d’établir des formats de message standardisés pour l’IPV et l’IIPV afin d’assurer un échange d’information efficace entre les compagnies aériennes et les agents frontaliers; toutefois, [traduction] « en raison des diverses exigences en matière d’échanges de données, souvent en formats de message différents et à divers moments, il y a une prolifération des exigences nationales parfois contradictoires, entraînant des coûts inutiles et des fardeaux en matière d’observation de la réglementation pour les compagnies aériennes » (Nations Unies, et al. juill. 2017, paragr. 40).

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Air Canada; Airports Council International; Canada – Destination Canada; Canada CYTS Travel Services; Cathay Pacific; Dui Hua Foundation; Laogai Research Foundation; Nations Unies – Organisation de l’aviation civile internationale en Chine; professeur de droit; professeur de sciences sociales.

Sites Internet, y compris : The Atlantic; Beijing Capital International Airport; China Change; China Daily; Chine – Civil Aviation Administration; ecoi.net; The Globe and Mail; Guangzhou – Guangzhou International; Lawfare Institute; Nations Unies – Refworld; Shanghai Airport Authority; Shenzhen International Airport; Wired.