Chine : information sur les lois et les procédures concernant l’expropriation des terres en zones urbaines et rurales; les documents délivrés lorsqu’il y a expropriation de terres; les recours dont disposent les citoyens qui s’opposent à l’expropriation de leurs terres; l’intervention de l’État auprès des citoyens qui résistent à l’expropriation de leurs terres (2012-septembre 2015) [CHN105284.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

D’après des sources, en République populaire de Chine (RPC), les terres n’appartiennent pas à des personnes : les terrains urbains sont la propriété de l’État, alors que les terres rurales appartiennent collectivement aux villages (Freedom House 28 janv. 2015; ECRAN juill. 2012, 4); les terres rurales sont gérées par [traduction] « les communautés des villages et la section locale du Parti communiste » (ibid.). Selon Freedom House , les [traduction] « fermiers jouissent de droits de location à long terme à l’égard de la terre qu’ils exploitent, mais il leur est interdit de la vendre ou de l’aménager » (28 janv. 2015). De même, il ressort d’un rapport publié en 2015 par la Bibliothèque de droit du Congrès (Law Library of Congress ) des ÉtatsUnis que, selon la Constitution du pays et les lois sur les terres de la Chine, [traduction] « les particuliers chinois ne peuvent pas être propriétaires d’une terre ni de ressources naturelles », mais que les citoyens ont le droit de « posséder des biens immobiliers, y compris des maisons et des appartements résidentiels (c.àd. des immeubles et des structures sur le terrain) » (É.U. mars 2015, 4). Des sources font observer que le gouvernement chinois utilise les terres des locataires expropriés comme source de [traduction] « revenus » et pour le développement des affaires (Freedom House 28 janv. 2015; Chuang sept. 2014, 649).

Un article sur la politique relative aux terres rurales en Chine, publié dans la revue China Quarterly et rédigé par Julia Chuang, une boursière de recherches postdoctorales en affaires internationales et publiques à l’Université Brown, dont les recherches portent sur l’accélération, l’ethnographie et les fondements sociaux de la croissance économique actuelle en Chine (Brown University s.d.), souligne que les [traduction] « incidents liés à l’expropriation des terres rurales sont devenus endémiques à l’échelle de la Chine » (Chuang sept. 2014, 649). De même, Freedom House fait remarquer que les mesures d’indemnisation modestes et la protection juridique limitée [traduction] « ont facilité la saisie des terres par les autorités locales, qui expulsent souvent des résidants afin de transférer les droits liés aux terres à des promoteurs » (28 janv. 2015). Dans un document d’orientation sur les questions relatives aux terres, publié en 2012, le Réseau de recherche et d’information sur l’Europe et la Chine (Europe China Research and Advice Network - ECRAN), un projet d’une durée de trois ans financé par l’Union européenne visant à [traduction] « donner des conseils stratégiques sur la Chine au Service européen pour l’action extérieure (European External Action Service - EEAS) et à la Commission européenne » (Madariaga College of Europe Foundation 25 mai 2011), a cité les propos d’un chercheur de l’Académie chinoise des sciences sociales (Chinese Academy of Social Sciences - CASS), dont les recherches portent sur les manifestations et le crime en Chine rurale (Harvard-Yenching Institute s.d.), qui a soutenu que, au cours des 20 dernières années, [traduction] « les gouvernements ont saisi 6,7 millions d’hectares de terres rurales et privé les fermiers de 2 billions de yuans [375 milliards de dollars canadiens] […] en indemnités, parce que les administrations locales offrent souvent des indemnités beaucoup moins élevées que la valeur des terres sur le marché » (ECRAN juill. 2012, 13).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des ÉtatsUnis, en Chine, les différends liés à la propriété [traduction] « tournaient souvent à la violence entre les citoyens et les autorités gouvernementales, […] étaient répandus à la fois dans les zones urbaines et rurales », et « découlaient fréquemment de la collusion entre les autorités locales et les promoteurs immobiliers en vue de ne verser que des indemnités peu élevées, voire aucune indemnité, aux résidants déplacés » (É.U. 25 juin 2015, 23). D’après China Change , un site Internet consacré aux [traduction] « nouvelles et [aux] commentaires concernant les activités relatives à la société civile, à la primauté du droit et aux droits en Chine » (s.d.), les différends liés à l’expropriation des terres sont à l’origine d’environ la moitié des [traduction] « manifestations, émeutes et autres formes de désordre social [de masse] en Chine »; la source cite la CASS, selon laquelle il y a plus de 100 000 incidents semblables au pays chaque année (China Change 16 déc. 2014). De même, Reuters a signalé qu’environ [traduction] « 90 000 "incidents de masse" - un euphémisme pour désigner l’agitation sociale - ont lieu chaque année en Chine, et que les deux tiers d’entre eux font suite à des différends liés aux terres » (7 mars 2013).

2. Lois et politiques

Selon la Bibliothèque de droit du Congrès des États-Unis, la Constitution de la RPC (modifiée en 2004) [traduction] « vise à protéger la propriété privée » (É.U. mars 2015, 1). L’article 13 de la Constitution prévoit ce qui suit :

[traduction]

La propriété privée légitime des citoyens est inviolable.

Conformément à la loi, l’État protège les droits des citoyens relatifs à la propriété privée et à son héritage.

Dans l’intérêt public et conformément à la loi, l’État peut exproprier ou saisir des propriétés privées afin de les utiliser et verser des indemnités pour les propriétés privées ainsi expropriées ou saisies (Chine 1982, art. 13).

Selon la Bibliothèque de droit du Congrès des États-Unis, la loi sur les droits de propriété de la RPC (Property Rights Law of the People’s Republic of China ), en vigueur depuis le 1er octobre 2007, [traduction] « établit [également] un cadre de protection des droits de propriété, y compris à l’égard des biens meubles et des biens immobiliers (biens immeubles) » (É.U. mars 2015, 2). Cependant, en ce qui concerne l’expropriation, l’article 42 de cette même loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

Dans l’intérêt public, les terres, les maisons et les autres biens immobiliers qui sont des propriétés collectives détenues par des organisations ou des personnes peuvent faire l’objet d’une expropriation conformément à la procédure et dans la mesure des pouvoirs conférés par les lois.

En ce qui concerne l’expropriation des terres qui sont des propriétés collectives, les sommes suivantes doivent être versées : indemnité pour la terre expropriée, subventions pour la réinstallation, indemnité pour les structures et les jeunes plantes se trouvant sur la terre; les prestations relatives à la sécurité sociale à l’intention des fermiers qui ont été expropriés de leurs terres doivent être versées sans pénalité afin de leur permettre de vivre une vie normale et de protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes (Chine 2007, art. 42).

Une copie de la loi sur les droits de propriété de la Chine est annexée à la présente réponse. Pour obtenir de l’information sur les règlements de 2011 relativement à l’expropriation de logements urbains et aux indemnités, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information CHN103768.

Reuters signale que l’expropriation des terres à travers la Chine [traduction] « a été stimulée par la flambée des prix et le développement urbain de Beijing » (7 mars 2013). Dans son article publié en 2014, Julia Chuang avance que les expulsions sont autorisées dans le cadre de l’opération du gouvernement chinois visant la [traduction] « construction de nouvelles régions rurales socialistes », qui, selon la source, présente l’expropriation des terres comme une « condition à l’intégration des zones rurales et urbaines » (Chuang sept. 2014, 650). Dans l’article, elle donne l’exemple d’un village dans le Hebei où les [traduction] « autorités du canton ont délibérément encouragé, au moyen de cadeaux et d’avantages financiers, la modification volontaire du statut des hukouafin de les faire passer de hukou agricole à hukou non agricole » (ibid. 652). La source fait observer que [traduction] « [c]’est seulement après que les transferts eurent été faits que les autorités de l’État ont commencé à exproprier les terres de force » et elle signale que « [l]’enregistrement antérieur du hukou délégitimait les revendications de perte de terres, un droit lié précisément au statut agricole du hukou » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Human Rights in China (HRIC), une ONG chinoise créée par des étudiants et des scientifiques chinois vivant à l’étranger qui défendent les politiques en matière de droits de la personne et se mobilisent à l’égard du renforcement des capacités (HRIC s.d.), donne un exemple de la mise en œuvre du [traduction] « nouveau plan relatif aux régions rurales » : en 2012, le district de développement de Yushan (Yushan Development District ) du comté de Jinxiang, dans la province du Shandong, « a exigé que les fermiers quittent leur terre et leur maison afin de s’installer dans des immeubles à logements de mauvaise qualité » (ibid. 28 févr. 2012). Lorsque les fermiers s’y sont opposés, [traduction] « plus de 1 000 agents de police et employés ont été envoyés dans le village afin de forcer les fermiers à partir » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon Amnesty International (AI), en 2011, la RPC a adopté de nouvelles dispositions réglementaires sur l’indemnisation offerte par le gouvernement dans les cas d’expulsion forcée, lesquelles prévoient que [traduction] « l’indemnisation versée à un propriétaire ne peut être inférieure à la valeur du bien sur le marché » et « interdisent le recours à la violence » lorsque des terres sont expropriées (AI 11 oct. 2012). Amnesty International souligne cependant que ces dispositions réglementaires s’appliquent [traduction] « uniquement aux citadins » et aux propriétaires, et non aux locataires, et que « les communautés rurales sont toujours vulnérables aux expulsions forcées, notamment celles qui vivent près des zones urbaines » (ibid.). Selon la source, l’indemnisation versée pour les terres rurales est fondée sur la valeur agricole, et non sur la véritable valeur marchande de la terre (ibid.).

En 2013, Reuters a signalé qu’une [traduction] « loi sur la gestion des terres » révisée faisait l’objet de débats au Parlement chinois; la loi prévoit que les fermiers obtiennent [traduction] « la valeur du bien sur le marché ou sa "juste" valeur, plutôt que la somme correspondant à trente fois le rendement agricole annuel de la terre, comme auparavant » (7 mars 2013). D’après Freedom House , depuis novembre 2013, [traduction] « le gouvernement a annoncé l’adoption de plusieurs politiques visant à accroître les droits des fermiers en ce qui a trait à l’utilisation des terres et à abolir le plafond pour l’indemnité versée lors de l’expropriation d’une terre »; la source souligne cependant qu’une telle réforme [traduction] « n’avait toujours pas été mise en œuvre à grande échelle à la fin de 2014 » (28 janv. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la mise en œuvre de ces politiques et dispositions réglementaires liées à la réforme.

Selon Reuters, qui faisait état, en 2013, de l’ébauche de lois sur la gestion des terres, [traduction] « même si de nouvelles lois sont adoptées, tant que la surveillance des autorités locales à l’échelle nationale est inégale et laxiste, il y a peu de chances que les difficultés liées à leur application adéquate soit résolues » (Reuters 7 mars 2013). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

3. Documents

Pour obtenir des renseignements sur les documents délivrés lors du processus d’expropriation des terres, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information CHN103768.

4. Traitement réservé aux citoyens qui s’opposent à l’expropriation des terres

Dans son document d’orientation sur l’acquisition des terres en Chine, publié en 2012, ECRAN signale que les personnes dont la terre est expropriée par le gouvernement chinois [traduction] « doivent se plier aux décisions, aux modalités d’indemnisation et au plan de réinstallation établis par l’administration locale sans leur consentement préalable » (juill. 2012, 7). De même, selon un article publié dans le China-EU Law Journal et rédigé par Chung Peng, un boursier de recherches postdoctorales à l’École de droit de l’Université de Pékin, les administrations des comtés décident du montant de l’indemnisation versée dans chaque cas d’expropriation, et il n’est [traduction] « pas inhabituel qu’elles sousestiment intentionnellement les chiffres afin de réduire le montant de l’indemnisation » due (Peng 14 juill. 2015, 173, 182). D’après ECRAN, certaines personnes ont signalé que les administrations locales louaient leurs terres à des promoteurs [traduction] « sans les en informer ou les indemniser » (ECRAN juill. 2012, 7). Il ressort également du document d’orientation publié en 2012 que, en moyenne, un ménage reçoit une indemnité de 76 271 yuans [14 220 $CAN], ce qui permet de subvenir aux besoins de base pendant trois ou quatre ans; cette indemnité a tendance à [traduction] « s’épuiser » en l’absence de « mécanismes d’investissement sains et d’une planification à long terme [pour les fermiers], et [en raison] de l’inflation élevée » (ibid., 11). La source précise également qu’un [traduction] « pourcentage élevé » de fermiers ne sont pas en mesure de « faire face à la concurrence en raison du resserrement du marché du travail dans les villes, de leur âge et de leur niveau de compétence » (ibid.).

En 2012, Amnesty International a souligné que l’expropriation des terres par l’État [traduction] « a fait en sorte que des résidants qui ont été contraints de quitter leur maison à l’échelle du pays, en zones rurales et urbaines, ont été tués, agressés, harcelés et emprisonnés » (11 oct. 2012). D’après Freedom House , les personnes qui [traduction] « résistent à l’expulsion, cherchent à obtenir réparation devant les tribunaux ou organisent des manifestations font souvent l’objet de violence aux mains de la police locale ou d’hommes de main engagés à cette fin » (28 janv. 2015). Reuters relate un incident qui a eu lieu en février 2013, lors duquel des résidants de Shangpu [un village situé dans la province du Guangdong] se sont opposés à la vente, sans leur consentement, de 33 hectares des terres du village à des promoteurs, et les résidants [traduction] « ont combattu et chassé plusieurs centaines d’hommes de main armés de tuyaux d’acier et de bêches, qui avaient été engagés pour tenter d’intimider les résidants du village afin qu’ils acceptent la proposition » (7 mars 2013).

Il ressort de certaines sources que des personnes qui ont contesté l’expropriation des terres ont été arrêtées et placées dans des centres de rééducation par le travail (AI 11 oct. 2012; ECRAN juill. 2012, 14), ce qui représente une forme [traduction] « [d’]emprisonnement pouvant durer jusqu’à trois ans et qui ne nécessite aucune procédure juridique » (ibid.). Selon un article publié en décembre 2014 par China Change , après l’expropriation de terres agricoles du village de Beijie, dans la province du Henan, les requérants ont été [traduction] « détenus et maltraités », et une personne aurait « été torturée et internée dans un hôpital psychiatrique pendant plus de 40 jours » (China Change 16 déc. 2014). De même, ECRAN signale que les gouvernements provinciaux ont été accusés d’engager des gens pour enlever les [traduction] « fermiers ayant perdu leur terre » qui adressent des requêtes au gouvernement et les renvoyer chez eux ou dans des « prisons noires », où il y aurait des actes de torture et des mauvais traitements qui ont été consignés par des organismes de défense des droits de la personne (ECRAN juill. 2012, 14).

Selon Amnesty International, en 2011, dans le canton de Hexia, dans la province du Jiangxi, après avoir présenté des requêtes au gouvernement relativement à son expulsion, une femme a été [traduction] « battue et contrainte de subir une stérilisation » (AI 11 oct. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

5. Recours à la disposition des personnes expulsées de leur terre

Amnesty International qualifie les recours à la disposition des personnes expropriées de leur terre de [traduction] « limités » (11 oct. 2012). D’après les Country Reports 2014 , malgré les efforts déployés par le gouvernement en vue de contrôler la saisie illégale des terres et de normaliser l’indemnisation versée, [traduction] « les différends liés à la propriété » persistent, notamment en raison de « l’absence de recours juridiques ou d’autres mécanismes de résolution des différends à la disposition des résidants déplacés » (É.U. 25 juin 2015, 23). En 2012, ECRAN a signalé que [traduction] « les fermiers ne disposent d’aucun mécanisme d’appel en vue de renverser une décision relative à l’acquisition d’une terre, même si ceux-ci peuvent négocier de meilleures modalités d’indemnisation grâce aux comités dans les villages et aux manifestations, ou en engageant des avocats » (juill. 2012, 7). Selon un article sur la réforme de la politique foncière et l’expropriation forcée en Chine, publié en 2014 par le Centre du droit comparatif et public (Centre for Comparative and Public Law ) de l’Université de Hong Kong, et rédigé par Vince Wong, un chercheur universitaire invité au Centre, étant donné que l’État est propriétaire des terrains urbains, [traduction] « la décision de s’exproprier soi-même ne peut jamais être contestée, ce qui donne aux autorités et aux promoteurs privés une plus grande latitude relativement à l’indemnisation subséquente et aux négociations concernant la réinstallation » (Wong mai 2014, 34).

D’après Amnesty International, [traduction] « les autorités locales continuent d’autoriser le harcèlement des résidants par les promoteurs, ou de fermer les yeux sur cette pratique » (AI 11 oct. 2012). La même source signale que la [traduction] « police n’enquête pratiquement jamais sur ce genre de crimes » et que les avocats « hésitent à défendre ces clients par crainte de représailles » (ibid.). Amnesty International fait également remarquer que les tribunaux chinois ne jouissent pas d’une indépendance judiciaire à l’égard de l’État, ce qui [traduction] « signifie que les personnes qui souhaitent contester une expulsion ou obtenir réparation ont peu d’espoir d’obtenir justice » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver cidessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Amnesty International (AI). 11 octobre 2012. « China: Rise in Forced Evictions Fuelling Discontent ». [Date de consultation : 10 sept. 2015]

Brown University . S.d. « Julia Chuang ». [Date de consultation : 5 oct. 2015]

China Change . 16 décembre 2014. Yaqiu Wang. « Beijie Village: A Land Grab Case, a Village Election, and a Microcosm of China ». [Date de consultation : 10 sept. 2015]

China Change . S.d. « About ». [Date de consultation : 10 sept. 2015]

Chine. 2007. Property Rights Law of the People’s Republic of China . [Date de consultation : 16 sept. 2015]

Chine. 1982 (modifiée en 2004). Constitution of the People’s Republic of China . [Date de consultation : 16 sept. 2015]

Chuang, Julia. Septembre 2014. « China’s Rural Land Politics: Bureaucratic Absorption and the Muting of Rightful Resistance ».The China Quarterly . Vol. 219. [Date de consultation : 10 sept. 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State . « China (Includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014 . [Date de consultation : 9 sept. 2015]

États-Unis (É.-U.). Mars 2015. Law Library of Congress . China: Real Property Law . [Date de consultation : 16 sept. 2015]

Europe China Research and Advice Network (ECRAN). Juillet 2012. Staphany Wong. Short Term Policy Brief 60: Land Acquisition in China . [Date de consultation : 10 sept. 2015]

Freedom House . 28 janvier 2015. « China ». Freedom in the World 2015 . [Date de consultation : 10 sept. 2015]

Harvard-Yenching Institute . S.d. « Yu Jianrong ». [Date de consultation : 6 oct. 2015]

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Madariaga College of Europe Foundation . 25 mai 2011. « Launch of the Europe China Research and Advice Network (ECRAN) ». [Date de consultation : 6 oct. 2015]

Peng, Chun. 2015. « Chinese Rural Land Expropriation Law: Problems, Prescriptions and Obstacles ». China-EU Law Journal . Vol. 4, no 2.

Reuters. 7 mars 2013. James Pomfret. « China Village Seethes Over Land Grabs as Beijing Mulls New Laws ». [Date de consultation : 9 sept. 2015]

Wong, Vince. Mai 2014. Land Policy Reform in China: Dealing with Forced Expropriation and the Dual Land Tenure System . Centre for Comparative and Public Law , document hors série no 25, University of Hong Kong . [Date de consultation : 16 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales:boursier de recherches postdoctorales en affaires internationales et publiques, Brown University ; professeur adjoint d’administration et de politiques publiques, Boise State University ; professeur de droit, King’s College London; Yale China Law Institute .

Sites Internet, y compris :Agence de presse Xinhua; Al Jazeera; BBC; Brookings Institution ; Canada – ambassade à Beijing; Chine – ambassade à Ottawa; China Daily ; ecoi.net; Factiva; The Globe and Mail ; Human Rights Watch; The Laogai Research Foundation ; Nations Unies – Refworld; The New York Times; Radio Free Asia; The Washington Post; The Woodrow Wilson International Center for Scholars .