Norvège : information indiquant si le statut de résident permanent d'une personne devient invalide si cette dernière est absente du pays pendant une certaine période; en particulier si une personne qui a obtenu la résidence permanente, mais a quitté la Norvège en 1989, aurait toujours le statut de résident permanent (1985-mai 2013) [NOR104427.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'ambassade royale de la Norvège à Ottawa a précisé qu'une personne qui a obtenu la résidence permanente en Norvège, mais a quitté la Norvège en 1989 et n'y est pas retournée, n'aurait plus le statut de résident permanent (Norvège 9 mai 2013). Elle a souligné que, [traduction] « le paragraphe 11-8 (perte de la résidence permanente) de l'article 62 (résidence permanente) du règlement sur l'immigration » est la disposition réglementaire qui s'applique dans ce genre de situation (ibid.). Elle a aussi précisé que l'on peut trouver de l'information au sujet de la perte de la résidence permanente sur le site Web du ministère norvégien de l'Immigration (Utlendingsdirektoratet - UDI) (ibid.), où on peut lire ce qui suit :

[traduction]

Vous perdez le statut de résident permanent si vous séjournez à l'étranger de façon continue pendant une période de deux ans ou plus après avoir obtenu un permis de résidence permanente. Le séjour à l'extérieur de la Norvège est réputé avoir été continu même si vous êtes resté en Norvège pour une période ou quelques périodes d'une certaine durée.

Vous pouvez toutefois présenter une demande pour séjourner à l'étranger pendant plus de deux ans sans perdre votre statut de résident permanent si vous prévoyez vous établir de nouveau en Norvège après votre séjour à l'étranger. Cela ne s'applique que si vous :

  • devez faire votre service militaire ou tout autre service équivalent dans votre pays d'origine;
  • devez séjourner à l'étranger pour le travail ou les études postsecondaires;
  • devez séjourner à l'étranger avec un époux, un cohabitant ou des parents qui séjournent à l'étranger pour le travail ou les études (ibid.; ibid. 13 juin 2013)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Norvège. 9 mai 2013. Ambassade royale de la Norvège à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 13 juin 2012. Norwegian Directorate of Immigration. « How Do You Apply for Permanent Residency » . <http://www.udi.no/Norwegian-Directorate-of-Immigration/Central-topics/Permanent-Residence-Permit/How-do-I-apply-for-a-settlement-permit/> [Date de consultation : 9 mai 2013]