Swaziland : information sur les représentants du chef dans le système des tinkhundla (Conseil intérieur), y compris les élections, les obligations et les responsabilités; les conséquences du refus d'occuper le poste; la protection offerte par l'État [SWZ104340.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Système des tinkhundla

Selon le site Web du ministère de l'Administration et du Développement des tinkhundla (Ministry of Tinkhundla Administration and Development ), les tinkhundla sont [traduction] " des structures intermédiaires entre le gouvernement national et les chefferies " (Swaziland s.d.). La constitution du Swaziland prévoit ce qui suit :

[traduction]

Le système de gouvernement du Swaziland est un système démocratique, participatif et fondé sur les tinkhundla qui met l'accent sur le transfert du pouvoir de l'État du gouvernement central vers les tinkhundla [...]

  1. À des fins d'organisation politique et de représentation de la population au Parlement, le Swaziland est divisé en plusieurs régions appelées " tinkhundla ".
  2. Un inkhundla[singulier de tinkhundla (Van Schalkwyk nov.2006, 258)]-
    1. est établi par le roi sur recommandation de la Commission des élections et des frontières (Elections and Boundaries Commission );
    2. est constitué d'une ou de plusieurs chefferies qui servent de zones de nomination pour les membres élus de la Chambre (élections primaires) [...] (Swaziland 2005, art. 79-80).

On peut lire sur le site Web du ministère de l'Administration et du Développement des tinkhundla que les tinkhundla couvrent les régions urbaines ainsi que les régions rurales, et que chaque inkhundla comprend en moyenne de six à huit chefferies (Swaziland s.d.). Freedom House souligne que 55 des 65 sièges à la Chambre d'assemblée sont occupés par des députés élus pour représenter l'un des tinkhundla, alors que les 10 autres sont attribués par le roi (2012). La constitution du Swaziland précise que sur [traduction] " le maximum de 76 membres " que peut compter la Chambre d'assemblée, " il ne peut y avoir plus de 60 membres " élus dans les tinkhundla (Swaziland 2005, art. 95).

Dans un document publié par le Programme de gouvernance politique (Political Governance Programme ) d'Idasa, organisation indépendante d'intérêt public qui est située en Afrique du Sud et qui travaille à la mise en place d'une démocratie durable en Afrique (Idasa s.d.), l'auteur signale que [traduction] " la survie du système de gouvernance des tinkhundla dépend en grande partie de l'existence d'autorités traditionnelles, en particulier des chefs " (Simelane août 2009, 1). Freedom House souligne que les chefs sont responsables de la gouvernance locale (2012), alors que d'après le rapport publié par Idasa, ils ont [traduction] " le pouvoir de contrôler la répartition des terres au nom du roi " (Simelane 2009, 4). Des sources soulignent également que, en règle générale, les chefs relèvent directement du roi (Freedom House 2012; É.-U. 24 mai 2012, 16).

2. Indvuna (représentant du chef)

Dans sa thèse de doctorat sur le droit autochtone au Swaziland, Adelle Van Schalkwyk écrit que chaque chef local a un représentant (nov.2006, 43). Des sources expliquent que ce représentant est appelé " indvuna " au Swaziland [pluriel tindvuna (Van Schalkwyk nov.2006, 262)] (Dube et Magagula juin 2012; Nations Unies juill.2004, 6; Van Schalkwyk 2006, 43).

La constitution du Swaziland prévoit ceci :

[traduction]

  1. Traditionnellement, le Swaziland compte un certain nombre de tindvuna ou de gouverneurs responsables des régiments et des villages royaux.
  2. L'indvuna de la résidence de la ndlovukazi [" habituellement la mère du roi " (Swaziland 2005, 7(1))] est le premier parmi ses pairs ou le gouverneur général.
  3. Le titre d'indvuna n'est pas strictement héréditaire, même si seuls les membres d'un nombre limité de grandes familles de roturiers peuvent être nommés à ce poste.
  4. Les tindvuna apportent leur aide au gouvernement traditionnel du pays en appliquant certaines décisions et en conseillant l'iNgwenyama [le roi (Van Schalkwyk nov.2006, 257)] ou la ndlovukazi à divers autres égards.
  5. Les tindvuna instruisent des affaires, rendent des jugements et formulent des avis sur l'humeur de la nation, organisent les travaux à réaliser dans les champs royaux et veillent à ce que des réparations soient effectuées périodiquement dans les kraals [groupes de huttes entourés d'une palissade] et les villages royaux.
  6. Les tindvuna permettent également aux personnes qui souhaitent obtenir une audience royale d'avoir accès à l'iNgwenyama ou à la ndlovukazi.
  7. Les tindvuna des résidences royales devront normalement consulter un petit conseil avant de prendre une décision (Swaziland 2005, art. 235).

Un chercheur du Centre pour les droits et le développement de la personne (Centre for Human Rights and Development ), organisation de la société civile au Swaziland qui a dirigé une coalition d'ONG locales dans la production d'un rapport aux fins de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (coalition de la société civile s.d.), a souligné dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que [traduction] " les représentants du chef ne sont jamais élus. Le titre de représentant du chef est héréditaire. Il appartient à des familles précises de différentes régions du pays " (Centre for Human Rights and Development 8 mars 2013) .

Par contre, d'après deux sources que la Direction des recherches a consultées, les représentants du chef sont élus (Simelane 2009, 4; Nations Unies juill.2004, 6). On peut lire dans le profil de pays 2004 sur l'administration publique au Swaziland, du Département des affaires économiques et sociales (DAES) des Nations Unies, que le mandat des représentants du chef [traduction] " coïncide avec la tenue des élections parlementaires " (ibid.). Dans leur rapport sur la loi et les recherches juridiques au Swaziland qui a été publié dans GlobaLex, [traduction] " publication juridique électronique axée sur la recherche en droit international et en droit étranger " de la faculté de droit de l'Université de New York (Hauser Global Law School Program s.d.), un avocat spécialiste des droits de la personne et un membre du Centre pour les droits et le développement de la personne ont aussi signalé que le représentant du chef était élu dans la circonscription d'Hhukwini (Dube et Magagula juin 2012).

3. Obligations et responsabilités des représentants du chef dans le système des tinkhundla

L'auteur du document publié par Idasa écrit que [traduction] " le chef, en collaboration avec son indvuna, veille à ce que ses sujets s'acquittent de leurs obligations royales ", qui comprennent des danses, des prières et des cérémonies, la participation aux récoltes ou l'exécution de tâches à la résidence du chef ou du roi (Simelane 2009, 3). L'auteur écrit également que l'indvuna agit comme intermédiaire entre le chef et la communauté, et [traduction] " veille à ce que les ordres soient respectés " (ibid., 4). Les personnes qui défient le chef ou son indvuna peuvent recevoir une amende (ibid., 3). L'auteur a ajouté que l'indvuna [traduction] " effectue de la surveillance pour le chef, avec lequel il travaille en étroite collaboration ", afin de s'assurer que " les mesures appropriées, parfois même l'expulsion, sont prises contre tout "sujet" qui est considéré comme actif sur le plan politique ", précisant que les structures des chefferies ne sont " pas démocratiques " (ibid., 4). Adelle Van Schalkwyk souligne que les chefs et leurs représentants [traduction] " partagent des responsabilités avec le roi, qui règne par leur intermédiaire " (nov.2006, 43-44).

Dans une communication écrite avec la Direction des recherches, le chercheur du Centre pour les droits et le développement de la personne a fait remarquer que

[traduction]

le représentant du chef convoque des réunions sur ordre du chef et les préside. Il est aussi responsable des activités quotidiennes de la chefferie. Il s'assure qu'il n'y a aucun changement dans la communauté et que celle-ci vit selon les valeurs prônées par la loi et les coutumes swazies (8 mars 2013).

Selon le profil sur le Swaziland du DAES des Nations Unies, [traduction] " il semble y avoir certains chevauchements et dédoublements en ce qui concerne les rôles et les fonctions des députés, des chefs, des représentants traditionnels du chef, des représentants élus du chef et des conseils locaux " (juill.2004, 6-7). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la différence entre les représentants traditionnels du chef et les représentants élus du chef.

4. Conséquences du refus d'occuper le poste de représentant du chef

Le chercheur du Centre pour les droits et le développement de la personne a déclaré

[traduction]

[qu'] il n'existe aucune disposition relativement au refus. Le refus d'occuper le poste peut être considéré comme une insulte au roi. Même si aucune loi ne prévoit quelque conséquence que ce soit pour un tel refus, [...] des mesures peuvent être prises contre la personne qui refuse d'occuper le poste, et celle-ci peut être privée de toutes les possibilités qui s'offraient à elle [...] Elle pourrait trouver difficile de continuer à vivre dans cette communauté (8 mars 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les conséquences du refus d'occuper le poste de représentant du chef, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

5. Protection de l'État

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la protection offerte aux personnes qui refusent d'occuper le poste de représentant du chef.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centre for Human Rights and Development . 8 mars 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent de projet.

Coalition de la société civile. S.d. Joint Universal Periodic Review Submission Swaziland . <http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/session12/SZ/JS4-JointSubmission4-eng.pdf> [Date de consultation : 11 mars 2013]

Dube, Buhle Angelo et Alfred Sgcibelo Magagula. Juin 2012.Update: The Law and Legal Research in Swaziland . <www.nyulawglobal.org/globalex/Swaziland1.html> [Date de consultation : 28 févr. 2013]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State . " Swaziland ". Country Reports on Human Rights Practices for 2011 . <http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/ humanrightsreport/index.htm?dlid=186248> [Date de consultation : 4 mars 2013]

Freedom House. 2012 . " Swaziland ". Freedom in the World 2012 . <www.freedomhouse.org/report/freedom-world/2012/swaziland> [Date de consultation : 6 mars 2013]

Hauser Global Law School Program, New York University School of Law. S.d. " About GlobaLex " . <http://www.nyulawglobal.org/Globalex/about.htm> [Date de consultation : 7 mars 2013]

Idasa - An African Democracy Institute . S.d. " About Us " . <www.idasa.org/about_us/> [Date de consultation : 7 mars 2013]

Nations Unies. Juillet 2004. Département des affaires économiques et sociales (DAES). Kingdom of Swaziland: Public Administration Country Profile . <http://unpan1.un.org/ intradoc/groups/public/documents/un/unpan023290.pdf> [Date de consultation : 4 mars 2013]

Simelane, Xolani. Août 2009. The Role of Traditional Leaders in a Post-Tinkhundla Swaziland . <http://m.idasa.org/media/uploads/outputs/files/Traditional%20Authorities%20in%20Swaziland%20(August%2009).pdf> [Date de consultation : 4 mars 2013]

Swaziland. 2005. The Constitution of the Kingdom of Swaziland Act, 2005 . <http://www.ide.uniswa.sz/documents/resources/constitution2004.pdf> [Date de consultation : 28 févr. 2013]

_____. S.d. Ministry of Tinkhundla Administration and Development. " About Us " . <http://www.gov.sz/index.php?option=com_content&view=article&id=505&Itemid=430> [Date de consultation : 4 mars 2013]

Van Schalkwyk, Adelle. Novembre 2006. The Indigenous Law of Contract with Particular Reference to the Swazi in the Kingdom of Swaziland . Thèse de doctorat, University of South Africa. <http://uir.unisa.ac.za/handle/10500/1084> [Date de consultation : 4 mars 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : University of California, Los Angeles; University of Swaziland . Des représentants des organisations suivantes n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements : Idasa – Institute for Democracy in Africa; Open Society Initiative for Southern Africa ; haut-commissariat du Swaziland à Washington, D.C.; Swaziland Ministry of Tinkhundla Affairs and Development . Des professeurs des universités suivantes n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements : Michigan State University; University of Illinois; University of Pennsylvania . Des représentants des organisations suivantes n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus : Council of Swaziland Churches; Media Institute for Southern Africa; Swaziland Coalition of Concerned Civic Organizations .

Sites Internet, y compris : African Studies Quarterly; AllAfrica.com ; ecoi.net; Échange international de la liberté d'expression; Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa ; Institut d'études de sécurité; Nations Unies – Refworld ; Nations Unies – Swaziland; Southern African Institute for Environmental Assessment; Swaziland National Trust Commission; The Times of Swaziland; WorldLIII .