Guatemala : information sur les droits et les obligations des résidents permanents au Guatemala; information sur les raisons pour lesquelles un résident permanent peut perdre son statut; information indiquant s'il est possible de l'obtenir de nouveau et le processus pour l'obtenir [GTM104202.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Droits des résidents permanents

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, l'agente responsable du Service chargé de délivrer les visas de résidents permanents et temporaires à la Sous-direction des opérations et de l'immigration (Subdirección de Operaciones y Extranjería ) de la Direction générale de l’immigration du Guatemala (Dirección General de Migración de Guatemala ) a signalé que les résidents permanents du Guatemala ont les mêmes droits que les citoyens guatémaltèques, sauf les droits de voter et de se présenter comme candidats à des élections (Guatemala 7 sept. 2012). Les résidents permanents peuvent aussi travailler, s’ils ont obtenu l'autorisation du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (Ministerio de Trabajo y Previsión Social ) (ibid.; ibid. 1998, art. 43), sauf ceux qui ont obtenu la résidence permanente à titre de rentier (ibid., art. 32).

2. Obligations des résidents permanents

Selon l'agente responsable, les résidents permanents au Guatemala sont tenus de respecter les obligations suivantes :

  • Ils ne peuvent séjourner à l’extérieur du pays plus d'un an. S'ils passent plus d’un an à l’extérieur du pays, ils peuvent perdre leur statut de résident permanent.
  • Ils doivent informer le Service chargé de délivrer les visas de résidents permanents et temporaires de tout changement concernant leurs renseignements personnels, notamment leur état civil et leur adresse, et de tout changement concernant leur passeport.
  • Ils doivent renouveler leur visa de résident permanent tous les 5 ans.
  • Ils doivent payer les frais annuels de 40 $ US imposés aux résidents permanents (ibid. 7 sept. 2012).

Le site Web de la Direction générale signale aussi que les résidents permanents doivent obtenir un permis auprès de la Sous-direction des opérations et de l'immigration s'ils prévoient vivre à l’extérieur du pays pendant plus d'un an (ibid. s.d.a).

3. Obtenir un visa de résidence
3.1 Résidence permanente

L'agente responsable a déclaré qu'une personne qui a le statut de résident temporaire peut obtenir la résidence permanente si elle vit depuis six mois au Guatemala et qu’elle a démontré aux autorités de l’immigration que sa situation est stable (ibid.). De plus, l'article 42 de la loi sur l’immigration (Ley de Migración ) prévoit qu'une personne peut obtenir le statut de résident permanent si elle est mariée depuis au moins une année avec un citoyen guatémaltèque; dans ce cas, la personne doit fournir les documents spécifiés dans le règlement sur l'immigration (ibid. 1998).

Le site Web de la Direction générale de l’immigration énumère les documents à fournir pour demander la résidence permanente :

  • Une photographie récente.
  • Un passeport original et une photocopie certifiée.
  • Un certificat indiquant la validité du passeport délivré par la représentation diplomatique accréditée au Guatemala, ou un acte de naissance certifié si le pays d'origine du demandeur n'a pas de relations diplomatiques avec le Guatemala.
  • Une preuve d'absence de casier judiciaire dans le pays où le demandeur a résidé au cours des cinq années avant de présenter la demande. Si un tel document n'existe pas dans ce pays, il faut alors un certificat indiquant que ce pays ne délivre pas ce document et un affidavit attestant de l'absence de casier judiciaire.
  • Un acte certifié d'un garant guatémaltèque.
  • Une copie de la décision concernant l’attribution de la résidence temporaire.
  • Un visa de résident temporaire valide (ibid. s.d.a).

On peut également lire dans le site Web que [traduction] « la réception des documents n'implique pas que la demande de visa sera acceptée; cela dépendra de la vérification de l'authenticité des documents » (ibid.). Les frais pour ce processus sont de 500 $ US et celui-ci prend au moins trois mois (ibid. 7 sept. 2012).

3.2 Résidence temporaire

Le site Web de la Direction générale de l’immigration énumère les documents à fournir et les exigences requises pour obtenir la résidence temporaire, notamment :

  • Une photographie récente.
  • Un passeport original et une photocopie certifiée.
  • Un certificat indiquant la validité du passeport délivré par la représentation diplomatique accréditée au Guatemala, ou un acte de naissance certifié si le pays d'origine du demandeur n'a pas de relations diplomatiques avec le Guatemala.
  • preuve d'absence de casier judiciaire dans le pays où le demandeur a résidé au cours des cinq années avant de présenter la demande. Si un tel document n'existe pas dans ce pays, il faut alors un certificat indiquant que ce pays ne délivre pas ce document et un affidavit attestant de l'absence de casier judiciaire.
  • Un acte certifié d'un garant guatémaltèque.
  • Indiquer l'activité économique que la personne compte exercer au Guatemala (ibid. s.d.b).

On peut également lire dans le site Web que [traduction] « la réception des documents n'implique pas que la demande de visa sera acceptée; cela dépendra de la vérification de l'authenticité des documents » (ibid.).

4. Perte de la résidence permanente

Aux termes de l'article 44 de la loi sur l’immigration, les résidents permanents peuvent perdre leur statut pour les raisons suivantes :

[traduction]

  • ne pas avoir acquitté leurs impôts;
  • avoir falsifié la documentation présentée;
  • si un juge compétent en a décidé ainsi;
  • s’être absenté du pays pour une période de plus d'un an sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire (ibid. 1998).

5. Recouvrer le statut de résident permanent

L'agente responsable a signalé que, pour recouvrer le statut de résident permanent, les demandeurs doivent faire les démarches pour obtenir d’abord la résidence temporaire et après, la résidence permanente (ibid. 7 sept. 2012). Si les demandeurs ont une épouse ou un époux ou des enfants guatémaltèques, ils peuvent obtenir la résidence permanente directement (ibid.). L'agente responsable a ajouté aussi que le processus pour obtenir la résidence temporaire, qui prend au moins trois mois, peut être fait au Guatemala et qu’il coûte 300 $ US (ibid.). Mais si la personne a besoin d'un visa de touriste pour entrer au Guatemala, elle doit l'obtenir avant de s’y rendre (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Guatemala. 7 septembre 2012. Dirección General de Migración, Subdirección de Operaciones y Extranjería . Entretien téléphonique avec l'agente responsable.

_____. 1998. Ley de Migración, Decreto Número 95-98 . <http://www.migracion.gob.gt/images/documentos/ leydemigracion.pdf> [Date de consultation : 4 sept. 2012]

_____. S.d.a. Dirección General de Migración. « Residentes permanentes » . <http://www.migracion.gob.gt/index.php/servicios/extranjeros/residentes-permanentes.html> [Date de consultation : 4 sept. 2012]

_____. S.d.b. Dirección General de Migración. « Residentes temporales » . <http://www.migracion.gob.gt/index.php/servicios/extranjeros/residentes-temporales.html> [Date de consultation : 4 sept. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales :Des répresentants de l'ambassade du Guatemala à Ottawa, de l'ambassade du Guatemala au Mexique et de l’Asesores Jurídicos & Financieros n’ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris :Guatemala – Consejo Nacional de Atención al Migrante, Ministerio de Trabajo y Previsión Social ; Organisation internationale pour les migrations (OIM).