Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statut de réfugié d'une personne à charge

Le paragraphe 3(c) de la loi de 1998 sur les réfugiés (Refugees Act, 1998 ) prévoit qu'une personne à charge [1] d'une personne ayant droit au statut de réfugié a également droit à ce même statut (Afrique du Sud 1998, paragr. 3(c)). D'autres sources abondent dans le même sens et affirment qu'une personne à la charge d'un réfugié reconnu a de ce fait droit au statut de réfugié (chercheuse principale 18 avr. 2015; SCCT 24 avr. 2015, 2; RMC 23 avr. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse principale de l'African Centre for Migration & Society (ACMS) de l'Université du Witwatersrand, [traduction] « centre d'excellence indépendant et multidisciplinaire dont les travaux [sur des questions liées à la migration] ont une portée internationale » (ACMS s.d.), a soutenu que, si l'enfant n'a pas été inclus dans la demande initiale présentée [par le demandeur principal] pour obtenir le statut de réfugié, il devra être ajouté au dossier du parent, ce qui [traduction] « devrait être un processus relativement simple; or, en pratique, les réfugiés ont de la difficulté à cet égard en raison de problèmes administratifs aux centres d'accueil des réfugiés » (chercheuse principale 18 avr. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent des services d'assistance judiciaire du Scalabrini Centre of Cape Town (SCCT), organisation à but non lucratif du Cap-Occidental qui fournit de l'aide et des conseils juridiques aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, a expliqué que

[traduction]

[l]e règlement d'application de la loi sur les réfugiés exige des personnes à charge demandant le statut de réfugié au titre du paragraphe 3(c) de cette loi qu'elles comparaissent à l'audience devant un agent d'octroi de l'asile avec le demandeur d'asile principal. En pratique, toute l'unité familiale (le demandeur principal et toutes les personnes à charge) doit être présente chaque fois qu'il est nécessaire d'aller dans un bureau du ministère des Affaires intérieures (Department of Home Affairs - DHA), même pour un simple renouvellement du permis [de réfugié] dans l'attente de la fin du traitement de la demande. En l'absence d'une personne à charge, le permis visé ne sera pas renouvelé. Le fait de laisser un permis expirer sans motif valable est considéré comme une infraction administrative et entraîne des sanctions. En l'absence du demandeur principal, aucune des personnes à charge ne pourra renouveler ses papiers ou poursuivre ses démarches relatives à l'asile, et une telle absence donne généralement lieu à une enquête visant à déterminer si la relation de dépendance existe toujours (SCCT 24 avr. 2015).

Pour obtenir de l'information sur le traitement réservé aux réfugiés en Afrique du Sud, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZAF105045.

2. Incidence sur l'enfant à charge de la perte du statut de réfugié par les parents

D'après l'agent des services d'assistance judiciaire du SCCT, pour ce qui est des enfants à charge,

[traduction]

[l]a [loi de 1998 sur les réfugiés] prévoit la fin de la relation de dépendance au moment où l'enfant atteint sa majorité; en cas de décès du demandeur principal; ou si le parent ayant qualité de réfugié perd ce statut par application de l'article 5. Advenant l'une ou l'autre de ces circonstances, l'enfant à charge devrait avoir le droit de présenter une demande en vue de rester en Afrique du Sud. Aux termes du paragraphe 33(4) de la loi, la demande d'asile de l'enfant, indépendante de celle de son parent, sera examinée en vue d'établir si la qualité de réfugié au sens des paragraphes 3(a) et 3(b) peut lui être reconnue. S'il est conclu que l'enfant ne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié de manière indépendante, le processus de retrait du permis sera mis en branle, conformément à l'article 36 de cette même loi (SCCT 24 avr. 2015, 5).

La même source a aussi expliqué que, [traduction] « après la perte de l'asile du fait d'une renonciation volontaire de la part du parent, le permis [de réfugié] sera retiré. Si le permis du demandeur principal est retiré, le permis de toute personne à charge délivré au titre du paragraphe 3(c) de la loi sur les réfugiés sera aussi retiré » (ibid., 4). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Incidence sur l'enfant à charge du départ des parents de l'Afrique du Sud

Au dire de la chercheuse principale, un réfugié peut voyager s'il dispose de titres de voyage; autrement, l'enfant et les parents verraient leur statut de réfugié révoqué (18 avr. 2015). Pour de plus amples renseignements sur les conséquences liées au départ du pays sans titres de voyage pour réfugié, y compris la possibilité de se voir retirer son statut, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZAF105046.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice du Centre oecuménique pour les réfugiés (Refugee Ministries Centre - RMC), centre créé en 2004 par des églises chrétiennes afin [traduction] « [d']établir un environnement favorable à l'intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile en Afrique du Sud » (RMC s.d.), a affirmé que si un enfant quitte l'Afrique du Sud, il peut y revenir tant que son statut de réfugié est valide (RMC 24 avr. 2015). Pour des renseignements généraux sur la perte et le recouvrement du statut de réfugié en Afrique du Sud, y compris lorsqu'un réfugié reconnu quitte le pays, ainsi qu'une copie de la loi de 1998 sur les réfugiés, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZAF105046.

L'agent des services d'assistance judiciaire du SCCT a signalé qu'il [traduction] « arrive souvent » que des parents ayant le statut de réfugié quittent l'Afrique du Sud sans emmener leurs enfants à charge, ce qui « occasionne des problèmes considérables pour ces enfants laissés derrière » (24 avr. 2015). D'après la directrice du RMC, un enfant né en Afrique du Sud de parents ayant le statut de réfugié, mais qui ne vivent plus au pays, [traduction] « ne peut obtenir le statut de réfugié » de manière indépendante, car les enfants sont considérés comme des personnes à la charge du demandeur principal (RMC 24 avr. 2015). La même source a expliqué que l'enfant conserverait son statut de réfugié [traduction] « tant que ce statut est valide », mais qu'il ne pourrait pas le renouveler par lui-même en l'absence du demandeur principal; en effet, « chaque fois qu'un réfugié doit renouveler son statut, il est reçu en entrevue (processus décisionnel) parce que rien ne garantit que son statut sera renouvelé ou prolongé à tous coups » (ibid.). La directrice du RMC a par ailleurs déclaré que, pour ce qui est de l'enfant âgé de moins de 18 ans, sa situation [traduction] « devient illégale » après l'expiration de son statut de réfugié (qui lui a été reconnu en raison du statut de son parent) si les parents ont quitté le pays (ibid.). Dans le cas d'une personne âgée de 18 ans ou plus, celle-ci doit demander l'asile et se soumettre au processus décisionnel à titre de nouveau demandeur (ibid.).

La chercheuse principale soutient qu'à sa connaissance, une situation dans laquelle un enfant ayant le statut de réfugié serait abandonné en Afrique du Sud par des parents ayant eux-mêmes ce statut qui quittent le pays sans l'emmener n'a pas encore subi l'épreuve des tribunaux, et la loi reste ambiguë sur cette question (chercheuse principale 25 avr. 2015). La même source a précisé que

[traduction]

[c]omme le statut de réfugié de l'enfant repose sur celui de ses parents, il n'est pas établi clairement si ce statut demeure le cas advenant que les parents quittent le pays, tout particulièrement lorsque l'enfant cherche à renouveler ce statut. Si l'enfant est laissé derrière, il serait considéré comme un mineur non accompagné et, aux yeux de la loi, devrait être confié à un travailleur social et voir son dossier instruit par le tribunal de la jeunesse. Il est difficile pour les mineurs non accompagnés d'obtenir un statut en Afrique du Sud. Je crois que si l'enfant se voyait confié à un travailleur social (un autre problème), ce dernier l'accompagnerait aux bureaux du DHA. On ne peut prévoir quelle serait alors la réaction de l'agent d'accueil : renouvellerait-il le permis de réfugié de l'enfant ou lui en délivrerait-il un, ou bien, à l'inverse, refuserait-il de le faire en l'absence des parents? Si c'est la dernière option qui prime, l'affaire se retrouverait probablement devant les tribunaux (ibid.).

3. Moyens d'obtenir la citoyenneté pour un enfant né en Afrique du Sud de parents réfugiés

Selon l'agent des services d'assistance judiciaire, [traduction] « il ne suffit pas d'être né en Afrique du Sud pour se voir automatiquement conférer la nationalité » de ce pays (SCCT 24 avr. 2015, 1). La même source affirme également [traduction] « [qu']il est possible [...] qu'un enfant né en Afrique du Sud de parents ayant le statut de réfugié ait le droit d'obtenir la citoyenneté au motif de l'apatridie, suivant le paragraphe 2(2) de la loi sur la citoyenneté (Citizenship Act ), ou de la naturalisation, selon le paragraphe 4(3) » (ibid., 4). Le paragraphe 2(2) de la loi sur la citoyenneté est ainsi libellé en ce qui a trait à la citoyenneté de naissance :

[traduction]

(2) A qualité de citoyen sud-africain de naissance toute personne née dans la République, mais non citoyenne en vertu des dispositions du paragraphe (I), si les deux conditions suivantes sont remplies :

1. elle n'a ni la citoyenneté ni la nationalité d'aucun autre pays, ou n'a aucune prétention à cet égard;
2. sa naissance est enregistrée dans la République conformément à la loi de 1992 sur l'enregistrement des naissances et des décès (Births and Deaths Registration Act, 1992 ) (loi no 51 de 1992) (Afrique du Sud 2010).

Concernant la naturalisation, le paragraphe 4(3) prescrit ce qui suit :

[traduction]

(3) A le droit de demander la citoyenneté sud-africaine à sa majorité tout enfant né dans la République de parents qui n'en sont pas citoyens ou qui n'ont pas été reçus à titre de résident permanent si les deux conditions suivantes sont remplies :

1. il a vécu dans la République depuis la date de sa naissance jusqu'à la date de sa majorité;
2. sa naissance est enregistrée conformément à la loi de 1992 sur l'enregistrement des naissances et des décès (loi no 51 de 1992) (ibid.).

Pour de plus amples renseignements sur les exigences et la marche à suivre pour acquérir la citoyenneté de l'Afrique du Sud par naturalisation ou de naissance, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZAF104569. Pour des renseignements sur la résidence permanente pour les réfugiés, consulter la Réponse à la demande d'information ZAF105046.

La chercheuse principale a souligné que la loi sur la citoyenneté ne prévoit aucune procédure pour les personnes qui désirent prouver leur apatridie afin d'acquérir la citoyenneté de naissance (18 avr. 2015). De même, le SCCT fait observer qu'aucune réglementation n'accompagne la disposition sur l'apatridie, de sorte qu'il n'y a aucune orientation relativement à son application, mais les modifications [de 2010] [traduction] « sont considérées comme une mesure visant à prévenir et à réduire l'apatridie » (24 avr. 2015, 3-4). Selon une publication de 2014 de Lawyers for Human Rights (LHR), ONG de défense des droits de la personne d'envergure internationale [traduction] « dont l'intérêt principal est l'Afrique » (LHR s.d.), intitulée Promoting Citizenship and Preventing Statelessness in South Africa: A Practitioner's Guide ,

[traduction]

[m]algré l'excellente loi de l'Afrique du Sud ayant pour objectif d'éviter qu'une personne soit apatride de naissance, le droit à la citoyenneté sud-africaine accordé aux apatrides nés au pays ne se concrétise que rarement, voire jamais. Cela est en grande partie attribuable aux procédures administratives relatives à l'enregistrement des enfants nés de parents étrangers en Afrique du Sud (ibid. 2014, 86).

La directrice du RMC a d'ailleurs fait observer que, même si la loi sur la citoyenneté prévoit [traduction] « sur papier » qu'un enfant né en Afrique du Sud de parents ayant le statut de réfugié peut demander la naturalisation lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans si sa naissance a été enregistrée, elle n'a jamais de sa vie vu un enfant se voir accorder la citoyenneté « en vertu de cette loi » (23 avr. 2015).

4. Enregistrement de la naissance d'un enfant né en Afrique du Sud de parents réfugiés

Il est écrit dans la publication de LHR que

[traduction]

[l']enregistrement de la naissance est la clé pour obtenir la nationalité en Afrique du Sud. Pour toutes les personnes qui ont droit à la citoyenneté ou à la résidence permanente, c'est le moment critique où elles sont inscrites dans le registre national de la population (National Population Register - NPR). Pour obtenir une pièce d'identité en Afrique du Sud, il faut d'abord demander un acte de naissance et se faire attribuer un numéro d'identification. Ce n'est qu'une fois ces étapes complétées qu'un citoyen sud-africain peut demander une pièce d'identité et un passeport et mener à bien d'autres activités liées à l'enregistrement civil, comme enregistrer la naissance de ses enfants, son mariage ou des décès (2014, 32).

De même, on peut lire dans un article publié en 2014 par Times Live, média de l'Afrique du Sud, qu'en étant inscrite dans le NPR, une personne remplit la condition première pour avoir accès à des prestations gouvernementales et demander une pièce d'identité et un passeport (28 sept. 2014).

Selon le site Internet du DHA de l'Afrique du Sud, [traduction] « tous les enfants nés en Afrique du Sud doivent être enregistrés dans les 30 jours suivant leur naissance » (Afrique du Sud s.d.a). L'article 6 de la loi de 2011 modifiant la loi sur les réfugiés (Refugees Amendment Act, 2011 ) prescrit que cette exigence s'applique également aux enfants nés de parents ayant le statut de réfugié ou demandant l'asile (ibid. 2011, art. 6). Il est écrit dans le site Internet du DHA que, si l'on cherche à faire enregistrer une naissance après le délai de 30 jours, il faut fournir le formulaire BI-24 et un document exposant les raisons pour lesquelles la naissance n'a pu être enregistrée dans le délai, ainsi que d'autres documents (ibid. s.d.a). Pour de plus amples renseignements sur les procédures et les lois en matière d'enregistrement des naissances, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZAF104569.

La publication de LHR fait état du fait que le paragraphe 2(2) de la loi sur la citoyenneté exige l'enregistrement de la naissance d'un enfant pour que celui-ci ait accès à la citoyenneté en vertu de cette disposition (LHR 2014, 87). La même source ajoute que les enfants nés de parents ayant le statut de réfugié ou demandant l'asile sont considérés comme formant un groupe pour qui [traduction] « le risque d'apatridie [est] très élevé »; en effet, l'enregistrement de la naissance est « essentiel » pour établir leur droit à la citoyenneté, et les membres de ce groupe peuvent avoir des difficultés à faire enregistrer une naissance (ibid., 133). D'autres sources abondent dans le même sens et affirment que les réfugiés et les demandeurs d'asile ont de la difficulté à faire enregistrer la naissance de leurs enfants (SCCT 24 avr. 2015, 2; chercheuse principale 25 avr. 2015). D'après des sources, le fait que les parents ayant le statut de réfugié ne disposent pas de tous les documents requis pour l'enregistrement d'une naissance est l'une des difficultés sur lesquelles ils butent lorsqu'ils tentent de procéder à cet enregistrement (ibid. 18 avr. 2015; LHR 2014, 87). [0]À titre d'exemple, il est écrit dans la publication de LHR que les parents peuvent être dans l'impossibilité de produire une pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou un permis d'immigration en règle (ibid.); la chercheuse principale souligne quant à elle que les parents ne peuvent pas toujours fournir un passeport (chercheuse principale 18 avr. 2015). La chercheuse principale s'est dite d'avis que, pour un enfant né en Afrique du Sud de parents ayant le statut de réfugié, l'enregistrement de la naissance représente un [traduction] « obstacle de taille »; elle a expliqué son propos ainsi :

L'enregistrement de la naissance doit se faire dans les 30 jours. Passé ce délai, d'autres exigences s'ajoutent. Les parents doivent fournir un avis confirmant la naissance ou un affidavit d'un citoyen sud-africain ayant été témoin de la naissance, si celle-ci n'a pas eu lieu dans un établissement de santé. Les parents doivent présenter une demande pour faire enregistrer l'enfant à un bureau du DHA, et y joindre toute la documentation nécessaire. Qui plus est, d'après ce que je comprends du règlement adopté l'an dernier, un parent qui n'a pas la citoyenneté doit fournir un passeport; or, il est possible qu'un réfugié ne possède pas un tel document (ibid.).

De même, LHR soutient que, depuis mars 2011, l'organisation a consulté [traduction] « plus de 100 clients » qui n'ont pu obtenir d'acte de naissance pour un enfant né en Afrique du Sud; ces personnes étaient notamment des demandeurs d'asile, des réfugiés, des migrants sans papiers et des Sud-Africains marginalisés dont la demande a été refusée pour « absence de pièce d'identité de l'Afrique du Sud (une exigence infondée), perte ou expiration du permis, et incapacité de produire de pièce d'identité délivrée par le gouvernement » (LHR 2014, 87). L'agent des services d'assistance judiciaire a fait observer que les difficultés liées à l'enregistrement de la naissance surviennent [traduction] « si la date d'expiration du permis [de réfugié] approche, et ce, même si ce document est toujours valide à la date où la demande d'enregistrement de la naissance est présentée » (SCCT 24 avr. 2015, 2).

On peut lire dans la publication de LHR que les difficultés liées à l'enregistrement des naissances dans le pays sont aussi attribuables à d'autres facteurs, notamment [traduction] « la xénophobie et le manque de compréhension des fonctionnaires du DHA » (LHR 2014, 87). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent que, au 31 décembre 2015, l'Afrique du Sud mettra un terme à un programme gouvernemental visant l'enregistrement tardif des naissances (Afrique du Sud s.d.b; Times Live 28 sept. 2014) qui fonctionne depuis six ans et qui doit prendre fin en décembre 2015 (ibid.). Il est écrit dans l'article publié par Times Live que l'enregistrement tardif sera toujours [traduction] « possible » après l'abolition du programme (ibid.). Au dire du ministre des Affaires intérieures, dont les propos sont cités dans l'article publié par Times Live en 2014, en raison des préoccupations du gouvernement relativement aux demandes de citoyenneté frauduleuses, [traduction] « l'enregistrement tardif sera toujours possible, mais le processus à suivre deviendra beaucoup plus ardu à compter de 2016 et par la suite, en particulier pour les adultes » (ibid.). Le ministre a déclaré que des [traduction] « comités de vérification » seront mis sur pied et « [qu']il sera difficile pour les [demandeurs] d'obtenir une issue favorable. Personne ne sera exclu d'emblée, mais la vérification sera plus rigoureuse à compter de 2016 » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé d'autre à ce sujet ni aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Une personne à charge peut être un époux, un enfant à charge non marié de moins de 18 ans ou un membre [traduction] « démuni, âgé ou infirme » de la famille du demandeur d'asile (Afrique du Sud 1998, paragr. 1(vii) et (ix)).

Références

African Centre for Migration & Society (ACMS). S.d. « ACMS ». <http://www.migration.org.za/page/acms> [Date de consultation : 31 mai 2015]

Afrique du Sud. 2011. Refugees Amendment Act, 2011 . <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a12_2011_0.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]

_____. 2010. South African Citizenship Amendment Act, 2010 . <http://www.saflii.org/za/legis/num_act/sacaa351.pdf> [Date de consultation : 18 avr. 2015]

_____. 1998 (modifiée en 2008 et en 2011). Refugees Act, 1998 . <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a130-98_0.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]

_____. S.d.a. Department of Home Affairs. « Birth Certificates » . <http://www.dha.gov.za/index.php/birth-certificates1> [Date de consultation : 4 mai 2015]

_____. S.d.b. Government of South Africa. « Register Birth » . <http://www.gov.za/services/birth/register-birth> [Date de consultation : 4 mai 2015]

Chercheuse principale, African Centre for Migration & Society (ACMS), University of Witwatersrand, Johannesburg . 25 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 18 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Lawyers for Human Rights (LHR). 2014. Jessica P. George et Rosalind Elphick. Promoting Citizenship and Preventing Statelessness in South Africa: A Practitioner's Guide . Pretoria : Pretoria University Law Press .

_____. S.d. « About Lawyers for Human Rights ». <http://www.lhr.org.za/about-lawyers-human-rights> [Date de consultation : 27 mai 2015]

Refugee Ministries Centre (RMC). 24 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.

_____. 23 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.

_____. S.d. « Vision ». <http://www.refugeeministriescentre.org.za/Intro/Vision.html> [Date de consultation : 5 juin 2015]

Scalabrini Centre of Cape Town (SCCT). 24 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent des services d'assistance judiciaire.

Times Live . 28 septembre 2014. « Home Affairs Minister Fingers Crooked Priests for False Registrations ». <http://www.timeslive.co.za/politics/2014/09/28/home-affairs-minister-fingers-crooked-priests-for-false-registrations> [Date de consultation : 4 mai 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Black Sash; Legal Resources Centre; Refugee Children's Project; Refugee Rights Unit, Kramer Law School, University of Cape Town; Law Clinic, University of Kwazulu-Natal .

Sites Internet, y compris : Afrique du Sud – ambassade à Ottawa; AllAfrica; Black Sash ; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Human Rights Watch; Immigration South Africa; International Crisis Group ; IRIN; Legal Resources Centre ; Nations Unies – Refworld , UNICEF; Refugee Children's Project .