Rwanda : information sur le traitement réservé par les autorités aux opposants au Président Kagamé ayant apporté leur soutien à Diane Rwigara lors de la période électorale d'août 2017 (2017-mai 2019) [RWA106286.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Traitement réservé aux partisans de Diana Rwigara lors de la période électorale d'août 2017

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé par les autorités aux partisans de Diane Rwigara durant cette période.

2. Traitement réservé aux partisans de Diana Rwigara après la période électorale d'août 2017

Pour des informations sur le traitement réservé par les autorités aux partisans de Diane Rwigara entre septembre 2017 et mars 2019, veuillez consulter la réponse à la demande d'information RWA106263 publiée en avril 2019.

Selon le magazine allemand Der Spiegel , les partisans de Diane Rwigara n'osent plus mentionner leur soutien à cette dernière en public (Der Spiegel 29 avr. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni d'autres renseignements sur le traitement réservé par les autorités aux partisans de Diane Rwigara après les élections d'août 2017. Cependant, les informations suivantes sur le traitement réservé aux opposants du président Kagamé en général pourraient s'avérer utiles.

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure adjointe à la Josef Korbel School of International Studies de l'Université de Denver ayant mené des recherches au Rwanda, notamment sur les impacts de la violence sur la mobilisation politique des femmes, a expliqué que, généralement, les opposants ou les critiques du président Kagamé évitent d'exprimer leur point de vue en public, même dans un cadre informel comme dans un café ou un bar, parce qu'ils craignent d'être entendus par les services de renseignement et par les informateurs du gouvernement (professeure adjointe 25 avr. 2019). De même, lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure agrégée de développement à l'École de développement international et mondialisation de l'Université d'Ottawa travaillant sur les questions de gouvernance au Rwanda a affirmé que l'appareil de contrôle du gouvernement rwandais est très développé, qu'il comprend des formes de surveillance locale, et notamment des informateurs dans les structures de gouvernance locales (professeure agrégée 2 mai 2019). De la même manière, dans son rapport Freedom in the World 2019 , Freedom House rapporte que [traduction] « les autorités utiliseraient des informateurs afin d'infiltrer la société civile, ce qui dissuaderait davantage les citoyens de manifester leur mécontentement » (Freedom House 29 janv. 2019, sect. D4). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 du Département d'État des États-Unis notent que le gouvernement rwandais a recourt à une application très étendue de lois interdisant le [traduction] « divisionnisme, l'idéologie génocidaire et la négation du génocide », notamment pour faire taire des dissidents politiques et des personnes critiquant le gouvernement (É.-U. 13 mars 2019, 14). La professeure agrégée a aussi déclaré que le gouvernement a mis en place un « appareil de contrôle légal » qui fait en sorte que les accusations de « négationnisme ou critique [de la version officielle] du génocide » sont souvent utilisées contre les opposants politiques qui sont alors susceptibles d'être emprisonnés (professeur agrégée 2 mai 2019). Un article du Wall Street Journal (WSJ), commentant sur le traitement réservé à certaines figures de l'opposition au Rwanda, mentionne aussi que les autorités ont eu recours à des accusations de négation du génocide [traduction] « pour faire taire [des] opposants » (WSJ31 oct. 2017).

Selon la professeure agrégée, les personnes qui expriment des critiques envers le gouvernement ou qui s'opposent à celui-ci et qui occupent des positions « importantes localement » (par exemple, un enseignant ou un notable local) sont particulièrement à risque d'être visées par ces formes de surveillance et de contrôle et de faire l'objet de menaces, d'arrestation et d'atteinte à leur intégrité physique (professeure agrégée 2 mai 2019).

La professeure adjointe a affirmé que [traduction] « même les membres des partis d'opposition qui se situent au bas de l'échelle et qui se présentent, par exemple, aux élections locales », de même que les partisans de ces partis d'opposition, risquent de subir du harcèlement de la part des forces de l'ordre, de même que d'être arrêtés, [traduction] « enlevés, voire tués » (professeure adjointe 25 avr. 2019). Selon la professeure adjointe, les conséquences peuvent aussi être matérielles, comme la confiscation de biens par le gouvernement ou l'expropriation (professeure adjointe 25 avr. 2019). Allant dans le même sens, le Wall Street Journalcite les propos d'un économiste rwandais exilé, qui affirme que les autorités ont procédé à des saisies [traduction] « "arbitraries" » d'entreprises et de propriétés sur fond d'accusations de crimes financiers, tels que l'évasion fiscale ou la fraude (WSJ31 oct. 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Der Spiegel . 29 avril 2019. Cathrin Schmiegel. « The Legacy of Rwandan Genocide: "Everyone Lives in Fear" ». [Date de consultation : 9 mai 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State . « Rwanda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018 . [Date de consultation : 2 mai 2019]

Freedom House . 29 janvier 2019. « Rwanda ». Freedom in the World 2019 . [Date de consultation : 2 mai 2019]

Professeure adjointe, Josef Korbel School of International Studies, University of Denver . 25 avril 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeure agrégée, École de développement international et mondialisation, Université d'Ottawa. 2 mai 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Wall Street Journal (WSJ). 31 octobre 2017. Nicholas Bariyo. « Rwanda Leader's Critics Allege False Charges ». (Factiva) [Date de consultation : 14 mars 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :professeur adjoint en développement international et mondialisation; professeure associée d'études sur la paix et les conflits.

Sites Internet, y compris :AfricaNews ; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Factiva ; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Human Rights Watch ; Le Monde; Radio France internationale; Union européenne – European Asylum Support Office .