Italie : information sur le statut des personnes qui ont obtenu une protection internationale et humanitaire; information sur les droits et les obligations associés à ce statut, y compris concernant l’emploi, l’éducation, les soins de santé et la capacité d’entrer au pays et d’en sortir; information sur les exigences et la marche à suivre pour renouveler le statut; information sur les circonstances entraînant la perte du statut (2017-novembre 2018) [ITA106193.EF]

Réponses aux demandes d'information

Contenu de la page

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés .

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel .

23 novembre 2018

ITA106193.EF

Italie : information sur le statut des personnes qui ont obtenu une protection internationale et humanitaire; information sur les droits et les obligations associés à ce statut, y compris concernant l’emploi, l’éducation, les soins de santé et la capacité d’entrer au pays et d’en sortir; information sur les exigences et la marche à suivre pour renouveler le statut; information sur les circonstances entraînant la perte du statut (2017-novembre 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Catégories de protection

Des sources expliquent qu’il existe trois catégories de protection pour les ressortissants étrangers en Italie : [traduction] « le statut de réfugié », « la protection subsidiaire » et « la protection humanitaire » (ECRE mars 2018, 118; É.-U. mars 2016; Refugee.info s.d.a).

Dans un article présentant un résumé des lois en matière d’asile en Italie publié par la Bibliothèque de droit du Congrès (Law Library of Congress ) des États-Unis, on peut lire que le statut de réfugié et la protection subsidiaire peuvent être obtenus en demandant une protection internationale en Italie (É.-U. mars 2016). Des sources précisent que la [traduction] « protection humanitaire » peut être accordée dans des cas où une demande de protection internationale a été rejetée (ECRE mars 2018, 118; É.-U. mars 2016; Refugee.info s.d.a).

Selon des sources, le statut de réfugié est accordé lorsqu’une [traduction] « crainte fondée » de persécution est reconnue à l’égard du pays d’origine du demandeur d’asile (É.-U. mars 2016; Refugee.info s.d.b). De plus, l'article de la Bibliothèque de droit du Congrès souligne que ce statut peut aussi être octroyé à une personne apatride qui satisfait à la définition de [traduction] « "réfugié" aux fins de la loi en Italie » (É.-U. mars 2016).

Des sources font observer qu’une personne qui n’est pas admissible au statut de réfugié peut être admissible à la protection subsidiaire s’il est déterminé qu’elle est exposée à un risque de subir un [traduction] « préjudice grave » à son retour dans son pays d’origine (É.-U. mars 2016; Refugee.info . s.d.b). L'article de la Bibliothèque de droit du Congrès précise en outre que les apatrides qui n’ont pas qualité de réfugié peuvent également être admissibles à la protection subsidiaire (É.-U. mars 2016).

En ce qui concerne la protection humanitaire, l'article de la Bibliothèque de droit du Congrès note qu’il s’agit d’une [traduction] « protection accordée aux citoyens d’un tiers pays qui se trouvent dans des conditions personnelles objectives graves qui ne permettent pas leur renvoi d’Italie » (É.-U. mars 2016). D’après Refugee.info [1], la protection humanitaire peut être accordée s’il y a [traduction] « des motifs d’octroyer une protection discrétionnaire » comme en raison de besoins spéciaux attribuables à l’âge, à l’état de santé ou si la situation dans le pays d’origine est « très dangereuse » (Refugee.info s.d.b). Des sources soulignent que la protection humanitaire était la forme de protection la plus utilisée en date de septembre 2018; elle a été accordée à 25 p. 100 des personnes qui ont demandé l’asile au cours de l’année précédente (Reuters 24 sept. 2018; The Guardian 24 sept. 2018).

Des sources observent qu’en septembre 2018, le gouvernement d’Italie a émis un décret concernant l’accès à l’asile (Politico 25 sept. 2018; Reuters 24 sept. 2018; The Guardian 24 sept. 2018). Des sources affirment que la protection humanitaire serait abolie par ce décret (The Guardian 24 sept. 2018; Naga 20 nov. 2018). Toutefois, d’autres sources signalent que le décret restreint l’admissibilité à la protection humanitaire (Politico 25 sept. 2018; Reuters 24 sept. 2018). Au dire de certaines sources, la protection humanitaire serait limitée aux personnes ayant besoin de soins médicaux immédiats, aux victimes de la traite de personnes, de l’exploitation des travailleurs, de catastrophes naturelles (Politico 25 sept. 2018; Reuters 24 sept. 2018), de violence familiale et aux [traduction] « personnes qui posent "des gestes civiques particulièrement utiles" » (Reuters 24 sept. 2018). Le 24 septembre 2018, Reuters a écrit que le décret [traduction] « d’urgence » avait « 60 jours pour être approuvé par le Parlement » (Reuters 24 sept. 2018). Le 20 novembre 2018, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Naga - Associazione volontaria di assistenza socio-sanitaria e per i diritti di cittadini stranieri, rom e sinti - Onlus (Naga), qui fournit de l’aide juridique aux demandeurs d’asile [2], a déclaré que le décret [traduction] « sera converti en loi dans environ deux semaines » (Naga 20 nov. 2018).

2. Droits
2.1 Permis de résidence

Des sources expliquent que les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant d’une protection subsidiaire obtiennent des permis de résidence renouvelables – aussi appelés [traduction] « permis de séjour » – valides pour cinq ans (ECRE mars 2018, 118; É.-U. mars 2016; Refugee.info s.d.a). Des sources précisent que ces permis sont appelés respectivement permesso di soggiorno [permis de résidence] pour l’asilo [pour l’asile] (AE 22 nov. 2018) et (permesso) protezione sussidiaria [(permis de) protection subsidiaire] (AE 22 nov. 2018; Refugee.info s.d.a). Les personnes qui obtiennent une protection humanitaire reçoivent un permis de résidence renouvelable valide pour deux ans (ECRE mars 2018, 118; Refugee.info s.d.a). Des sources précisent que ce permis est appelé permesso per protezione umanitaria [permis pour protection humanitaire] (Refugee.info s.d.a) ou permesso di soggiorno per motivi umanitari [permis de résidence pour motifs humanitaires] (AE 22 nov. 2018).

2.2 Accès à l’emploi, aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux

Refugee.info affirme qu’une personne ayant un permis de réfugié [traduction] « a les mêmes droits qu’un citoyen italien, » sauf le droit de vote et celui d’être élue à une charge publique (Refugee.info s.d.b). De même, l'article de la Bibliothèque de droit du Congrès explique que les personnes ayant le statut de réfugié et celles bénéficiant d’une protection subsidiaire ont les mêmes droits que les citoyens italiens, y compris en matière d’emploi, de soins de santé, de services sociaux, d’éducation et de services de formation professionnelle (É.-U. mars 2016).

Refugee.info affirme que les personnes ayant le statut de réfugié, bénéficiant d’une protection subsidiaire ou d’une protection humanitaire ont le droit de travailler et d’accéder aux soins de santé ainsi qu’à l’éducation publique (Refugee.info s.d.b). La même source ajoute que les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant d’une protection subsidiaire ont droit à l’aide sociale (Refugee.info s.d.b).

Toutefois, le représentant de Naga a affirmé que même si l’accès aux services sociaux est accordé en principe à tous les détenteurs d’un permis de résidence, [traduction] « la réalité est très différente » (Naga 20 nov. 2018). La même source a expliqué ceci :

[traduction]

En fait, les services sociaux sont normalement organisés par municipalité ou par région et sont fournis seulement aux citoyens qui sont RÉSIDENTS de ces municipalités. La résidence est liée au domicile donc, en bref, voici une situation courante : pas de maison, pas de résidence, pas de services (Naga 20 nov. 2018, mise en évidence dans l’original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’Asile en Europe (Asilo in Europa – AE), une ONG de Bologne qui se consacre aux questions liées à l’asile [3], a également affirmé que

[traduction]

le principal enjeu pour les bénéficiaires de la protection internationale concerne la chance d’avoir ou non la residenza ; essentiellement l’enregistrement dans une municipalité qui certifie l’adresse d’une personne et qui lui confère plusieurs droits, y compris l’accès à l’aide sociale. Malheureusement, la situation est extrêmement hétérogène, car la décision d’enregistrer un bénéficiaire de la protection internationale est [prise] par chaque municipalité ou même laissée individuellement à chaque responsable de la municipalité. En conséquence, il peut y avoir des cas où des personnes ont le même statut juridique, mais une d’elles a la residenza – et donc accès aux services sociaux – et l’autre pas (AE 22 nov. 2018).

Le représentant de Naga a ajouté que [traduction] « [t]ous ont le droit d’obtenir des soins de santé, mais l’accès est universel uniquement en cas d’urgence, dans les services d’urgence des hôpitaux » (Naga 20 nov. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.3 Mobilité

On peut lire dans l'article de la Bibliothèque de droit du Congrès que selon le décret législatif nº 251 de 2007, [traduction] « [s]auf en certaines circonstances, les réfugiés et les personnes protégées peuvent circuler librement sur le territoire national » (É.-U. mars 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Refugee.info explique que les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant d’une protection subsidiaire ont le droit de voyager en Union européenne (UE) pour une durée maximale de trois mois, plus précisément dans tout autre pays de l’espace Schengen, mais elles n’ont pas le droit de vivre ou de travailler dans ces pays (Refugee.info s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

L'article de la Bibliothèque de droit du Congrès explique que les personnes ayant le statut de réfugié en Italie peuvent voyager à l’étranger après avoir obtenu une autorisation de la police (É.-U. mars 2016). D’autres sources affirment que les personnes ayant le statut de réfugié ont le droit d’obtenir un titre de voyage (ECRE mars 2018, 125; Refugee.info s.d.b) appelé documento di viaggio [document de voyage] (Refugee.info s.d.b).

L'article de la Bibliothèque de droit du Congrès explique que si elle n’est pas en mesure d’obtenir un passeport de son pays d’origine, la personne bénéficiant d’une protection subsidiaire a le droit d’obtenir une autorisation pour voyager (É.-U. mars 2016). Selon des sources, cette permission est un permis de voyage appelé titolo di viaggio [titre de voyage] (ECRE mars 2018, 125; Refugee.info s.d.b). Un rapport national de 2017 sur l’Italie rédigé par la Base de données d’information sur l’asile (Asylum Information Database – AIDA) [4] explique que ce titre peut être obtenu si la personne n’a pas de passeport où n’est pas en mesure de communiquer avec son ambassade (ECRE mars 2018, 125). Le rapport d’AIDA précise que la décision de délivrer un titolo di viaggio est prise par la questure (questura , préfecture de police) et souligne la [traduction] « pratique généralisée de certaines [q]uestures de ne pas répondre aux demandes de documents de voyage présentées par des bénéficiaires d’une protection subsidiaire » (ECRE mars 2018, 125). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.4 Réunification des familles

Refugee.info signale que les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant d’une protection subsidiaire ont droit à la réunification familiale (Refugee.info s.d.b). L'article de la Bibliothèque de droit du Congrès présente les détails suivants :

[traduction]

Les membres de la famille qui n’ont pas droit à un statut de protection internationale ont les mêmes droits que le membre de leur famille qui a ce statut. La loi prévoit que les membres de la famille d’une personne qui a obtenu un statut de protection internationale – qui sont sur le territoire national et qui ne sont pas personnellement admissibles à ce statut – peuvent obtenir un permis de résidence pour des « raisons familiales » (É.-U. mars 2016).

Le rapport de l’AIDA affirme que

[traduction]

[l]orsque le bénéficiaire ne peut pas fournir des éléments de preuve documentaire officiels pour établir le lien familial, les documents nécessaires sont délivrés par les missions diplomatiques ou consulaires italiennes dans son pays d’origine; ce qui fait en sorte que les vérifications nécessaires sont aux frais de l’intéressé. Le lien familial peut également être prouvé par d’autres moyens et avec la participation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. La demande ne peut pas être rejetée uniquement en raison d’un manque de documents (ECRE mars 2018, 124).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon Refugee.info , la personne détenant un permis de protection humanitaire n’a pas le droit de faire venir sa famille en Italie (Refugee.info s.d.b). Toutefois, la même source explique que deux ans après la délivrance de son permis de protection humanitaire, la personne peut le convertir en [traduction] « permis de travail normal » et elle peut ensuite faire venir sa famille en Italie (Refugee.info s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.5 Changement de statut

Des sources affirment qu’après cinq ans de résidence, les personnes ayant le statut de réfugié ont le droit de demander la citoyenneté italienne (ECRE mars 2018, 120; Refugee.info s.d.b) au titre de la loi de 1992 sur la citoyenneté (ECRE mars 2018, 120). Selon le rapport de l’AIDA, la personne ayant obtenu une protection subsidiaire peut demander la citoyenneté après 10 ans de résidence en Italie (ECRE mars 2018, 120).

Toutefois, sans fournir d’autres détails, le rapport de l’AIDA précise en outre que l’exigence de faire la preuve d’un enregistrement continu et ininterrompu de la résidence au bureau d’enregistrement représente un défi pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, car il est difficile pour eux de maintenir leur résidence en raison de leur [traduction] « situation précaire » (ECRE mars 2018, 120). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Refugee.info affirme que les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire ont le droit de demander un permis [de résidence] de longue durée de l’UE après cinq ans de résidence en Italie (Refugee.info s.d.b).

Selon Refugee.info , le permis de protection humanitaire peut être converti en permis de travail régulier après deux ans (Refugee.info s.d.b). Refugee.info précise que cela peut être fait [traduction] « si la personne a un emploi stable au moment du renouvellement » (Refugee.info s.d.b).

3. Exigences et marche à suivre pour renouveler le statut

Le rapport de l’AIDA explique que les demandes de permis de résidence doivent être présentées à la questure du lieu de résidence (ECRE mars 2018, 119).

3.1 Statut de réfugié

Au dire de Refugee.info , la demande de renouvellement du permis de résidence d’une personne ayant le statut de réfugié est également présentée à la questure du lieu de résidence (Refugee.info s.d.c). Le rapport de l’AIDA affirme que [traduction] « [l]e renouvellement du permis de résidence [d’une personne ayant le statut de réfugié] se fait en remplissant le formulaire approprié et en l’envoyant par l’entremise d’un bureau de poste » (ECRE mars 2018, 118). Selon l'article de la Bibliothèque de droit du Congrès, le décret législatif nº 251 de 2007 prévoit que [traduction] « [l]es demandes pour tous les types de permis peuvent être rejetées ou les permis peuvent être retirés pour des motifs graves en lien avec la sécurité nationale et l’ordre public » (É.-U. mars 2016).

Selon le rapport de l’AIDA, [traduction] « les gens doivent attendre […] jusqu’à plusieurs mois avant de connaître l’issue de leur demande et d’obtenir le nouveau permis » (ECRE mars 2018, 118). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.2 Protection subsidiaire

Le rapport de l’AIDA remarque qu’un réexamen est fait au moment d’évaluer une demande de renouvellement de permis de résidence pour protection subsidiaire (ECRE mars 2018, 118). Refugee.info précise que la demande de renouvellement du permis doit être envoyée à la questure, qui l’envoie ensuite à la commission territoriale pertinente (Refugee.info s.d.d). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon des sources, une vérification est faite, en utilisant de l’information fournie par la police, pour établir que les mêmes conditions d’admissibilités sont encore remplies (ECRE mars 2018, 118; Refugee.info s.d.c). D’après Refugee.info , il peut falloir plus de temps pour renouveler un permis de résidence pour protection subsidiaire que pour renouveler un permis de résidence en lien avec le statut de réfugié (Refugee.info s.d.c). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources affirment qu’en pratique, le permis de résidence pour protection subsidiaire est habituellement renouvelé à moins qu’un crime [traduction] « grave » ait été commis par le détenteur du permis (ECRE mars 2018, 118; Refugee.info s.d.c). Toutefois, le rapport de l’AIDA ajoute qu’il y a eu des cas où le renouvellement de la protection subsidiaire n’a pas été accordé parce que le demandeur a voyagé dans son pays d’origine ou a eu des contacts avec son ambassade, mais ces décisions ont été annulées au moyen d’une intervention juridique (ECRE mars 2018, 118).

3.3 Protection humanitaire

Refugee.info affirme que les demandes de renouvellement des permis de résidence pour protection humanitaire doivent être envoyées à la questure du lieu de résidence (Refugee.info s.d.c).

Sans fournir d’autres détails, Refugee.info explique que la [traduction] « bonne conduite » de la personne sera vérifiée lors du renouvellement (Refugee.info s.d.b). Des sources font observer que même des crimes mineurs ou [traduction] « "légers" » peuvent empêcher le renouvellement d’un permis de résidence pour protection humanitaire (ECRE mars 2018, 118; Refugee.info s.d.c). Le rapport de l’AIDA ajoute que [traduction] « la preuve que le réfugié a eu des contacts avec son ambassade ou est retourné dans son pays d’origine, même brièvement, est un autre motif fréquent pour ne pas renouveler ces permis » (ECRE mars 2018, 119). Selon le représentant de Naga,

[traduction]

[l]a protection humanitaire […] est la forme de protection la plus facile à perdre. En fait, elle peut être perdue si la Commission territoriale pour l’asile donne un avis défavorable concernant le renouvellement de la demande. Cela peut se produire si les conditions dans le pays se sont améliorées ou pour toute autre raison en lien avec l’histoire personnelle. Si la commission affirme que la personne n’est plus exposée à un risque si elle est renvoyée dans son pays, elle perdra son droit à la protection humanitaire et, par conséquent, son permis de séjour (Naga 20 nov. 2018).

3.4 Défis associés au renouvellement du statut

Selon des sources, des défis et des difficultés peuvent être rencontrés au moment de renouveler les permis de résidence (Naga 20 nov. 2018; ECRE mars 2018, 118). Selon le représentant de Naga,

[traduction]

[i]l y a certains bureaux de la police où les demandeurs n’ont qu’à se présenter lorsqu’ils en ont besoin. D’autres bureaux de la police (les plus gros) sont interdits d’accès. Il est pratiquement impossible d’y entrer à moins d’avoir un rendez-vous et si vous voulez fixer un rendez-vous, vous devez ouvrir un compte et vous inscrire sur un site Internet dédié. Ce site Internet donne souvent des rendez-vous plus d’un an plus tard.

Cela arrive régulièrement aux demandeurs d’asile, mais aussi aux demandeurs d’asile qui portent en appel le rejet de leur demande d’asile. Cela peut également arriver à des personnes appartenant à d’autres catégories, y compris celles qui ont déjà obtenu une certaine forme de protection, selon des procédures qui changent constamment. Il est souvent difficile pour elles de savoir quelle procédure suivre et seulement des agents d’expérience travaillant avec les migrants peuvent connaître la procédure. Les changements sont si fréquents que nous vérifions les procédures à chaque fois avant de donner des conseils (Naga 20 nov. 2018).

La même source a écrit que la police

[traduction]

demande normalement aux gens de revenir plusieurs fois, après des mois d’attente pour un nouveau rendez-vous, afin qu’ils apportent des documents additionnels. Le fait que le système fonctionne de cette façon – souvent de façon désorganisée, avec des exigences changeant constamment pour accéder au bureau et obtenir un renouvellement et des demandes de documents de plus en plus difficiles à satisfaire – a une incidence importante sur les gens accédant au bureau.

Les policiers ne présentent normalement pas ces demandes par écrit. C’est abusif. S’ils les écrivaient[,] il serait très facile d’interjeter appel contre cette pratique et de gagner. Ils ont parfois présenté leur demande par écrit et dans ces cas, nous avons interjeté appel et nous avons gagné. Ils font ces demandes le plus souvent verbalement, il n’y a donc pas de preuve écrite ce qui fait en sorte qu’il est impossible pour un avocat d’interjeter appel (Naga 20 nov. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le rapport d’AIDA explique que le fait de ne pas avoir une adresse enregistrée à fournir à la police peut constituer un problème pour la délivrance d’un permis de résidence, car [traduction] « certains bénéficiaires de la protection internationale n’ont pas d’adresse fixe à présenter » (ECRE mars 2018, 111). La même source ajoute que [traduction] « [m]ême s’il est possible d’avoir l’adresse d’une organisation comme adresse enregistrée – une adresse légale et non pas un vrai domicile – les organisations ne permettent pas toujours aux bénéficiaires d’une protection d’utiliser leur adresse » (ECRE mars 2018, 118). De même, le représentant de Naga a affirmé ceci :

[traduction]

Lorsque vous demandez un nouveau permis de séjour, la police vous demande de prouver que vous êtes résident de la municipalité ou que vous restez comme invité chez quelqu’un dans la municipalité. Ils font dépendre le renouvellement de votre permis de votre situation domiciliaire. Si vous ne travaillez pas et ne pouvez pas payer un loyer ou si personne ne vous accueille en tant qu’invité et ne le déclare dans un document écrit, la police ne renouvellera pas votre permis de séjour (Naga 20 nov. 2018).

Le représentant de Naga a ajouté ceci :

[traduction]

Notez qu’il s’agit d’un problème si important qu’un marché noir des fausses déclarations d’hospitalité est apparu et les demandeurs sont nombreux à résoudre le problème en achetant une fausse déclaration coûtant jusqu’à 700 euros pour surmonter cet obstacle qui les empêche de donner suite à leur demande de permis de séjour au bureau de la police (délivrance, renouvellement, conversion en un autre type de permis de séjour) (Naga 20 nov. 2018).

Le représentant de Naga a dit que dans les cas de renouvellement du statut de protection subsidiaire, les policiers demandent [traduction] « couramment » aux demandeurs de présenter un passeport; si le demandeur n’a pas de passeport, les policiers ne renouvelleront pas le statut (Naga 20 nov. 2018). La même source a expliqué que

[traduction]

[c]ela aussi rend les choses difficiles pour les personnes qui ne peuvent pas avoir un passeport soit parce que cela les mettrait en danger si elles en demandaient un dans leur consulat soit parce que leur consulat ne délivre pas de passeport. Dans ces cas, il est très difficile pour les avocats et les agents de prouver, cas par cas, que ces personnes ne peuvent pas obtenir un passeport, la procédure est longue et peut laisser de nombreuses personnes sans permis de séjour valide [pendant] de plus longues périodes (Naga 20 nov. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Perte du statut

En citant le décret législatif nº 251 de 2007, l'article de la Bibliothèque de droit du Congrès affirme que [traduction] « [l]es réfugiés ou les étrangers ayant obtenu une protection subsidiaire peuvent être expulsés lorsqu’ils sont considérés comme un danger pour la sécurité de l’État ou pour l’ordre ou la sécurité publique après avoir été reconnus coupables d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement de 4 à 10 ans » (É.-U. mars 2016). Le même article ajoute que [traduction] « [l]es autorités italiennes peuvent révoquer le statut de réfugié lorsque des motifs juridiques surviennent, des faits erronés ont été présentés ou des faits ont été omis par le demandeur ou lorsque de faux documents ont été présentés » (É.-U. mars 2016).

Le représentant de Naga a expliqué que le permis de séjour peut être perdu si la personne retourne dans son pays [traduction] « pour un bref ou un long séjour. Dans ce cas, la police peut lancer une procédure pour retirer [la] protection » (Naga 20 nov. 2018). Toutefois, la même source a ajouté que [traduction] « cette décision ne revient pas à la police, mais qu’un bureau est responsable de cela et aucune protection n’est retirée facilement » (Naga 20 nov. 2018).

L'article de la Bibliothèque de droit du Congrès signale ceci :

[traduction]

Au titre de la loi italienne [décret législatif nº 251 de 2007], un réfugié perd son statut lorsqu’il

  • se réclame de nouveau de la protection de son pays de citoyenneté;
  • a perdu sa citoyenneté et la recouvre volontairement;
  • obtient la citoyenneté italienne ou une autre citoyenneté et bénéficie de la protection de son nouveau pays;
  • se rétablit volontairement dans le pays qu’il a quitté ou dans lequel il n’est pas retourné par crainte d’être persécuté;
  • ne peut plus renoncer à la protection de son pays de citoyenneté, car il ne répond plus aux exigences qui ont donné lieu à l’octroi du statut de réfugié;
  • retourne dans son pays de résidence habituelle (s’il est apatride), car il ne répond plus aux exigences qui ont donné lieu à l’octroi du statut de réfugié (É.-U. mars 2016).

Concernant les deux derniers points, l'article de la Bibliothèque de droit du Congrès ajoute que ces motifs

[traduction]

ne s’appliquent pas lorsque le réfugié soutient qu’il y a des raisons impérieuses découlant de la persécution antérieure et d’une nature qui les incite à rejeter la protection de son pays de citoyenneté ou, dans le cas d’une personne apatride, de son pays de résidence habituelle.

Le changement des circonstances ne doit pas être temporaire et doit éliminer la crainte fondée de persécution, et les considérations humanitaires graves qui empêchent le retour dans le pays d’origine doivent subsister. La perte du statut est déclarée après une évaluation individuelle de la situation personnelle de l’étranger (É.-U. mars 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Refugee.info est un site Internet d’information créé en partenariat avec des organisations internationales comme le Comité international de secours, PeaceGeeks et Mercy Corps , avec le soutien de Google, Cisco, Microsoft et TripAdvisor (Mercy Corps 16 mars 2018). La présence sur le Internet vise à [traduction] « fournir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile de l’information claire au sujet des conditions, des procédures juridiques, des droits et de l’intégration » dans divers pays, y compris en Italie, et elle se fait en collaboration avec « des partenaires, des organismes des Nations Unies, des gouvernements, des réfugiés et des demandeurs d’asile pour s’assurer que l’information fournie est aussi à jour et utile que possible » (Refugee.info s.d.d).

[2] Située à Milan, Naga est une organisation qui [traduction] « facilite l’accès à l’aide juridique pour les réfugiés concernant l’obtention de l’asile et de permis de résidence, la réunification des familles, le droit au travail, la régularisation des enfants et des mariages et la lutte contre l’expulsion » (Rights in Exile Programme s.d.).

[3] Les principaux objectifs d’Asilo in Europa (AE) [traduction] « sont de favoriser le développement d’une compréhension commune de la dimension européenne du droit de l’asile et d’améliorer l’échange d’information entre les ONG qui œuvrent dans différents pays » (Rights in Exile Programme s.d.).

[4] La Base de données d’information sur l’asile (Asylum Information Database – AIDA) est financée par le Programme européen pour l’intégration et la migration (European Programme for Integration and Migration – EPIM) et est coordonnée par le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles – ECRE) et [traduction] « vise à fournir de l’information à jour sur les pratiques en matière d’asile dans 23 pays » d’Europe (ECRE mars 2018, 2).

Références

Asilo in Europa (AE). 22 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

États-Unis (É.-U.). Mars 2016. Law Library of Congress . « Refugee Law and Policy: Italy ». [Date de consultation : 12 nov. 2018]

European Council on Refugees and Exiles (ECRE). Mars 2018. Association for Legal Studies on Immigration. Country Report: Italy - 2017 Update . Asylum Information Database (AIDA). [Date de consultation : 12 nov. 2018]

The Guardian . 24 septembre 2018. Angela Giuffrida. « Italian Government Approves Salvini Bill Targeting Migrants ». [Date de consultation : 12 nov. 2018]

Mercy Corps . 16 mars 2018. « International Rescue Committee, Mercy Corps, Google, Microsoft, Cisco and TripAdvisor Expand One-Stop Informational Portal for Refugees Under the Newly Formed Global Platform, Signpost ». [Date de consultation : 20 nov. 2018]

Naga- Associazione volontaria di assistenza socio-sanitaria e per i diritti di cittadini stranieri, rom e sSinti onlus (Naga). 20 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du Coordinamento Area Legale.

Politico . 25 septembre 2018. Giada Zampano. « Italian Government Adopts Measures to Narrow Asylum Rights ». [Date de consultation : 12 nov. 2018]

Refugee.info . S.d.a. « Asylum in Italy: Applying for Asylum ». [Date de consultation : 12 nov. 2018]

Refugee.info . S.d.b. « ID Documents and Residence Permits: Permessi di Soggiorno (Residence Permits) ». [Date de consultation : 12 nov. 2018]

Refugee.info . S.d.c. « ID Documents and Residence Permits: Renewing Your Permesso di Soggiorno ». [Date de consultation : 12 nov. 2018]

Refugee.info . S.d.d. « About Refugee.info ». [Date de consultation : 16 nov. 2018]

Reuters. 24 septembre 2018. Steve Scherer. « Italy to Narrow Asylum Rights in Clampdown on Immigration ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Rights in Exile Programme . S.d. « Italy Pro Bono Directory ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales :Association for Juridical Studies on Immigration ; Avvocati per niente ;

Borderline Sicilia ; Casa della Carità ; chargé d’enseignement en sociologie et en anthropologie; Comunità S. Egidio; Consiglio Italiano per i Rifugiati; Cooperativa sociale K-Pax; Fondazione Franco Verga; Gruppo Everyone ; The Guardian ; Italie – ambassade à Ottawa, Servizio centrale del sistema di protezione per richiedenti asilo e rifugiati ; News Deeply ; Officine Corsare ; Open Immigration; Politico ; professeur auxiliaire de sciences politiques; Programma integra ; Reuters; Servizio dei Gesuiti per i Rifugiati; Ufficio Pastorale Migranti , Turin.

Sites Internet, y compris :Bertelsmann Stiftung ; Canestrini Law Firm; Cittalia – Fondazione Anci Ricerche ; Conseil de l’Europe; Danish Refugee Council ; ecoi.net; InfoMigrants ; Italie – Instituto di Istruzione Superiore C. Marchesi, Ministro Dell’interno, Dipartimento Libertà Civili e Immigrazione, Polizia di Stato ; Mosaico Refugees; National Contact Point for Italy ; Nations Unies – Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Organisation internationale du travail (NATLEX), Refworld; Open Society Foundations; REACH ; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Union européenne – European Asylum Support Office , Réseau européen des migrations.