Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

D’après les statistiques officielles du recensement de 2001, il y a environ 89 000 Roms en République slovaque (Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 5; MRG s.d.). Cependant, des sources signalent que le nombre réel de Roms pourrait être beaucoup plus élevé, les estimations allant de 350 000 (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, 24) ou 400 000 (OSF 14 juin 2012), à 500 000 (É.-U. 24 mai 2012, 24; Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 5). Les autorités slovaques ne recueillent pas ou ne subdivisent pas les données sur la base de l’origine ethnique (É.-U. 24 mai 2012, 13; AI mai 2012, 11; OSF 14 juin 2012).

La Banque mondiale estime que 320 000 Roms [traduction] « socialement exclus » vivent dans des [traduction] « conditions lamentables » (29 févr. 2012b) et une [traduction] « pauvreté généralisée » (29 févr. 2012a). Au cours d'un entretien téléphonique la Direction des recherches, une représentante de la Fondation pour une société ouverte (Open Society Foundation - OSF) à Bratislava s’est dite d’avis qu’environ 150 000 Roms vivent dans une très grande pauvreté (14 juin 2012). Elle a ajouté que la plupart des Roms qui vivent dans [traduction] « les pires conditions » résident dans l’est de la Slovaquie, en particulier à Presov et à Kosice, ainsi que dans le centre du pays (14 juin 2012). Selon une enquête auprès des ménages menée en 2011 par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Banque mondiale et la Commission européenne, et dans le cadre de laquelle 22 203 Roms et non-Roms habitant les mêmes quartiers dans 11 pays de l’Union européenne (UE) ont été interrogés, 80 p. 100 des ménages roms visés par l’enquête en République slovaque souffrent d’une [traduction] « importante défavorisation matérielle » (FRA 23 mai 2012, 10, 26).

Diverses sources soulignent que les Roms en République slovaque font l’objet [version française des Nations Unies] « [d’] exclusion » (Nations Unies 20 avr.2011, paragr.16; Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 5) et de [traduction] « discrimination » (MRG s.d.; É.-U. 24 mai 2012, 24; OSF 14 juin 2012). La représentante de l’OSF a affirmé que le niveau de discrimination à l’égard des Roms est [traduction] « très élevé » (ibid.). D’après les données regroupées de l’enquête du PNUD, de la Banque mondiale et de la Commission européenne, et d’une deuxième enquête menée en 2011 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), approximativement 42 p. 100 des Roms de plus de 16 ans interrogés ont fait l’objet de discrimination ethnique au cours de l’année précédente (FRA 23 mai 2012, 26). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis que les Roms font l’objet de discrimination de la part du gouvernement et de la société (24 mai 2012, 24).

Des sources font état de la discrimination dont sont victimes les Roms dans de nombreux domaines, y compris la prestation des services gouvernementaux (MRG s.d.), la participation politique (Nations Unies 20 avr.2011, paragr.16), les pratiques en matière de prêts (É.-U. 24 mai 2012, 25), l’accès aux services commerciaux (ibid.), l’emploi (ibid.; MRG s.d.), l’éducation (ibid.; Nations Unies 20 avr.2011, paragr.16; É.-U. 24 mai 2012, 25), la santé (ibid.; MRG s.d.; Nations Unies 20 avr.2011, 4), et le logement (MRG s.d.; Nations Unies 20 avr.2011, 4; É.-U. 24 mai 2012, 25).

2. Logement

Des sources signalent que les Roms font l’objet de ségrégation résidentielle (Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 14; ECRI 26 mai 2009, 22). Selon l’OSF, environ la moitié de la population rom vit parmi la population majoritaire, alors que l’autre moitié vit dans des agglomérations ségrégées non officielles (OSF s.d., 3-4). La représentante de l’OSF a déclaré que ces agglomérations sont situées en périphérie des villes et sont considérées comme illégales (ibid. 14 juin 2012). On peut lire dans le rapport annuel de 2012 d’Amnesty International (AI) que les personnes vivant dans les agglomérations n’ont également pas accès aux services les plus élémentaires (2012).

Des sources soulignent que les conditions de logement de nombreux Roms sont mauvaises (Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 3; OSF 14 juin 2012). Les enquêtes menées en 2011 par la FRA et par le PNUD, la Banque mondiale et la Commission européenne montrent que 55 p. 100 des Roms interrogés habitent une résidence sans électricité où il n’y a aucune toilette, aucune cuisine ni aucune douche à l’intérieur (FRA 2012, 23). Par comparaison, 16 p. 100 des non-Roms interrogés, qui habitent la même région et dont la situation sociale et économique est identique à celle des Roms, vivent dans ces conditions (ibid.). Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui s’est rendu en visite en République slovaque en septembre 2011, a soulevé le besoin [traduction] « urgent » d’améliorer les conditions de logement, y compris l’accès à l’eau, à l’électricité, aux réseaux d’égouts, au ramassage des déchets et au transport (20 déc.2011, 3).

Plusieurs sources soulignent que les Roms sont parfois expulsés de force de leurs logements (AI 2012; É.-U. 24 mai 2012, 26; ERRC 16 févr. 2012). Le Centre européen de défense des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC) précise qu’en juillet 2011, les maisons de 80 Roms ont été démolies dans une agglomération à l’extérieur de Kosice et que les autorités ne leur ont fourni aucun autre logement (16 févr. 2012). Amnesty International fait aussi état d’expulsions forcées en 2011, y compris à Kosice et à Ziar nad Hronom (2012). À Ziar nad Hronom , le maire aurait reçu le soutien de 300 autres maires relativement à une initiative visant [version française d’AI] « l’encadrement des "habitants antisociaux" » de leurs municipalités; par la suite, 13 Roms ont été expulsés de leur résidence et [version française d’AI] « [relogés] dans des conteneurs métalliques » (AI 2012). Des sources font observer qu’une communauté rom de Plavecky Stvrtok est toujours menacée d’expulsion par les autorités locales (ERRC juin 2012; AI 2012; ibid. 17 juin 2010). Cette communauté rom qui compte 90 familles (ibid. 2012) s’est vu dire qu’elle devait partir parce qu’elle vivait dans une zone où se trouvait un gazoduc en service, mais aucune des familles non roms qui habitent cette même zone n’a été menacée d’expulsion (ibid. 17 juin 2010; ERRC juin 2012). En octobre 2011, l’eau courante aurait été coupée dans les maisons roms concernées et une citerne d’eau [version française d’AI] « payante » aurait été installée à la place (AI 2012). Selon AI, les autorités locales n’offrent aucune solution de relogement aux résidents roms (17 juin 2010).

En septembre 2011, le Conseil national slovaque (Slovak National Council ) aurait proposé que les municipalités soient obligées de démolir tous les bâtiments construits illégalement sur des terrains pour lesquels les occupants n’ont pas de [version française d’AI] « titre de propriété », sous peine de sanctions pour défaut de se conformer (AI 2012). En raison des préoccupations soulevées par le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la République slovaque pour les communautés roms, le ministère de la Construction et du Développement régional a commencé à modifier la proposition en novembre 2011 (ibid.). Dans un rapport de 2012 sur les droits des Roms en Europe, le Conseil de l’Europe souligne qu’en Europe centrale et en Europe du Sud-Est, [traduction] « les agglomérations roms qui sont parfois centenaires peuvent ne pas être reconnues sur le plan juridique, et les titres de propriété individuelle sont par ailleurs inexistants » (févr. 2012, 148).

Le Conseil de l’Europe relève que les Roms font l’objet de discrimination pour ce qui est de l’accès au logement (févr. 2012, 138), y compris les logements sociaux (20 déc.2011, 3). On peut lire dans les Country Reports 2011 que les autorités ou des groupes locaux empêcheraient les Roms d’obtenir des permis de construction ou d’acheter des terrains (24 mai 2012, 26). On peut aussi y lire que des résidents achètent des propriétés dans leurs quartiers pour éviter que des familles roms y emménagent (ibid.).

Plusieurs sources précisent que certaines municipalités ont construit des murs afin de séparer les résidents roms et non roms (ERRC juin 2012; OSF 14 juin 2012; Conseil de l’Europe févr. 2012, 142). D’après les Country Reports 2011 , en 2010, des murs ont été érigés dans plusieurs municipalités, principalement dans l’est de la République slovaque, que les autorités locales ont décrits comme un moyen de réduire [traduction] « la criminalité » et « les perturbations » (24 mai 2012, 26). En 2010, les autorités locales de Presov auraient installé une grille verrouillée entre une collectivité rom et une collectivité non rom, que seule cette dernière pouvait déverrouiller et en raison de laquelle la distance que les Roms devaient parcourir pour avoir accès aux services élémentaires était triplée (ERRC juin 2012). Des sources ont fait état de la construction de murs visant à séparer les Roms et les non-Roms dans les municipalités suivantes : Ostrovany, Michalovce (Conseil de l’Europe févr. 2012, 142), Lomnicka, Trebisov (ibid., ERRC déc.2010, 20), et Vrutky (AI 2012). Amnesty International écrit qu’en juin 2011, en réaction aux tensions existant entre les habitants roms et non roms de Zehra , le ministre de l’Intérieur a proposé de modifier la loi sur les municipalités pour permettre à une municipalité de [version française d’AI] « se scinder en deux » (2012).

3. Éducation

Plusieurs sources signalent que les enfants roms font l’objet de ségrégation dans le domaine de l’éducation (Nations Unies 20 avr.2011, paragr.17; CVEK 2012, 4; É.-U. 24 mai 2012, 20). Les étudiants roms sont souvent ségrégés et placés dans des classes ou des écoles différentes de celles fréquentées par les étudiants non roms (AI mars 2012, 5; Conseil de l’Europe févr. 2012, 124). On peut lire dans les Country Reports 2011 que certains conseils municipaux ont intentionnellement ouvert des écoles réservées aux Roms et que certaines écoles roms sont fréquentées par des Roms provenant de diverses municipalités environnantes (É.-U. 24 mai 2012, 20). Des sources soulignent que la qualité de l’instruction dispensée aux enfants roms ségrégés est inférieure à celle qui prévaut dans le système d’éducation standard (AI mars 2012, 5; CVEK 2012, 4). Selon le Conseil de l’Europe, souvent, les écoles roms [traduction] « ne respectent nettement pas les normes » et « ne disposent pas de suffisamment de personnel » (févr. 2012, 124).

Plusieurs sources font observer que les enfants roms sont démesurément placés dans des écoles spéciales destinées aux enfants ayant des déficiences développementales (É.-U. 24 mai 2012, 19; AI 2 sept. 2010; Conseil de l’Europe févr. 2012, 128). Certaines écoles spéciales compteraient presque exclusivement des enfants roms (É.-U. 24 mai 2012, 19; AI 24 juill.2008). Amnesty International écrit que d’après une enquête menée en 2009, 60 p. 100 des étudiants dans les écoles spéciales sont des Roms, et les enfants roms représentent 85 p. 100 des élèves dans les classes spéciales des écoles ordinaires (2 sept. 2010). Des sources signalent que des enfants roms sont placés dans des écoles spéciales sans que des évaluations soient effectuées afin d’établir si une telle mesure est nécessaire (Nations Unies 20 avr.2011, paragr.17), et même lorsque les examens montrent qu’une éducation spéciale n’est pas requise (MRG s.d.; É.-U. 24 mai 2012, 19). On peut lire dans les Country Reports 2011 que l’instruction reçue dans les écoles spéciales ne permet pas aux étudiants roms d’obtenir des connaissances ou un diplôme suffisants pour faire des études supérieures (ibid.).

Des sources précisent que le taux de fréquentation scolaire des étudiants roms est moins élevé que celui des étudiants non roms (ibid.; FRA 23 mai 2012, 15). D’après l’enquête menée par le PNUD, la Banque mondiale et la Commission européenne, moins de 20 p. 100 des Roms âgés de 20 à 24 ans qui ont été interrogés avaient terminé des études secondaires, comparativement à 90 p. 100 de leurs pendants roms (ibid.).

Selon le Centre pour la recherche sur l’origine ethnique et la culture (Centrum pre výskum etnicity a kultúry - CVEK), les associations civiles sont en mesure de contester juridiquement la ségrégation dans le domaine de l’éducation (2012, 5). Des sources précisent que le Centre pour les droits civils et les droits de la personne (Center for Civil and Human Rights ), organisation non gouvernementale (ONG) slovaque, a intenté des poursuites contre une école primaire de Sarisske Michal'any , à Presov , parce que les enfants roms suivaient leurs cours dans des classes distinctes (CVEK 2012, 5; AI et Poradna 9 janv.2012). En décembre 2011, le juge a conclu qu’il s’agissait d’un acte de discrimination et a décidé que l’école devait cesser de placer les Roms dans des classes séparées (ibid.; CVEK 2012, 5); l’école a interjeté appel de cette décision (ibid.). Toutefois, d’après le CVEK, même si les parents peuvent bénéficier d’une aide juridique en vue d’intenter des poursuites contre un établissement scolaire, ils craignent que leur action en justice ait des conséquences néfastes sur leurs enfants à l’école (ibid.).

Des sources signalent qu’en août 2010, le gouvernement a lancé un programme visant à mettre fin à la ségrégation dont font l’objet les enfants roms dans les écoles (É.-U. 24 mai 2012, 20; AI mars 2012, 5). Cependant, AI a écrit en mars 2012 que ce programme n’avait pas encore été mis en œuvre (ibid.). La discrimination et la ségrégation dans le domaine de l’éducation sont interdites par la loi, plus précisément par la loi de 2008 sur les écoles (Conseil de l’Europe févr. 2012, 128; AI mai 2012, 6), et la loi contre la discrimination (ibid.; CVEK 2012, 4). Selon AI, le gouvernement de la République slovaque affirme que les lois ont réglé le problème de ségrégation, et que la ségrégation ne constitue pas un [traduction] « "problème crucial" » (mars 2012, 6, 13). Toutefois, des sources soulignent que les lois ne sont pas appliquées adéquatement (AI mars 2012, 6, 8; CVEK 2012, 4). Le gouvernement de la République slovaque a également proposé d’ouvrir des pensionnats pour les enfants roms en vue d’accroître leur intégration dans la société (Times Educational Supplement 22 juin 2012; ERRC 10 mars 2010; AI 9 mars 2010).

4. Emploi

Le taux de chômage en République slovaque atteint 13,5 p. 100 (République slovaque 2 mars 2012). Il ressort des enquêtes auprès des ménages menées par la FRA ainsi que par le PNUD, la Banque mondiale et la Commission européenne que moins de 30 p. 100 des Roms âgés de 20 à 64 ans qui ont été interrogés occupaient un emploi rémunéré (excluant tout travail indépendant), alors qu’environ 35 p. 100 ont déclaré être sans emploi (FRA 23 mai 2012, 16-17). D’après les estimations fournies par diverses sources, dans certaines régions, le taux de chômage chez les Roms est de 80 à 90 p. 100 (É.-U. 24 mai 2012, 25) ou de 95 p. 100 (MRG s.d.), et atteint même 100 p. 100 dans certaines parties de l’est de la République slovaque (OSF 14 juin 2012). Le CVEK est d’avis que le taux de chômage chez les Roms est attribuable aux faibles niveaux d’instruction découlant de la ségrégation pratiquée dans les écoles et à la discrimination sur le marché du travail (2012, 7). Une étude du PNUD précise qu’un grand nombre de Roms ayant un niveau de scolarité supérieur sont aussi au chômage (Nations Unies 2010).

Plusieurs sources soulignent que les Roms font l’objet de discrimination sur le marché du travail (OSF 14 juin 2012; Conseil de l’Europe févr. 2012, 159; É.-U. 24 mai 2012, 25). On peut lire dans les Country Reports 2011 que certains employeurs refusent d’engager des Roms (ibid.). Il ressort des enquêtes auprès des ménages menées par la FRA ainsi que par le PNUD, la Banque mondiale et la Commission européenne qu’approximativement 42 p. 100 des Roms de plus de 16 ans ont dit avoir été victimes de discrimination ethnique sur le marché du travail au cours des cinq années précédentes (FRA 23 mai 2012, 19). La représentante de l’OSF affirme que certains Roms qui terminent leurs études sont incapables de trouver du travail en raison de leur origine ethnique (14 juin 2012).

Selon l’OSF, le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille (Ministry of Labour, Social Affairs and Family ) a mis en œuvre des programmes d’emploi nationaux pour les Roms qui consistent en une formation professionnelle, des emplois subventionnés et des projets de travaux publics; toutefois, il n’y a aucune donnée sur le nombre de Roms qui ont bénéficié de ces programmes (s.d., 5). La représentante de l’OSF a expliqué que des ONG ont mis en place plusieurs programmes afin d’augmenter la quantité d’emplois occupés par les Roms, mais que le gouvernement ne fait rien pour soutenir ou officialiser ces programmes (14 juin 2012).

5. Soins de santé

L’OSF signale que l’état de santé de nombreux Roms [traduction] « pose problème » parce que les services de santé sont inaccessibles ou accessibles de façon limitée (s.d., 1). D’après la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), les Roms ont une santé beaucoup plus mauvaise que celle des non-Roms, et le taux de mortalité infantile est deux fois plus élevé au sein de cette communauté que dans le cas des non-Roms (26 mai 2009, 24).

On peut lire dans les Country Reports 2011 que les Roms font l’objet d’une [traduction] « discrimination généralisée » dans le domaine des soins de santé (É.-U. 24 mai 2012, 25). On peut également y lire qu’une ségrégation [traduction] « incessante » est pratiquée à l’égard des femmes roms dans les maternités de plusieurs hôpitaux de l’est de la République slovaque (ibid., 26). Des hôpitaux auraient fait observer que les femmes roms étaient installées dans des chambres distinctes et n’étaient pas autorisées à se servir des salles de bains destinées aux patientes non roms en raison de leur hygiène différente (ibid.).

6. Participation et discours politiques

Freedom House attire l’attention sur la faible représentation des Roms [traduction] « à tous les niveaux de l’administration et des autonomies gouvernementales » (2012). Les Country Reports 2011 précisent que les Roms sont [traduction] « systématiquement sous-représentés pour ce qui est des services gouvernementaux », mais qu’ils sont représentés dans une certaine mesure à l’échelle locale et régionale (É.-U. 24 mai 2012, 13). Ils précisent aussi que, étant donné qu’il est illégal de subdiviser les données sur la base de l’origine ethnique, il est impossible d’établir avec exactitude le nombre de minorités représentées dans le gouvernement (ibid.). Selon Freedom House , les Roms sont peu représentés au sein du gouvernement en raison de la marginalisation sociale dont ils font l’objet, de leur niveau d’instruction moyen qui est peu élevé, de l’absence de collaboration entre les organisations non roms et roms, et du manque de dirigeants roms (2012). La représentante de l’OSF a également expliqué qu’il y avait un manque de coordination et de coopération entre les dirigeants roms eux-mêmes (14 juill.2012).

En mars 2012, le premier politicien rom a été élu au Conseil national slovaque (CVEK 2012, 2). Il s’est dit d’avis que des candidats roms étaient souvent inscrits sur les listes des partis politiques, mais pour des postes auxquels ils n’étaient pas éligibles, possiblement parce que les candidats roms lors de courses électorales importantes s’aliéneraient les électeurs non roms (ibid., 3). En novembre 2010, 102 Roms auraient été élus comme conseillers et 22 Roms ont été élus comme maires (Romea.cz 28 nov.2011). Les Nations Unies ont également fait état en 2011 de l’élection de la première femme au poste de maire d’une ville (20 avr.2011, 4).

Des sources signalent que le discours politique n’est pas favorable aux Roms (É.-U. 24 mai 2012, 26; Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 2). On peut lire dans les Country Reports 2011 que le discours hostile aux Roms est caractérisé notamment par les remarques désobligeantes de fonctionnaires à tous les ordres de gouvernement et la création de politiques [traduction] « populistes » qui désavantagent les Roms (É.-U. 24 mai 2012, 27). Des sources soulignent que les partis politiques utilisent du matériel électoral défavorable aux Roms (OSF s.d., 10; ERRC 16 févr. 2012). Des sources soulignent aussi que durant la période précédant les élections parlementaires de mars 2012, le Parti national slovaque (Slovenská národná strana - SNS) a installé des panneaux sur lesquels figuraient des stéréotypes négatifs au sujet des Roms et ses points de vue hostiles aux Roms (ibid.; OSF s.d., 10). L’ERRC fait également remarquer que le parti de droite, Parti populaire - Notre Slovaquie (Ludova Strana Nase Slovensko ), fait souvent allusion à la [traduction] « criminalité tsigane » (ERRC 4 oct.2010; ibid. 16 févr. 2012). D’après la représentante de l’OSF, lors des élections de mars 2012, les partis politiques ne voulaient pas parler des Roms, puisque cela aurait équivalu à un [traduction] « suicide politique » (14 juin 2012).

7. Initiatives du gouvernement

La représentante de l’OSF a déclaré que la République slovaque est [traduction] « signataire de bon nombre d’ententes et de cadres juridiques antidiscrimination, et possède une constitution qui interdit la discrimination ethnique » (14 juin 2012). De plus, le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la République slovaque pour les communautés roms supervise et appuie la mise en œuvre d’une politique gouvernementale sur les questions touchant les Roms (É.-U. 24 mai 2012, 27; Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 6).

La Stratégie nationale pour l’intégration des Roms (National Roma Integration Strategy ) - en vigueur jusqu’en 2020 - a été adoptée par le gouvernement en janvier 2012, conformément à ses obligations en tant que membre de l’UE, et met l’accent sur quatre principaux domaines : l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement (Nations Unies 24 mai 2012). Selon le gouvernement, cette stratégie vise à [traduction] « mettre fin à la ségrégation dont font l’objet les communautés roms; faciliter un virage positif important relativement à l’inclusion sociale des communautés roms; encourager l’égalité; et changer l’attitude de la population majoritaire à l’égard de la minorité rom » (République slovaque [2011]). Des sources précisent que les communautés roms ont été consultées tout au long du processus d’élaboration de la stratégie (OSF 14 juin 2012; Nations Unies 24 mai 2012). D’après la représentante de l’OSF, la stratégie d’intégration est une [traduction] « grande » politique prévoyant [traduction] « des mesures concrètes, des engagements financiers et des délais » (14 juin 2012). Selon le PNUD, la stratégie comprend un mécanisme de suivi régulier (Nations Unies 24 mai 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la République slovaque à Ottawa a affirmé qu’en tant que participant à l’initiative Décennie pour l’inclusion des Roms 2005-2015 (Decade of Roma Inclusion 2005-2015 ), la République slovaque présente régulièrement des rapports d’étape (République slovaque 13 juin 2012).

La représentante de l’OSF a déclaré que les ministères de la République slovaque avaient commencé à mettre en œuvre la nouvelle stratégie, mais que l’absence de communication entre eux avait entraîné un dédoublement des efforts (OSF 14 juin 2012). Elle a fourni comme exemple l’amélioration de la situation des Roms en matière d’emploi, ce qui nécessite des initiatives relatives à l’emploi et à l’éducation, ainsi que la collaboration de différents ministères (ibid.). Elle a ajouté que les ONG demandaient une transparence et une collaboration accrues dans le cadre du processus de mise en œuvre (ibid.).

D’après le Conseil de l’Europe, il est [traduction] « difficile d’évaluer la mesure dans laquelle des progrès ont été faits sur le terrain » en ce qui a trait à l’inclusion des Roms, en raison de l’absence de statistiques ventilées suivant l’origine ethnique (20 déc.2011, 6). De même, la représentante de l’OSF a aussi souligné que des statistiques pertinentes sur l’origine ethnique étaient nécessaires pour mettre la stratégie en œuvre efficacement (14 juin 2012).

Il est écrit dans les Country Reports 2011 que le gouvernement [traduction] « n’a accompli que des progrès limités quant à sa stratégie nationale sur les minorités » (É.-U. 24 mai 2012, 27). Le Conseil de l’Europe signale que certaines autorités locales ont activement tenté d’améliorer l’inclusion des Roms, alors que d’autres n’ont fait aucun effort en ce sens, ou - dans le cas de Plavecky Stvrtok et d’autres municipalités, s’y sont opposées (20 déc.2011, 6).

Des sources font observer qu’une somme de 200 millions d’euros [251 216 970 $CAN (XE 9 juill.2012)], ce qui comprend des fonds de l’UE, a été attribuée au règlement des questions touchant les Roms (É.-U. 24 mai 2012, 27; Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 6). Cependant, on peut lire dans les Country Reports 2011 que des ONG ont critiqué la méthode employée et mis en doute la bonne distribution des fonds (É.-U. 24 mai 2012, 27). Selon le Conseil de l’Europe, il est [traduction] « difficile de dire » quelle proportion de la somme allouée a été consacrée à l’inclusion des Roms (20 déc.2011, 6).

Il ressort des Country Reports 2011 que le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille a mis en poste des [traduction] « travailleurs sociaux spécialement formés [dans des agglomérations roms] pour prôner l’importance de l’éducation et des soins de santé préventifs » (É.-U. 24 mai 2012, 27). La République slovaque compte également un programme appelé [traduction] « année zéro » qui est destiné aux [traduction] « collectivités défavorisées sur le plan social » et qui fournit de l’instruction aux enfants [traduction] « qui ont atteint l’âge de six ans, ne disposent d’aucune capacité de scolarisation, proviennent d’un milieu défavorisé sur le plan social, et - en raison de leur environnement social - ne devraient pas être en mesure de suivre le plan de cours de la première année du primaire » (République slovaque [2011], 26). D’après le gouvernement, l’initiative « année zéro » offre aux étudiants la possibilité de rattraper leurs pairs sur les plans social et cognitif, en plus de leur fournir des repas, des fournitures et une allocation en vue d’encourager la fréquentation scolaire (ibid.). Toutefois, on peut lire dans un rapport de suivi du Programme de surveillance et de revendication de l’UE (EU Monitoring and Advocacy Program ) de l’Institut pour une société ouverte (Open Society Institute ) que le programme « année zéro » ne porte pas sur l’intégration ni sur l’inscription des étudiants roms, et est conçu pour les [traduction] « élèves ayant des déficiences » (févr. 2009, 10). La République slovaque a aussi créé un groupe de travail sur les questions relatives à l’inclusion scolaire, qui relève du Conseil d’État responsable des droits de la personne, des minorités nationales et de l’égalité entre les sexes (Government Council for Human Rights, National Minorities and Gender Equality ) (Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 30). Ce groupe de travail réunit le gouvernement, des organismes de défense des droits de la personne et des ONG, et vise à cerner les principaux problèmes qui empêchent l’élimination de la ségrégation dans les écoles et à mettre en place un système d’éducation ouvert à tous (ibid.). Cependant, l’ECRI a signalé en mars 2012 que ce groupe de travail n’avait pas encore atteint son but, car la situation des Roms en matière d’instruction demeurait [traduction] « inchangée » (21 mars 2012).

La loi contre la discrimination, qui a été adoptée en République slovaque en 2004 (AI mars 2012, 7; CVEK 2012, 4), interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur la race, la nationalité et l’origine ethnique, entre autres, dans les domaines de l’éducation, de la sécurité sociale, de l’emploi, des soins de santé et de l’accès aux biens et services (AI mars 2012, 7). Selon le Conseil de l’Europe, la loi est [traduction] « essentiellement appliquée de manière inadéquate » en raison de la méconnaissance de la discrimination et de la loi elle-même parmi les professionnels du droit, des longues procédures judiciaires et d’une [traduction] « présumée réticence à accorder une compensation substantielle » (20 déc.2011, 7). Amnesty International écrit que le Centre slovaque des droits de la personne (Slovak National Centre for Human Rights ), organisme de défense des droits de la personne semi-indépendant (É.-U. 24 mai 2012, 16), est chargé de surveiller l’application de la loi contre la discrimination, mais n’a pas le pouvoir d’infliger des sanctions (AI mars 2012, 7). Le Conseil de l’Europe souligne que le mandat de ce centre consiste aussi à participer à la mise en œuvre de la loi, mais qu’il joue un [traduction] « rôle limité » (20 déc.2011, 7).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le European Roma Rights Centre , trois avocats à Kosice , un avocat à Proprad , la Slovak Bar Association , et le Slovak National Centre for Human Rights ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Commission on Security and Cooperation in Europe ; Fonds monétaire international; Hampshire College – Population and Development Program ; Organisation internationale pour les migrations; République slovaque – Government Office, Legal Aid Centre, Ministry of Culture, Ministry of Health, Ministry of Interior, Ministry of Justice, Ministry of Labour, Social Affairs and Family, Statistical Office; Slovak National Centre for Human Rights; Slovstat; Stop Torture in Health Care .