Ouganda : information sur l’octroi du statut de réfugié aux ressortissants étrangers, y compris les exigences et la marche à suivre, les documents d’attestation du statut, ainsi que les droits et les responsabilités (2015-novembre 2018) [UGA106216.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigences et marche à suivre pour obtenir le statut
1.1 Règlement de 2010 sur les réfugiés (Refugees Regulations, 2010)

L’article 3 du règlement de 2010 sur les réfugiés est libellé ainsi :

[traduction]

1. Toute personne qui entre en Ouganda et qui souhaite y demeurer à titre de réfugié doit présenter une demande d’octroi du statut de réfugié au Comité d’admission [1] dans un délai de trente jours suivant la date de son entrée en Ouganda.

2. La demande présentée au titre du paragraphe (1) doit être soumise en personne au commissaire par l’entremise d’un agent autorisé par le commissaire ou par l’entremise d’un représentant du Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies.

[…]

4. Si une personne souhaite demeurer en Ouganda à titre de réfugié, mais n’a pu présenter une demande de statut de réfugié dans le délai énoncé au paragraphe (1), ladite personne doit se présenter devant un agent d’accueil des réfugiés dès que possible afin d’expliquer les circonstances entourant son entrée en Ouganda.

5. L’agent d’accueil des réfugiés consigne les renseignements qui lui sont communiqués conformément au paragraphe (4), accueille la personne, lui remet le formulaire et lui donne les instructions sur la façon de présenter une demande du statut de réfugié (Ouganda 2010).

Un exemplaire du formulaire de demande du statut de réfugié est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

En ce qui concerne les motifs régissant l’admissibilité, l’article 14 du règlement sur les réfugiés prévoit ce qui suit :

[traduction]

  1. personne qui entre en Ouganda ou qui souhaite y demeurer après avoir obtenu le statut de réfugié dans un autre pays n’est pas en droit de présenter une demande du statut de réfugié en Ouganda.
  2. Nonobstant le paragraphe (1), toute personne qui entre en Ouganda ou qui souhaite y demeurer après avoir obtenu le statut de réfugié dans un autre pays n’est pas empêchée de présenter une demande de statut de réfugié si ladite personne démontre qu’elle sera probablement persécutée en raison de sa race, de sa religion, de son appartenance ethnique, de son sexe ou de son affiliation politique dans son pays de refuge (Ouganda 2010).

1.2 Marche à suivre

Suivant l’article 5 du règlement sur les réfugiés, [traduction] « [t]oute personne qui demande le statut de réfugié doit fournir des preuves de son identité, ses empreintes digitales et des photos à l’agent d’accueil des réfugiés » (Ouganda 2010).

D’après le Rory Peck Trust [2], il y a deux façons de demander le statut de réfugié, selon que le demandeur s’inscrit dans un camp de réfugiés ou à Kampala (Rory Peck Trust s.d.b). Si la personne arrive directement à un camp de réfugiés, la démarche est la suivante :

[traduction]

  1. À son arrivée, la personne doit se présenter directement au commandant du camp afin de s’inscrire.
  2. La personne attend ensuite l’entrevue visant à déterminer son statut. Cette entrevue aura lieu dans le camp et sera menée par un sous-comité du Comité d’admission des réfugiés.
  3. Lorsque le statut de réfugié est accordé, le Bureau du premier ministre [Office of the Prime Minister - OPM] attribue un lopin de terre à la famille du réfugié, qui se voit attribuer une assistance de base telle que des articles non alimentaires, des denrées alimentaires et des cartes de rationnement mensuelles (Rory Peck Trust s.d.b).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D’après des sources, si la personne est à Kampala, elle doit se rendre au poste de police du Vieux-Kampala afin de s’inscrire (Rory Peck Trust s.d.b; JRS s.d.). Selon le Rory Peck Trust, les autorités remettent alors une carte à la personne [la source ne fournit pas d’autres précisions] et lui communiquent une date pour la suite de son inscription (Rory Peck Trust s.d.b). De même, le Jesuit Refugee Service (JRS), un organisme catholique international qui vient en aide aux réfugiés (JRS s.d.), affirme que les demandeurs d’asile se verront remettre [traduction] « une fiche d’inscription » (JRS s.d.). D’après le JRS, une deuxième rencontre est fixée pour le surlendemain de la première inscription au poste de police (JRS s.d.). Des sources précisent que, le jour de cette deuxième rencontre, le demandeur doit se présenter à l’OPM avec sa famille (Rory Peck Trust s.d.b; JRS s.d.). Selon le Rory Peck Trust, le demandeur doit apporter [traduction] « tous les documents permettant de clarifier son identité et son profil », tels que des passeports, pièces d’identité, diplômes d’études, lettres de soutien, etc. (s.d.b). La même source signale que, après l’inscription, le demandeur d’asile sera convoqué à une deuxième entrevue au poste de police du Vieux-Kampala en vue de déterminer son statut de réfugié (Rory Peck Trust s.d.b). Des sources ajoutent que la décision sur le statut de réfugié est prise par le Comité d’admission des réfugiés (Rory Peck Trust s.d.b; JRS s.d.). D’après le Rory Peck Trust, la décision sera communiquée au demandeur par le Département des réfugiés de l’OPM (Rory Peck Trust s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le JRS, après la reconnaissance du statut, les réfugiés [traduction] « sont tenus de se rendre dans les camps de réfugiés désignés pour y obtenir une aide supplémentaire » (JRS s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.3 Révocation du statut de réfugié

L’article 6 de la loi de 2006 sur les réfugiés (Refugees Act, 2006) prévoit la révocation du statut de réfugié si :

[traduction]

  1. une personne se prévaut de nouveau de la protection de son pays de nationalité ou se rétablit volontairement dans son pays d’origine;
  2. une personne renonce à son statut de réfugié;
  3. une personne ayant perdu sa citoyenneté la récupère;
  4. une personne devient citoyenne ougandaise ou obtient la citoyenneté d’un autre pays et jouit de la protection de son nouveau pays de citoyenneté;
  5. la situation ayant fait en sorte qu’une personne s’est vu reconnaître le statut de réfugié n’existe plus, mais, malgré l’absence de raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures,
    1. elle continue de refuser de se prévaloir de la protection de son pays d’origine ou de nationalité;
    2. elle continue de refuser de retourner dans son pays de résidence habituelle ou d’acquérir une autre citoyenneté qui lui est accessible;
  6. une personne appartient à une catégorie de personnes à qui le statut de réfugié a été reconnu en application de l’article 25 [3] de la présente loi et
    1. elle a commis un crime grave de droit commun à l’extérieur de l’Ouganda après avoir été admise en Ouganda à titre de réfugié;
      ou
    2. elle a gravement porté atteinte aux buts et objectifs de la Convention de Genève ou de la Convention de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) (Ouganda 2006).

L’article 39 de la loi sur les réfugiés établit la démarche de révocation du statut de réfugié (Ouganda 2006).

L’article 10 du règlement sur les réfugiés prévoit ce qui suit concernant la possibilité de demander à nouveau le statut de réfugié après la perte de ce statut :

[traduction]

Toute personne peut, indépendamment de l’évolution de la situation dans son pays d’origine, refuser de se prévaloir de la protection de son pays et demeurer en Ouganda et, dans un tel cas, elle peut demander à nouveau le statut de réfugié à titre individuel (Ouganda 2010).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur la mise en œuvre de ces dispositions.

D’après un article publié par le portail d’actualités Kampala Dispatch, [traduction] « des organes de sécurité [ougandais] auraient été impliqués dans des enlèvements et le rapatriement illégal de réfugiés » (Kampala Dispatch 13 août 2018). De même, dans un article de Radio France internationale (RFI), on cite un avocat spécialisé dans la défense des droits de la personne en Ouganda, qui affirme que certaines agences de sécurité ougandaises « arrêtent illégalement des réfugiés, les détiennent pendant de longues périodes, puis […] les rapatrient dans les pays voisins » (RFI 2 nov. 2017).

2. Documents remis aux demandeurs du statut de réfugié et aux réfugiés
2.1 Laissez-passer temporaire durant le processus d’octroi du statut de réfugié

Suivant l’article 13 du règlement sur les réfugiés, toute personne ayant présenté une demande d’asile conformément aux dispositions de la loi sur les réfugiés et du règlement sur les réfugiés reçoit un laissez-passer temporaire valide pour une période de 90 jours (Ouganda 2010). Ce laissez-passer est la preuve que son détenteur a présenté une demande d’asile en Ouganda et que lui et sa famille ont le droit de rester en Ouganda

[traduction]

jusqu’à ce que sa demande soit accueillie ou rejetée, si aucun appel n’est ensuite interjeté devant la Commission d’appel;

ou jusqu’à ce que la personne ait épuisé son droit d’appel au titre de la [loi sur les réfugiés] ou du présent règlement (Ouganda 2010, article 13 du règlement).

La même source précise que le laissez-passer temporaire est renouvelable tous les deux mois, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur le statut de réfugié et que tous les recours possibles aient été épuisés (Ouganda 2010, paragr. 13(4) du règlement).

2.2 Carte d’identité

Suivant le règlement sur les réfugiés, toute personne qui se voit accorder le statut de réfugié reçoit une pièce d’identité délivrée par le commissaire [aux réfugiés] (Ouganda 2010, article 42 du règlement). Cette pièce d’identité contient les renseignements suivants :

[traduction]

  1. le numéro d’identité du réfugié;
  2. le nom, le sexe, ainsi que la date et le lieu de naissance;
  3. le pays de citoyenneté du réfugié;
  4. une photo récente du réfugié;
  5. les empreintes digitales du réfugié (Ouganda 2010, article 42 du règlement).

D’après le paragraphe 43(1) du règlement, le détenteur est tenu de présenter sa carte d’identité à la demande de tout policier ou agent d’immigration (Ouganda 2010).

Selon le paragraphe 43(2) du règlement sur les réfugiés, le réfugié doit rendre sa carte d’identité à un agent de la police ou de l’immigration lorsqu’il quitte l’Ouganda ou devient citoyen du pays; en cas de décès du titulaire de la carte, la personne qui est en possession de la carte est tenue de la rendre (Ouganda 2010).

Un spécimen du formulaire de carte d’identité (Form of Identification Card Identity Card [sic]), tiré du règlement sur les réfugiés, est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

Des spécimens de la carte d’identité de réfugié, tirés d’un article paru dans le journal ougandais Kampala Dispatch (document annexé 3) et d’une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du Projet sur le droit des réfugiés (Refugee Law Project - RLP) [4] (document annexé 4), sont annexés à la présente réponse.

2.3 Titres de voyage des réfugiés

Dans un article publié le 31 octobre 2014, le quotidien ougandais New Vision a signalé que le gouvernement de l’Ouganda avait commencé à délivrer des titres de voyage aux réfugiés vivant dans ce pays (New Vision 31 oct. 2014). Selon la même source, le nouveau titre de voyage est lisible à la machine et comporte plusieurs caractéristiques de sécurité, y compris [traduction] « du papier de sécurité filigrané, l’impression en taille-douce […], un motif ultraviolet invisible […], la mention "Republic of Uganda" dans une zone définie par l’utilisateur, l’impression irisée et un motif guilloché anti-copie » (New Vision 31 oct. 2014). L’article de New Vision fait aussi référence à un [traduction] « ancien titre de voyage traditionnel » qui était écrit à la main (New Vision 31 oct. 2014).

De même, selon le représentant du RLP, le gouvernement délivre un titre de voyage aux réfugiés (RLP 23 nov. 2018). Sans fournir plus de précisions, le représentant a expliqué qu’un réfugié doit présenter une demande de titre de voyage à l’OPM (RLP 23 nov. 2018). Un exemplaire du titre de voyage de réfugié, transmis à la Direction des recherches par le représentant du RLP, est annexé à la présente réponse (document annexé 5).

D’après l’article de New Vision, le titre de voyage de réfugié est [traduction] « entièrement conforme aux exigences du Haut Commissariat pour les réfugiés et conçu en fonction des lignes directrices publiées par ce dernier », et il est également [traduction] « conforme aux règlements de l’OACI [Organisation de l’aviation civile internationale] régissant les titres de voyage internationaux » (New Vision 31 oct. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens concernant les caractéristiques de sécurité du titre de voyage.

D’après l’article de New Vision, les autorités ougandaises ont signalé que les restrictions applicables au titre de voyage se rapportent [traduction] « au pays d’origine de la personne ou aux facteurs qui l’ont amenée à quitter son pays d’origine » (New Vision 31 oct. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Droits et responsabilités
3.1 Droits

L’article 29 de la loi sur les réfugiés est libellé ainsi :

[traduction]

  1. Tout réfugié reconnu, sous réserve des dispositions de la présente loi, de la Convention de l’OUA et de la Convention de Genève,
    1. se verra délivrer une carte d’identité en bonne et due forme attestant son statut de réfugié, à des fins d’identification et de protection;
    2. sera autorisé à demeurer en Ouganda;
    3. aura droit à un traitement juste, équitable et exempt de discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, la nationalité, l’origine ethnique, l’appartenance à un groupe social ou les opinions politiques;
    4. bénéficiera au moins du même traitement que celui accordé de manière générale aux étrangers suivant la Constitution et toute autre loi en vigueur en Ouganda, et aura droit aux privilèges consentis, suivant les lois de l’Ouganda, par tout organisme administratif ou organe de l’État;
    5. bénéficiera au moins du même traitement que celui accordé de manière générale aux étrangers dans des circonstances similaires en ce qui concerne :
      1. les biens meubles et immeubles et d’autres droits ayant trait à la propriété, aux baux de location et aux autres contrats visant les biens meubles et immeubles;
      2. le droit de transférer les avoirs détenus et déclarés au moment de son entrée en Ouganda, y compris ceux acquis légalement en Ouganda;
      3. l’éducation, hormis l’éducation primaire à laquelle les réfugiés ont droit au même titre que les ressortissants ougandais, et en particulier, pour ce qui est de l’accès à des domaines d’études particuliers, la reconnaissance des certificats et diplômes étrangers et la remise des frais;
      4. le droit de travailler dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, de l’artisanat et du commerce, et de lancer des entreprises commerciales et industrielles en conformité avec les lois et règlements applicables en vigueur en Ouganda;
      5. le droit d’exercer la profession souhaitée lorsque le réfugié possède des qualifications reconnues par les autorités compétentes en Ouganda;
      6. le droit d’avoir accès à des possibilités d’emploi et d’exercer un emploi rémunéré;
      7. tout autre droit qui peut être conféré légalement à un réfugié;
    6. aura les mêmes droits que les ressortissants de l’Ouganda relativement à la pratique de sa religion et à l’éducation religieuse de ses enfants;
    7. aura un droit d’association en ce qui concerne les associations apolitiques et à but non lucratif et les syndicats;
    8. aura accès sans restriction aux tribunaux, y compris à l’assistance juridique suivant les lois applicables de l’Ouganda.
  2. Tout réfugié se verra accorder la même protection que celle accordée aux ressortissants de l’Ouganda relativement à la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les inventions industrielles, les brevets, les concepts, les marques de commerce, les droits d’auteur et autres travaux artistiques et scientifiques (Ouganda 2006).

Des sources affirment que, en Ouganda, les réfugiés ont accès aux services d’éducation et de soins de santé et se voient accorder le droit de travailler (Watera, et al. 2017, 8; É.-U. 25 avr. [2018]; DW 17 nov. 2018). De même, le JRS explique que [traduction] « [l]es demandeurs d’asile et les réfugiés ont accès à l’enseignement primaire public et aux services de santé publics » (JRS s.d.). Des sources ajoutent que les réfugiés, une fois que leur statut est reconnu, se voient attribuer un lopin de terre à des fins résidentielles et agricoles (Watera, et al. 2017, 8; DW 17 nov. 2018).

3.1.1 Droit de voyager

Selon l’article 30 de la loi sur les réfugiés, un réfugié reconnu a le droit de circuler librement en Ouganda, mais ce droit est

[traduction]

assujetti aux restrictions raisonnables énoncées dans les lois de l’Ouganda ou dans les directives publiées par le commissaire, qui s’appliquent de manière générale aux étrangers dans les mêmes circonstances, particulièrement pour des motifs de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique, de moralité publique ou de protection des droits et de la liberté d’autrui (Ouganda 2006).

En ce qui a trait aux déplacements à l’étranger, l’article 31 de la loi sur les réfugiés prévoit ce qui suit :

[traduction]

  1. Tout réfugié reconnu qui demeure en Ouganda est en droit d’obtenir un titre de voyage pour se rendre à l’extérieur de l’Ouganda, sauf s’il existe des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public qui s’y opposent.
  2. Le titre de voyage délivré à un réfugié reconnu sera valide pour tous les pays, sauf le pays d’origine du réfugié et les pays faisant l’objet de restrictions imposées par l’Ouganda (Ouganda 2006).

Aux termes de l’article 49 du règlement sur les réfugiés, [traduction] « [t]oute personne ayant obtenu le statut de réfugié doit aviser le commissaire ou son représentant, par écrit, de ses projets de voyage à l’extérieur de l’Ouganda » (Ouganda 2010).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant du RLP a expliqué [traduction] « [qu’]il n’y a pas de période maximale précise [visant le séjour à l’étranger d’un réfugié], dans la mesure où le réfugié maintient son statut » (RLP 27 nov. 2018). Le représentant a ajouté que le titre de voyage traditionnel [passeport du réfugié] est valide pour une période de cinq ans, ce qui signifie que, [traduction] « théoriquement, […] un réfugié peut voyager et séjourner à l’étranger, pourvu qu’il conserve son statut de réfugié » (RLP 27 nov. 2018).

3.1.2 Accès à la citoyenneté

Suivant l’article 45 de la loi sur les réfugiés, [traduction] « [l]a Constitution et toute autre loi régissant la naturalisation en vigueur en Ouganda s’appliqueront à la naturalisation d’un réfugié reconnu » (Ouganda 2006, article 45). D’après le RLP, la loi sur la citoyenneté et le contrôle de l’immigration de l’Ouganda (Uganda Citizenship and Immigration Control Act) s’avère, [traduction] « par conséquent, la loi pertinente pour ce qui est de la naturalisation des réfugiés » (RLP juill. 2008, 2).

Le paragraphe 16(5) de la loi sur la citoyenneté et le contrôle de l’immigration de l’Ouganda énonce les critères à satisfaire pour être admissible à la naturalisation :

[traduction]

Les conditions d’obtention de la naturalisation sont les suivantes :

  1. la personne a résidé en Ouganda depuis une période cumulative d’au moins 20 ans;
  2. elle a résidé en Ouganda tout au long de la période de 24 mois qui précède la date de la présentation de sa demande;
  3. elle a une connaissance suffisante d’une des langues vernaculaires désignées ou de la langue anglaise;
  4. elle est de bonne réputation;
  5. elle a l’intention, si elle est naturalisée, de continuer de résider en permanence en Ouganda (Ouganda 2002).

Des sources signalent que le temps passé en Ouganda à titre de réfugié n’est pas comptabilisé dans la période de résidence (IARAN sept. 2017, 16; IRC 19 juin 2018, 12), de sorte qu’il est [traduction] « excessivement difficile » pour les réfugiés de satisfaire aux conditions liées à la résidence (IARAN sept. 2017, 16) ou que la citoyenneté est [traduction] « hors d’atteinte » pour les réfugiés (IRC 19 juin 2018, 12).

3.2 Responsabilités

Aux termes de l’article 35 de la loi sur les réfugiés, toute personne qui se voit accorder le statut de réfugié en Ouganda a les obligations suivantes :

[traduction]

  1. elle doit se soumettre et se conformer aux lois et aux règlements en vigueur en Ouganda;
  2. elle doit se conformer aux mesures adoptées pour le maintien de l’ordre public;
  3. elle ne doit pas se livrer à des activités qui pourraient menacer la sécurité de l’État, porter atteinte à l’intérêt public ou perturber l’ordre public;
  4. elle ne doit pas s’engager dans des activités politiques à l’intérieur de l’Ouganda, que ce soit au niveau local ou national;
  5. elle ne doit participer à aucune activité contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et des instruments juridiques de l’Union africaine et, en particulier, elle ne doit prendre part à aucune activité politique en Ouganda contre un autre pays, y compris son pays d’origine;
  6. si elle a un emploi rémunéré ou est pleinement intégrée et dispose d’une source de revenus, elle doit payer des impôts conformément aux lois fiscales applicables en Ouganda (Ouganda 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon la loi de 2006 sur les réfugiés (Refugees Act, 2006), les fonctions du Comité d’admission des réfugiés sont les suivantes :

[traduction]

  1. examiner et trancher les demandes de statut de réfugié conformément au paragraphe 20(2) de la présente loi;
  2. au besoin, réexaminer des affaires sur lesquelles le Comité a préalablement statué;
  3. conseiller le ministre sur les questions se rapportant au statut de réfugié;
  4. recommander au ministre des mesures à prendre concernant :
    1. les cas d’expulsion ou d’extradition;
    2. les cas de révocation du statut de réfugié;
    3. les cas où une personne a besoin d’aide pour trouver un autre pays d’asile (Ouganda 2006, art. 12).

[2] Le Rory Peck Trust, un organisme dont le siège social est à Londres, offre [traduction] « un soutien concret et financier aux journalistes indépendants et à leur famille partout dans le monde » (Rory Peck Trust s.d.a), notamment par l’entremise de la ressource destinée aux journalistes de l’Afrique de l’Est en exil (East African Journalists in Exile), qui offre des renseignements et des conseils pour aider les journalistes déplacés et exilés (Rory Peck Trust s.d.c).

[3] Aux termes de l’article 25 de la loi sur les réfugiés, [traduction] « [l]e ministre peut, s’il est évident qu’un groupe de personnes est admissible au statut de réfugié au titre de l’article 4 de la présente loi, déclarer que ce groupe de personnes a la qualité de réfugié » (Ouganda 2006, paragr. 25(1)). L’article 4 de la loi sur les réfugiés énonce les motifs justifiant l’octroi du statut de réfugié (Ouganda 2006, art. 4).

[4] Le Projet sur le droit des réfugiés (Refugee Law Project - RLP) est un projet de la Faculté de droit de l’Université de Makerere à Kampala qui défend les droits des réfugiés et des personnes déplacées en Ouganda, et qui leur vient en aide (RLP 2014, iii, 2).

Références

Deutsche Welle (DW). 17 novembre 2018. Silja Fröhlich. « Refugees in Uganda: The Value of a Million Human Lives ». [22 nov. 2018]

États-Unis (É.-U.). 25 avril [2018]. United States Agency for International Development (USAID). Sarah Cohen. « Innovation Comes to Uganda Refugee Settlements ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Inter-Agency Regional Analysts Network (IARAN). Septembre 2017. Bridging the Gap: Long-Term Implications for South Sudanese Refugees in West Nile, Uganda. [Date de consultation : 22 nov. 2018]

International Rescue Committee (IRC). 19 juin 2018. Uganda: Citizens' Perceptions on Refugees. Voices of Citizens. [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Jesuit Refugee Service (JRS). S.d. « Information Booklet - JRS Urban Emergency Programme ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Kampala Dispatch. 13 août 2018. « Burundian Refugee Incarcerated in Uganda: Is it Another Case of Illegal Police Aided Repatriations? ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]

New Vision. 31 octobre 2014. Cecilia Okoth. « Gov't Unveils Passports for Refugees ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Ouganda. 2010. The Refugees Regulations, 2010. [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Ouganda. 2006. The Refugees Act, 2006. [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Ouganda. 2002. Uganda Citizenship and Immigration Control Act. [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Radio France Internationale (RFI). 2 novembre 2017. « En Ouganda, des Rwandais semblent victimes de rapatriements forcés ». [Date de consultation : 4 déc. 2018]

Refugee Law Project (RLP), Makerere University School of Law. 27 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Refugee Law Project (RLP), Makerere University School of Law. 23 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Refugee Law Project (RLP), Makerere University School of Law. 2014. Annual Report. [Date de consultation : 23 nov. 2018]

Refugee Law Project (RLP), Makerere University School of Law. Juillet 2008. Sam Walker. Can Refugees Become Citizens of Uganda? [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Rory Peck Trust. S.d.a. Page d’accueil. [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Rory Peck Trust. S.d.b. « The Refugee Process in Uganda ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Rory Peck Trust. S.d.c. « East African Journalists in Exile ». [Date de consultation : 30 nov. 2018]

Watera, Winnie, et al. 2017. Uganda's Refugee Management Approach Within the EAC Policy Framework. Sankt Augustin, Germany: Konrad-Adenauer-Stiftung. [Date de consultation : 22 nov. 2018]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Reciprocity Schedule; Keesing's Documents Checker; Nations Unies – Refworld; Union européenne – European Asylum Support Office.

Documents annexés

  1. Ouganda. 2010. « Application for Refugee Status ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]
  2. Ouganda. 2010. « Form of Identification Card Identity Card ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]
  3. Ouganda. S.d. « Refugee Identity Card ». Tiré du Kampala Dispatch. 13 août 2018. « Burundian Refugee Incarcerated in Uganda: Is it Another Case of Illegal Police Aided Repatriations? ». [Date de consultation : 22 nov. 2018]
  4. Ouganda. S.d. Exemplaire d’une carte d’identité de réfugié. Transmis à la Direction des recherches par un représentant du Refugee Law Project (RLP) de la Faculté de droit de l’Université de Makerere, 23 novembre 2018.
  5. Ouganda. S.d. « Travel Document for Refugees ». Transmis à la Direction des recherches par un représentant du Refugee Law Project (RLP) de la Faculté de droit de l’Université de Makerere, 23 novembre 2018.