Ukraine : information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, les recours, la protection offerte par l’État et les services de soutien offerts aux victimes, notamment celles qui sont traquées ou harcelées par leur agresseur; information sur l’incidence de l’enregistrement du lieu de résidence sur les victimes qui tentent de déménager (2013-juin 2015) [UKR105203.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Des sources signalent que la violence conjugale en Ukraine constitue un problème important (Nations Unies 26 mai 2014; The Advocates for Human Rights août 2014; É.-U. 25 juin 2015, 35) et qu’elle est [traduction] « généralisée » (RFE/RL 25 nov. 2014; The Advocates for Human Rights août 2014). D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 , publiés par le Département d’État des États-Unis, la violence entre époux est chose [traduction] « courante », et des groupes de défense ont déclaré que le nombre de femmes étant victimes de violence physique ou de violence psychologique à la maison « demeurait élevé » (É.-U. 25 juin 2015, 35). Selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des données d’une étude révèlent que 68 p. 100 des femmes ont été victimes de violence dans leur famille (Nations Unies 26 mai 2014). De plus, le PNUD signale que, d’après des données statistiques officielles, le nombre de cas de violence conjugale enregistrés a augmenté de 10 p. 100 chaque année, atteignant plus de 160 000 en 2013 (ibid.). Selon Alona [Aliona] Zubchenko, une représentante de La Strada Ukraine [1], dont les paroles ont été citées par Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) en 2014, il ressort des données statistiques officielles du ministère des Affaires internes (Ministry of Internal Affairs ) que 150 000 plaintes liées à la violence conjugale sont déposées chaque année (cité dans RFE/RL 25 nov. 2014).

Des sources signalent cependant que bon nombre de femmes qui sont victimes de violence conjugale ne cherchent pas à obtenir de l’aide (ibid.; OCDE [2014]) et que [traduction] « la plupart des cas [de violence conjugale] ne sont pas signalés » (ibid.). Mme Zubchenko déclare que, bien que les statistiques sur les plaintes soient fondées sur des données officielles, [traduction] « nous comprenons que ce sont là des données officielles concernant les appels au secours reçus par les forces policières […]; les organisations civiles en concluent donc que ce nombre ne représente que de 10 à 15 p. 100 du nombre de cas réel, soit la véritable ampleur du problème » (RFE/RL 25 nov. 2014). De même, selon l’Indice « Institutions sociales et égalité homme-femme » (Social Institutions and Gender Index - SIGI), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui mesure la discrimination contre les femmes par les institutions sociales de divers pays, il est ressorti d’une étude de 2009 qu’uniquement 10 p. 100 des femmes ayant été victimes de violence conjugale [traduction] « ont demandé l’aide des autorités » (OCDE [2014]). Des sources signalent également que seule une victime de violence conjugale sur quatre a fait appel au système judiciaire (The Advocates for Human Rights août 2014; Nations Unies 26 mai 2014), conséquence du [traduction] « peu de confiance » manifesté à l’égard des autorités policières et du système judiciaire (ibid.).

Citant les résultats d’un sondage public mené en 2009 à la demande de l’Union européenne (UE) et du PNUD, ce dernier a déclaré en 2010 que la violence perpétrée contre des femmes par des hommes avait toujours été considérée comme une [traduction] « affaire de famille de nature privée » (Nations Unies 15 janv. 2010). Le SIGI précise également que la violence conjugale est considérée comme une [traduction] « affaire de famille privée » (OCDE [2014]). De même, selon le journal de langue anglaise Kyiv Post , en 2012, le protecteur du citoyen a déclaré que la violence conjugale était un problème caché et que les agences de l’État et les organisations publiques n'étaient pas toujours conscientes de la situation (30 nov. 2012).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant les données statistiques sur le nombre de meurtres liés à la violence conjugale. D’après un chapitre du rapport annuel de 2013 de l’Union Helsinki ukrainienne pour les droits de la personne (Ukrainian Helsinki Human Rights Union - UHHRU), qui a été élaboré par des représentants de La Strada, le système national de collecte des données sur la violence conjugale est [traduction] « inexistant » (UHHRU 2014, chap. 22).

Des médias déclarent que des ONG en Ukraine, y compris La Strada Ukraine, expliquent que le nombre de femmes victimes de violence conjugale augmente en raison de la crise en Ukraine et de l’état de stress post-traumatique (ESPT) qui affecte les soldats (Newsweek 23 avr. 2015; RFE/RL 26 avr. 2015). Selon Mme Zubchenko, qui a été citée par le magazine et site Internet américain Newsweek en 2015, la violence conjugale liée au conflit ukrainien est [traduction] « très grave » et le problème est « exacerbé par le manque de ressources et d’expérience » (ibid.). Selon PassBlue , une publication numérique indépendante qui traite des travaux des Nations Unies, avec un accent particulier sur les droits des femmes et l’égalité des sexes (PassBlue s.d.), les femmes déplacées par le conflit en Ukraine sont vulnérables à la menace accrue de violence sexuelle et de violence conjugale (ibid.10 mars 2015).

2. Lois

Des sources signalent qu’il n’y a en Ukraine aucune loi qui criminalise la violence conjugale (The Advocates for Human Rights août 2014; OCDE [2014]). Selon le rapport annuel de l’UHHRU pour 2013, [traduction] « les délits mineurs et ceux de gravité moyenne commis au sein de la famille » sont considérés comme des situations privées, qui ne relèvent pas des inspecteurs des milices de district (2014, chap. 22).

Le SIGI note que la violence conjugale est traitée au titre de la loi ukrainienne [traduction] « sur la prévention de la violence conjugale » (ibid.). Selon The Advocates for Human Rights , une organisation sans but lucratif établie aux États-Unis qui s’attache à [traduction] « mettre en œuvre des normes internationales en matière de droits de la personne afin de promouvoir la société civile et de renforcer la primauté du droit » (The Advocates for Human Rights s.d.), la loi a été adoptée en novembre 2001 (ibid.août 2014).

L’article 1 de la loi définit la violence conjugale comme

[traduction]

tout acte intentionnel de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique commis par un membre de la famille contre un autre membre de la famille, si cet acte viole les droits et libertés constitutionnels d’un membre de la famille en tant que personne et citoyen et lui inflige un préjudice moral ou nuit à sa santé physique ou [psychologique] (Ukraine 2001a, art. 1).

En réaction à des critiques de la loi, le gouvernement a apporté, en 2009, des modifications à la loi de 2001 (The Advocates for Human Rights août 2014). Ces modifications portaient, entre autres, sur le retrait de la pratique visant à délivrer des avertissements pour [traduction] « comportement provocateur » [2] (Ukraine 2008, paragr. 2(9)); The Advocates for Human Rights août 2014), sur une intensification de la [traduction] « procédure de surveillance » pour ce qui est de la « réception des plaintes en matière de violence conjugale et des enquêtes s’y rapportant », ainsi que sur la création de programmes correctionnels pour les agresseurs (ibid.). On a aussi élargi la définition de [traduction] « membres de la famille » pour y inclure « les personnes mariées l’une à l’autre; les personnes vivant en famille, mais non mariées l’une à l’autre; leurs enfants; les personnes placées sous tutelle ou prises en charge; les parents directs ou indirects vivant ensemble » (Ukraine 2008, paragr. 2(1)). La loi de 2008 [traduction] « portant modification àcertains actes législatifs de l’Ukraine concernant l’amélioration des lois contre la violence conjugale », qui comprend ces modifications ainsi que d’autres modifications au code des infractions administratives, est annexée à la présente réponse.

La loi permet aux victimes de faire une déclaration au civil, après quoi elles peuvent demander que soit rendue une ordonnance de protection, ou encore d'intenter une action civile pour dommages pécuniaires (The Advocates for Human Rights août 2014). Une fois accusé d’une infraction liée à la violence familiale et à la violence conjugale, l’agresseur peut être détenu jusqu’à cinq jours (ibid.; É.-U. 25 juin 2015, 35).

Selon The Advocates for Human Rights , en 2010, le gouvernement a révisé le code des infractions administratives afin d’augmenter les sanctions civiles dans les cas de violence conjugale (ibid.). L’article 173-2 du code a été modifié en 2009 (voir le document 2 en annexe) et comporte les sanctions suivantes pour violence conjugale, violation d’une ordonnance de non-communication ou défaut de participer à un programme correctionnel :

[traduction]

La violence conjugale - c’est-à-dire tout acte physique, psychologique ou économique délibéré (violence physique sans causer de douleur physique ni de blessures, menaces, insultes ou harcèlement, privation de logement, de nourriture, de vêtements, d’autres biens ou d’argent auxquels la victime a droit selon la loi, etc.) qui a engendré ou qui est susceptible d’engendrer des dommages à la santé physique ou mentale de la victime, ainsi que toute violation d’une ordonnance de non-communication par la personne visée par l’interdiction et tout défaut du contrevenant de participer à un programme correctionnel - est punissable d’une amende correspondant à trois à cinq fois le revenu minimal individuel avant impôt ou d’une peine de travail correctionnel d’une durée maximale d’un mois avec retenue de 20 p. 100 du salaire ou, si les circonstances du cas (compte tenu de la personnalité du contrevenant) font que les mesures susmentionnées sont insuffisantes, d’une détention administrative d’une durée maximale de cinq jours.

Ces mêmes actes commis par une personne ayant été frappée de sanctions administratives pour l’une ou l’autre des infractions mentionnées ci-dessus au cours de la même année sont passibles d’une amende correspondant à cinq à dix fois le revenu minimal individuel avant impôt ou d’une peine de travail correctionnel d’une durée d’un à deux mois avec retenue de 20 p. 100 du salaire ou, si les circonstances du cas (compte tenu de la personnalité du contrevenant) font que les mesures susmentionnées sont insuffisantes, d’une détention administrative d’une durée maximale de 15 jours (Ukraine 2008, paragr. 1(1)).

Dans le code, l’expression [traduction] « hooliganisme mineur » a été remplacée par « violence conjugale » (ibid., paragr. 1(2), (3)).

Selon des sources, la loi interdit le viol, mais elle ne traite pas précisément du viol conjugal (É.-U. 25 juin 2015, 35; OCDE [2014]). Au titre du code criminel de l’Ukraine, le viol [traduction] « est punissable d’une peine d’emprisonnement d’une durée de trois à cinq ans » (Ukraine 2001b, art. 152). Des sources signalent que les auteurs d'un viol conjugal peuvent être poursuivis au titre de la loi qui interdit [traduction] « les relations sexuelles forcées avec une personne dépendante matériellement » (ibid.; É.-U. 25 juin 2015, 35).

Selon The Advocates for Human Rights , le Cabinet des ministres a déposé au Parlement un projet de loi intitulé [traduction] « loi sur la prévention et la lutte contre la violence conjugale » en 2013, dans « une tentative d’harmonisation du "cadre législatif de l’Ukraine" » et de la Convention d’Istanbul [3], mais, en août 2014, ce projet n’avait pas encore été approuvé (The Advocates for Human Rights août 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur l’état du projet de loi.

Selon The Advocates for Human Rights , le Parlement a modifié le code de procédure criminelle de l’Ukraine en 2013 pour [traduction] « empêcher les forces policières d’éloigner du logis l’agresseur pendant "plus de trois heures", mettant ainsi en danger les femmes et les enfants survivants » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

3. Recours et protection offerte par l’État

Dans une déclaration formulée en 2013 à l’occasion de la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme, le représentant de l’Ukraine a souligné que la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la violence conjugale et ses [traduction] « mécanismes » nécessitaient « d’autres améliorations » (Ukraine 11 mars 2013).

D’après le rapport annuel de l’UHHRU pour 2013, les victimes de violence conjugale [traduction] « font face à une indifférence totale de la part des autorités gouvernementales et des forces policières lorsqu’elles déposent des plaintes et des requêtes en vue de tenter de protéger leurs droits » (UHHRU 2014, chap. 22). Selon cette même source, de janvier à septembre 2013, la ligne d’assistance téléphonique de La Strada a reçu 225 plaintes de victimes de violence conjugale au sujet de l’inaction des autorités gouvernementales (ibid.).

En ce qui concerne l’augmentation de la violence conjugale depuis la crise, Mme Zubchenko a déclaré que les victimes de violence [traduction] « hésit[ai]ent souvent à demander l’aide de la police » et que les femmes qui s’adressaient à la police étaient apparemment « souvent écartées » parce que la police considérait qu’il s’agissait d’un « crime moral d’accuser des anciens soldats de violence » (cité dans Newsweek 23 avr. 2015). Selon Newsweek , la police ne veut pas consigner les plaintes en matière de violence conjugale, car elle estime que les hommes ont déjà assez souffert (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

On peut lire dans PassBlue que l’Ukraine [traduction] « a lancé des campagnes visant à promouvoir l’égalité des sexes et une tolérance zéro à l’endroit de la violence conjugale et [qu'elle] a formé 2 500 spécialistes gouvernementaux et non gouvernementaux à travailler auprès des victimes de violence fondée sur le sexe » (ibid.20 mars 2015). Dans l’article de PassBlue , Andrii Dziubenko, le coordonnateur national de programmes en Ukraine pour l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Organization for Security and Co-operation in Europe - OSCE), affirme que [traduction] « trois salles de formation interactive visant à enseigner aux agents de police [comment] traiter les incidents de violence conjugale [ont été] établies à Kiev, à Dnipropetrovsk et à Lviv » (ibid.). De même, le PNUD a annoncé en 2013 un partenariat avec des [traduction] « centres de formation en cours d’emploi gérés par l’État pour les fonctionnaires, les enseignants et les agents de police de première ligne » et il a mis sur pied une formation à l’intention de ces groupes en vue de la prévention de la violence conjugale et de la promotion de l’égalité des sexes (PNUD 3 juill. 2013). Cette même source signale que, grâce à son appui, [traduction] « plus de 63 p. 100 de tous les agents de police de district du pays » ont reçu une formation soutenue sur les moyens de prévenir la violence conjugale et d’y réagir (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

En 2013, l’OSCE a déclaré que le gouvernement avait investi 12 000 travailleurs sociaux du mandat d’aider les victimes de violence conjugale (25 nov. 2013). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements allant en ce sens ni d'autres renseignements.

Selon les Country Reports 2014 , de janvier à septembre 2014, le ministère des Affaires internes avait reçu 85 200 plaintes relatives à la violence conjugale (É.-U. 25 juin 2015, 36); de janvier à juin 2013, le ministère des Politiques sociales (Ministry of Social Policy ) en avait reçu 65 797 (ibid.27 févr. 2014, 34). Cette même source note que, d’après des renseignements obtenus auprès du ministère des Affaires internes, 82 200 personnes étaient surveillées par la police [traduction] « relativement à la violence conjugale » en 2014 (ibid.25 juin 2015, 36), comparativement aux 88 162 personnes qui étaient sous surveillance policière durant la même période de référence en 2013 (ibid.27 févr. 2014, 24). La violence conjugale est pénalisée au moyen d’amendes, de détention administrative et de services communautaires (ibid.25 juin 2015, 36).

3.1 Ordonnances de protection

Au titre de l’article 13 de la loi ukrainienne de 2001 sur la « prévention de la violence conjugale », une ordonnance de protection peut être délivrée contre une personne qui a commis un acte de violence conjugale après avoir reçu un avertissement officiel [4] (Ukraine 2001a, paragr. 13(1)). La loi prévoit que l’ordonnance de protection interdit au contrevenant de commettre des actes de violence conjugale contre la victime, d’obtenir des renseignements au sujet de son lieu de résidence ou de tenter de la trouver, de lui rendre visite ou d’entrer en communication avec elle par téléphone (ibid., art. 4). Conformément aux modifications de 2009, la durée de ces restrictions imposées au contrevenant est passée de 30 à 90 jours (ibid.2008, paragr. 2(10)). Selon les Country Reports 2013 et les Country Reports 2014 , la police a délivré 95 329 avertissements et ordonnances de protection pour cause de violence conjugale en 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 34) et 68 198 avertissements et ordonnances de protection pour violence conjugale en 2014 (ibid.25 juin 2015, 36). Selon le rapport annuel de l’UHHRU pour 2013, 89 168 avertissements et 6 160 ordonnances de protection ont été rendus en 2013 (2014, chap. 22). Cette même source signale que les tribunaux ont [traduction] « été saisis » de près de 39 700 ordonnances administratives pour violence conjugale et violations d’une ordonnance de protection en 2014 (ibid.25 juin 2015, 36), comparativement aux 108 467 procédures administratives intentées par les autorités au cours de la même période de référence en 2013 (ibid.27 févr. 2014, 34). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur l’efficacité des ordonnances de protection.

4. Services de soutien

Selon les Country Reports 2014 , des groupes de défense des droits de la personne ont déclaré que les services de prévention étaient sous-financés et sous-développés et que la capacité des agences à [traduction] « déceler et signaler les cas de violence familiale était limitée » (É.-U. 25 juin 2015, 35). Cette même source signale aussi que les [traduction] « [c]entres gouvernementaux n’offraient qu’une aide juridique, psychologique et économique limitée aux victimes de violence conjugale » (ibid., 36). Par ailleurs, d’après le rapport annuel de l’UHHRU pour 2013, les services de soutien offerts aux victimes de violence conjugale sont inadéquats et insuffisamment financés par les autorités de l’État (2014, chap. 22).

4.1 Ligne d’assistance téléphonique nationale

Des sources font état de l’exploitation, par La Strada Ukraine, d’une ligne d’assistance téléphonique nationale pour les victimes de violence conjugale, de traite des personnes et de discrimination sexuelle (UHHRU 2015, 275; Newsweek 23 avril 2015; La Strada Ukraine s.d.b). Women Against Violence Europe (WAVE), un réseau d’ONG qui s’attache à combattre la violence contre les femmes et les enfants (WAVE s.d.), signale que la ligne d’assistance téléphonique est gratuite, mais qu’elle n’est pas en service en tout temps (ibid.2014).

Selon les Country Reports 2013 , de janvier à juin 2013, La Strada Ukraine avait reçu 3 990 demandes téléphoniques d’aide liées à la violence conjugale ou sexuelle, ce qui représentait 93 p. 100 des appels reçus par ce service (É.-U. 27 févr. 2014, 34). Des sources signalent que La Strada Ukraine a reçu approximativement 7 000 appels à la ligne d’assistance en 2014, dont environ 70 à 80 p. 100 se rapportaient à la violence conjugale (Newsweek 23 avr. 2015; RFE 26 avr. 2015). Selon Mme Zubchenko, l’organisation a reçu 2 600 appels au cours des trois premiers mois de 2015; le nombre total d’appels faits aux lignes d’assistance téléphonique a [traduction] « plus que doublé » en 2015 (ibid.).

Des sources expliquent que La Strada Ukraine a constaté qu’un certain nombre d’appels se rapportaient à des femmes victimes de violence de la part de partenaires ou époux revenant du combat dans l’Est (ibid.; Newsweek 23 avril 2015). Selon Newsweek , La Strada Ukraine a reçu [traduction] « 40 appels l’an dernier [en 2014] de femmes ayant été victimes de ''violence brutale'' aux mains de leurs partenaires qui sont des soldats, et ce nombre a déjà presque été atteint cette année » (ibid.).

En 2013, le représentant de l’Ukraine a déclaré qu’un [traduction] « réseau de lignes d’assistance téléphonique » avait été créé et que ces lignes d’assistance étaient exploitées dans des centres de services sociaux ainsi que par des organisations communautaires et caritatives (Ukraine 11 mars 2013). Cette même source note que le réseau des lignes d’assistance a pour objet d’offrir gratuitement une aide psychologique, sociale, médicale et juridique aux victimes de violence conjugale (ibid.).

4.2 Refuges

Des sources font état de l’existence de seulement trois refuges pour victimes de violence conjugale au pays (PassBlue 10 mars 2015; WAVE 2014). Selon WAVE, les trois refuges ont une capacité combinée de 100 personnes, et 98 p. 100 des [traduction] « places qu'il a été recommandé de rendre disponibles manquent toujours » (WAVE 2014). Madame Zubchenko a affirmé qu’il y avait des refuges dans toutes les régions de l’Ukraine, mais que ceux-ci ne pouvaient accueillir en moyenne que 30 femmes et enfants (RFE/RL 26 avr. 2015). Elle a noté qu’il n’y avait généralement qu’un refuge par région et que certaines régions avaient une population qui pouvait atteindre 10 millions d’habitants, ce qui rendait le nombre de places [traduction] « tout à fait inadéquat » (ibid.).

Selon les Country Reports 2014 , en raison notamment d’un manque de financement, le gouvernement n’a pas créé un refuge dans chacune des grandes villes, contrairement à ce que prévoit la loi (É.-U. 25 juin 2015, 36). Cette même source indique aussi que, selon des groupes de défense des femmes, [traduction] « des refuges financés par les municipalités ou des intérêts privés n’étaient pas toujours disponibles », que certains refuges « n’étaient pas ouverts toute l’année », que « des restrictions administratives empêchaient les femmes et les enfants d’accéder à ces services » et que les refuges étaient souvent pleins et qu'ils disposaient de ressources limitées (ibid.). De même, selon le rapport de SIGI, bien que des refuges existent, le soutien financier de la part du gouvernement et des autorités locales est insuffisant (OCDE [2014]). Selon les Country Reports 2014 , des ONG ont exploité d’autres centres à l’intention des victimes de violence conjugale dans plusieurs régions, mais des groupes de défense des femmes ont signalé que de nombreux refuges non gouvernementaux avaient dû fermer leurs portes par manque de financement (É.-U. 25 juin 2015, 36). Cette même source fait état de l’absence de refuge à l’intention des victimes adultes de violence conjugale dans les régions de Kharkiv, de Vinnytsya et de Poltava Kherson (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4.3 Centres sociaux et psychologiques

Selon les Country Reports 2014 , des fonctionnaires ont déclaré qu’il y avait 20 centres offrant une aide sociale et psychologique, et neuf centres offrant une aide psychologique et juridique aux victimes de violence conjugale (ibid.). Cette même source signale que, jusqu’en septembre 2014, d’après les données statistiques du ministère des Politiques sociales, les centres gouvernementaux ont offert des services liés à la violence conjugale à 14 463 personnes sous forme d’aide psychologique et sociale (ibid.), comparativement à 797 personnes en 2013 (ibid.27 févr. 2014, 34). Toujours selon cette même source, les services sociaux ont prodigué une aide en matière de violence conjugale et de violence envers les enfants à 1 688 familles en 2014 (ibid.25 juin 2015, 36), comparativement à 1 517 familles en 2013 (ibid.27 févr. 2014, 34). Toutefois, cette source fait aussi état de préoccupations quant au fait que les mesures d’austérité adoptées par le gouvernement en 2014 risquent [traduction] « [d]’entraîner la suppression de certains des services offerts par ces centres » (ibid.25 juin 2015, 36). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements allant en ce sens ni d'autres renseignements.

5. Système d’enregistrement du lieu de résidence

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur le système d’enregistrement du lieu de résidence, y compris sur son incidence sur les victimes qui tentent de déménager.

Selon les Country Reports 2014 , certains refuges ont refusé des femmes [traduction] « qui n’étaient pas enregistrées en tant que résidantes locales » ou des enfants d’un certain âge (É.-U. 25 juin 2015, 36). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

En outre, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les services de soutien spécialement offerts aux personnes qui sont traquées ou harcelées par un agresseur.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Strada Ukraine fait partie de La Strada International, un réseau international de défense des droits des femmes dont les organisations membres viennent de huit pays, y compris l’Ukraine (La Strada International s.d.a; ibid.s.d.b).

[2] La disposition sur le comportement provocateur a permis à la police, au titre de la loi, de délivrer des avertissements aux victimes de violence conjugale sous prétexte qu’elles avaient provoqué la violence (SIGI 2014; The Advocates for Human Rights août 2014).

[3] La Convention d’Istanbul est un autre nom désignant la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe (CE s.d.). L’Ukraine a signé la Convention en 2011, mais, en juillet 2015, elle ne l’avait pas encore ratifiée (CE 9 juill. 2015).

[4] Conformément au paragraphe 10(2) de la loi, un avertissement officiel [traduction] « concernant l’interdiction de commettre des actes de violence conjugale » peut être délivré à une personne « apte » âgée d’au moins 16 ans (Ukraine 2001a, paragr. 10(2)).

Références

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Conseil de l’Europe (CE). 9 juillet 2015. « Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence. CETS No. 210 ». <http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=210&amp;CM=1&amp;DF=&amp;CL=ENG> [Date de consultation : 9 juill. 2015]

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_____. S.d. « About ». <http://www.wave-network.org/content/woman-against-violence-europe-wave> [Date de consultation : 6 juill. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n’ont pas été en mesure de fournir de renseignements : The Advocates for Human Rights; Organization for Security and Co-Operation in Europe .

Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Department of Women's Studies , Université de Waterloo; La Strada Ukraine; National Endowment for Democracy; Peace Corps, Ukraine, Gender and Development Council ; professeur agrégé, Institute of Comparative Studies in Literature, Art and Culture, Pauline Jewett Institute of Women's Studies ; Ukraine – ambassade à Ottawa; Women and Gender Studies Institute , Université de Toronto.

Sites Internet, y compris :American Psychological Association ; Amnesty International; Conseil de l’Europe; ecoi.net; Freedom House; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting ; IRIN; Minority Rights Group International ; Ukraine – ambassade à Ottawa, Ministry of Internal Affairs, Ministry of Youth and Sports, Parliament Commissioner for Human Rights; Ukrainian Women's Fund; Winrock International .

Document annexé

Ukraine. 2008. Law of Ukraine « On Amending Certain Legislative Acts of Ukraine Concerning Improvement of Legislation Combating Domestic Violence » . <http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/16402> [Date de consultation : 30 juin 2015]