République dominicaine : information sur la marche à suive pour signaler un crime à la police, y compris à savoir si la personne qui signale le crime reçoit une copie du rapport; information sur la marche à suivre pour obtenir une copie de la déclaration, y compris à partir de l'étranger, ou de l'information sur la déclaration s'il n'existe aucune copie de celle-ci (2012-juillet 2013)20138 juillet [DOM104493.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Des avocats affirment qu'en République dominicaine, il y a deux façons de signaler un crime : une dénonciation (denuncia ) et une plainte (querella ) (avocate chez Campagna 2 juill.2013; avocat chez Chami Isa 2 juill.2013). Les mêmes sources ont expliqué qu'une dénonciation est faite pour signaler un acte criminel dont une personne a été témoin, et qu'une plainte est une accusation formelle contre une autre personne (ibid.; avocate chez Campagna 2 juill.2013).

Ces démarches peuvent être faites dans un des bureaux du procureur général (fiscalía ) (République dominicaine s.d.a) ou au poste de police le plus proche du lieu où se trouve le plaignant ou témoin (ibid. s.d.b; avocate chez Campagna 2 juill.2013). Ces démarches doivent être faites en personne (République dominicaine s.d.b; avocat chez Chami Isa 2 juill.2013).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate de chez Campagna, un cabinet d'avocats de Saint-Domingue qui se spécialise notamment en droit criminel, civil et commercial (É.-U. s.d.), a expliqué que

[traduction]

[l]e plaignant ou témoin reçoit une copie de sa déclaration. Il peut en obtenir une copie additionnelle en se présentant au bureau où il a fait sa déclaration. Il doit alors fournir des renseignements comme le numéro de la déclaration (c'est préférable), la date de la déclaration et le nom de la personne qui est accusée dans cette affaire. Une autre personne peut obtenir cette copie, à condition qu'elle détienne une procuration notariée (avocate chez Campagna 2 juill.2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de chez Chami Isa, un cabinet d'avocats de Saint-Domingue qui se spécialise entre autres en droit criminel, commercial et de la famille (É.-U. s.d.), a affirmé la même chose, sauf qu'il a dit qu'une autre personne pouvait obtenir une copie de la déclaration même si elle n'était pas munie d'une procuration (avocat chez Chami Isa 2 juill.2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Chami Isa Oficina de Abogados , Saint-Domingue. 2 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate, Abogados Campagna Estudio Legal , Saint-Domingue. 2 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d. American Embassy in Santo Domingo, Dominican Republic. « List of Attorneys » . <http://photos.state.gov/libraries/dominicanrepublic/ 66631/acs/attorneys.pdf> [Date de consultation : 2 juill.2013]

République dominicaine. S.d.a. Policía Nacional. « Denuncias » . <http://www.policianacional.gob.do/v2/Principal/static/20100901-Denuncias.ashx> [Date de consultation : 2 juill.2013]

_____. S.d.b. Portal del Estado Dominicano. « Denuncias y querellas de la ciudadanía » . <http://www.gob.do/Servicios/Detalles/1f4e78d4-120b-e111-9658-001d092f0b84> [Date de consultation : 2 juill.2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Bureau du procureur général et de la Police nationale de la République dominicaine ont été infructueuses.

Des représentants de l'ambassade de la République dominicaine à Ottawa et du Colegio de Abogados de la República Dominicana n'ont pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris :Acento; Despertar Dominicano; Hechos de Hoy; Hoy Digital ; Human Rights Watch ; République dominicaine – Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Poder Judicial, Policía Nacional, Procuraduría General de la República ; United Nations – Refworld ; Universidad Autónoma de Santo Domingo .