Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Documents des transfuges nord-coréens

Selon les sources consultées par la Direction des recherches, les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) qui passent en République de Corée (Corée du Sud) ne reçoivent aucun document de la part du gouvernement de la Corée du Sud selon lequel ils sont des transfuges authentiques (Canada 14 févr. 2012; République de Corée 14 févr. 2012; HanVoice 22 févr. 2012). Des sources soulignent cependant que le gouvernement de la Corée du Sud tient un registre des Nord-Coréens qui passent en Corée du Sud (ibid.; République de Corée 1997). L’article 12 de la loi sur le soutien en matière de protection et d’établissement aux résidents qui ont fui la Corée du Nord (Act on the Protection and Settlement Support of Residents Escaping from North Korea ) est ainsi libellé :

[traduction]

Article 12 (Registre)

(1) Le directeur d’un organisme qui fonde ou gère un centre de soutien à l’établissement […] doit […] tenir et conserver un registre dans lequel sont consignés les renseignements nécessaires comme le lieu de référence de l’inscription, la composition de la famille et les antécédents personnels de toute personne qui fait l’objet d’une protection [transfuge nord-coréen] […]

(2) Le ministre de l’Unification doit combiner tous les registres et tenir et conserver [le registre combiné qui en résulte]. Pour ce faire, le directeur du Service national de renseignement doit transmettre au ministre de l’Unification les renseignements consignés dans les registres tenus et conservés conformément au paragraphe 1 (République de Corée 1997, art. 12).

2. Carte d’identité de citoyen de la Corée du Sud

Au moment de l’obtention de la citoyenneté sudcoréenne, les transfuges reçoivent la carte d’identité ordinaire des citoyens de la Corée du Sud [également désignée en anglais sous le nom de resident ID card (carte d’identité de résident) ou de national ID card (carte d’identité nationale)] (Canada 14 févr. 2012; République de Corée 14 févr. 2012). D’après un représentant de l’ambassade du Canada à Séoul, les transfuges naturalisés sont considérés comme des Coréens, et il n’y a donc aucune distinction juridique entre eux et les autres Sud-Coréens (Canada 14 févr. 2012). Le directeur administratif de HanVoice (22 févr. 2012), organisme canadien de défense des droits des Nord-Coréens (HanVoice s.d.), a donné des renseignements allant dans le même sens.

Selon un rapport de 2011 sur les Nord-Coréens en Corée du Sud de l’International Crisis Group , la carte d’identité de citoyen comporte le numéro d’inscription de chaque résident, et les deuxième et troisième des sept derniers chiffres désignent le lieu d’inscription (14 juill.2011, 19). Auparavant, tous les transfuges de la Corée du Nord auraient été inscrits dans la ville où ils ont reçu leur formation initiale sur la réinstallation, Ansung, dont le code est 25 (International Crisis Group 14 juill.2011, 19, 19 note 196; Canada 14 févr. 2012). Les transfuges de la Corée du Nord pouvaient donc être identifiés par ces chiffres (International Crisis Group 14 juill.2011, 19; République de Corée 14 févr. 2012). D’après l’International Crisis Group , les citoyens inscrits ou même nés à Ansung se heurtent à des [traduction] « préjugés » contre les Nord-Coréens, et ont notamment de la difficulté à trouver du travail et à obtenir un visa pour la Chine (14 juill.2011, 19). En juin 2007, le gouvernement a changé sa politique d’inscription et a commencé à attribuer des numéros d’inscription en fonction du premier lieu de résidence après avoir quitté le centre de réinstallation (International Crisis Group 14 juill.2011, 19-20, 20 note 197). L’International Crisis Group signale également que la loi sur le soutien en matière de protection et d’établissement aux résidents qui ont fui la Corée du Nord a été modifiée pour permettre aux transfuges de changer leur numéro d’inscription s’il a été attribué à Ansung (ibid., 20). Selon un représentant de l’ambassade de Corée du Sud à Ottawa, la loi a été modifiée en 2010 pour que l’on ne puisse plus utiliser les cartes d’identité de citoyen pour déterminer si une personne est un transfuge (République de Corée 14 févr. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Canada. 14 février 2012. Ambassade du Canada à Séoul, en Corée. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

HanVoice . 22 février 2012. Entretien téléphonique avec le directeur administratif.

_____. S.d. « About ». <http://hanvoice.wordpress.com/about/> [Date de consultation : 22 févr. 2012]

International Crisis Group . 14 juillet 2011. Strangers at Home: North Koreans in the South. Asia Report No. 208 . <http://www.crisisgroup.org/~/media/Files/asia/north-east-asia/north-korea/208%20-%20Strangers%20at%20Home%20-%20North%20Koreans%20in%20the%20South.pdf> [Date de consultation : 17 févr. 2012]

République de Corée. 14 février 2012. Ambassade de la République de Corée à Ottawa, au Canada. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 1997 (modifiée en 2010). Act on the Protection and Settlement Support of Residents Escaping from North Korea . Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.law.go.kr/lsInfoP.do?lsiSeq=103892&lsId=&chrClsCd=010202&urlMode=lsInfoP#0000> [Date de consultation : 22 févr. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant du National Committee on North Korea n’a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Le Korean Institute for Peace and Unification Studies n’a pas été en mesure de fournir des renseignements pour la présente réponse. Les tentatives faites pour joindre un professeur de la Indiana State University et un représentant de la Citizens’ Alliance for North Korean Human Rights ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Perspective ; BBC; The Brookings Institution; CanKor; The Chosun Ilbo; Citizens’ Alliance for North Korean Human Rights; Daily NK; Freedom House; The Hankyoreh; Human Rights Watch; Korea Ministry of Unification; The Korea Times; law.go.kr; Life Funds for North Korean Refugees; National Committee on North Korea; National Public Radio ; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme; The New York Times; NK News; North Korean Refugees Foundation ; Organisation internationale pour les migrations; Privacy International; Seoul National University; UK Border Agency; U.S.Department of State; Yonhap News Agency; Yonsei University College of Medicine .