Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
1. Aperçu
Selon des sources, en mai 2017, Diane Rwigara a annoncé son intention de se porter candidate à l’élection présidentielle [d’août 2017 (Rwigara 2 août 2017)] contre le président Paul Kagame (É.-U. [2018]; Rwigara 2 août 2017; Human Rights Watch 29 sept. 2017). Des sources signalent que sa candidature a été rejetée par la National Electoral Commission (NEC) du Rwanda, qui l’a accusée d’utiliser des signatures contrefaites de partisans, y compris des signatures de personnes décédées (La Libre Afrique5 août 2017; Africanews 15 juill. 2017; Cessou 17 juill. 2017). Il est précisé dans des sources que Mme Rwigara a nié ces accusations, déclarant que la NEC n’est [traduction] « “pas aussi indépendante qu’on ne l’affirme” » (Africanews 15 juill. 2017) ou que le gouvernement était à l’origine des accusations (DW 31 juill. 2017).
Des sources mentionnent qu’après l’échec de ses démarches de mise en candidature aux élections présidentielles, Mme Rwigara a créé le MSP en juillet 2017 (Africanews 15 juill. 2017; Cessou 17 juill. 2017; PML Daily 14 juill. 2017). Selon des sources, l’organisation vise à mieux sensibiliser les Rwandais au sujet de leurs droits (Africanews 15 juill. 2017; PML Daily 14 juill. 2017) et à dénoncer la [traduction] « politique fractionnelle » du parti de M. Kagame, le Front patriotique rwandais (FPR) (Africanews 15 juill. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel.
En outre, elle n’a trouvé aucun renseignement sur la structure, les objectifs et les activités du MSP ou les documents remis à ses membres.
2. Traitement réservé par les autorités
2.1 Traitement réservé à Diane Rwigara et à sa famille
Des sources expliquent que, le 4 septembre 2017, Diane Rwigara a été arrêtée par la police rwandaise et accusée de contrefaçon et d’évasion fiscale (Reuters 5 sept. 2017; DW avec Reuters et l’AFP 4 sept. 2017). Les mêmes sources ajoutent que sa mère et sa sœur ont également été arrêtées pour évasion fiscale (Reuters 5 sept. 2017; DW avec Reuters et l’AFP 4 sept. 2017). La BBC précise que les trois femmes ont été relâchées le 5 septembre 2017 (BBC 5 sept. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Selon Human Rights Watch , le 23 septembre 2017, [traduction] « [a]près plusieurs semaines d’intimidation, de questions et de restrictions quant à leurs déplacements », Mme Rwigara, sa mère et sa sœur ont été arrêtées; Diane Rwigara a été accusée [traduction] « [d’]incitation et de contrefaçon » (Human Rights Watch 1er nov. 2017). D’autres sources affirment que l’arrestation est survenue le 22 septembre 2017 (VOA Afrique 3 oct. 2017; The EastAfrican 25 sept. 2017). Selon le service de langue française de Voice of America (VOA), VOA Afrique (VOA Afrique s.d.), les trois femmes ont été accusées « [d’]incitation à l’insurrection” »; Diane Rwigara a par ailleurs été accusée de contrefaçon de documents dans le cadre de sa tentative de candidature à la présidentielle (VOA Afrique 3 oct. 2017). L’EastAfrican , un journal hebdomadaire kényan (The EastAfrican s.d.), mentionne également qu’elles ont été accusées de [traduction] « trahison, d'incitation à la révolte et de divulgation de “renseignements de nature délicate” » (The EastAfrican 25 sept. 2017). Des sources signalent que, selon Diane Rwigara, les trois femmes ont subi des interrogatoires quasi quotidiens (VOA Afrique 3 oct. 2017; The EastAfrican 25 sept. 2017) durant les trois premières semaines de septembre 2017 (VOA Afrique 3 oct. 2017).
Le 5 octobre 2018, des sources ont signalé que Diane Rwigara et sa mère avaient été libérées sous caution après avoir été incarcérées depuis 2017 (Al Jazeera 5 oct. 2018; The Guardian 5 oct. 2018; Africanews 5 oct. 2018). Selon la Tom Lantos Human Rights Commission du Congrès des États-Unis, durant les audiences préliminaires qui ont débuté le 6 octobre 2017 à Kigali, [traduction] « [c]ertains des éléments de preuve présentés à l’encontre de Mme Rwigara [étaient] des déclarations non violentes qu’elle [avait] faites pour critiquer les antécédents du gouvernement [rwandais] en matière de respect des droits de la personne » (É.-U. [2018]). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. D’après des sources, au début du procès, le 7 novembre 2018, les procureurs rwandais avaient demandé qu’une peine d’emprisonnement de 22 ans soit infligée à Diane Rwigara (The EastAfrican 7 nov. 2018; The Guardian 7 nov. 2018; AFP 7 nov. 2018).
Le 6 décembre 2018, des sources ont mentionné que Mme Rwigara et sa mère avaient été acquittées par un tribunal rwandais des accusations portées contre elles (Al Jazeera 6 déc. 2018; The Guardian 6 déc. 2018; Reuters 6 déc. 2018). La cour a statué que les accusations portées contre Diane Rwigara [et sa mère (The Guardian 6 déc. 2018)] étaient [traduction] « “infondées ” » (Al Jazeera 6 déc. 2018; The Guardian 6 déc. 2018). Le 12 décembre 2018, des sources ont signalé que le gouvernement rwandais, par l’entremise du procureur Jean Bosco Mutangana, avait déclaré qu’il porterait l’acquittement en appel (Africanews 12 déc. 2018; AFP 12 déc. 2018). Le 9 janvier 2019, des sources ont rapporté que le ministère de la Justice du Rwanda avait ordonné à ses procureurs de laisser tomber l’appel (AFP 9 janv. 2019; The EastAfrican 9 janv. 2019).
2.2 Traitement réservé aux membres et aux partisans
Selon CNN, environ dix partisans de Mme Rwigara ont été détenus à la suite de son arrestation en 2017 (CNN 28 août 2018). La source mentionne qu’un partisan a déclaré qu’il avait été menacé par la police, qui l’a sommé de cesser d’apporter son soutien à Mme Rwigara; il est également précisé qu’un autre partisan a dit qu’il avait été battu par un groupe de policiers à la même occasion (CNN 28 août 2018). Jambonews, un site Internet d’information sur « l’actualité touchant à l’Afrique des grands lacs en général et au Rwanda en particulier » (Jambonews s.d.), signale de la même façon que, le 29 août 2017, Mme Rwigara a déclaré sur son compte Twitter que [traduction] « bon nombre de ses partisans ont été soumis à la torture et incarcérés, et bon nombre ont disparu » (Jambonews 12 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Africanews . 12 décembre 2018. Abdur Rahman Alfa Shaban. « Rwanda Prosecutor to Appeal Acquittal of Govt Critic, Diane Rwigara ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Africanews . 5 octobre 2018. Abdur Rahman Alfa Shaban. « Rwanda Court Grants Bail to Kagame Critic, Diane Rwigara ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Africanews . 15 juillet 2017. Ismail Akwei. « Disqualified Rwandan Presidential Aspirant Forms Anti-Kagame Movement ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Agence France-Presse (AFP). 9 janvier 2019. « Rwanda Drops Appeal Against Acquittal of Dissident Rwigara ». [Date de consultation : 22 mars 2019]
Agence France-Presse (AFP). 12 décembre 2018. « Rwanda Appeals Acquittal of Kagame Critic Diane Rwigara ». [Date de consultation : 22 mars 2019]
Agence France-Presse (AFP). 7 novembre 2018. « Prosecutors Seek 22-Year Sentence for Leading Rwandan Dissident for Insurrection ». [Date de consultation : 22 mars 2019]
Al Jazeera. 6 décembre 2018. « Rwandan Court Drops Charges Against Opposition Politician Rwigara ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Al Jazeera. 5 octobre 2018. « Rwanda Opposition Activist Diane Rwigara Released on Bail ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
British Broadcasting Corporation (BBC). 5 septembre 2017. « Arrested Rwandan Politician Diane Rwigara Released ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Cable News Network (CNN). 28 août 2018. Kara Fox et Edward Kiernan. « Diane Rwigara: She Wanted to be President - But Ended Up in Jail ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Cessou, Sabine. 17 juillet 2017. « Diane Rwigara, une voix critique exclue de la présidentielle rwandaise ». Le Monde diplomatique. [Date de consultation : 21 mars 2019]
Deutsche Welle (DW). 31 juillet 2017. Etienne Gatanazi. « Au Rwanda, les femmes qui font peur à Paul Kagamé ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Deutsche Welle (DW) avec Reuters et l’Agence France-Presse (AFP). 4 septembre 2017. « Rwanda Police Arrest Presidential Critic Diane Shima Rwigara for Forgery, Tax Evasion ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
The EastAfrican . 9 janvier 2019.Ivan R. Mugisha. « Rwigara Welcomes Decision to Drop Appeal, Vows to Continue With Her Rights Crusade ». [Date de consultation : 22 mars 2019]
The EastAfrican . 7 novembre 2018. Edmund Kagire. « Rwanda Prosecutors Seek 22-Year Jail Term for Rwigaras ». [Date de consultation : 22 mars 2019]
The EastAfrican . 25 septembre 2017. « Diane Rwigara Arrested Again, Now Faces Treason Charges ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
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États-Unis (É.-U.). [2018]. Congress, Tom Lantos Human Rights Commission . « Diane Rwigara ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
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The Guardian . 7 novembre 2018. « Rwandan Who Challenged President Faces 22 Years in Jail as Trial Opens ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
The Guardian . 5 octobre 2018. Jason Burke. « Release of Rwandan Presidential Critic Raises Hopes of Political Tolerance ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Human Rights Watch . 1ernovembre 2017. « Rwanda: Human Rights Watch Submission to the African Commission on Human and Peoples’ Rights ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Human Rights Watch . 29 septembre 2017. « Rwanda: Post-Election Political Crackdown ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Jambonews . 12 décembre 2018. Ruhumuza Mbonyumutwa et Alfred Antoine Uzabakiliho. « Rwanda - Rwigara Case: An Outlawed State ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Jambonews . S.d. « À propos de Jambonews ». [Date de consultation : 25 mars 2019]
La Libre Afrique. 5 août 2017. Hubert Leclercq. « Rwanda: Diane Rwigara, la fille qui défie Kagame ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
PML Daily . 14 juillet 2017. Jacobs O. Seaman. « Rwigara Now Launches Political Movement to Challenge Kagame ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Reuters. 6 décembre 2018. Clement Uwiringiyimana. « Critic of Rwandan President Cleared of Insurrection and Forgery ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Reuters. 5 septembre 2017. Clement Uwiringiyimana. « Rwanda Police Arrest Critic of President for Forgery, Tax Evasion ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Rwigara, Diana Shima. 2 août 2017. « I Wanted to be Rwanda’s First Female President. Then Fake Nude Photos Appeared Online ». The Washington Post. [Date de consultation : 21 mars 2019]
Voice of America (VOA) Afrique. 3 octobre 2017. « L’opposante Diane Rwigara inculpée pour “incitation à l’insurrection” au Rwanda ». [Date de consultation : 21 mars 2019]
Voice of America (VOA) Afrique. « À propos ». [Date de consultation : 25 mars 2019]
Autres sources consultées
Sources orales :Mouvement pour le salut du peuple.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Belgique – Cedoca; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva ; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; IGIHE; Institut des mondes africains; IRIN; Mouvement pour le salut du peuple; Nations Unies – ReliefWeb ; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; The Rwandan ; Umuseke; Union européenne – European Asylum Support Office; University of Antwerp — Great Lakes of Africa Centre .
