Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu
Le ministère des Travaux publics et des Transports signale qu’il a commencé à délivrer des permis de conduire comportant des [traduction] « caractéristiques de sécurité renforcées » le 23 avril 2018, par l’intermédiaire de Face Technologies (Ouganda s.d.a). Cependant, la chaîne de télévision ougandaise NTV Uganda (NTV) signale que le permis de conduire informatisé a été lancé le 29 juin 2018 (NTV 29 juin 2018). Selon le site Internet du ministère des Travaux publics et des Transports sur le permis de conduire informatisé, Face Technologies est une entreprise de l’Afrique du Sud engagée par le ministère des Travaux publics et des Transports [traduction] « pour "[c]oncevoir, [i]mprimer et [d]élivrer les [p]ermis de [c]onduire [i]nformatisés" » (Ouganda s.d.b). Dans un article publié le 9 novembre 2018 par 256 Business News , un site d’actualités économiques ougandais, on peut lire que le ministère des Travaux publics et des Transports n’a pas renouvelé le contrat avec Face Technologies et se préparait à lui retirer le mandat de délivrer les permis de conduire pour s’en charger luimême à la fin de 2018 (256 Business News 9 nov. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur le statut du contrat de Face Technologies avec le ministère des Travaux publics et des Transports.
2. Exigences et marche à suivre pour obtenir le permis de conduire informatisé
Le ministère des Travaux publics et des Transports précise que les nouveaux conducteurs qui font une demande de permis de conduire doivent d’abord demander un permis d’apprenti en présentant les documents suivants :
[traduction]
- Une pièce d’identité nationale valide, pour les ressortissants ougandais;
- Pour les autres demandeurs de la Communauté d’Afrique de l’Est (East African Community - EAC) [1] : une pièce d’identité nationale ou un passeport valide;
- Pour les personnes ne faisant pas partie de l’EAC : un passeport valide, un visa valide pour au moins un an, un permis de travail, une carte de personne à charge [2] ou une carte d’étudiant;
- Le formulaire de demande de permis de conduire/formulaire médical (formulaire UCDP1), obtenu sur les sites Internet du gouvernement ou à un bureau de Face Technologies et dûment rempli. Un spécimen du formulaire de demande est annexé à la présente réponse (document annexé 1);
- Un « reçu de paiement » des frais de 30 000 shillings ougandais (UGX) [environ 11 $CAN], payables à l’Autorité des revenus de l’Ouganda (Uganda Revenue Authority - URA);
- Un montant de 30 000 UGX, payable en espèces aux bureaux de Face Technologies (Ouganda s.d.c).
Après enregistrement des données biométriques, des empreintes digitales et de l’image faciale du demandeur, il se voit délivrer un permis d’apprenti, valide pour trois mois (Ouganda s.d.c).
Une fois que le demandeur a terminé le cours de conduite offert dans une [traduction] « école de conduite autorisée » et qu’il a réussi l’examen de conduite, il peut obtenir un permis de conduire informatisé en présentant les documents suivants :
[traduction]
- Le permis d’apprenti estampillé;
- Un « [r]eçu de paiement » des frais de 150 000 UGX [environ 54 $CAN] (pour un permis valide pendant trois ans) ou de 55 000 UGX [environ 20 $CAN] (pour un permis valide pendant un an), payables à l’URA (Ouganda s.d.c).
Le permis de conduire informatisé sera produit et délivré quand le demandeur aura fait l’objet d’une [traduction] « vérification » (Ouganda s.d.c).
Selon le site Internet du ministère des Travaux publics et des Transports sur le permis de conduire informatisé, à compter du 1er juillet 2018, sur présentation des documents susmentionnés à un bureau de Face Technologies , le permis de conduire informatisé devrait être délivré dans un délai d’une heure dans le cas du bureau de Kampala, tandis que les bureaux à l’extérieur de Kampala devraient délivrer le permis dans les 48 heures (Ouganda s.d.d). La même source précise que Face Technologies a des bureaux à Kampala, à Mbarara, à Fort Portal, à Mbale, à Jinja, à Gulu et à Arua, et que l’entreprise a aussi des [traduction] « unités mobiles pour rapprocher ses services de la population » (Ouganda s.d.d). Comme le signalait un article paru en septembre 2018 dans le quotidien ougandais New Vision , le commissaire aux transports, à la réglementation et à la sécurité a déclaré que le gouvernement [traduction] « "crée des unités mobiles qui peuvent se rendre chez les [gens] pour délivrer les permis de conduire" » (New Vision 27 sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur les unités mobiles, y compris sur les lieux qu’elles desservent et les délais de traitement.
3. Exigences et marche à suivre pour renouveler le permis de conduire
Selon le site Internet du ministère des Travaux publics et des Transports, pour renouveler un permis de conduire, il faut soumettre les documents suivants :
[traduction]
- Le permis de conduire expiré (l’original);
- Une pièce d’identité nationale valide;
- Un « [r]eçu de paiement » des frais de 130 000 UGX [environ 46 $CAN] (pour un permis valide pendant trois ans) ou de 50 000 UGX [environ 18 $CAN] (pour un permis valide pendant un an), payables à l’URA;
- Un montant de 80 000 UGX [environ 28,50 $CAN], payable en espèces aux bureaux de Face Technologies (Ouganda s.d.c).
La même source précise que, si un demandeur ne renouvelle pas le permis de conduire dans un délai de cinq ans suivant la date de délivrance, le permis est considéré comme [traduction] « expiré », et le demandeur devra présenter une demande pour obtenir un nouveau permis de conduire (Ouganda s.d.c).
Le ministère des Travaux publics et des Transports signale que les permis de conduire délivrés avant le 23 avril 2018 demeureront valides jusqu’à leur date d’expiration (Ouganda s.d.a).
4. Exigences et marche à suivre pour remplacer un permis de conduire perdu
Selon le site Internet du ministère des Travaux publics et des Transports, pour remplacer un permis de conduire perdu, il faut soumettre les documents suivants :
[traduction]
- Une pièce d’identité nationale valide;
- « Un avis de perte du permis publié dans le journal »;
- « Un rapport de police sur le permis perdu »;
- Un « [r]eçu de paiement » des frais de 130 000 UGX (pour un permis valide pendant trois ans) ou de 50 000 UGX (pour un permis valide pendant un an), payables à l’URA;
- Un montant de 80 000 UGX, payable en espèces aux bureaux de Face Technologies (Ouganda s.d.c).
5. Possibilité d’obtenir ou de renouveler le permis de conduire à l’extérieur de l’Ouganda
Le haut-commissariat de l’Ouganda à Ottawa, d’après son site Internet, certifie les permis de conduire ougandais (Ouganda s.d.e).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la possibilité d’obtenir ou de renouveler le permis de conduire à l’extérieur de l’Ouganda.
6. Apparence et caractéristiques de sécurité du permis de conduire
Une copie de l’annonce publique du ministère des Travaux publics et des Transports concernant la délivrance des permis de conduire informatisés à compter de 2018, ainsi qu’un spécimen du document et des détails au sujet de ses caractéristiques de sécurité, sont annexés à la présente réponse (document annexé 2). Selon la même source, les caractéristiques de sécurité du permis de conduire informatisé [traduction] « ont été renforcées pour assurer leur conformité aux normes internationales actuelles et pour empêcher la contrefaçon » (Ouganda s.d.a).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] La Communauté d’Afrique de l’Est (East African Community - EAC) est [traduction] « une organisation administrative intergouvernementale regroupant six États partenaires : les Républiques du Burundi, du Kenya, du Rwanda et du Soudan du Sud, la République-Unie de Tanzanie et la République de l’Ouganda » (EAC s.d.).
[2] Une carte de personne à charge est délivrée aux [traduction] « membres de la famille (épouse, époux et enfant) d’un Ougandais ou d’un non-Ougandais titulaire d’un permis valide de résidence ou de travail en Ouganda »; un titulaire d’une carte de personne à charge n’a pas le droit de travailler en Ouganda (Ouganda s.d.f).
Références
256 Business News . 9 novembre 2018. « Face Technologies Loses Uganda Driving Permits Contract ». [Date de consultation : 13 mai 2019]
East African Community (EAC). S.d. « Overview of EAC ». [Date de consultation : 9 mai 2019]
New Vision . 27 septembre 2018. John Odyek. « Driving Permits to Be Issued by Mobile Units ». [Date de consultation : 13 mai 2019]
NTV Uganda (NTV). 29 juin 2018. « Uganda Launches Computerised Driving Permit ». [Date de consultation : 9 mai 2019]
Ouganda. S.d.a. Ministry of Works and Transport . « Public Announcement ». [Date de consultation : 9 mai 2019]
Ouganda. S.d.b. Ministry of Works and Transport . « About Us ». [Date de consultation : 9 mai 2019]
Ouganda. S.d.c. Ministry of Works and Transport . Uganda Computerised Driving Permit Application Procedures . [Date de consultation : 9 mai 2019]
Ouganda. S.d.d. Ministry of Works and Transport . « FAQs ». [Date de consultation : 13 mai 2019]
Ouganda. S.d.e. Haut-commissariat à Ottawa. « Driver's License Certification ». [Date de consultation : 15 mai 2019]
Ouganda. S.d.f. Ministry of Internal Affairs, Directorate of Citizenship and Immigration Control . « Dependant Pass ». [Date de consultation : 22 mai 2019]
Autres sources consultées
Sources orales :Automobile Association of Uganda; Face Technologies ; Ouganda – ambassade à Washington, haut-commissariat à Londres, haut-commissariat à Ottawa, haut-commissariat à Pretoria, Ministry of Works and Transport .
Sites Internet, y compris :The Crime 24; Danish National ID Centre ; ecoi.net; Factiva; Keesing Technologies — Documentchecker ; Nations Unies – Refworld; Nile Post ; Ouganda – Uganda Revenue Authority; SautiTech; Uganda Legal Information Institute ; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.
Documents annexés
- Ouganda. S.d. Ministry of Works and Transport . Application Form for Driving Permit . [Date de consultation : 22 mai 2019]
- Ouganda. S.d. Ministry of Works and Transport . « Public Announcement ». [Date de consultation : 9 mai 2019]
