Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Des sources soulignent que les personnes d’origine russe composent de 27 à 29 p. 100 de la population (Lettonie 12 août 2012; Nations Unies 5 mars 2008, paragr.10; PHW 2011). Des sources signalent que les Russes constituent la minorité la plus importante du pays (Lettonie 12 août 2012; PHW 2011; É.-U. 1er août 2012).

Le rapport du rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée explique que

[traduction]

des personnes d’origine russe sont arrivées en Lettonie au cours des différentes vagues de migration qui sont survenues depuis le seizième siècle jusqu’après la révolution de 1917; seule une partie - quoique importante - de la communauté russe est arrivée au cours de l’occupation soviétique (Nations Unies 5 mars 2008, paragr.55).

La même source souligne que, en Lettonie, bien que les collectivités russophones soient composées principalement de personnes d’origine russe, elles comprennent également des Bélarussiens d’origine et d’autres minorités (ibid.).

2. Non-citoyens

Selon le rapport du rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, [version française des Nations Unies] « bon nombre » de personnes d’origine russe qui ont immigré en Lettonie au cours de l’occupation soviétique « ont le statut de non-citoyens » (Nations Unies 5 mars 2008, 2). Des sources signalent que les [traduction] « non-citoyens » constituent de 14 à 16 p. 100 de la population (ECRI 21 févr. 2012, paragr.121; É.-U. 24 mai 2012, 1; Freedom House 13 sept. 2011).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis expliquent que la majorité des [traduction] « non-citoyens » sont des « personnes d’origine slave qui ont emménagé dans le pays au cours de l’occupation soviétique, ou sont des descendants de telles personnes » (É.-U. 24 mai 2012, 12). Refugees International signale que seules les personnes qui étaient des citoyens de la Lettonie en 1940, ainsi que leurs descendants, pouvaient initialement recouvrer la citoyenneté lettone lors de l’indépendance de la Lettonie (31 janv.2011). Refugees International poursuit ainsi :

[traduction]

à l’époque de l’indépendance, la citoyenneté a été promise aux non-Lettons en fonction de leur résidence en Lettonie, mais par la suite, les pleins droits liés à ce statut ont été refusés. Au cours de la période de confusion qui a fait suite au changement de régime, cinq années se sont écoulées avant que la minorité russophone se voie attribuer un statut officiel, quoique de deuxième ordre, à titre de « non-citoyens ». Ce prétendu statut comporte des droits restreints et semble viser principalement l’objectif absurde de mettre en évidence ce qu’il manque à la personne, à savoir la citoyenneté (31 janv.2011).

2.1 Droits des non-citoyens

On peut lire dans le Rapport du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur l’Examen périodique universel (EPU) concernant la Lettonie que [version française des Nations Unies] « [l]es non-ressortissants jouissaient de la plupart des droits des ressortissants » (Nations Unies 11 juill.2011, paragr.60). Il est écrit dans les Country Reports 2011 que les non-citoyens jouissent du statut de résident permanent et de droits à l’emploi, sauf pour ce qui est de certains postes des secteurs public et privé liés à la sécurité nationale (É.-U. 24 mai 2012, 12). De même, Refugees International signale que les non-citoyens [traduction] « n’ont pas le droit de pratiquer certaines professions » (31 janv.2011). Par exemple, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI) fait observer que, en mars 2011, aux termes de modifications à la loi sur la police, les non-citoyens qui travaillaient pour la police municipale devaient démissionner, à moins d’avoir présenté une demande de naturalisation (ECRI 21 févr. 2012, paragr.124). L’ECRI a également fait observer que, selon les résultats d’une enquête menée par l’ombudsman letton en 2008 au sujet des droits des non-citoyens, ces derniers ne peuvent pas exercer les fonctions d’avocat, de procureur de brevets, ni de membre de conseils d’administration d’agences de détectives (ibid.).

Des sources signalent que les non-citoyens ont droit aux mêmes prestations d’aide sociale que les ressortissants (É.-U. 24 mai 2012, 12; Lettonie 30 mars 2011, 14).

Des sources soulignent que les droits des non-citoyens comprennent la protection diplomatique (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, 12; Refugees International 31 janv.2011), ainsi que la délivrance d’un passeport [traduction] « spécial » qui leur permet d’entrer dans l’espace Schengen sans visa (ibid.). En 2008, la Russie a accordé à la minorité d’origine russe résidant en Lettonie le droit d’entrer en Russie sans visa (PHW 2011; Lettonie 30 mars 2011, 24). De même, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies souligne que les non-citoyens peuvent voyager en Russie sans visa (Nations Unies 11 juill.2011, paragr.60).

2.2 Participation à la vie politique

Des sources signalent que les non-citoyens n’ont pas le droit de voter dans le cadre d’élections locales (Lettonie 21 févr. 2012, 62; É.-U. 24 mai 2012, 1) ou d’élections nationales (ibid.). Le gouvernement de la Lettonie a fait valoir que le fait d’autoriser les non-citoyens à voter lors d’élections locales aurait un [traduction] « effet négatif » sur la politique d’intégration de la Lettonie, et réduirait la motivation des non-citoyens à obtenir la naturalisation et à s’intégrer (Lettonie 21 févr. 2012, 62). De plus, la loi interdit aux non-citoyens de former des partis politiques [traduction] « si le parti ne compte pas un nombre égal de citoyens et de non-citoyens » (É.-U. 24 mai 2012, 14). Certains membres de la minorité russe qui étaient citoyens ont servi auprès de différents organes élus (ibid.). Par exemple, le maire de Riga est d’origine russe (ibid.; ECRI 21 févr. 2012, paragr.96; RIA Novosti 28 août 2012). Lors des élections de septembre 2011, le Centre de la Concorde (Harmony Center ) a obtenu le plus grand nombre de sièges au Parlement (É.-U. 24 mai 2012, 14; Robert Schuman Foundation 17 sept. 2011; Election Guide 17 sept. 2011). Le Département d’État des États-Unis signale qu’un grand nombre de personnes d’origine russe sont membres du Centre de la Concorde (É.-U. 24 mai 2012, 14), tandis qu’Election Guide présente le Centre de la Concorde comme étant un parti [traduction] « prorusse » (17 sept. 2011).

2.3 Citoyenneté

Des sources affirment que les non-citoyens pourraient devenir des citoyens lettons en passant des tests d’histoire et de langue lettones (É.-U. 24 mai 2012, 13; Refugees International 31 janv.2011). Les personnes qui ont atteint l’âge de 65 ans ne sont tenues de passer que la partie orale du test linguistique (ibid.; Lettonie 30 mars 2011, 15). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 12 août, un représentant de l’ambassade de la Lettonie à Ottawa a souligné que les enfants de non-citoyens peuvent obtenir la citoyenneté dans le cadre de la procédure de reconnaissance (Lettonie 12 août 2012). Selon l’ECRI, les enfants de non-citoyens peuvent être naturalisés avant l’âge de 15 ans, à la demande des deux parents (ECRI 21 févr. 2012, paragr.121). On peut aussi lire dans le rapport de l’ECRI que tout mineur âgé de 15 à 18 ans peut également présenter une demande de citoyenneté s’il peut [version française de l’ECRI] « prouve[r] qu’il maîtrise » la langue lettone (ibid., note 62). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la marche à suivre pour que les enfants de non-citoyens puissent obtenir la citoyenneté. En 2009, 3 221 personnes ont obtenu la citoyenneté lettone; sur ce nombre, 3 100 personnes avaient un statut de non-citoyen (Nations Unies nov.2010, 5).

On peut lire dans les Country Reports 2011 que, même si les non-citoyens pouvaient demander la citoyenneté, la plupart d’entre eux ne l’ont pas fait en raison de la [traduction] « perception d’"iniquité" des exigences, [du] ressentiment lié au simple fait d’avoir à demander la citoyenneté, et [de] l’absence d’avantages perçus » (É.-U. 24 mai 2012, 13). Freedom House signale également que certains non-citoyens [traduction] « ont dit que leur ressentiment du fait que la citoyenneté ne leur a pas été octroyée automatiquement était la raison pour laquelle ils n’ont pas présenté de demande » (13 sept. 2011).

3. Langue

Des sources signalent que le letton est la langue officielle (PHW 2011; É.-U. 1er août 2012; Nations Unies 5 mars 2008, paragr.35) et qu’il n’y a pas de dispositions particulières dans la loi quant aux langues minoritaires (ibid.). Lors d’un référendum tenu en 2012, environ 75 p. 100 des citoyens de la Lettonie ont voté contre l’instauration du russe en tant que seconde langue officielle (Nations Unies 22 févr. 2012; BBC 18 févr. 2012; AFP 19 févr. 2012). Des médias font état du fait que le référendum concernant la langue russe a été demandé par un groupe en faveur de la langue russe en vue de mettre fin à la discrimination contre les personnes qui parlent le russe (RFE/RL 18 févr. 2012; RT.com 6 févr. 2012), qui aurait atteint un [traduction] « point critique » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la discrimination contre les personnes qui parlent le russe.

En réponse au référendum, le président de la Lettonie aurait dit que [traduction] « voter "oui" à l’octroi du statut de langue officielle au russe équivaudrait à voter contre la Lettonie » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que l’énoncé ci-dessus.

Le rapporteur des Nations Unies signale que l’usage de la langue lettone au sein des institutions publiques et privées qui exercent des activités d’intérêt public est [traduction] « obligatoire » (Nations Unies 5 mars 2008, paragr.35). Toutefois, un rapport sur les minorités nationales présenté par le gouvernement de la Lettonie au Conseil de l’Europe explique que, aux termes de la loi sur la langue de l’État (State Language Law ), [version française du Conseil de l’Europe] « une personne peut s’adresser aux organes de l’État dans une langue autre que le letton » en cas d’urgence ou lorsqu’elle signale des violations de la loi, entre autres (Lettonie 30 mars 2011, 29).

Le représentant de l’ambassade de la Lettonie à Ottawa a déclaré que, depuis 1995, des cours de langue sont offerts gratuitement à quiconque souhaite apprendre le letton (Lettonie 12 août 2012). Par contre, l’ECRI signale que les cours de langue ne sont plus offerts gratuitement aux personnes qui désirent être naturalisées (21 févr. 2012, paragr.121). Selon le représentant de l’ambassade, les écoles minoritaires russes fournissent une éducation bilingue (Lettonie 12 août 2012). L’ECRI souligne que les écoles primaires qui offrent des programmes d’enseignement pour les minorités sont autorisées à déterminer le nombre de matières enseignées dans la langue minoritaire et en letton, tandis que dans les écoles secondaires, 60 p. 100 des matières doivent être enseignées en letton (ECRI 21 févr. 2012, paragr.71). Depuis 2007, les examens de fin d’études secondaires peuvent être passés en letton ou en russe (ibid.; Lettonie 21 févr. 2012, 57).

4. Protection offerte par l’État 4.1 Loi

On peut lire dans les Country Reports 2011 que [traduction] « la loi interdit la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’invalidité, la langue ou le statut social » (É.-U. 24 mai 2012, 16). Selon l’article 78 de la loi pénale (Criminal Law ), la peine imposée pour avoir commis des actes [traduction] « visant délibérément l’incitation à la haine ou l’hostilité fondée sur la nationalité, l’origine ethnique ou la race » est « la privation de liberté pour une période maximale de trois ans » (Lettonie 21 févr. 2012, 53). Cependant,

[traduction]

dans le cas d’une personne qui commet les mêmes actes, si ceux-ci sont accompagnés de violence, de fraude ou de menaces, ou s’ils sont commis par un groupe de personnes, un représentant de l’État ou un employé responsable d’une entreprise (compagnie) ou organisation, ou s’ils sont commis au moyen d’un système automatisé de traitement des données, la peine applicable est la privation de liberté pour une période maximale de dix ans (ibid.).

L’article 78 précise également que la participation à un groupe qui préconise le racisme est punissable d’un emprisonnement maximal de dix ans (ibid., 54). Selon les Country Reports 2011 , les lois interdisant la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’invalidité, la langue et le statut social sont [traduction] « généralement appliquées […] efficacement » (É.-U. 24 mai 2012, 16). Toutefois, l’ECRI fait observer que

[version française de l’ECRI]

[l]es enquêtes et les poursuites conduites pour des infractions à motivation raciste sont rares et l’article du code pénal qui érige la motivation raciste en circonstance aggravante n’a jamais été appliqué. L’incitation à la haine est interprétée de manière restrictive. La législation civile et administrative anti-discrimination reste défaillante (ECRI 21 févr. 2012, 7).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur l’application des dispositions législatives susmentionnées.

4.2 Ombudsman

Les fonctions de l’ombudsman comprennent la surveillance du rendement du gouvernement en matière de droits de la personne (É.-U. 24 mai 2012, 16). Le bureau de l’ombudsman a également la responsabilité de sensibiliser davantage le public aux droits de la personne et aux mécanismes de protection (Lettonie 30 mars 2011, 12). Les Country Reports 2011 signalent que les ONG ont critiqué le bureau de l’ombudsman, l’accusant [traduction] « d’être réactif plutôt que proactif, de ne défendre qu’une gamme de droits étroite et d’être aux prises avec des conflits internes et des faiblesses institutionnelles graves » (É.-U. 24 mai 2012, 16). L’ECRI signale également que [version française de l’ECRI] « le [b]ureau de l’[o]mbudsman a l’image d’une institution impuissante et inefficace », et a formulé l’opinion à savoir que « la forte baisse du nombre de plaintes déposées pour discrimination raciale, linguistique ou religieuse est également révélatrice de la capacité d’action limitée de l’[o]mbudsman » (21 févr. 2012, paragr.40, 42). En 2010, le bureau de l’ombudsman a reçu six plaintes de discrimination raciale et ethnique et trois plaintes de discrimination linguistique, tandis qu’en 2007, il avait reçu 53 et 20 plaintes de cette nature, respectivement (ibid., paragr.40).

4.3 Programmes

En 2009 et 2010, diverses activités éducatives ont été mises en œuvre dans le cadre de projets financés au moyen du fonds d’intégration des ressortissants étrangers de pays tiers (Third Countries Nationals Integration Fund ) et du projet [traduction] « Lettonie-égalité dans la diversité », cofinancé par la Commission européenne (Lettonie 21 févr. 2012, 54). Ces activités comportaient, entre autres, une formation sur la diversité à l’intention des jeunes de la classe politique, ainsi que des ateliers et des conférences en milieu scolaire sur le multiculturalisme et la prévention de la discrimination, à l’intention des pédagogues des écoles (ibid., 54-55). En 2010, le ministère de la Justice a mené une campagne de sensibilisation du public visant à promouvoir la diversité et la tolérance (ibid., 54-55). En octobre 2011, le gouvernement a adopté le Plan d’action des lignes directrices sur l’identité nationale, la société civile et la politique d’intégration 2012-2018 (Action Plan of the Guidelines on National Identity, Civil Society and Integration Policy 2012-2018 ), qui prévoit diverses activités liées à la nouvelle politique d’intégration, notamment des cours de formation linguistique (ibid., 56). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur le plan d’action.

Des sources signalent que les policiers ont reçu une formation relativement au racisme et à la discrimination raciale (ECRI 21 févr. 2012, 42; Lettonie 21 févr. 2012, 66). Selon le gouvernement de la Lettonie, la police de l’État travaille en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Centre de défense des droits de la personne de la Lettonie (Latvian Human Rights Centre ) en vue de la formation des policiers (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Human Rights Institute, University of Latvia; Latvian Center for Human Rights and Ethnic Studies; Latvian Human Rights Committee .

Sites Internet, y compris : Advocates for Human Rights; L’aménagement linguistique dans le monde; Amnesty International; Associated Press; Baltic Institute of Social Science; The Baltic Times ; Conseil de l’Europe; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; France 24; Freedom House; The Guardian; Human Rights Institute of the University of Latvia; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; Interfax; International Crisis Group; Latvian Centre for Human Rights; Latvian Human Rights Committee ; Lettonie – Ambassade de la République de Lettonie à Ottawa, Latvijas Republikas Saeima , Ministry of Foreign Affairs, Office of Citizenship and Migration Affairs; Minorities at Risk; Minority Rights Group International ; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ONU Femmes, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Organization for Security and Co-operation in Europe ; Reporters sans frontières; Transitions Online .