Nicaragua : information sur les Conseils du pouvoir citoyen (Consejos de Poder Ciudadano - CPC), y compris leur structure, leurs objectifs et leur fonctionnement; information indiquant si les CPC ont un rôle politique; information sur le traitement réservé aux membres des CPC par les autorités et la société (2007-2010) [NIC104406.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Création et rôle des CPC

Les CPC ont été créés par décret présidentiel en 2007 (Nicaragua 2007; CEAP juill.2009, 5). Selon une recherche effectuée par le Centre d'étude et d'analyse politique (Centro de Estudios y Análisis Político - CEAP) et réalisée pour le ministère du Développement international du Royaume-Uni, les CPC ont été créés afin que la population du Nicaragua [traduction] « s'organise et participe au développement intégral de la nation de manière active et directe et appuie les plans et politiques du président de la République orientés vers le développement de ces objectifs » (ibid.). Le CEAP, un organisme basé à Managua, est un groupe de réflexion qui s'intéresse aux questions relatives à l'efficacité des politiques publiques et du régime politique (ibid., 2).

D'après Násere Habed López, un professeur de philosophie du droit à l'Université nationale autonome du Nicaragua, les CPC sont des organisations qui facilitent la participation directe des citoyens, et qui entretiennent des relations avec le gouvernement afin de trouver des solutions aux problèmes qui touchent leurs communautés (López 6 sept. 2007).

Selon Freedom House , [traduction] « en théorie », les CPC ont été conçus pour établir un lien direct entre le président et les citoyens (2010). Des sources signalent que les CPC sont [traduction] « présents dans les communautés, les régions, les quartiers, les districts, les municipalités, les départements, les régions autonomes et au niveau national » (CEAP juill.2009, 5; Nicaragua 2007).

2. Structure et organisation

D'après le CEAP, les CPC peuvent compter jusqu'à 150 membres chacun [100 membres selon Násere Habed López (6 sept. 2007)], parmi lesquels 16 membres sont élus pour une période de deux ans, et dont le mandat peut être renouvelé à deux reprises, pour occuper les fonctions suivantes :

[traduction]

Postes au sein d'un CPC Organismes et programmes publics avec qui une collaboration peut être établie
1. Promotion des droits liés à la citoyenneté (formation) a) Secrétariat des communications et à la citoyenneté pour le développement social (délégués du pouvoir citoyen)
2. Communication et propagande b) Secrétariat des communications et à la citoyenneté pour le développement social (délégués du pouvoir citoyen)
3. Sécurité publique, échanges entre les communautés et solidarité c) Police nationale
Armée du Nicaragua
4. Droits des femmes d) Institut nicaraguayen de la femme […]
Ministère du Développement industriel et commercial […]
5. Droits des adolescents et des enfants e) Institut nicaraguayen de la jeunesse […]
Ministère de la Famille […]
6. Droits des aînés f) Institut nicaraguéen de la sécurité sociale […]
7. Santé g) Ministère de la Santé […]
8. Éducation h) Ministère de l'Éducation […]
9. Environnement i) Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles […]
10. Transport et infrastructure j) Ministère du Transport et des Infrastructures
11. Développement rural k) Ministère de l'Agriculture et de la Forêt […]
12. Culture l) Institut nicaraguayen de la culture
13. Sport m) Institut nicaraguayen du sport
14. Recommandations aux gouvernements locaux n) Mairies
Conseils municipaux
15. Programmes et projets pour la promotion de l'emploi, du travail autonome et du travail communautaire o) Institut nicaraguayen du développement municipal […]
16. Coordinateur général p) Secrétariat des communications et à la citoyenneté pour le développement social (délégués du pouvoir citoyen)
17. Autres, selon les besoins -

(CEAP juill.2009, 33-35)

Selon l'étude du CEAP, les CPC font partie du Réseau de citoyenneté et de démocratie directe (Red de Ciudadanía y Democracia Directa ) (ibid., 37). Ce réseau est composé du :

  • Cabinet du pouvoir citoyen au niveau des communautés locales (Gabinete Comarcal o de Barrio del Poder Ciudadano - GPC), composé de deux représentants provenant de chacun des CPC de sa juridiction;
  • Cabinet du district du pouvoir citoyen (Gabinete Distrital del Poder Ciudadano ), composé de deux à six représentants élus et provenant du GPC de sa juridiction;
  • Cabinet municipal du pouvoir citoyen (Gabinete Municipal del Poder Ciudadano ), composé de deux à six représentants élus provenant du Cabinet du district du pouvoir citoyen;
  • Cabinet départemental du pouvoir citoyen (Gabinete Departamental del Poder Ciudadano ), composé de deux à six représentants élus et provenant du Cabinet municipal du pouvoir citoyen;
  • Cabinet national du pouvoir citoyen (Gabinete Nacional del Poder Ciudadano ), composé, entre autres, de 16 représentants de chaque cabinet départemental, des ministres, de représentants des autorités policières et du président de la République qui le préside (ibid., 35-39).

3. Fonctionnement

Au cours d'entrevues réalisées avec 127 membres des CPC dans le cadre de l'étude menée par le CEAP (ibid., 13), les répondants ont signalé que leurs principales tâches sont les suivantes :

[traduction]

  • Rassembler la communauté pour discuter des problèmes et pour trouver des solutions, et plus particulièrement sur ce qui peut être résolu en collaboration avec le gouvernement (central ou municipal).
  • Faire des pressions pour que les services et programmes gouvernementaux répondent aux besoins et aux demandes de la communauté.
  • Sélectionner et proposer les membres de la communauté qui bénéficieront des programmes gouvernementaux.
  • Aider les communautés, sur les plans organisationnel et logistique, pour que les services et les campagnes publiques aient une plus grande efficacité.
  • Surveiller la prestation des services publics dans la communauté, et dénoncer directement devant les délégués ministériels et du Pouvoir citoyen les problèmes qui se présentent.
  • Faire la gestion des travaux et des avantages sociaux, pour la communauté ou pour les familles les moins nanties, en collaboration avec les délégations du gouvernement ou des autorités gouvernementales lorsque [ces délégations et autorités] sont régies par le FSLN [Front sandiniste de libération nationale - Frente Sandinista de Liberación Nacional ] (ibid., 45).

Les cabinets départementaux du pouvoir citoyen se réunissent une fois par année ou de manière extraordinaire lorsque nécessaire, pour étudier les problèmes auxquels les municipalités font face et pour établir des plans et des programmes afin de répondre à leurs besoins (ibid., 36). Ces plans sont envoyés au cabinet national afin d'en discuter et dans le but [traduction] « [d']accompagner le président de la République et le cabinet du gouvernement dans la matérialisation des plans et des stratégies » (ibid.).

4. Traitement réservé aux membres des CPC par les autorités et la société

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur le traitement réservé aux membres des CPC. Par contre, l'information qui suit peut s'avérer utile.

Selon Freedom House , en créant les CPC, le président Ortega [traduction] « a cherché à refaçonner le FSLN pour en faire un instrument de contrôle politique » (2010). Freedom House ajoute que les CPC [traduction] « n'ont pas réussi à obtenir le soutien de ceux qui ne sont pas des Sandinistes »; les CPC « ne prennent pas en considération les personnes qui ont d'autres opinions politiques, tout en usurpant les fonctions des représentants et des comités locaux » (2010). Freedom House soutient que cette politique [traduction] « marginalise les organisations de la société civile qui s'opposent au gouvernement Ortega » (2010). De plus, selon l'étude du CEAP, le modèle des CPC [traduction] « ne favorise pas le consensus et ne donne pas lieu à de la concertation » (juill.2009, 73).

Freedom House affirme qu'il est fréquent que pour obtenir un emploi au sein du gouvernement, les candidats soient tenus de présenter des lettres de recommandation fournies par les CPC locaux (2010). De même, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 du Département d'État des États-Unis que des personnes qui tentaient d'obtenir ou de conserver un emploi au sein de la fonction publique auraient été [traduction] « obligées » de fournir des lettres de recommandation de la part de chefs de CPC (É.-U. 11 mars 2010, sect. 4). Des organismes gouvernementaux auraient également exigé de personnes souhaitant obtenir des documents d'identité nationale ou souhaitant s'inscrire sur la liste électorale qu'elles fournissent des lettres de recommandation d'un CPC (ibid.).

Selon les Country Reports 2009 , des membres de CPC auraient été impliqués dans les incidents suivants :

  • Le 26 mars 2009, des membres d'un CPC auraient envoyé des menaces de mort au dirigeant du syndicat des fonctionnaires du ministère des Transports. Le dirigeant du syndicat aurait porté plainte à la police, laquelle n'aurait pas mené d'enquête [en date du 11 mars 2010], invoquant le manque de preuve; le dirigeant aurait été renvoyé par la suite [traduction] « sans justification appropriée » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 7b);
  • Le 8 août 2009, à Managua, des sympathisants des CPC et du FSLN auraient [traduction] « violemment interrompu » une marche pour la paix menée par des ONG. Au total, 21 personnes auraient été blessées par les sympathisants des CPC et du FSLN, des autobus auraient été endommagés, 5 femmes auraient été partiellement dévêtues contre leur gré et des participants de la marche auraient été poursuivis jusque dans le sanctuaire d'une cathédrale. Selon les Country Reports 2009 , la police aurait observé l'incident sans réagir et des fonctionnaires haut placés auraient participé aux [traduction] « attaques » (ibid., sect. 2b).
  • Le 4 octobre 2009, des membres de CPC auraient attaqué [traduction] « en toute impunité » les participants d'une réunion tenue par des membres de l'opposition dans une maison privée; une personne auraient été [traduction] « gravement » blessée, et des véhicules ainsi que la maison auraient été endommagés (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centro de Estudios y Análisis Político (CEAP). Juillet 2009. Consejos del poder ciudadano y gestión pública en Nicaragua . <http://www.oas.org/juridico/spanish/ mesicic3_nic_consejos.pdf> [Date de consultation : 3 mai 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State . « Nicaragua ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012 . <http://www.state.gov/documents/ organization/204677.pdf> [Date de consultation : 5 mai 2013]

_____. 11 mars 2010. Department of State . « Nicaragua ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009 . <http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/ 2009/wha/136120.htm> [Date de consultation : 5 mai 2013]

Freedom House . 2010. « Nicaragua ». Countries at the Crossroads . <http://www.freedomhouse.org/report/countries-crossroads/2010/nicaragua> [Date de consultation : 25 avr.2013]

López, Násere Habed. Radio La Primerísima . 6 septembre 2007. « Por qué y para qué los Consejos del Poder Ciudadano, por Násere Habed López ». <http://www.radiolaprimerisima.com/noticias/19069/por-que-y-para-que-los-consejos-del-poder-ciudadano-por-nasere-habed-lopez> [Date de consultation : 25 avr.2013]

Nicaragua. 2007. Decreto No. 112-2007 . <http://legislacion.asamblea.gob.ni/Normaweb.nsf/($All)/45B8626344F8E110062573 D700655C46?OpenDocument> [Date de consultation : 24 avr.2013]

Autres sources consultées

Source orale :Les tentatives faites pour joindre un professeur de philosophie du droit à l'Université nationale autonome du Nicaragua ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Hoy ; Human Rights Watch ; Nations Unies – ReliefWeb, UN Women ; Nicaragua – El pueblo Presidente, Ministerio de Educación, Ministerio del Trabajo, Ministerio de Gobernación, Ministerio del Transporte e Infraestructura, Ministerio de Turismo; Nuevo Diario ; Organisation des États américains – Commission interaméricaines des droits de l'homme; La Prensa; Trinchera .