Chad: Legislation on nationality, including the procedure to obtain nationality; whether dual nationality is recognized (2007-July 2019) [TCD106332.FE]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Information sur la nationalité et la double nationalité

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les lois régissant la nationalité tchadienne et leur application.

Selon plusieurs sources, la nationalité au Tchad est régie par l'Ordonnance No. 33/PG-INT du 14 août 1962, portant Code de la nationalité tchadienne(Union africaine 2015, 67; Manby 2016, 134) aussi appelée l'Ordonnance de 1962 portant code de la nationalité (Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique s.d.).

1.1 Acquisition de la nationalité tchadienne à la naissance

Selon l'Ordonnance de 1962 portant code de la nationalité, le Tchad permet l'acquisition de la nationalité par filiation :

Art. 9. - Sont tchadiens :

  1. Les enfants légitimes ou naturels nés de deux parents tchadiens;
  2. Les enfants légitimes ou naturels nés au Tchad d'un ascendant tchadien;
  3. Les enfants légitimes ou naturels nés à l'étranger d'un ascendant tchadien […] (Tchad 1962).

Selon l'Ordonnance de 1962 portant code de la nationalité, le Tchad permet l'acquisition de la nationalité par le lieu de naissance :

Art. 11. - Sont tchadiens :

  1. Les enfants légitimes ou naturels nés au Tchad et qui n'ont aucune autre nationalité d'origine;
  2. Les enfants nés au Tchad de parents inconnus […]

Art. 12. - Sont tchadiens :

Les enfants nés au Tchad de parents étrangers […] (Tchad 1962).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements indiquant que des modifications auraient été apportées à cette ordonnance. Selon plusieurs sources, le Tchad applique le principe de jus soli(Union africaine 2015, 26; Manby 2016, 4), et octroie la nationalité tchadienne à tout enfant né sur le territoire (Union africaine 2015, 26; Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique s.d.; Manby 2016, 4). Les sources qui décrivent la transmission de la nationalité par filiation au Tchad renvoient aux « parents » (Union africaine 2015, 27; Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique s.d.), ou encore au [traduction] « père » ou à la « mère » de l'enfant (Manby 2016, 47, 54).

1.2 Acquisition de la nationalité tchadienne par naturalisation

Selon l'Ordonnance de 1962 portant code de la nationalité, le Tchad permet l'acquisition de la nationalité par naturalisation sous certaines conditions :

Art. 14. - Sont considérés comme tchadiens les particuliers de souche africaine qui ont depuis quinze ans la possession d'état de tchadien[.]

La possession d'état dans le sens du paragraphe précédent consiste dans le fait, pour celui qui s'en prévaut :

  1. D'être de notoriété publique pleinement assimilé à une communauté vivant habituellement sur le territoire de la République;
  2. D'avoir été et de continuer d'être publiquement traité comme tchadien par la population et les autorités tchadiennes;
  3. D'être de bonne vie et mœurs (Tchad 1962).

Selon l'article 27 de l'Ordonnance de 1962 portant code de la nationalité, le Tchad prévoit la déchéance de la nationalité dans les cas suivants :

  1. Les individus qui ont obtenu leur naturalisation par fraude, en produisant des pièces fausses ou en induisant en erreur les autorités chargées de l'enquête réglementaire;
  2. Les citoyens qui ont été condamnés pour un acte qualifié [de] crime ou [de] délit contre la sûreté intérieure de l'État;
  3. Les citoyens qui remplissant un emploi au service d'un État étranger, dans une armée étrangère ou une organisation internationale, le conservent plus de six mois après la notification de l'injonction que le Gouvernement tchadien leur aura faite de résigner cet emploi;
  4. Les individus qui se livrent à des activités incompatibles avec la qualité de citoyen tchadien et préjudiciables aux intérêts de la République (Tchad 1962).

Selon des sources, le Tchad reconnait la double nationalité sans aucune restriction (Union africaine 2015, 32; Manby 2016, 74, 78).

2. Processus pour obtenir la nationalité tchadienne

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le processus d'obtention de la nationalité tchadienne.

Selon le Décret no 211/PG.-INT. du 6 novembre 1963 portant application du code de la nationalité tchadienne, les déclarations « en vue d'acquérir, de décliner, de répudier la nationalité tchadienne ou d'exercer une option en matière de nationalité tchadienne » (Tchad 1963, art. 2) doivent être accompagnées des pièces suivantes :

Acte de naissance de l'intéressé ou copie du jugement supplétif en tenant lieu;

Éventuellement, acte de naissance du conjoint, acte de mariage, acte de naissance des enfants mineurs, extrait de jugement de divorce ou toute autre pièce relative à l'état civil du déclarant;

Bulletin n3 du casier judiciaire;

Certificat de résidence quand cette condition est requise pour établir la recevabilité de la déclaration;

Photographies d'identité en 3 exemplaires (Tchad 1963, art. 4).

Selon le décret, l'autorité qui reçoit la déclaration :

Procède à une enquête sur la moralité et le loyalisme du déclarant;

Constate dans un procès-verbal […] le degré d'assimilation de l'intéressé aux mœurs[,] usages et coutumes du Tchad, sa connaissance de la langue française ou [d'un] dialecte en usage au Tchad.

Convoque l'intéressé devant un médecin assermenté en vue d'examiner son état de santé. Le certificat […] spécifiera si l'intéressé est exempt de toute infirmité, n'est atteint, ou définitivement guéri de toute affection contagieuse de tuberculose, d'alcoolisme, de maladie vénérienne ou mentale (Tchad 1963, art. 10).

Le décret établit que les demandes de naturalisation ou de réintégration doivent également être accompagnées des documents suivants :

Un certificat de nationalité, ou copie de toutes pièces apportant la preuve de sa nationalité, telles que passeports, cartes d'identités;

Copie de sa carte de séjour;

Un certificat de l'employeur, avec indication du salaire mensuel, et le cas échéant[;]

Un certificat d'imposition établi par le [T]résor;

Certificat de scolarité des enfants;

Copie des diplômes universitaires, ou de distinctions honorifiques;

État signalétique et des services ou pièces militaires (Tchad 1963, art. 18).

Le décret établit qu'après une enquête sur la justification de la demande, le dossier sera transmis au ministère de l'Intérieur, et que « [s]i le Président de la République juge d'accorder la naturalisation ou la réintégration, celle-ci est accordée par décret » (Tchad 1963, art. 20 à 22). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information concernant l'application des dispositions de ce décret.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique. S.d. « Tchad ». [Date de consultation : 17 juin 2019]

Manby, Bronwen. 2016. Citizenship Law in Africa: A Comparative Study . Cape Town: African Minds . [Date de consultation : 17 juin 2019]

Tchad. 1963. Décret no 211/PG.-INT. du 6 novembre 1963 portant application du code de la nationalité tchadienne . [Date de consultation : 27 juin 2019]

Tchad. 1962. Ordonnance 33/PG.-INT. du 14 août 1962, portant code de la nationalité tchadienne . [Date de consultation : 17 juin 2019]

Union africaine. 2015. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Le Droit à la nationalité en Afrique . [Date de consultation : 9 juill. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :consultant des lois de nationalité en Afrique; États-Unis – ambassade à N'Djamena; professeur d'histoire contemporaine et d'anthropologie de l'Afrique; Tchad – ambassades à Paris, Ottawa et Washington, Ministère de la Justice, Chargé des droits humains; six avocats au Tchad.

Sites Internet, y compris :Africare ; Amnesty International; BBC; CARE International ; Centre de développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques – Social Institutions and Gender Index (SIGI); CIVICUS; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Office of Personnel Management ; Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique; Human Rights Watch ; Jeune Afrique; Makaila; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme; Organisation internationale de la francophonie; Radio France internationale; Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale; Réseau pour la promotion de la paix et de la citoyenneté au Tchad; Tchadactuel.