États-Unis : information sur la suspension du renvoi au titre de la Convention contre la torture, y compris les droits des personnes qui se voient accorder ce statut, la période de validité du statut et la possibilité de le renouveler

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Demande de protection au titre de la Convention contre la torture

Selon des sources, toute personne qui craint la torture dans son pays d’origine peut présenter une demande de protection au titre de la Convention contre la torture (CCT) [1] (University of Miami s.d.; avocat 21 janv. 2016). D’après un rapport sur les procédures liées à la suspension du renvoi, publié par le Pennsylvania Immigration Resource Center (PIRC) du Center for Immigrants’ Rights de l’École de droit Dickinson rattachée à l’Université d’État de la Pennsylvanie, le sous-alinéa 1208.16(c)(2) du code des règlements fédéraux (Code of Federal Regulations - CFR) prévoit que [traduction] « tout non-citoyen a droit à la protection au titre de la CCT s’il peut démontrer qu’il est plus probable que le contraire qu’il serait exposé à la torture s’il était renvoyé au pays de renvoi proposé » (PIRC août 2014, 12). Les types de protection qu’il est possible d’obtenir au titre de la CCT sont les suivants : la suspension du renvoi et le report du renvoi (ibid.; National Immigrant Justice Center nov. 2013, 7; Immigration Equality s.d.a).

1.1 Conditions rattachées à l’octroi de la suspension du renvoi

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat en droit de l’immigration qui se spécialise notamment dans les questions liées à l’asile et aux procédures de renvoi, et qui est aussi président du National Asylum and Refugee Liaison Committee de l’American Immigration Lawyers Association (AILA), a expliqué que la suspension du renvoi au titre de la CCT est un type de protection qui n’est accordé que de [traduction] « manière défensive », après que la procédure de renvoi a été engagée aux États-Unis (avocat 21 janv. 2016). L’avocat a précisé que

[traduction]

si la personne obtient la suspension du renvoi au titre de la CCT, le juge de l’immigration prend d’abord une mesure de renvoi contre cette personne, puis « suspend » ou « reporte » la mesure, accordant ainsi à la personne le droit de ne pas être expulsée vers le pays où elle craint d’être torturée (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.2 Conditions rattachées à l’octroi du report du renvoi

Selon des sources, la protection accordée au titre de la CCT peut aussi entraîner le report du renvoi (É.-U. 2012, 1208.16(c)(4); avocat 21 janv. 2016; PIRC août 14, 12). Le report du renvoi, une forme de protection plus temporaire (ou [traduction] « plus précaire » (avocat 21 janv. 2016)), est octroyé aux personnes qui seraient vraisemblablement exposées à la torture dans leur pays d’origine ou de résidence, mais qui n’ont pas droit à la suspension du renvoi (ibid.; É.-U. 15 janv. 2009). Les mêmes sources signalent que le report du renvoi au titre de la CCT peut être révoqué assez rapidement; de plus, il est plus facile de révoquer le report du renvoi que la suspension du renvoi si la personne n’est plus susceptible d’être torturée après son expulsion vers son pays d’origine (É.-U. 15 janv. 2009; avocat 21 janv. 2016), ou [traduction] « si la procédure initiale a été entachée par la fraude ou si la personne a commis certains crimes » (ibid.).

1.3 Processus de demande

Selon des sources, pour présenter une demande de protection au titre de la CCT, une personne doit remplir le formulaire I-589 [2], Demande d’asile et de suspension du renvoi (Application for Asylum and for Withholding of Removal) (University of Miami s.d.; avocat 21 janv. 2016; Immigration Equality s.d.a) et défendre sa cause devant un juge de l’immigration dans le cadre d’une procédure de renvoi instruite par la Cour de l’immigration des États-Unis (avocat 21 janv. 2016). D’après le site Internet de l'Immigration Clinic de la Faculté de droit de l’Université de Miami, il n’y a pas de délai limite pour demander la protection au titre de la CCT et il n’y a pas de frais de demande (ibid.). Le formulaire I-589 est annexé à la présente réponse.

Aux termes du CFR, un demandeur doit démontrer [traduction] « [qu’]il serait soumis à la torture s’il était renvoyé dans le pays de renvoi proposé. Le témoignage du demandeur, dans la mesure où il est crédible, peut suffire pour satisfaire aux exigences du fardeau de la preuve malgré l’absence d’éléments de preuve corroboratifs » (É.-U. 2012, 1208.16(c)(2)). Des sources signalent que la personne qui demande la suspension du renvoi au titre de la CCT n’est pas tenue de démontrer que la torture est liée à l'un des cinq motifs de protection (PIRC août 2014, 12; National Immigrant Justice Center nov. 2013, 7; É.-U. 15 janv. 2009), à savoir la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social ou les opinions politiques (ibid.).

Suivant le CFR, le tribunal tiendra compte des éléments de preuve se rapportant aux risques de torture, y compris, mais sans s’y limiter :

[traduction]

1. les éléments de preuve se rapportant aux tortures infligées au demandeur dans le passé;
2. les éléments de preuve se rapportant à la possibilité pour le demandeur de fuir dans une région du pays de renvoi où il ne serait pas susceptible d’être soumis à la torture;
3. les éléments de preuve se rapportant à des violations  des droits de la personne graves, flagrantes et massives dans le pays de renvoi, le cas échéant;
4. d’autres renseignements pertinents ayant trait à la situation dans le pays de renvoi (É.-U. 2012, 1208.16(c)(3)).

De plus, suivant le CFR,

[traduction]

[d]ans son examen de la demande de suspension du renvoi au titre de la Convention contre la torture, le juge de l’immigration doit d’abord décider s’il est plus probable que le contraire que l’étranger sera soumis à la torture dans le pays de renvoi. Si le juge de l’immigration conclut qu’il est plus probable que le contraire que l’étranger sera soumis à la torture dans le pays de renvoi, l’étranger a droit à la protection au titre de la Convention contre la torture. La protection au titre de la Convention contre la torture sera accordée soit sous la forme d’une suspension du renvoi, soit sous celle d’un report du renvoi (ibid., (c)(4)).

D’après le rapport du PIRC, le juge de l’immigration n’accordera pas la suspension du renvoi s’il conclut que :

[traduction]

• le non-citoyen a ordonné, encouragé, facilité ou autrement participé à la persécution d’une autre personne du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques;
• le non-citoyen constitue une menace pour la communauté aux États-Unis parce qu’il a été déclaré coupable d’un crime particulièrement grave;
• il y a des motifs de croire que le non-citoyen a commis un crime grave de droit commun à l’extérieur des États-Unis;
• ou il y a des motifs raisonnables de croire que le non-citoyen constitue une menace pour la sécurité des États-Unis (PIRC août 2014, 12-13).

La même source ajoute que [traduction] « de nombreux demandeurs ne sont pas admissibles à la suspension du renvoi au titre de la CCT du fait qu’ils ont été déclarés coupables d’un “crime particulièrement grave” et, par conséquent, ne peuvent obtenir que le report du renvoi » (ibid., 13).

Selon un avocat qui se consacre, entre autres, à la représentation de demandeurs dans le cadre de procédures de renvoi et d’affaires liées à l’asile, [traduction] « la suspension ou le report du renvoi est un statut qui exclut l’expulsion du demandeur vers le pays où il craint d’être soumis à la torture, mais qui ne le protège pas contre le renvoi dans un pays tiers » (avocat 21 janv. 2016). Suivant le CFR, [traduction] « rien » n’empêche l'Immigration and Naturalization Service (INS) « de renvoyer un étranger dans un pays tiers autre que celui visé par la suspension ou le report du renvoi » (É.-U. 2012, (f)). L’avocat a signalé que, dans la pratique, les personnes qui présentent une demande de suspension du renvoi au titre de la CCT ne sont habituellement pas renvoyées dans un pays tiers [traduction] « parce que les autorités de ce pays doivent accepter de les accueillir » (21 janv. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens concernant le renvoi dans un pays tiers.

2. Droits des personnes qui obtiennent la protection au titre de la CCT

Selon des sources, les personnes qui obtiennent la protection au titre de la CCT (la suspension ou le report du renvoi) ont le droit de chercher du travail (PIRC août 2014, 13; avocat 21 janv. 2016) et de faire des études aux États-Unis pour une période indéterminée (ibid.). Les personnes bénéficiant de la protection au titre de la CCT ne peuvent pas devenir des résidents permanents ou parrainer leurs proches en vue de leur immigration aux États-Unis (PIRC août 2014, 13; É.-U. 15 janv. 2009; avocat 21 janv. 2016). Les personnes bénéficiant de la protection au titre de la CCT n’ont pas droit aux prestations de l’État (ibid.). D’après l’avocat, les personnes bénéficiant de la protection au titre de la CCT ne peuvent pas voyager à l’extérieur des États-Unis (ibid.). L’avocat ajoute que, du fait qu’elles quittent les États-Unis, ces personnes [traduction] « exécutent la mesure de renvoi prise à leur encontre et ne détiennent aucun document valide les autorisant à entrer de nouveau aux États-Unis » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Période de validité et renouvellement

Selon l’avocat, une fois qu’une personne se voit accorder le statut lié à la suspension du renvoi, elle n’est pas tenue de renouveler ce statut ou de présenter une nouvelle demande (avocat 21 janv. 2016). Le statut ne comporte pas de date d’expiration (ibid.). Toutefois, la source a signalé que le gouvernement des États-Unis peut engager une procédure en vue de révoquer ce statut si la situation a changé dans le pays associé à la crainte de torture (ibid.). L’avocat a déclaré que, dans la pratique, il est rare qu’une personne ayant obtenu la protection au titre de la CCT soit renvoyée dans le pays où elle craint d’être soumise à la torture (ibid.). Toutefois, l’avocat a signalé que si une personne bénéficiant de la protection au titre de la CCT commet un crime aux États-Unis, son statut peut être révoqué (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La Convention contre la torture (CCT) fait renvoi à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (É.-U. 2012, 1208.16(c)(1)). En octobre 1994, les États-Unis ont ratifié cette Convention et l’ont transposée dans leurs lois nationales (PIRC août 2014, 16). Dans le feuillet de renseignements du Département de la justice des États-Unis sur le droit d’asile et la suspension du renvoi au titre de la Convention contre la torture (Asylum and Withholding of Removal Relief Convention Against Torture Protections), on peut lire que [traduction] « les protections accordées au titre de la CCT découlent des obligations des États-Unis suivant l’Article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture. Il s’agit d’une disposition d’un traité international visant à protéger les étrangers contre leur renvoi dans des pays où il est plus probable qu’improbable qu’ils seraient soumis à la torture » (É.-U. 15 janv. 2009).

[2] D’après le PIRC, le formulaire I-589 est [traduction] « le formulaire de demande officiel pour tout non-citoyen qui veut signaler sa crainte de retourner dans son pays d’origine et demander l’asile, la suspension du renvoi ou la protection au titre de la CCT (la suspension ou le report du renvoi au titre de la CCT) » (août 2014, 19). Selon la même source, le Département de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) [traduction] « soutient que dans le cadre d’une procédure visant seulement la suspension du renvoi, un non-citoyen n’est pas en droit d’obtenir l’asile, mais peut demander la suspension de son renvoi comme mesure de protection au titre de la CCT » (ibid.).

Références

Avocat. 21 janvier 2016. Entretien téléphonique.

États-Unis (É.-U). 15 janvier 2009. Department of Justice. « Asylum and Withholding of Removal Relief Convention Against Torture Protection ». [Date de consultation : 20 janv. 2016]

États-Unis (É.-U). 2012. « 1208.16 Withholding of Removal Under Section 241(b)(3)(B) of the Act and Withholding of Removal Under the Convention Against Torture ». [Date de consultation : 2 févr. 2016]

Immigration Equality. S.d.a. « Immigration Basics: Relief Under CAT ». [Date de consultation : 1^er févr. 2016]

National Immigrant Justice Center. Novembre 2013. Sarah Rose Weinman. « Practice Advisory: Protection-Based Relief from Removal ». [Date de consultation : 1^er févr. 2016]

Pennsylvania Immigration Resource Center (PIRC), Pennsylvania State University Dickinson School of Law’s Center for Immigrants’ Rights. Août 2014. « Withholding-only Proceedings. Toolkit ». [Date de consultation : 20 janv. 2016]

University of Miami. S.d. « Asylum, Withholding of Removal, and the Convention Against Torture ». [Date de consultation : 20 janv. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : American Gateways; Americans for Immigrant Justice; États-Unis – Department of Justice, Immigration and Customs Enforcement, State Department; Freedom House Detroit; Heartland Alliance’s National Immigrant Justice Center; Human Rights First; University of Miami Immigration Clinic.

Sites Internet, y compris : American Bar Association; American Immigration Lawyers Association; Amnesty International; Center for Gender and Refugee Studies, University of California Hastings; ecoi.net; États-Unis – Citizenship and Immigration Services, Department of Homeland Security, Library of Congress, State Department, US Committee for Refugees and Immigrants; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Immigrationequality.org; Legal Information Institute (LII), Cornell University Law School; Lexisnexis.com; National Immigration Forum; National Network for Immigrant and Refugee Rights; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Nolo.com; Political Asylum Research and Documentation Service, Probono.net.

Document annexé

États-Unis. S.d. Department of Homeland Security. “I-589, Application for Asylum and for Withholding of Removal”. [Date de consultation : 20 janv. 2016]