Singapour : information indiquant si un étranger peut acquérir la citoyenneté ou la résidence permanente s'il est marié avec une citoyenne singapourienne, y compris les exigences et la marche à suivre (2012-2013) [SGP104435.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Citoyenneté accordée à l'époux d'un citoyen singapourien

L'Autorité de l'immigration et du contrôle des frontières (Immigration and Checkpoint Authority - ICA) est l'organisme gouvernemental qui traite les demandes de citoyenneté et de résidence permanente à Singapour (Singapour 17 juin 2013). D'après les renseignements figurant sur le site Internet de cette institution, qui étaient exacts et actuels en juin 2013 selon des sources (ibid.; coassocié directeur 19 juin 2013), l'époux d'un citoyen singapourien peut demander la citoyenneté s'il était marié et résident permanent de Singapour depuis au moins deux ans au moment de la demande (Singapour s.d.a).

Les demandeurs doivent remplir un formulaire de demande de citoyenneté et fournir les documents suivants :

  • photographie récente en couleur de format passeport;
  • carte d'identité et certificat de naissance;
  • certificat de mariage; certificat de divorce; acte de séparation;
  • passeport ou titre de voyage;
  • permis d'entrée ou permis de retour;
  • certificats d'études et certificats professionnels;
  • lettre d'emploi précisant le poste occupé, le salaire et la date d'entrée en fonction; dernière fiche de paie;
  • formulaire autorisant l'ICA à vérifier les renseignements financiers;
  • documents financiers et profil d'entreprise dans le cas des propriétaires d'entreprise;
  • certificat de décès de l'ex-conjoint et preuve de la garde des enfants nés du mariage précédent, s'il y a lieu;
  • acte formaliste unilatéral ou certificat d'enregistrement religieux pour le changement de nom, s'il y a lieu;
  • pièces d'identité des enfants (certificat de naissance, passeport ou titre de voyage, permis d'entrée ou carte d'identité), s'il y a lieu;
  • certificat de citoyenneté de l'étranger ou carte d'identité de l'étranger, s'il y a lieu (ibid.).

L'ICA précise également que le demandeur doit présenter les originaux ainsi qu'une photocopie des documents, et que d'autres documents peuvent être exigés (ibid.). Les droits exigibles pour le traitement de la demande s'élèvent à 100 dollars singapouriens ($ SGP) [82,42 $ CAN (XE 24 juin 2013)] (Singapour s.d.a). Une fois qu'une personne a présenté tous les documents exigés, un agent détermine si elle est admissible à la citoyenneté et il fixe une date pour l'entrevue du couple (ibid.; coassocié directeur 19 juin 2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un coassocié directeur d'un cabinet d'avocats de Singapour a expliqué que la citoyenneté était accordée [traduction] « au cas par cas » (ibid.). Un agent du consulat de Singapour à Vancouver, lui aussi dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, a également expliqué que toutes les décisions relatives aux demandes de citoyenneté sont de nature discrétionnaire (Singapour 17 juin 2013). D'après l'agent, des facteurs comme le revenu ou l'intention du demandeur de retourner à Singapour pour travailler ou effectuer son service national peuvent contribuer à l'accueil ou au rejet de la demande (ibid.). Un porte-parole de l'ICA, dont les propos sont cités dans le New Paper de Singapour, a affirmé que chaque demande de citoyenneté est [traduction] « "évaluée individuellement" » et que les facteurs pris en compte peuvent comprendre « entre autres, la contribution économique du demandeur, l'étendue de ses racines familiales à Singapour et la confirmation d'une bonne conduite » (The New Paper 26 déc. 2012). On peut lire ce qui suit sur le site Internet de l'ICA :

[traduction]

Toute personne qui demande la citoyenneté doit jouir d'une bonne réputation, satisfaire aux exigences en matière de résidence et avoir l'intention de demeurer de manière permanente à Singapour. Elle doit également être en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes qui sont à sa charge (Singapour s.d.a).

D'après l'agent consulaire, le processus pour acquérir la citoyenneté peut prendre jusqu'à six mois (ibid. 17 juin 2013). Le coassocié directeur du cabinet d'avocats de Singapour a affirmé que les demandeurs attendent généralement de six à neuf mois après l'entrevue relative à la citoyenneté pour connaître le résultat définitif du processus (19 juin 2013).

L'agent consulaire a souligné que les personnes qui demandent la citoyenneté singapourienne à partir de l'étranger doivent parfois revenir à Singapour pour achever le processus (Singapour 17 juin 2013). L'agent consulaire a également fourni une copie du formulaire de demande de citoyenneté, qui est annexée à la présente réponse.

On peut lire dans le Strait Times de Singapour que, selon un ministre du Cabinet du premier ministre, la citoyenneté singapourienne a été accordée à 20 693 personnes en 2012 (26 févr. 2013). La majorité des nouveaux citoyens, soit 80 p. 100 d'entre eux, vivaient à Singapour depuis plus de cinq ans (The Strait Times 26 févr. 2013). Le même article souligne que 10 p. 100 des demandes de citoyenneté sont rejetées (ibid.). De 2008 à 2012, 4 100 nouveaux citoyens, en moyenne, avaient pour époux des Singapouriens, et, dans 90 p. 100 des cas, il s'agissait de femmes ayant pour époux des Singapouriens (ibid.). Au dire du ministre, la citoyenneté n'est généralement pas accordée si la personne n'habite pas à Singapour, mais il peut y avoir à l'occasion des exceptions à cette règle pour les personnes à charge comme les enfants, les épouses ou les parents, qui peuvent acquérir la citoyenneté [traduction] « "avant d'avoir habité pendant une longue période à Singapour" » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information allant dans le même sens que celle présentée ci-dessus.

2. Résidence permanente accordée à l'époux d'un citoyen singapourien

D'après le site Internet de l'ICA, les époux de citoyens singapouriens peuvent demander la résidence permanente (Singapour s.d.b). Ils doivent remplir un formulaire de demande (le Formulaire no 4) et fournir les documents énumérés dans les notes accompagnant le formulaire (ibid.). Le Formulaire no 4 ainsi que les notes explicatives sont annexés à la présente réponse.

La demande de résidence permanente peut être présentée à partir de Singapour ou de l'étranger (Singapour sept. 2012). Selon l'agent du consulat de Singapour à Vancouver, le traitement d'une demande de résidence permanente peut prendre jusqu'à six mois (ibid. 17 juin 2013).

Le coassocié directeur a souligné que la résidence permanente est accordée de façon discrétionnaire et que la décision dépend, en partie, de l'entrevue (19 juin 2013). Dans une étude intitulée A Sustainable Population for a Dynamic Singapore: Population White Paper , la Division de la population nationale et de la gestion des talents (National Population and Talent Division ) du Cabinet du premier ministre souligne que,

[traduction]

la résidence permanente est accordée aux personnes qui ont un intérêt à long terme à Singapour et qui ont l'intention de s'y enraciner. Il s'agit d'une étape intermédiaire, pour les étrangers, avant d'adopter la citoyenneté singapourienne. Tout comme dans le processus d'obtention de la citoyenneté singapourienne, la personne qui demande la résidence permanente est soumise à une évaluation approfondie (Singapour janv. 2013, 27).

La même source explique que les facteurs pris en compte pour évaluer à la fois les demandes de citoyenneté et les demandes de résidence permanente comprennent,

[traduction]

[...] les attaches familiales du demandeur à Singapour, sa contribution économique, ses compétences, son âge et son profil familial, afin d'évaluer la contribution qu'il pourra apporter à Singapour et sa capacité à s'intégrer dans notre société, ainsi que son engagement à y établir ses racines (Singapour janv. 2013, 26).

La Division de la population nationale et de la gestion des talents souligne qu'environ 30 000 demandes de résidence permanente ont été accueillies de 2010 à 2012 (ibid. 27). D'après le ministre du Cabinet du premier ministre dont les propos sont cités dans le Straits Times , de 2008 à 2012, chaque année en moyenne, 4 100 demandes de résidence permanente présentées par des époux étrangers de citoyens singapouriens ont été accueillies, tandis que 4 400 demandes ont été rejetées (26 févr. 2013). Le ministre a expliqué que son ministère devait suivre des règles afin de veiller à ce que les nouveaux immigrants puissent s'intégrer et qu'ils n'entraînent pas un fardeau financier (The Straits Times 26 févr. 2013).

3. Autres statuts

Des sources soulignent que certains époux étrangers ne sont pas admissibles à la résidence permanente, mais qu'ils peuvent se voir accorder un permis de visite à long terme ou un permis de visite à long terme « Plus » (Today 6 mars 2013; Singapour janv. 2013, 26; Channel NewsAsia 5 mars 2013). Le permis de visite à long terme « Plus » a été créé en avril 2012 à l'intention des personnes mariées depuis au moins trois ans ou ayant des enfants de citoyenneté singapourienne; il accorde au titulaire [traduction] « la résidence pendant une plus longue période, permet aux patients hospitalisés dans des hôpitaux restructurés de bénéficier d'une aide financière et permet au titulaire d'obtenir plus facilement un emploi à Singapour » (Singapour janv. 2013, 26). Selon un ministre du gouvernement, en 2012, plus de 11 000 époux étrangers étaient titulaires d'un permis de visite à long terme ou d'un permis de visite à long terme « Plus » (Channel NewsAsia 5 mars 2013; Today 6 mars 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Channel NewsAsia . 5 mars 2013. « Over 11,700 Foreign Spouses of S'Poreans on LTVP Last Year: Iswaran ». (Factiva)

Coassocié directeur, cabinet d'avocats de Singapour. 19 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The New Paper [Singapour]. 26 décembre 2012. Rennie Whang. « S'pore Citizenship 'a Privilege' ». (Factiva)

Singapour. 17 juin 2013. Consulat de Singapour à Vancouver. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent consulaire.

_____. Janvier 2013. National Population and Talent Division, Prime Minister's Office. A Sustainable Population for a Dynamic Singapore. Population White Paper . <http://202.157.171.46/whitepaper/downloads/population-white-paper.pdf> [Date de consultation : 24 juin 2013]

_____. Septembre 2012. « Form 4. Application for Permanent Residence in Singapore ». Document envoyé par le consulat de Singapour à Vancouver.

_____. S.d.a. Immigration and Checkpoint Authority. « Citizenship Application » . <http://www.ica.gov.sg/page.aspx?pageid=132> [Date de consultation : 15 mai 2013]

_____. S.d.b. Immigration and Checkpoint Authority. « Apply for Permanent Residence » . <http://www.ica.gov.sg/page.aspx?pageid=151> [Date de consultation : 15 mai 2013]

The Straits Times [Singapour]. 26 février 2013. Goh Chin Lian. « Parliament; About 20,000 Became Singaporeans Last Year ». (Factiva)

Today [Singapour]. 6 mars 2013. « Over 11,700 Foreign Spouses of S'Poreans Granted Passes to Live Here ». (Factiva)

XE. 24 juin 2013. « XE Currency Converter ». <http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=100&From=SGD&To=CAD> [Date de consultation : 24 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre trois cabinets d'avocats de Singapour ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Factiva; Singapour – consulat à Toronto, consulat à Vancouver; www.multiplecitizenship .com.

Documents annexés

1. Singapour. 2009. « The Constitution of the Republic of Singapour (Articles 123 (1)) & (Article 123 (2)). The Singapour Citizenship Rules 1985. (Rule 4) ». (Form SCRA, 07/2009). Document envoyé par le consulat de Singapour à Vancouver.

2. _____. Septembre 2012. « Form 4. Application for Permanent Residence in Singapore ». Document envoyé par le consulat de Singapour à Vancouver.

3. _____. Septembre 2012. « Explanatory Notes. Application for Permanent Residence for Spouse and/or Children of a Singapour Citizen/Permanent Resident ». <http://www.ica.gov.sg/data/resources/docs/PR%20Services/XplanatoryFTS.pdf> [Date de consultation : 15 mai 2013]