Panama : information sur le permis de résidence permanente, y compris sur les exigences et la marche à suivre pour le renouveler; information indiquant si une personne peut perdre son statut de résident permanent et information sur les exigences et la marche à suivre pour l’obtenir à nouveau; information sur les droits des résidents permanents (2014-août 2015) [PAN105273.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Admissibilité au permis de résidence permanente

Les types suivants de permis de résidence permanente sont énumérés dans le site Internet du Service national de l’immigration (Servicio Nacional de Migración - SNM) :

[traduction]

  • solvabilité économique pour ouverture d’un compte pour dépôt de versements fixes;
  • investisseur dans le secteur forestier;
  • retraité indépendant;
  • solvabilité économique personnelle;
  • motifs économiques;
  • investissement dans des biens immobiliers;
  • solvabilité économique personnelle par le truchement d’investissements mixtes (dépôt de versements fixes et biens immobiliers);
  • personne à la charge d’un résident permanent;
  • réfugié;
  • mariage avec un Panaméen ou une Panaméenne;
  • investisseur dans un centre d’appels pour l’exportation;
  • investisseur dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel;
  • investisseur dans une macroentreprise;
  • investisseur dans la zone économique spéciale Panama-Pacifique;
  • investisseur dans les zones d’exportation;
  • retraité ou pensionné;
  • personnel permanent employé par l’Autorité du canal de Panama;
  • étrangers travaillant pour des entreprises qui ont moins de dix pour cent de travailleurs à l’intérieur de la zone Panama-Pacifique (Panama s.d.a).

Une autre catégorie de résidence permanente est prévue dans le décret exécutif no 416 (Decreto Ejecutivo No. 416 ) de 2012, selon lequel les ressortissants des pays qui maintiennent [traduction] « des relations amicales, professionnelles [et] économiques » avec le Panama peuvent présenter une demande de permis de résidence permanente (ibid.2012, art. 1, art. 2). Selon un article au sujet de la résidence permanente au Panama produit par le cabinet d’avocats Mossack Fonseca & Co., établi à Panama et dont la spécialité est le droit de l’immigration (Mossack Fonseca & Co. s.d.), le décret énumérait initialement 24 [traduction] « pays amis » (País Amigo ), mais cette liste a été subséquemment portée à 48 pays ou « entités autonomes » dont les citoyens peuvent présenter une demande au titre de cette catégorie d’immigration (ibid.27 août 2013). Des sources déclarent que les citoyens des pays ci-après sont admissibles à présenter une demande de résidence permanente au titre de ce décret :

[traduction]

Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Irlande, Japon, Norvège, Pays-Bas, République slovaque, République tchèque, Singapour, Suède, Suisse, Uruguay (Panama 2012, art. 2; Mossack Fonseca & Co. 27 août 2013).

Selon Mossack Fonseca & Co., les pays suivants ont été ajoutés par la suite :

[traduction]

Afrique du Sud, Andorre, Costa Rica, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Grèce, Hongrie, Israël, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, région administrative spéciale de Hong Kong, République de Malte, Saint-Marin, Serbie, Taïwan (ibid.).

Deux sources citent les mêmes pays, ainsi que le Paraguay et le Mexique (avocat 7 sept. 2015; CL&A s.d.b).

Des sources signalent que le permis de résidence permanente est aussi délivré au titre d’un accord entre le Panama et l’Italie (Panama s.d.a; CL&A s.d.b). Selon le site Internet de Chan Lee & Associates (CL&A), un cabinet d’avocats établi à Panama qui se spécialise dans le domaine de l’immigration (ibid.s.d.a), les citoyens italiens qui souhaitent s’établir en permanence au Panama afin d’y exercer des activités économiques ou professionnelles peuvent se voir délivrer un permis de résidence permanente (ibid.s.d.b).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir la résidence permanente

L’article 28 du décret-loi no 3 (Decreto Ley No.3 ) de 2008 contient de l’information sur les exigences et les documents requis pour la présentation d’une demande de résidence permanente :

[traduction]

Les demandes de permis de résidence temporaire ou permanente doivent être présentées au Service national de l’immigration par le truchement d’un représentant légal, conformément aux exigences établies pour chaque catégorie de visa ou permis, à l’exception de la catégorie des demandes présentées à partir de l’extérieur du pays et de la catégorie applicable à [la résidence aux fins de] l’éducation, et doivent respecter les exigences communes suivantes :

  1. Copie du passeport dûment authentifiée par un notaire panaméen ou accompagnée d’une authentification délivrée par la mission diplomatique agréée dans le pays ou par l’autorité appropriée du lieu de délivrance. Quand des motifs de sécurité le justifient, le Service national de l’immigration peut exiger que le demandeur fasse certifier l’authenticité du passeport.
  2. Certificat de vérification du casier judiciaire par le pays d’origine ou de résidence. Dans le cas des pays qui ne délivrent pas de tels certificats, le demandeur doit fournir une attestation de l’absence d’un tel certificat produite par un représentant diplomatique ou consulaire de son pays d’origine agréé dans la République du Panama, ainsi qu’un affidavit fait sous serment devant un notaire public selon lequel le demandeur déclare ne pas avoir de casier judiciaire.
  3. Certificat de santé délivré par une personne qualifiée dans les trois mois précédant la demande.
  4. Paiement de deux cent cinquante balboas au Trésor public pour les frais de demande au titre d’une catégorie d’immigration et de huit cents balboas au Service national de l’immigration pour la caution de rapatriement.
  5. Affidavit sur les renseignements personnels.

Tous les documents provenant de l’étranger doivent respecter les exigences d’authentification (Panama 2008b, art. 28).

Sont annexés à la présente réponse les renseignements fournis dans le site Internet de l’ambassade du Panama à Ottawa au sujet de la démarche de demande de visa ou de permis de résidence permanente dans le cas d’un visa de résidence pour touriste pensionné (document annexé 1), d’un visa d’investisseur dans le secteur du reboisement (document annexé 2), d’un visa de solvabilité économique (document annexé 3) et d’un visa d’investisseur dans une macroentreprise (document annexé 4).

Des sources affirment que les demandes de visa et de permis de résidence permanente doivent être présentées par l’intermédiaire d’un avocat panaméen (Panama s.d.b; CL&A s.d.c). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat spécialisé en droit de l’immigration établi à Panama a déclaré que les demandes de résidence permanente devaient être présentées par le truchement d’un avocat agréé au Panama, [traduction] « conformément aux exigences établies pour chaque catégorie spécifique de visa ou de permis de résidence » (avocat 7 sept. 2015). L’avocat spécialisé en droit de l’immigration et l’avocat de Durling & Durling ont tous deux précisé que la demande de résidence permanente provenant d’un ressortissant d’un [traduction] « pays ami » devait être présentée une fois que la personne était rendue au Panama (ibid.9 sept. 2015; avocat de Durling & Durling 8 sept. 2015) et que ceci s’appliquait également aux demandes présentées par des Italiens (ibid.).

L’avocat spécialisé en droit de l’immigration a expliqué ce qui suit :

[traduction]

[p]our obtenir la résidence permanente au Panama, il faut présenter une première demande. Si celle-ci est approuvée, le demandeur obtient un statut de résidence temporaire de deux ans. À la fin de cette période, le demandeur peut présenter une seconde demande, cette fois-ci pour la résidence permanente. Il s’agit là de la procédure générale, sauf dans le cas des permis de résident permanent des ressortissants de pays précis qui entretiennent des relations amicales ainsi que professionnelles et économiques avec la République du Panama et qui ont des investissements dans celle-ci (7 sept. 2015).

Selon le cabinet d’avocats Mossack Fonseca & Co., d’autres types de permis de résidence qui ne font pas partie de la catégorie des [traduction] « pays amis » sont « généralement accordés après deux ans, dans la mesure où le demandeur répond à toutes les exigences » (Mossack Fonseca & Co. 27 août 2013). De même, des sources déclarent qu’une personne peut demander la résidence permanente après avoir résidé pendant deux ans au Panama (ibid.; CL&A s.d.b; Panama 2008a, art. 178), [traduction] « sauf dans les cas où [un] règlement ou [une] loi ou convention spéciale prévoit d'autres durées » (ibid.).

Des sources affirment que le permis de résidence permanente est accordé à la suite d’une seule demande pour ce qui est des demandeurs au titre de la catégorie de [traduction] « pays ami » (avocat 7 sept. 2015; avocat de Durling & Durling 1er sept. 2015) et des ressortissants italiens (ibid.). Selon Mossack Fonseca & Co., le Service national de l’immigration accorde le statut de résident permanent au demandeur d’un [traduction] « pays ami » une fois que la demande a été approuvée (27 août 2013).

3. Perte du statut de résident permanent et marche à suivre pour l’obtenir à nouveau

Selon l’avocat du cabinet Durling & Durling, si le titulaire d’un permis de résidence permanente quitte le Panama pendant plus de deux ans, il peut perdre son statut de résident permanent (1er sept. 2015). L’article 31 du décret-loi no 3 comporte la liste des situations pouvant mener à la révocation d’un permis de résidence permanente :

[traduction]

Le directeur général du Service national de l’immigration peut annuler le séjour ou la résidence dans le territoire national de tout étranger non résident ou de tout étranger qui est un résident temporaire ou permanent au titre de n’importe laquelle des sous-catégories d’immigration, pour les motifs suivants :

  1. Épouser un citoyen ou une citoyenne à la seule fin d’obtenir la résidence.
  2. Compromettre la sécurité nationale, l’ordre public, la moralité ou la santé publique, ou violer les droits et libertés d’autrui.
  3. Dans le cas des résidents permanents, quitter le pays pour plus de deux ans, à moins que l’absence soit justifiée et qu'elle ait été autorisée par le directeur du Service national de l’immigration.
  4. Entreprendre des activités non compatibles avec celles qui ont servi de fondement à la délivrance du visa ou du permis de non-résident ou de résident temporaire ou permanent.
  5. Faire de fausses déclarations ou présenter des documents contrefaits ou falsifiés.
  6. Offrir, soi-même ou par le truchement d’un intermédiaire, une rémunération quelconque ou la promesse d’une telle rémunération, ou exercer une pression quelconque visant à modifier la volonté de fonctionnaires du Service national de l’immigration ou de fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, dans le but d’obtenir le visa ou le permis.
  7. Être jugé coupable d’un crime intentionnel ou d’évasion fiscale.
  8. Cessation des causes ayant mené à l’approbation du visa ou du permis.
  9. Tout autre motif établi par une loi ou un règlement (Panama 2008b, art. 31).

Au titre de l’article 32 du même décret, les étrangers dont le visa ou le permis de résidence temporaire ou permanente a été annulé seront expulsés, [traduction] « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement » (ibid., art. 32).

L’avocat du cabinet Durling & Durling a déclaré que, pour rétablir son statut, la personne devait présenter une nouvelle demande de résidence permanente, comme si elle présentait sa demande pour la première fois (1er sept. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4. Droits des résidents permanents

L’avocat du cabinet Durling & Durling a déclaré que les ressortissants italiens et les ressortissants des [traduction] « pays amis », qui sont résidents permanents au Panama, ont le droit de travailler au Panama à condition qu’ils obtiennent un permis de travail à durée indéterminée (Permiso de Trabajo Indefinido ) (avocat de Durling & Durling 1er sept. 2015). Les titulaires des autres permis de résidence permanente, comme ceux de la catégorie de la solvabilité économique personnelle, [traduction] « [d’]investisseur étranger » ou des « étrangers travaillant pour des entreprises qui ont moins de dix pour cent de travailleurs à l’intérieur de la zone Panama-Pacifique », doivent renouveler leur permis de travail tous les ans (ibid.). Ils peuvent obtenir un permis de travail à durée indéterminée après dix années de résidence permanente au Panama (ibid.). En outre, les titulaires d’un permis de résidence permanente ont le droit de créer une entreprise au Panama (ibid.). Afin d’accéder aux soins de santé, les résidents permanents au Panama doivent s’inscrire à la Caisse de sécurité sociale (Caja de seguro social ) du gouvernement panaméen et payer un droit mensuel (ibid.2 sept. 2015). Selon l’avocat du cabinet Durling & Durling, seuls les citoyens ont accès à certains programmes gouvernementaux et avantages sociaux (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur ces programmes.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l’avocat spécialisé en droit de l’immigration a déclaré que les résidents permanents au Panama [traduction] « ont le droit de demeurer dans le pays indéfiniment » et qu'ils ont le droit d’obtenir une carte d’identité, « qui est pourvue d'un numéro d’identité permanent et qui peut être utilisée pour toutes sortes de transactions ou de formalités juridiques » (avocat 7 sept. 2015).

Selon l’avocat, [traduction] « [s]euls les citoyens panaméens ont le droit de voter aux élections générales, ainsi que d’occuper des charges publiques » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Avocat, Panama. 9 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 7 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat de Durling & Durling, Panama. 8 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 2 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 1er septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chen Lee & Associates (CL&A). S.d.a. « Welcome to Chen Lee & Associates ». <http://www.chenleeyasociados.com/home.html> [Date de consultation : 8 sept. 2015]

_____. S.d.b. « Permanent Residents ». <http://www.chenleeyasociados.com/visas-and-residence/permanent-resident.html> [Date de consultation : 27 août 2015]

_____. S.d.c. « Visas and Residence ». <http://www.chenleeyasociados.com/visas-and-residence.html> [Date de consultation : 4 août 2015]

Mossack Fonseca & Co. 27 août 2013. « The Benefits of Obtaining Permanent Residency in Panama ». <http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=1fda3b01-b207-4269-a569-12a360f2ad33> [Date de consultation : 1er sept. 2015]

_____. S.d. « Legal Solutions ». <http://www.mossfon.com/service/legal-solutions-services> [Date de consultation : 8 sept. 2015]

Panama. 2012. Decreto Ejecutivo No. 416 . <http://www.migracion.gob.pa/Archivos%20en%20pdf/decretos%20hasta%20el%2013%20de%20julio/Residente%20permanente%20paises%20especificos.pdf> [Date de consultation : 1er sept. 2015]

_____. 2008a. Decreto Ejecutivo No. 320 . <http://www.gacetaoficial.gob.pa/pdfTemp/26104/12594.pdf> [Date de consultation : 27 août 2015]

_____. 2008b. Decreto Ley No. 3 . (Decree Law No. 3 ). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.gacetaoficial.gob.pa/pdfTemp/25986/9070.pdf> [Date de consultation : 1er sept. 2015]

_____. S.d.a. Servicio Nacional de Migración . « Servicio Nacional de Migración ». <http://www.panamatramita.gob.pa/institucion/servicio-nacional-de-migraci%C3%B3n> [Date de consultation : 26 août 2015]

_____. S.d.b. Consulat du Panama à Toronto. « Move to Panama. Panama Residency, Citizenship and Passports ». <http://www.consulatepanama.com/panama-residency-citizenship-and-passports.html> [Date de consultation : 27 août 2015]

Autres sources consultées

Sources orales :Avocats au Panama; Panama – ambassades du Panama à Ottawa et à Washington, consulats généraux à Montréal et à Toronto, Ministerio de Gobierno, Servicio Nacional de Migración Panamá .

Sites Internet, y compris :Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Cornell University – Legal Information Institute ; Día a día ; Edison TD; El Siglo ; Espagne – ambassade au Panama; États-Unis – ambassade au Panama, Department of State, Law Library of Congress ; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; HR.org; Human Rights Watch; Keesing Reference Systems ; La Prensa ; Lexology ; Mi Diario ; Nations Unies – NATLEX, RefWorld; New York University – GlobaLex, School of Law ; Panama – ambassade du Panama à Ottawa, consulat général à Toronto, Gaceta Oficial Digital, Gobierno de la República de Panamá, Migracion.gob.pa, Ministerio de Relaciones Exteriores, Ministerio de Trabajo y Desarrollo Laboral, Panamatramita.gob.pa ; The Panama News ; Panamá Offshore Legal Services Attorneys at Law; Panamavisas.com; Prensa Escrita ; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.

Documents annexés

1. Panama. S.d. « Resident Visa as a Pensioned Tourist ». <http://www.embassyofpanama.ca/images/documents/RESIDENT_VISA_AS_A_ PENSIONED_TOURIST.doc> [Date de consultation : 1er sept. 2015]

2. Panama. S.d. « Reforestation Investor Visa ». <http://www.embassyofpanama.ca/ images/documents/REFORESTATION_INVESTOR_VISA.doc> [Date de consultation : 1er sept. 2015]

3. Panama. S.d. « Economic Solvency Visa ». <http://www.embassyofpanama.ca/ images/documents/ECONOMIC_SOLVENCY_VISA.doc> [Date de consultation : 1er sept. 2015]

4. Panama. S.d. « Macro Business Investor Visa ». <http://www.embassyofpanama.ca/ images/documents/MACRO_BUSSINESS_INVESTOR_VISA.doc> [Date de consultation : 1er sept. 2015]