Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président du CCDPC a affirmé que le CCDPC fait partie du Parti démocratique chinois (Democratic Party of China - DPC), [également appelé Parti chinois de la démocratie (China Democracy Party - CDP) ou Parti démocratique de la Chine (China Democratic Party)] et qu’il est l’un d’environ 38 comités régionaux du DPC dans le monde (CCDPC 1^er août 2019). La même source a précisé que le DPC ne peut pas être légalement établi en Chine et qu’il a donc constitué des antennes dans d’autres pays et installé son siège social aux États-Unis (CCDPC 1^er août 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur adjoint de l’University of Western Australia, dont les travaux de recherche portent sur les partis d’opposition chinois en exil, a de même déclaré que le DPC au Canada est le comité canadien du DPC des États-Unis dirigé par Juntao Wang [1], dont le siège est situé à Flushing, New York (professeur adjoint 28 juill. 2019). Le CCDPC a été constitué en personne morale au Canada le 2 août 2018 à titre de société sans but lucratif appelée « Democratic Party of China Inc. » (Canada 22 mai 2019).

D’après le site Internet du CCDPC, le CCDPC a été établi le 1^er janvier 2018 (CCDPC s.d.a). Le site Internet du Comité du DPC aux États-Unis (US Committee of the DPC - ACDPC) indique que Juntao Wang et Houqiang Yu [2], membre du CCDPC, se sont vu confier la tâche d’établir le CCDPC en formulant sa charte, en nommant les membres et les dirigeants du parti à l’inauguration et en établissant le premier ensemble de [traduction] « projets de travail »; l’objet du CCDPC était de promouvoir le développement du DPC au Canada (ACDPC 1^er janv. 2018). Il est écrit sur une autre page du site Internet du CCDPC que le CCDPC a été établi à Toronto le 24 février 2018 et que son congrès inaugural a eu lieu du 24 au 26 février 2018 (CCDPC 24 févr. 2018).

Selon des sources, le DPC a vu le jour en 1998 lorsqu’un groupe de militants a tenté de former un parti d’opposition légal en Chine (Human Rights Watch 1^er sept. 2000, 2; Political Handbook of the World 2019, 15). Les mêmes sources signalent que le DPC en Chine a été éradiqué grâce à l’arrestation et à la détention de membres du DPC (Human Rights Watch 1^er sept. 2000, 2; Political Handbook of the World 2019, 15) durant les 18 mois qui ont suivi sa création (Human Rights Watch 1^er sept. 2000, 2). Le Political Handbook of the World précise que les fondateurs du DPC, Youcai Wang et Wenli Xu, ont été condamnés à la prison avant de recouvrer leur liberté pour des raisons médicales, et qu’ils sont partis aux États-Unis (Political Handbook of the World 2019, 15). Il est écrit dans un article de World Politics Review (WPR), une entreprise non partisane qui effectue [traduction] « des analyses de tendances mondiales cruciales » (WPR s.d.), que la « majorité » des membres du DPC vivent en exil, alors que les membres en vue qui se trouvent encore en Chine purgent de longues peines d’emprisonnement (WPR 7 juin 2016). Il ressort des Country Reports on Human Rights Practices for 2018 du Département d’État des États-Unis que le DPC demeure proscrit et que le gouvernement continue de [traduction] « surveiller, détenir et emprisonner des membres actuels et d’anciens membres du DPC » (É.-U. 13 mars 2019, 45).

2. Liens avec le DPC en Chine ou ailleurs

Le professeur adjoint a précisé qu’il y a huit DPC à l’extérieur de la Chine, avec [traduction] « seules quelques petites différences dans le nom », dont la plupart ont leur siège à Flushing, New York, et qui prétendent tous être « [l’]unique porte-flambeau légitime » du DPC [[traduction] « réprimé » (professeur adjoint 28 juill. 2019)] en Chine (professeur adjoint 24 juill. 2019). La même source a expliqué ceci :

[traduction]

Le parti de Wang Juntao est devenu le seul à prospérer, avec de nombreux membres aux États-Unis et maintenant au Canada. Son parti compte parmi ses rangs de nombreux membres fondateurs du DPC s’étant enfuis aux ÉtatsUnis durant la dernière décennie environ (professeur adjoint 28 juill. 2019).

Selon le président du CCDPC, de nombreuses organisations sont enregistrées sous l’appellation DPC ou CDP dans les grandes villes du monde, mais peu d’entre elles ont des [traduction] « liens organisationnels » avec le DPC en Chine, et quelques-unes seulement ont « un certain contact personnel » (CCDPC 1^er août 2019). Il est écrit dans l’article de WPR que les adhérents au DPC en exil sont [traduction] « fragmentés et déchirés par des luttes intestines » (WPR 7 juin 2016).

3. Mission

Il ressort du site Internet du CCDPC que la mission du DPC est de mettre un terme au régime à parti unique et d’établir une démocratie constitutionnelle en Chine (CCDPC s.d.a). Selon Human Rights Watch, le DPC [traduction] « a réclamé la démocratie multipartite et le respect des droits de la personne en Chine » (Human Rights Watch 1^er sept. 2000, 2). Lors d’un entretien de suivi avec la Direction des recherches, le président du CCDPC a déclaré que le parti tente d’instruire les Chinois qui sont arrivés en Amérique du Nord quant aux valeurs démocratiques (CCDPC 29 août 2019). La charte du CCDPC, fournie par le président et traduite en anglais, est annexée à cette réponse (document annexé 1).

4. Structure

Le président du CCDPC a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Le DPC est une organisation mondiale dotée d’une structure hiérarchique à deux niveaux : un comité national et des comités régionaux.

Il y a un comité régional dans chaque province en Chine et dans chaque pays étranger. Nous avons maintenant au moins 24 comités régionaux en Chine et 14 comités régionaux à l’extérieur de la Chine. Les comités régionaux sont établis et gérés par des membres de la population locale conformément aux directives du comité national. Le comité national est élu par des représentants des comités régionaux à l’occasion de congrès nationaux qui se tiennent régulièrement.

Le comité canadien est l’un de 14 comités régionaux à l’extérieur de la Chine. D’après la charte du CCDPC, l’équipe de direction est ainsi composée :

• un conseil de sept membres;
• un président;
• un président exécutif;
• un secrétaire général;
• un trésorier;
• quelques adjoints au président.

Tous les postes sont annoncés publiquement sur le site du CCDPC (CCDPC 1^er août 2019).

Sans donner d’autres détails, la même source a en outre mentionné qu’il existe des [traduction] « groupes opérationnels » au sein du CCDPC, y compris le groupe « de réflexion Dong Yaoqiong » [3] (CCDPC 1^er août 2019). Il est en outre écrit sur le site Internet du CCDPC que la structure organisationnelle comporte un [traduction] « groupe de projet » chargé d’organiser des événements (CCDPC s.d.b). Le président a fait observer que le CCDPC prévoit d’établir d’autres comités locaux dans de grandes villes au Canada (CCDPC 1^er août 2019).

Le site Internet du CCDPC décrit la structure du comité national comme suit :

[traduction]

• Présidence : 1 personne
• Vice-présidence : 2 personnes
• Comité exécutif : 7 personnes
• Comité de supervision : 9 personnes
• Comité consultatif : 15 personnes (CCDPC s.d.b).

5. Dirigeants

Le président a déclaré que le deuxième congrès du CCDPC a eu lieu le 1^er juin 2019 et que les dirigeants suivants ont été élus :

[traduction]

• Yanqiu Zhang, président du conseil;
• Rong Li, Haifeng Jin, Jianlin Liu, Kun Hao, Juntao Wang, Houqiang Yu, membres du conseil;
• Juntao Wang, président;
• Houqiang Yu, président exécutif;
• Kun Hao, secrétaire général;
• Yanqiu Zhang, trésorier;
• Pan Kelan et Xue Pingqiao, adjoints au président;
• Changfeng Lai et Man Zhang, groupe de réflexion Dong Yaoqiong pour 2018;
• Yanguo Sun, Shaoren Zhang, Wenrui He et Yongqing Zheng, groupe de réflexion Dong Yaoqiong pour 2019 (CCDPC 1^er août 2019).

D’après le site Internet du CCDPC, le [traduction] « conseil de direction du Parti de la démocratie » inclut :

[traduction]

• Juntao Wang, président;
• Jian Zhang, président exécutif de l’ACDPC;
• Liqun Chen, vice-président;
• Nianchun Liu [4], vice-président (CCDPC s.d.c).

6. Membres

Selon le président du CCDPC, la principale exigence pour devenir membre est de souscrire à la mission du DPC (CCDPC 1^er août 2019). D’après les spécimens de cartes d’identité de membre envoyés par la même source, endosser la constitution du parti, respecter les règles du parti, participer aux activités du parti, s’acquitter de tâches pour le parti, protéger [traduction] « l’honneur du parti » et tenter de « réaliser la démocratie constitutionnelle » comptent aussi parmi les exigences; les spécimens de cartes d’identité de membre sont annexés à cette réponse (document annexé 2). Le président du CCDPC a également mentionné que, pour adhérer au CCDPC, il faut passer une entrevue, remplir un formulaire d’inscription et payer la cotisation de 120 $ CAN par année et recevoir une carte d’identité de membre; il y a également une cérémonie d’assermentation optionnelle (CCDPC 1^er août 2019). Le site Internet du CCDPC précise que l’entrevue est axée sur l’information au sujet du parti, y compris [traduction] « le nom, la mission, un bref historique, la structure organisationnelle, l’équipe de direction, les procédures d’adhésion au parti et les tâches exécutées par les membres du parti », de même que les renseignements personnels du membre, dont ses « antécédents sociaux, son curriculum vitae, ses idéologies passées et actuelles, ses positions et opinions politiques et l’intérêt à se joindre au parti » (CCDPC s.d.d). La même source fait observer que le CCDPC délivre des reçus pour toutes les cotisations au parti (CCDPC s.d.d).

Le président a fait observer que, dans les [traduction] « premiers temps » du CCDPC, les membres se voyaient délivrer une carte d’identité de membre de l’ACDPC (CCDPC 1^er août 2019). Des spécimens de cartes d’identité de membre du CCDPC et de l’ACDPC, fournis par le président du CCDPC, sont annexés à cette réponse (document annexé 2).

7. Activités

Le président du CCDPC a affirmé que tous les membres sont [traduction] « habituellement tenus » de participer aux activités du parti, y compris aux réunions hebdomadaires et aux manifestations dans la rue, de même qu’aux activités de campagne en ligne, ce qui comprend la publication d’articles sur le site Internet du CCDPC et la diffusion « [d’]information en faveur de la démocratie » sur les médias sociaux (CCDPC 1^er août 2019). Il ressort en outre du site Internet du CCDPC que les réunions hebdomadaires sont axées sur [traduction] « les enseignements du parti », ce qui comprend des connaissances politiques ainsi que des situations internationales et nationales (CCDPC s.d.e). Selon un calendrier d’événements publié sur le site Internet du CCDPC, des exemples de réunions comprennent une conférence sur l’économie chinoise donnée par un professeur de l’Université de Pékin ainsi qu’un cours intitulé [traduction] « Comprendre la culture et le peuple chinois - l’esprit des gens ordinaires : pourquoi les agriculteurs souffrentils autant? » (CCDPC 9 févr. 2019). Le président a expliqué que le parti assure un suivi de ses membres au moyen de bases de données, notamment des activités auxquelles les membres ont participé, des articles qu’ils ont publiés et des prix qui leur ont été remis par le parti (CCDPC 29 août 2019).

8. Traitement réservé par les autorités chinoises aux parents des membres du parti établis au Canada

Les renseignements présentés dans le paragraphe suivant ont été fournis par le président du CCDPC :

Les autorités chinoises surveillent les membres du DPC à l’étranger par l’entremise de photos et de vidéos pris durant des activités du DPC. Certains membres du DPC à l’étranger qui sont retournés en Chine ont éprouvé des [traduction] « difficultés », alors que d’autres, non; le traitement réservé aux membres du DPC a été « arbitraire » et certaines autorités ne s’en « soucient pas assez » pour intervenir. Certains membres ont signalé qu’ils ne savaient pas qu’ils pouvaient éprouver des difficultés auprès des autorités en s’impliquant au sein du parti. Un membre au profil plus élevé n’attire pas forcément plus l’attention qu’une personne au profil discret (CCDPC 29 août 2019).

Le président a affirmé que certains membres du CCDPC avaient signalé que leurs parents en Chine avaient reçu la visite des autorités et s’étaient fait demander de transmettre des [traduction] « messages de menaces » aux membres du DPC (CCDPC 1^er août 2019). La même source a expliqué que le traitement réservé aux parents en Chine d’un membre du DPC dépend d’un certain nombre de facteurs, y compris ceux-ci :

• si la nature des activités auxquelles le membre a participé est considérée [traduction] « plus délicate » aux yeux des autorités, comme des activités liées aux visites étatiques de Xi Jinping;
• si le moment où les activités ont eu lieu correspond à des [traduction] « moments sensibles » ou à des dates revêtant une importance politique;
• si le membre de la famille collabore avec les autorités ou participe aussi à des activités du DPC - les membres de la famille qui participent aussi à des activités du parti seront punis en vertu de l’article 105 du code pénal de la République populaire de Chine (Criminal Law of the People’s Republic of China) [5];
• si le membre de la famille se situe dans une région où les autorités locales sont plus susceptibles d’intervenir. Dans certaines régions, les autorités locales peuvent hésiter à affecter des ressources à des affaires qui concernent le Canada; toutefois, les autorités locales interviendront si le gouvernement central exerce de la pression. À Beijing, les membres n’attirent pas beaucoup l’attention, à moins d’être impliqués dans des affaires de premier plan, alors que les membres au Guangzhou attirent davantage l’attention parce que les autorités locales entretiennent de vives préoccupations quant aux influences de Hong Kong et de Taïwan; les autorités du Guangzhou ont accru la surveillance des membres du DPC en raison des manifestations à Hong Kong;
• l’agent qui s’occupe de l’affaire; les jeunes agents peuvent se montrer plus zélés pour faire progresser leurs carrières (CCDPC 29 août 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur le traitement réservé par les autorités chinoises aux parents en Chine des membres du CCDPC, ni de renseignements indiquant si les autorités chinoises connaissent l’existence du CCDPC.

Selon Human Rights Watch, les autorités [traduction] « tentent de taire les défenseurs des droits de la personne chinois qui militent à l’étranger, en harcelant et en détenant des membres de leur famille en Chine » (Human Rights Watch 17 janv. 2019). Un [traduction] « ancien diplomate chinois de haut rang » qui a fait défection en Australie en 2005 a déclaré dans une entrevue avec Al Jazeera que les membres de la famille de dissidents à l’étranger qui s’impliquent dans des groupes anticommunistes [traduction] « “subiront définitivement un préjudice” » (Al Jazeera 9 avr. 2018). Des sources mentionnent que membres de la famille en Chine d’Anastasia Lin, une militante canadienne des droits de la personne, ont été menacés par les autorités chinoises (Human Rights Watch 17 janv. 2019; Lin 26 juin 2015) et se sont faits interdire de voyager à l’étranger (Human Rights Watch 17 janv. 2019, 5). D’après des sources, les parents en Chine de Shawn Zhang, un étudiant en droit au Canada, ont subi des pressions de la part des autorités chinoises après que Shawn a publié une image d’un drapeau tibétain [avec les mots [traduction] « Libérez le Tibet »] (Business Insider 24 mai 2018; Ottawa Citizen 17 janv. 2018)] sur les réseaux sociaux (The Globe and Mail 9 juill. 2018; Ottawa Citizen 17 janv. 2018; Business Insider 24 mai 2018). Des sources mentionnent que la publication de Shawn Zhang est venue à l’attention du Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau) local parce que quelqu’un l’a signalée (Ottawa Citizen 17 janv. 2018; Business Insider 24 mai 2018). Selon des sources, la police a de nouveau communiqué avec les parents de Shawn Zhang après qu’il a publié une image [[traduction] « peu flatteuse » (The Globe and Mail 9 juill. 2018)] de Xi Jinping sur les réseaux sociaux (Business Insider 24 mai 2018; The Globe and Mail 9 juill. 2018).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon le Guardian, dans les années 1980, Juntao Wang a cofondé le magazine pro-démocratie [traduction] « le plus professionnel » de Chine, Beijing Spring, a fait campagne sur les campus universitaires et a établi un groupe de réflexion indépendant (The Guardian 3 mai 2009). M. Wang a agi comme conseiller auprès des dirigeants étudiants du mouvement de la place Tiananmen (The Guardian 3 mai 2009; CBC 4 juin 2019). Il a été arrêté et condamné à une peine d’emprisonnement de 13 ans pour son prétendu rôle de [traduction] « main noire » [ou [traduction] « mauvais génie » (The Guardian 3 mai 2009)] lors des manifestations de la place Tiananmen (The Guardian 3 mai 2009; CBC 4 juin 2019). Il a été relâché pour des raisons médicales en 1994 et il a déménagé aux États-Unis (CNN 7 oct. 2013; The Guardian 3 mai 2009).

[2] Houqiang Yu était un leader étudiant lors des manifestations de la place Tiananmen (The Globe and Mail 2 juin 2019; Huang 1^er juin 2007).

[3] Yaoqiong Dong est une Chinoise qui a été détenue dans un hôpital psychiatrique en juillet 2018 après avoir diffusé en direct une vidéo la montrant en train de projeter de l’encre sur une photo de Xi Jinping (RFA 1er août 2018; ABC News 5 juin 2019).

[4] Nianchun Liu était un militant syndicaliste en Chine qui a été incarcéré puis exilé en 1998 (Human Rights Watch 20 déc. 1998; HRIC 20 déc. 1998) aux États-Unis (HRIC 20 déc. 1998).

[5] L’article 105 du code pénal de la République populaire de Chine (Criminal Law of the People’s Republic of China), modifié en 1997, prévoit ceci :

[traduction]

Parmi ceux qui organisent, complotent ou exécutent le projet de subvertir le pouvoir de l’État ou de renverser le système socialiste, les meneurs et les autres auteurs de crimes majeurs seront condamnés à la réclusion à perpétuité ou à une peine d’emprisonnement de durée déterminée minimale de dix ans; ceux qui y participent activement seront condamnés à une peine d’emprisonnement de durée déterminée minimale de trois ans, et maximale de dix ans; et les autres participants seront condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée maximale de trois ans, à la détention pénale, à la surveillance publique ou à la privation des droits politiques.

Quiconque incite autrui en répandant des rumeurs ou des calomnies ou par tout autre moyen à subvertir le pouvoir de l’État ou à renverser le système socialiste sera condamné à une peine d’emprisonnement de durée déterminée maximale de cinq ans, à la détention pénale, à la surveillance publique ou à la privation des droits politiques; par ailleurs, les meneurs et les autres auteurs de crimes majeurs seront condamnés à une peine d’emprisonnement de durée déterminée minimale de cinq ans (Chine 1979).

Références

ABC News. 5 juin 2019. Tracey Shelton et Bang Xiao. « China ‘Disappeared’ Several High-Profile People in 2018 and Some of Them Are Still Missing ». [Date de consultation : 12 août 2019]

Al Jazeera. 9 avril 2018. Steve Chao et Liz Gooch. « No Escape: The Fearful Life of China’s Exiled Dissidents ». [Date de consultation : 12 août 2019]

Business Insider. 24 mai 2018. Tara Francis Chan. « China’s ‘Great Firewall’ Is Taller than Ever Under ‘President-For-Life’ Xi Jinping ». [Date de consultation : 20 août 2019]

Canada. 22 mai 2019. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Corporations Canada. « Federal Corporation Information – 1092977-8 ». [Date de consultation : 12 août 2019]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 4 juin 2019. Saša Petricic. « From Hope to Despair: Remembering Tiananmen Everywhere Except Where It Happened ». [Date de consultation : 12 août 2019]

Cable News Network (CNN). 7 octobre 2013. Jaime A. FlorCruz. « The Good, the Bad and the Exiled? China’s Class of ‘77 ». [Date de consultation : 12 août 2019]

Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). 29 août 2019. Entretien avec le président, Vancouver.

Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). 1^er août 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). 9 février 2019. « 2019年党课及活动安排 » (2019 Party Lecture Schedule [Calendrier des conférences du parti pour 2019]). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 août 2019]

Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). 24 février 2018. « 中国民主党加拿大委员会于2月24日在多伦多正式成立! » (The Democracy Party of China Canada Committee Was Formally Established In Toronto on February 24 [Le Comité du Parti chinois de la démocratie au Canada a été officiellement créé à Toronto le 24 février]). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 août 2019]

Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). S.d.a. « 民主党简介 » (Introduction to the Democracy Party [Introduction au Parti de la démocratie]). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 août 2019]

Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). S.d.b. « 民主党组织结构 » (The Democracy Party Organizational Structure [Organigramme du Parti de la démocratie]). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 août 2019]

Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). S.d.c. « 民主党领导团队介 » (Democracy Party Leadership Council [Conseil de direction du Parti de la démocratie]). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 août 2019]

Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). S.d.d. « 民主党入党流程 » (The Process for Joining the Democracy Party [Processus d’adhésion au Parti de la démocratie]). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 août 2019]

Canadian Committee Democracy Party of China (CCDPC). S.d.e. « 民主党党员工作 » (The Duties of Democracy Party Members [Obligations des membres du Parti de la démocratie]). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 août 2019]

Chine. 1979 (version modifiée en 1997). Criminal Law of the People’s Republic of China. [Date de consultation : 30 août 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « China (Includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 1^er août 2019]

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The Globe and Mail. 9 juillet 2018. Nathan VanderKlippe. « UBC Student Uses Satellite Images to Track Suspected Chinese Re-Education Centres Where Uyghurs Imprisoned ». [Date de consultation : 20 août 2019]

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Lin, Anastasia. 26 juin 2015. « I Won Miss World Canada. But My Work Puts My Father at Risk in China ». The Washington Post. [Date de consultation : 5 sept. 2019]

Ottawa Citizen. 17 janvier 2018. Terry Glavin. « How China’s Dictatorship Reached a Student in Vancouver ». [Date de consultation : 20 août 2019]

Political Handbook of the World 2018-2019. 2019. « China: People’s Republic Of ». Edited by Tom Lansford. Thousand Oaks: CQ Press. [Date de consultation : 22 juill. 2019]

Professeur adjoint, The University of Western Australia. 28 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur adjoint, The University of Western Australia. 24 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Radio Free Asia (RFA). 1^er août 2018. Yang Fan, Ng Yik-tung et Sing Man. « Chinese Police Detain Father of Ink-Splash Woman Held in Mental Hospital ». Traduit par Luisetta Mudie. [Date de consultation : 12 août 2019]

US Committee of the Democratic Party of China (ACDPC). 1^er janvier 2018. « 加拿大即将建立中国民主党地区委员会 » (Un comité régional du Parti chinois de la démocratie sera établi au Canada). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 1^er août 2019]

World Politics Review (WPR). 7 juin 2016. Yaqiu Wang. « Amid Crackdown, China’s Dissidents Fight to Keep the Spirit of Tiananmen Alive ». [Date de consultation : 9 août 2019]

World Politics Review (WPR). S.d. « About WPR ». [Date de consultation : 12 août 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Amnesty International; défenseurs des droits de la personne en Chine; professeur dont les travaux de recherche portent sur la migration chinoise et le lien entre le Canada et Hong Kong; professeur dont les travaux de recherche portent sur les acteurs non étatiques en politique mondiale, plus particulièrement en Asie.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; ecoi.net; The Economist; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China Freedom House; Nations Unies – Refworld; The New Yorker; South China Morning Post; The Straits Times.

Documents annexés

1. Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). « Constitution of the Democracy Party of China Canada Committee ». Envoyé à la Direction des recherches par le président du CCDPC, 1^er août 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Canadian Committee of the Democracy Party of China (CCDPC). Sample of Member IDs. Envoyé à la Direction des recherches par le président du CCDPC, 1^er août 2019.