Allemagne : information sur le statut en matière de résidence des personnes qui ont obtenu l’asile ou la résidence permanente, y compris sur l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services; information sur la possibilité de sortir du pays et d’y entrer (2016-août 2018) [DEU106157.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Personnes qui ont obtenu l’asile

D’après le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en Allemagne, [version française du HCR] « [i]l existe plusieurs motifs pour lesquels une personne peut se voir octroyer une protection » et différents droits sont associés aux différentes formes de protection (Nations Unies s.d.). La même source décrit trois formes de protection :

  • [version française du HCR] « Définition d’un réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés » : toute personne reconnue comme réfugiée aura droit à une autorisation de séjour, qui est octroyée dans un premier temps pour une durée de trois ans. Si, au cours de cette période, la situation dans le pays d’origine ne s’est pas améliorée, l’autorisation de séjour sera prolongée;
  • « Droit à l’asile selon la Loi fondamentale [de l’Allemagne] » : toute personne reconnue comme bénéficiaire du droit d’asile recevra une autorisation de séjour lui permettant de demeurer en Allemagne pendant trois ans. Si, au cours de cette période, la situation dans le pays d’origine ne s’est pas améliorée, l’autorisation de séjour sera prolongée;
  • « Protection subsidiaire » : une personne bénéficie de la protection subsidiaire lorsqu’elle « n’a pas été persécutée comme un bénéficiaire du droit d’asile ou un réfugié pour des raisons précises, mais lorsqu’elle est tout de même menacée dans son pays d’origine de préjudices importants dus à de graves violations des droits humains ». Une telle personne est en droit d’avoir une autorisation de séjour qui lui permet, dans un premier temps, de rester « au minimum un an » en Allemagne. Si, au cours de cette période, la situation dans le pays d’origine ne s’est pas améliorée, l’autorisation de séjour sera prolongée de deux années supplémentaires (Nations Unies s.d.).

1.1 Droit de travailler

Selon le Bureau fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge - BAMF) de l’Allemagne, [traduction] « un accès sans restriction au marché du travail », y compris l’autorisation d’exercer une « activité rémunératrice », est accordé aux détenteurs de permis de séjour ayant été reconnus comme réfugiés (Allemagne 1er oct. 2016a), comme personnes ayant droit à la protection conférée par l’asile (Allemagne 1er oct. 2016b), ou comme bénéficiaires de la protection subsidiaire (Allemagne 1er oct. 2016c).

1.2 Accès aux soins de santé

Dans une réponse à une question ad hoc du Réseau européen des migrations (REM) [1] au sujet de l’accès aux soins de santé dans les États membres, le BAMF [2] a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

En ce qui concerne les personnes reconnues réfugiées au sens de la Convention ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l’accès aux soins de santé est équivalent à celui des ressortissants allemands. À la suite de la reconnaissance comme réfugiés, les étrangers ont accès au marché au travail et, par conséquent, se voient accorder les mêmes avantages en matière de sécurité sociale que les citoyens allemands suivant le livre II (revenu de base) et le livre XII (sécurité sociale) du Code social (UE 15 nov. 2017).

La même source ajoute que si un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire n’a pas encore trouvé d’emploi, il recevra [traduction] « un revenu de base pour les chercheurs d’emploi […], ce qui inclut l’adhésion au régime public d’assurance-maladie » (UE 15 nov. 2017). D’après la même source, une fois que le réfugié reconnu ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire trouve du travail, il est tenu de contribuer à son tour au régime d’assurance-maladie (UE 15 nov. 2017). Si une personne n’est pas en mesure de travailler, elle peut bénéficier des services sociaux, ce qui inclut [traduction] « l’aide à la santé dans le cadre des soins de santé de base » (UE 15 nov. 2017).

1.3 Accès à l’éducation

Selon we-inform.de, un portail Internet qui diffuse [traduction] « de l’information d’accueil à l’intention des réfugiés et immigrants », créé par le Land de Hambourg, l’école est obligatoire pour tous les enfants en Allemagne, y compris les enfants des réfugiés et les enfants sans papiers (Hambourg 15 mars 2018). De même, d’après un document du Land de Berlin renfermant de l’information [traduction] « pour les réfugiés ayant des enfants d’âge scolaire », l’école est obligatoire pour les enfants de six ans et plus, et l’enseignement est gratuit dans les écoles du secteur public (Berlin juill. 2016).

Selon l’Office allemand des échanges universitaires (Deutscher Akademischer Austauschdienst - DAAD) [3], un réfugié peut faire des études dans une université allemande, [traduction] « particulièrement » après avoir obtenu l’asile (DAAD s.d.a). Le DAAD explique aussi que les démarches pour présenter une demande et s’inscrire à un programme universitaire sont identiques à celles mises en place pour les étudiants internationaux (DAAD s.d.a). La même source signale également qu’un réfugié reconnu peut demander une aide financière du gouvernement pour payer ses études (DAAD s.d.a).

1.4 Possibilité de voyager et perte du statut de résident

Des sources affirment que [traduction] « [l]es personnes ayant le statut de réfugié » ont le droit d’obtenir des titres de voyage pour réfugiés (ECRE 31 déc. 2017, 102; Neue deutsche Medienmacher s.d.a). Selon un rapport de la Banque de données sur l’asile (Asylum Information Database - AIDA) du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles - ECRE) [4], le titre de voyage est délivré soit automatiquement avec le permis de séjour, soit sur demande (ECRE 31 déc. 2017, 102). De même, sur la plateforme Handbook Germany [5], on peut lire que le titre de voyage pour réfugiés, ou [traduction] « passeport bleu », est « souvent » délivré avec le permis de séjour et est valide pour la même période que le permis de séjour, c’est-à-dire pour trois ans (Neue deutsche Medienmacher s.d.a).

Pour ce qui est des bénéficiaires de la protection subsidiaire, le rapport de l’AIDA report et Handbook Germany signalent que s’ils ne peuvent pas obtenir de passeport auprès de l’ambassade de leur pays d’origine, ils peuvent demander un titre de voyage pour étrangers (Reiseausweis für Aüslander) (ECRE 31 déc. 2017, 103; Neue deutsche Medienmacher s.d.a). Le rapport de l’AIDA ajoute que, pour se voir accorder un titre de voyage pour étrangers, les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent [traduction] « démontrer qu’on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’ils obtiennent un passeport pour des motifs individuels » (ECRE 31 déc. 2017, 103).

Le paragraphe (1) de l’article 51 de la loi relative au séjour des étrangers, qui porte sur la résiliation de la résidence autorisée, prévoit notamment l’autorisation de séjour expirera dans les situations suivantes :

[traduction]

[…]

6. si l’étranger quitte le territoire fédéral pour un motif qui n’est pas de nature temporaire;

7. si l’étranger quitte le territoire fédéral et ne revient pas dans un délai de six mois ou dans un délai plus long établi par les autorités du pays d’origine de l’étranger;

[…] (Allemagne 2008, art. 51, paragr. (1)).

De même, selon le site Internet du Bureau pour les affaires réglementaires et des résidents du Land de Berlin (Landesamt für Bürger- und Ordnungsangelegenheiten), le permis de séjour expire six mois après que son détenteur quitte l’Allemagne (Berlin s.d.a). De plus, la même source signale ce qui suit :

[traduction]

[u]n délai plus long peut être accordé sur demande si le séjour à l’étranger [du détenteur] sert les intérêts de la République fédérale d’Allemagne. Par exemple, il en est ainsi si :

  • [le détenteur] se rend à l’étranger pour y travailler à titre de spécialiste du développement;
  • [le détenteur] se rend à l’étranger pour y vivre à titre de membre de la famille d’un diplomate allemand affecté à l’étranger;
  • conformément à l’article 16, [le détenteur] est un étudiant inscrit à une université locale et prévoit passer un ou deux semestres à l’extérieur du pays à l’université étrangère;
  • [le détenteur] a été affecté à l’étranger par une entreprise internationale dont le siège est en Allemagne (Berlin s.d.a, caractères gras dans l’original).

La même source précise que si un détenteur de permis de séjour se rend à l’étranger [traduction] « pour amorcer des études scolaires ou universitaires », le permis de séjour expire dès qu’il quitte l’Allemagne (Berlin s.d.a).

2. Résidence permanente
2.1 Types de permis de résidence permanente

Selon le site du BAMF, en Allemagne, il y a deux types de permis de résidence dont la période de validité n’est pas limitée: le permis d’établissement et le permis de résidence permanente de l’Union européenne (UE) (Allemagne 20 sept. 2016). La même source signale que les deux permis comportent des conditions d’admissibilité similaires, mais que le permis de résidence permanente de l’UE [traduction] « autorise également son détenteur à se déplacer à l’intérieur de [l’UE] en lui conférant le droit à un titre de séjour limité dans d’autres États membres » (Allemagne 20 sept. 2016). D’après le BAMF, si le demandeur satisfait à d’autres conditions préalables, il est possible pour les réfugiés reconnus et les asilés de demander un permis d’établissement [traduction] « après trois ou cinq ans » (Allemagne 1er oct. 2016a; Allemagne 1er oct. 2016b), et pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire de présenter une demande après cinq ans (Allemagne 1er oct. 2016c). Selon le paragraphe (2) de l’article 9 de la loi de 2008 relative au séjour des étrangers, l’étranger doit satisfaire aux exigences suivantes pour se voir accorder un permis d’établissement permanent :

[traduction]

[…]

  1. il détient un permis de séjour temporaire depuis cinq ans;
  2. ses moyens de subsistance sont assurés;
  3. il verse des cotisations obligatoires ou volontaires au régime public de retraite depuis au moins 60 mois ou soumet une attestation de son adhésion à un régime d’assurance ou de pension lui accordant des prestations comparables (les périodes de congé pour prendre soin d’un enfant ou prodiguer des soins à un proche à la maison seront prises en compte);
  4. il n’y a pas motifs liés à la sécurité ou à l’ordre public qui excluent la délivrance du permis de séjour temporaire, compte tenu de la gravité ou de la nature du risque pour la sécurité ou l’ordre public que représente l’étranger, et compte tenu de la durée du séjour de l’étranger et de ses attaches au territoire fédéral;
  5. il est autorisé à travailler, s’il a un emploi;
  6. il détient les autres autorisations requises aux fins de l’exercice durable de son activité économique;
  7. il a une maîtrise suffisante de la langue allemande;
  8. il possède une connaissance de base du système judiciaire et social et du mode de vie dans le territoire fédéral;
  9. il dispose d’un logement suffisant pour lui-même et les membres de sa famille qui font partie de son ménage (Allemagne 2008, art. 9, paragr. (2)).

Le paragraphe (3) de l’article 2 de la même loi définit les conditions dans lesquelles les moyens de subsistance d’un étranger sont considérés comme étant assurés :

[traduction]

(3) Les moyens de subsistance d’un étranger sont assurés lorsque dernier est en mesure de gagner sa vie, y compris se procurer une assurance-santé adéquate, sans recourir aux fonds publics. Le fait de recevoir les prestations suivantes ne constitue pas un recours à des fonds publics :

  1. les prestations familiales;
  2. les allocations pour enfants;
  3. les allocations d’éducation;
  4. les allocations parentales;
  5. l’aide aux études et à la formation suivant le livre III du Code social, la loi fédérale sur l’aide à l’éducation ou la loi sur la promotion du perfectionnement professionnel;
  6. les fonds publics qui découlent des cotisations versées par l’étranger lui-même ou qui lui ont été accordés pour faciliter son établissement en Allemagne;
  7. les paiements effectués conformément à la loi relative aux avances sur prestations alimentaires.

Tout étranger qui est inscrit à un fonds public d’assurance-maladie sera réputé avoir une assurance-maladie adéquate […] (Allemagne 2008, art. 2, paragr. (3))

2.2 Droit de travailler

Selon le Bureau pour les affaires réglementaires et des résidents du Land de Berlin, un titre de résidence permanente autorise son détenteur à exercer [traduction] « [t]ous les types d’activité économique » (Berlin s.d.b). De même, d’après le portail d’accueil de Hambourg (Hamburg Welcome Portal), un site Internet du Land de Hambourg destiné aux nouveaux arrivants, un permis d’établissement autorise son détenteur à exercer [traduction] « tout emploi » en Allemagne (Hambourg s.d.a). Sur une autre page de ce même portail, on peut lire que [traduction] « le statut de résident permanent de l’UE » est « équivalent au permis d’établissement » (Hambourg s.d.b).

2.3 Accès aux soins de santé

D’après des sources, la protection en matière de santé est obligatoire en Allemagne : les résidents sont tenus d’avoir une assurance-maladie, soit par l’entremise d’un régime public d’assurance-maladie ou d’un régime privé (Expatica [2017]; IQWiG 8 févr. 2018, 3-4). Selon les mêmes sources, l’obligation de s’inscrire à un régime public d’assurance-maladie dépend de la situation d’emploi et du revenu de la personne concernée; les travailleurs dont le salaire annuel est inférieur à un certain seuil doivent s’inscrire au régime public (Expatica [2017]; IQWiG 8 févr. 2018, 3). D’après un document préparé par l’Institut pour la qualité et l’efficience des services de santé de l’Allemagne (German Institute for Quality and Efficiency in Health Care - IQWiG), un institut scientifique indépendant (IQWiG s.d.), le seuil était fixé à 59 400 euros [environ 89 820 $ CAN] par année en 2018 (IQWiG 8 févr. 2018, 4). Des sources signalent que les employés dont le revenu est supérieur au seuil et les travailleurs indépendants peuvent choisir soit le régime public d’assurance-santé ou une assurance-santé privée (Expatica [2017]; IQWiG 8 févr. 2018, 4). Les mêmes sources ajoutent que les catégories de personnes qui peuvent avoir accès à l’assurance-santé publique sont les suivantes :

  • les artistes et les écrivains (Expatica [2017]; IQWiG 8 févr. 2018, 3) [qui sont à leur compte (IQWiG 8 févr. 2018, 3)];
  • les étudiants (Expatica [2017]; IQWiG 8 févr. 2018, 3) [traduction] « inscrits à un établissement d’enseignement supérieur approuvé » (Expatica [2017]);
  • les chômeurs (IQWiG 8 févr. 2018, 3) ou les gens [traduction] « qui touchent des prestations de chômage ou d’aide sociale » (Expatica [2017]);
  • les retraités (IQWiG 8 févr. 2018, 3) ou [traduction] « les pensionnés qui adhèrent au régime depuis une période suffisamment longue » (Expatica [2017];
  • les personnes qui [traduction] « n’ont aucun autre accès aux services de santé (à certaines conditions) » (Expatica [2017]).

Les mêmes sources signalent aussi que, si leurs revenus sont nuls ou trop faibles, l’époux et les enfants [[traduction] « jusqu’à l’âge de 23 ans, ou de 25 s’ils sont encore aux études » (Expatica [2017])] d’une personne inscrite au régime public sont eux aussi assurés sans frais additionnels (Expatica [2017]; IQWiG 8 févr. 2018, 3).

2.4 Accès à l’éducation

Comme il a été signalé à la section 1.3 de la présente réponse, des sources affirment que l’éducation est obligatoire pour tous les enfants de six ans et plus qui résident en Allemagne (Hambourg 15 mars 2018; Berlin juill. 2016).

Selon le Times Higher Education (THE), un magazine hebdomadaire qui [traduction] « fournit des données concernant l’enseignement supérieur aux établissements axés sur la recherche du monde entier » (THE s.d.), en 2014, « les 16 Länder de l’Allemagne ont aboli les frais de scolarité pour les études de premier cycle dans toutes les universités publiques » (THE 5 déc. 2017). La même source signale que, dans le Land de Baden-Württemberg, les frais de scolarité ont été rétablis pour les étudiants qui ne sont pas des ressortissants de l’UE, avec des exemptions pour [traduction] « les étudiants non ressortissants de l’UE qui ont obtenu leur diplôme de fins d’études secondaires en Allemagne, les étudiants internationaux provenant de pays membres du programme Erasmus, les étudiants ayant la résidence permanente en Europe et les réfugiés ayant le droit de séjourner en Allemagne » (THE 5 déc. 2017). De même, sur son site Internet, l’Université de Hohenheim, dans le Land de Baden-Württemberg, déclare que les ressortissants non européens ou les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) doivent payer des frais de scolarité de 1 500 euros [environ 2 270 $C] par semestre [traduction] « lorsqu’ils amorcent un programme de baccalauréat, de maîtrise ou d’examen d’État, ou lorsqu’ils changent de programme » (University of Hohenheim s.d.). La même source ajoute qu’il existe une exemption pour les étudiants ayant [traduction] « "des liens étroits avec l’Allemagne" », ce qui fait renvoi « [d’]une manière très générale » aux étudiants

[traduction]

[qui ont un permis de séjour en Allemagne non seulement à des fins d’études, mais aussi en raison de liens familiaux (p. ex., l’époux, le conjoint ou l’enfant d’un Allemand, d’un citoyen de l’UE ou de l’EEE, ou d’un étranger qui détient un permis d’établissement), parce qu’ils ont fui leur pays d’origine en raison de motifs politiques, humanitaires, juridiques ou autres (University of Hohenheim s.d.).

2.5 Possibilité de voyager et perte du statut de résident

Comme il a été signalé à la section 1.4 de la présente réponse, aux termes du paragraphe (1) de l’article 51 de la loi relative au séjour des étrangers, qui porte sur la résiliation de la résidence régulière, le titre de résidence expirera notamment dans les cas suivants :

[traduction]

[…]

6. si l’étranger quitte le territoire fédéral pour un motif qui n’est pas de nature temporaire;

7. si l’étranger quitte le territoire fédéral et ne revient pas dans un délai de six mois ou dans un délai plus long établi par les autorités du pays d’origine de l’étranger;

[…] (Allemagne 2008, art. 51, paragr. (1))

De même, selon le site Internet du Bureau pour les affaires réglementaires et des résidents du Land de Berlin, « [d]e manière générale », un permis d’établissement expire six mois après le départ de l’Allemagne du détenteur (Berlin s.d.a). La même source fournit les précisions suivantes au sujet des exceptions :

[traduction]

  • Un permis d’établissement expire 12 mois après que le détenteur a quitté l’Allemagne…
    • si le détenteur du permis a 60 ans ou plus,
    • et s’il séjourne légalement en Allemagne depuis au moins 15 ans.
    • Il en va de même pour l’époux du détenteur si l’époux vit avec le détenteur grâce à un permis d’établissement, et pourvu que l’époux ait aussi 60 ans ou plus.
  • Un permis d’établissement n’expire pas, même après un long séjour à l’étranger, …
    • si le détenteur du permis séjourne légalement en Allemagne depuis au moins 15 ans et s’est assuré d’avoir des moyens de subsistance (il en va de même pour son époux ayant un permis de résident permanent),
    • ou si le détenteur de permis est engagé dans une cohabitation conjugale ou un partenariat de vie enregistré avec un ressortissant allemand.
    • Le Bureau des étrangers ou les bureaux d’enregistrement des citoyens (Bürgerämter) délivreront un certificat à cet effet. Il se peut que ce certificat soit requis pour rentrer en Allemagne.
    • […]
  • Dans tous les autres cas, une période de validité plus longue sera accordée sur demande…
    • si le séjour à l’étranger est temporaire (par exemple, pour prendre soin d’un parent proche, ou pour suivre un semestre d’études à l’étranger);
    • ou si le séjour à l’étranger sert les intérêts de la République fédérale (Berlin s.d.a, caractères gras dans l’original).

La même source donne les précisions suivantes concernant le permis de résidence de longue durée de l’UE :

[traduction]

  • Un permis de résidence de longue durée de l’UE expire :
    • après 12 mois, s’il s’agit d’un séjour à l’extérieur de [l’UE] ou dans un des pays suivants : le Danemark, la Grande-Bretagne ou l’Irlande;
    • ou après 24 mois, s’il s’agit d’un séjour à l’extérieur de [l’UE] ou dans un des pays suivants : le Danemark, la Grande-Bretagne ou l’Irlande, à condition que vous déteniez déjà une carte bleue de l’UE (dans ce cas, la période de validité s’applique aussi à vos proches ayant un permis de résidence pour raisons familiales);
    • après une période de 6 ans passée à l’extérieur de l’Allemagne, ou si vous recevez un permis de résidence de longue durée de l’UE dans un autre pays membre de [l’UE][.]
  • Un permis de résidence de longue durée n’expire pas, même après un séjour plus long à l’étranger, …
    • si le détenteur du permis séjourne légalement en Allemagne depuis au moins 15 ans et s’est assuré d’avoir des moyens de subsistance (il en va de même pour son époux ayant un permis de résident permanent),
    • ou si le détenteur de permis est engagé dans une cohabitation conjugale ou un partenariat de vie enregistré avec un ressortissant allemand.
    • Le Bureau des étrangers ou les bureaux d’enregistrement des citoyens (Bürgerämter) délivreront un certificat à cet effet. Il se peut que ce certificat soit requis pour rentrer en Allemagne.
    • […]
  • Dans tous les autres cas, une période de validité plus longue sera accordée sur demande…
    • si le séjour à l’étranger est temporaire (par exemple, pour prendre soin d’un parent proche, ou pour suivre un semestre d’études à l’étranger);
    • ou si le séjour à l’étranger sert les intérêts de la République fédérale (Berlin s.d.a, caractères gras dans l’original).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Réseau européen des migrations (REM) est [traduction] « un réseau de spécialistes en matière de migration et d’asile » de l’Union européenne dont le travail vise à « fournir une information objective, comparable et susceptible d’être pertinente pour l’élaboration de politiques » (UE 10 août 2018). La Commission européenne coordonne le REM et assure son financement (UE 10 août 2018).

[2] Le Bureau fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge - BAMF) est le point de contact national du REM en Allemagne (UE 29 août 2018).

[3] L’Office allemand des échanges universitaires (Deutscher Akademischer Austauschdienst - DAAD) est [traduction] « une association enregistrée [dont] les membres sont des établissements d’enseignement supérieur et des associations étudiantes de l’Allemagne »; l’Office « appuie l’internationalisation des universités allemandes, favorise les études allemandes et la langue allemande à l’étranger, soutient les pays en développement dans la création d’universités efficaces et conseille les décideurs sur les politiques relatives à la culture, à l’éducation et au développement » (DAAD s.d.b).

[4] Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles - ECRE) est [traduction] « une alliance paneuropéenne de 99 ONG dans 40 pays qui protègent et font avancer les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées » (ECRE s.d.).

[5] Handbook Germany est une plateforme en ligne qui diffuse de l’information sur l’Allemagne aux nouveaux arrivants; il s’agit d’un projet de Neue deutsche Medienmacher, une ONG de média allemande, qui est financé par le BAMF (Neue deutsche Medienmacher s.d.b).

Références

Allemagne. 1er octobre 2016a. Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF). « Refugee Protection ». [Date de consultation : 1er août 2018]

Allemagne. 1er octobre 2016b. Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF). « Entitlement to Asylum ». [Date de consultation : 1er août 2018]

Allemagne. 1er octobre 2016c. Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF). « Subsidiary Protection ». [Date de consultation : 1er août 2018]

Allemagne. 20 septembre 2016. Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF). « Residence in Germany ». [Date de consultation : 7 août 2018]

Allemagne. 2008 (modifiée en 2017). Act on the Residence, Economic Activity and Integration of Foreigners in the Federal Territory - Residence Act. Traduction fournie par le Service linguistique du ministère fédéral de l’Intérieur (Allemagne). [Date de consultation : 28 août 2018]

Berlin (Land de). Juillet 2016. Senatsverwaltung für Bildung, Jugend und Wissenschaft. « Welcome to Berlin! Information for Refugees with Schoolchildren ». [Date de consultation : 7 août 2018]

Berlin (Land de). S.d.a. Landesamt für Bürger - und Ordnungsangelegenheiten. « Expiry of a Residence Title During a Stay Abroad ». [Date de consultation : 7 août 2018]

Berlin (Land de). S.d.b. Landesamt für Bürger - und Ordnungsangelegenheiten. « Permanent Residence Titles ». [Date de consultation : 8 août 2018]

Deustcher Akademischer Austauschdienst (DAAD). S.d.a. « Paths to Studying at a German University ». [Date de consultation : 7 août 2018]

Deustcher Akademischer Austauschdienst (DAAD). S.d.b. « The Internationalisation Agency ». [Date de consultation : 30 août 2018]

European Council on Refugees and Exiles (ECRE). 31 décembre 2017. Asylum Information Database (AIDA). Country Report: Germany. [Date de consultation : 7 août 2018]

European Council on Refugees and Exiles (ECRE). S.d. « Mission Statement ». [Date de consultation : 29 août 2018]

Expatica. [2017]. « A Guide to German Health Insurance ». [Date de consultation : 8 août 2018]

Hambourg (Land de). 15 mars 2018. We-Inform Portal. « Family - Familie ». [Date de consultation : 7 août 2018]

Hambourg (Land de). S.d.a. Hamburg Welcome Portal. « Settlement Permit ». [Date de consultation : 8 août 2018]

Hambourg (Land de). S.d.b. Hamburg Welcome Portal. « Permanent EC Resident ». [Date de consultation : 8 août 2018]

Institute for Quality and Efficiency in Health Care (IQWiG). 8 février 2018. Health Care in Germany. [Date de consultation : 7 août 2018]

Institute for Quality and Efficiency in Health Care (IQWiG). S.d. « Contracting Agencies and Funding of IQWiG ». [Date de consultation : 29 août 2018]

Nations Unies. S.d. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Germany. Forms of Asylum and Refugee Protection ». [Date de consultation : 7 août 2018]

Neue deutsche Medienmacher. S.d.a. Handbook Germany. « Blue Passport ». [Date de consultation : 28 août 2018]

Neue deutsche Medienmacher. S.d.b. Handbook Germany. « FAQ ». [Date de consultation : 28 août 2018]

Times Higher Education (THE). 5 décembre 2017. « The Cost of Studying at a University in Germany ». [Date de consultation : 28 août 2018]

Times Higher Education (THE). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 30 août 2018]

Union européenne (UE). 29 août 2018. Commission européenne, Réseau européen des migrations (REM). « Germany - EMN NCP Info ». [Date de consultation : 29 août 2018]

Union européenne (UE). 10 août 2018. Commission européenne, Réseau européen des migrations (REM). « About the EMN ». [Date de consultation : 10 août 2018]

Union européenne (UE). 15 novembre 2017. Commission européenne, Réseau européen des migrations (REM). « EMN Ad-Hoc Query on Access to Healthcare ». [Date de consultation : 7 août 2018]

University of Hohenheim. S.d. « FAQ on Tuition Fees for International Students ». [Date de consultation : 28 août 2018]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Allemagne – Federal Ministry of Education and Research.

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