Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Utilisation des carnets médicaux

Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches, un avocat d'un cabinet de Budapest et le directeur médical du FirstMed Centre à Budapest, clinique privée (FirstMed Centre s.d.), ont affirmé que les citoyens de la Hongrie n'ont généralement pas de carnet médical (ibid. 31 mai 2012; avocat 31 mai 2012). L'avocat a ajouté qu'il n'y a aucune exigence juridique concernant un tel document (ibid.). Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches, le doyen de la Faculté de santé et des services publics (Faculty of Health and Public Services ) du Centre de formation sur la gestion des services de santé (Health Services Management Training Centre ) de l'Université Semmelweis à Budapest et le chef du Département de médecine familiale (Department of Family Medicine ) de la même université ont tous deux écrit que les citoyens de la Hongrie n'ont pas de carnet médical (doyen 1er juin 2012; chef 5 juin 2012).

Le chef de département a affirmé que le seul carnet médical qui existe concerne la vaccination et contient un registre de tous les vaccins reçus par un patient (5 juin 2012). Toutefois, le directeur médical a ajouté que trois catégories de gens possèdent un carnet médical : les enfants ont un carnet de vaccination (Gyermek egészsegügyi könyv ), les femmes enceintes ont un carnet (Terhesgondozási könyv ), et les travailleurs de l'alimentation et d'autres groupes professionnels exposés à des risques épidémiologiques ont un carnet (Foglalkozási egészsegügyi könyv )(FirstMed Centre 31 mai 2012). L'avocat a aussi affirmé que certains travailleurs doivent avoir un carnet médical, plus précisément ceux qui travaillent dans les secteurs de l'enseignement, du travail social, de l'hôtellerie et de l'alimentation qui manipulent des aliments ou qui interagissent avec des enfants ou des personnes malades (31 mai 2012). Il a ajouté que le carnet doit être validé annuellement et qu'il doit attester que le détenteur n'est pas atteint d'une maladie [traduction] « grave », en particulier une maladie contagieuse (avocat 31 mai 2012).

2. Autres documents médicaux

Le chef de département a souligné les différences entre les certificats médicaux, les résumés médicaux et les rapports médico-légaux (5 juin 2012). Les certificats médicaux (Zarojelentes ) sont délivrés par les cliniques et les hôpitaux et fournissent les renseignements suivants : le nom de l'établissement; les renseignements personnels concernant le patient; la durée du séjour du patient dans l'établissement; les antécédents médicaux du patient; les résultats des examens physiques et autres et des analyses en laboratoire; les consultations entre les médecins; la procédure médicale exécutée; le diagnostic; les raisons de l'admission dans l'établissement; et les médicaments suggérés (chef 5 juin 2012). Les résumés médicaux (Ambulans Lap ) sont normalement délivrés par les établissements ayant des patients externes et sont de brefs rapports contenant de l'information sur les examens subis par le patient (ibid.). Les rapports médico-légaux fournissent des renseignements sur les personnes blessées en raison d'actes criminels et présentent les renseignements personnels du patient, les détails entourant l'événement qui a causé la blessure, les moyens par lesquels le patient est arrivé dans l'établissement, le résultat de l'examen médical et les responsabilités de l'établissement, comme l'obligation d'envoyer une personne à l'hôpital ou d'aviser la police (ibid.). Le directeur médical a parlé de deux autres documents médicaux : le résumé de congé d'hôpital (Korhazi Zarojelentes ) et le simple certificat médical (Igazolas ) (FirstMed Centre 31 mai 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant d'autres documents médicaux.

3. Accès aux soins médicaux à l'extérieur de la région du lieu de résidence enregistré

Des sources affirment que les gens sont parfois en mesure d'obtenir des soins médicaux à l'extérieur de la région de leur lieu de résidence enregistré (doyen 1er juin 2012; HCLU 29 mai 2012; chef 5 juin 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le responsable du Programme des droits des patients (Patients' Rights Program ) de l'Union hongroise des libertés civiles (Hungarian Civil Liberties Union - HCLU), de Budapest, a expliqué que les gens doivent habituellement se rendre dans les établissements de santé de la région de leur lieu de résidence enregistré (obligation appelée területi ellátási kotelezettseg ) et qu'ils doivent avoir une ordonnance (beutalo ) d'un médecin pour recevoir un traitement d'un médecin ou d'un établissement de soins de santé différents (29 mai 2012). Dans le même ordre d'idées, en quelque sorte, le chef de département a affirmé que les gens sont [traduction] « encouragés » à demander des soins médicaux dans la région de leur lieu de résidence enregistré, quoique leur capacité d'obtenir des soins de santé n'est pas limitée à cette région; la possibilité d'obtenir des soins dans une autre région dépend de la capacité des établissements médicaux de l'autre région d'accueillir des patients venant d'ailleurs (chef 5 juin 2012). Des sources soulignent que les gens peuvent obtenir des soins médicaux d'urgence partout en Hongrie, peu importe leur lieu de résidence enregistré (HCLU 29 mai 2012; chef 5 juin 2012). Toutefois, le directeur médical a fait observer que l'accès d'un patient aux traitements d'un spécialiste sans que des frais soient exigés est habituellement limité à la région du lieu de résidence enregistré du patient (FirstMed Centre 31 mai 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Budapest. 31 mai 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chef, Department of Family Medicine, Semmelweis University , Budapest. 5 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Doyen, Faculty of Health and Public Services, Health Management Training Centre, Semmelweis University , Budapest. 1er juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

FirstMed Centre , Budapest. 31 mai 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur médical.

_____. S.d. « About Us ». <http://www.firstmedcenters.com/about_us.php> [Date de consultation : 29 juin 2012]

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU), Budapest. 29 mai 2012. Patients' Rights Program . Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le responsable du programme.

Autres sources consultées

Sources orales :Sources orales : Des représentants des organisations suivantes n’ont pu fournir des renseignements dans les délais voulus : Active Citizenship Network-Rome ; ambassade de Hongrie à Ottawa; Buda Health Centre in Budapest ; cabinet d’avocats de Budapest; Central European University - Center for Ethics and Law in Biomedicine; Corvinus University of Budapest; Epithelial Adesion Patient Association ; Hongrie - Ministry of Health, Social and Family Affairs; Hungarian Osteoporosis Patient Association; Hungarian PROREC Centre; International Medical Services in Budapest; Medicover Szepvolgyi Health Care Centre in Budapest; Kelen Hospital-Budapest ; médecin de Budapest; National Institute of Primary Health Care ; Organisation mondiale de la santé – Hongrie; Parliamentary Commissioner for Data Protection and Freedom of Information; POLnet; Rozakert Medical Center in Budapest; Semmelweis University – Department of Social Sciences; SOTE Pulmonary Clinic -Tudokorhaz ; Szoszolo Foundation for Patients' Rights; University of Pecs – Medical School .

Sites Internet, y compris :ambassade de Hongrie au Canada; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; The Budapest Times; Center for Public Integrity; ecoi.net; Factiva; Freedom House ; Hongrie – Ministry of Health, Ministry of Interior; Human Rights Watch; Open Society Justice Initiative; Radio Free Europe/Radio Liberty; Transparency International .