Éthiopie : information sur la Commission des droits de la personne d'Éthiopie (Ethiopian Human Rights Commission - EHRC), y compris son histoire, sa structure, ses dirigeants, ses objectifs, ses activités et l'emplacement de ses bureaux; le traitement réservé aux employés de l'EHRC par les membres du Front national de libération de l'Ogaden (Ogaden National Liberation Front - ONLF) (2016-mars 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. EHRC

Selon la Federal Negarit Gazeta, la gazette officielle du gouvernement fédéral de l'Éthiopie, l'EHRC a été créée par la Proclamation No. 210/2000. A Proclamation to Provide for the Establishment of the Human Rights Commission (Proclamation No. 210/2000) (Éthiopie 2000). Une copie de cette proclamation est annexée à la présente réponse.

L'article 3 de la Proclamation No. 210/2000 prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. Création

1. La Commission des droits de la personne d'Éthiopie (ci-après dénommée « la Commission ») est créée en tant qu'organisme autonome du gouvernement fédéral ayant sa propre personnalité juridique.
2. La Commission est responsable devant la Chambre (Éthiopie 2000).

Dans un rapport sur l'EHRC, envoyé à la Direction des recherches et préparé par un membre [1] de l'Ogaden People's Rights Organisation (OPRO) [2], l'EHRC est décrite comme suit : [traduction] « [o]rgane statutaire et constitutionnel, la Commission est une institution autonome indépendante, responsable devant le Parlement (la Chambre des représentants du peuple [House of People's Representatives]) » (OPRO 17 mars 2018). Selon la même source, l'EHRC se comporte comme un [traduction] « porte-parole du gouvernement » et elle « s'est engagée dans [une] campagne médiatique pour défendre le bilan du gouvernement en matière des droits de la personne » (OPRO 17 mars 2018). Dans un rapport de 2017, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l'Australie signale que, selon le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC) [3], l'EHRC [traduction] « n'est pas entièrement conforme aux Principes de Paris [concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme] » et que « [l]'EHRC est largement financée par le gouvernement et n'est généralement pas considérée comme une institution indépendante en dehors des cercles du gouvernement éthiopien » (Australie 28 sept. 2017, paragr. 2.20). De même, dans son rapport mondial de 2018, Human Rights Watch signale le manque d'indépendance de l'EHRC et le manque de crédibilité de ses enquêtes (Human Rights Watch janv. 2018, 1).

1.1 Objectifs et activités

Selon l'article 5 de la Proclamation No. 210/2000, [traduction] « [l]'objectif de la Commission est d'informer le public sur les droits de la personne [,] de veiller à ce que les droits de la personne soient protégés, respectés et pleinement appliqués et à ce que les mesures nécessaires soient prises en cas de violation » (Éthiopie 2000). Les pouvoirs et devoirs de l'EHRC sont détaillés dans l'article 6 de la proclamation (document annexé).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent d'un document sans date publié par le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme (RINADH), « une organisation de coordination régionale qui regroupe 44 institutions nationales africaines des droits de l'homme » (RINADH s.d.a) :

L'EHRC a notamment pour mandat de faire des recommandations au gouvernement, au parlement et à tout autre organisme compétent sur des dispositions législatives ou administratives proposées; de faire des rapports sur la situation des droits de la personne et de les diffuser; de faire la promotion et défendre l'harmonisation des lois et pratiques nationales avec les instruments internationaux, ainsi que la mise en œuvre et la ratification des instruments internationaux des droits de la personne; de s'impliquer dans le système international des droits de la personne; et d'informer et sensibiliser le public aux droits de la personne. Les pouvoir de l'EHRC consistent à recevoir et à traiter des plaintes, ainsi qu'à mener des enquêtes, de sa propre initiative ou à la demande d'individus et contre tout État partie. [Traduction] « Les organismes gouvernementaux sont formellement tenus de répondre aux résolutions, rapports ou recommandations [de l'EHRC] » (RINADH s.d.b).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis (É.-U.) mentionnent les activités suivantes de l'EHRC :

[traduction]

L'EHRC aurait enquêté sur des centaines de plaintes relatives aux droits de la personne, organisé des enquêtes sur le terrain, effectué des visites de prisons pour formuler des recommandations sur l'amélioration des conditions carcérales et produit des rapports annuels et thématiques. […] La commission a géré 112 centres d'aide juridique en collaboration avec 22 universités et deux organisations de la société civile, l'Ethiopian Women Lawyers' Association et l'Ethiopian Christian Lawyers Fellowship (É.-U. 3 mars 2017, 30-31).

Amnesty International, dans son rapport annuel pour 2017-2018, signale ce qui suit au sujet de l'Éthiopie :

Des actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés à des personnes accusées de terrorisme ont continué d’être signalés. Des détenus se sont plaints à de multiples reprises devant les tribunaux d’avoir été torturés et maltraités par des policiers durant leur interrogatoire. Dans certains cas, des juges ont ordonné à [l'EHRC] d’enquêter sur ces allégations, mais les enquêtes menées par cette Commission n’étaient pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains (Amnesty International 22 févr. 2018).

Le rapport préparé par le membre de l'OPRO signale que [traduction] « l'EHRC ne fournit généralement pas aux victimes une copie du résultat de son enquête, qui comprend un résumé de ses conclusions sur l'affaire et les solutions qu'elle recommande » (OPRO 17 mars 2018).

1.1.1 Événements d'Oromia et d'Amhara

Au sujet des manifestations dans les régions d'Oromia et d'Amhara [4], les Country Reports 2016 des États-Unis rapportent ce qui suit :

[traduction]

Le 10 juin, la Commission des droits de la personne d'Éthiopie (EHRC), établie par le gouvernement, a signalé et présenté au parlement un résumé de son rapport. L'EHRC a recensé 173 décès à Oromia, y compris 28 membres des forces de sécurité et des fonctionnaires, et a affirmé que les forces de sécurité ont eu recours à une force appropriée dans cette région. L'EHRC a par ailleurs affirmé que la sécurité spéciale de l'État régional d'Amhara avait eu recours à une force excessive contre la communauté de Kemant dans la région d'Amhara. Le 13 août, l'ONG internationale Human Rights Watch […] a rapporté une évaluation selon laquelle les forces de sécurité ont tué plus de 500 manifestants. En octobre, le premier ministre a déclaré que les morts dans la région d'Oromia seulement « pourraient compter pour plus de 500 ». Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a demandé l'accès aux régions d'Oromia et Amhara, ce que le gouvernement a refusé (É.-U. 3 mars 2017, 1).

Le 18 avril 2017, selon un article publié sur le site Internet de l'ambassade d'Éthiopie à Bruxelles, l'EHRC a dévoilé les résultats suivants de son enquête sur les violences dans certaines parties d'Amhara, d'Oromia et de la région des Nations, nationalités et peuples du Sud (Southern Nations, Nationalities and People - SNNP) en 2016 : 669 personnes ont été tuées, dont 495 (465 civils et 33 membres des forces de sécurité) dans la région d'Oromia, 140 (110 civils et 30 membres des forces de sécurité) dans la région d'Amhara et 34 dans la région des SNNP (Éthiopie 21 avr. 2017). Le même article mentionne que [traduction] « [b]ien que la Commission ait déclaré que dans la plupart des cas, les mesures prises par les agents de sécurité étaient légales et proportionnelles, elle a également signalé que les agents de sécurité ont eu recours à une force inutile dans plusieurs cas » (Éthiopie 21 avr. 2017).

Un article de la BBC en date du 18 avril 2017, au sujet du rapport de l'EHRC sur les manifestations dans les régions d'Amhara, d'Oromia et des SNNP, signale que selon le premier ministre éthiopien, Hailemariam Desalegn, [traduction] « une enquête menée par la Commission des droits de la personne d'Éthiopie, une entité créée par la constitution, était la seule façon de régler le problème » et que cette dernière « "manquait de moyens" » et pourrait être renforcée (BBC 18 avr. 2017).

Human Rights Watch signale ce qui suit dans un article du 21 avril 2017 :

[traduction]

Alors que beaucoup se concentreront sur le nombre de morts, la conclusion de la Commission selon laquelle le recours à la force était essentiellement proportionnel et approprié contraste fortement avec les descriptions des victimes […], et particulièrement avec les conclusions d'autres enquêteurs indépendants. À cette étape, les motifs de la conclusion de la Commission ne sont pas clairs, car aucun rapport écrit n'a encore été publié (Human Rights Watch 21 avr. 2017).

Dans un article publié le 29 avril 2017 par l'agence de presse du gouvernement éthiopien, Ethiopian News Agency (ENA), on peut lire ce qui suit :

[traduction]

Le rapport de l'EHRC [au sujet des « agitations » qui ont eu lieu dans certaines parties des régions d'Oromia, d'Amhara et des SNNP] n'est pas un rapport préparé par de simples spéculations. Il a été préparé sur le terrain. Il disqualifie complètement les fausses nouvelles ou les spéculations et diffamations des réseaux sociaux (ENA 29 avr. 2017).

1.2 Structure et dirigeants

Selon l'article 8 de la Proclamation No. 210/2000, l'EHRC est composée d'un Conseil des commissaires (Council of Commissioners), d'un commissaire en chef (Chief Commissioner), d'un commissaire en chef adjoint (Deputy Chief Commissioner), d'un commissaire aux affaires féminines et à l'enfance, d'autres commissaires ainsi que du [traduction] « personnel nécessaire » (Éthiopie 2000). Selon l'article 10, les commissaires sont nommés par la Chambre des représentants (Éthiopie 2000). L'article 13 prévoit que le commissaire en chef est responsable devant la Chambre des représentants et les autres commissaires sont responsables devant lui (Éthiopie 2000). L'article 14 prévoit que le mandat des commissaires est de cinq ans et peut être renouvelé (Éthiopie 2000).

Le rapport préparé par le membre de l'OPRO signale que [traduction] « [c]omparée à d'autres institutions nationales des droits de la personne ailleurs, [l'EHRC] est une institution relativement petite » (OPRO 17 mars 2018). Le document du RINADH rapporte que 294 employés travaillent pour l'EHRC, y compris les membres de l'organe directeur (RINADH s.d.b).

D'après plusieurs sources, Addisu Gebregziabher est le chef de l'EHRC (OPRO 17 mars 2018; Human Rights Watch 21 avr. 2017) ou son commissaire en chef (Al Jazeera 18 avr. 2017). Selon le site Internet de l'EHRC, saisi par l'Internet Archive [5] le 28 juin 2017, Addisu Gebreigzabhier est le commissaire en chef de l'EHRC et il a travaillé au ministère des Affaires fédérales (Ministry of Federal Affairs), de 2002 à 2012, comme [traduction] « conseiller juridique, chercheur et formateur en gestion des conflits, [ainsi que sur des questions liées] au fédéralisme, aux problèmes ethniques, aux droits des minorités [et] à la tolérance religieuse »; il était chef adjoint (Deputy Chief) du Conseil électoral national d'Éthiopie (National Electoral Board of Ethiopia - NEBE) à partir de 2007 (Éthiopie s.d.a). Selon la même source, le commissaire en chef adjoint est Ato Eshet Gebre Kidanemariam (Éthiopie s.d.b) et la commissaire aux affaires féminines et à l'enfance est Ubah Mohamed (Éthiopie s.d.c).

1.3 Emplacement des bureaux

Des sources rapportent que le siège social de l'EHRC se situe à Addis-Abeba (RINADH s.d.b; Éthiopie 2000, art. 9), sur la rue Kazanchis (RINADH s.d.b). Selon le document du RINADH, l'EHRC compte également six bureaux régionaux, situés à Djidjiga dans l'État régional Somali, à Bahir Dar dans l'État régional d'Amhara, à Mekelle dans l'État régional du Tigré, à Jimma dans l'État régional d'Oromia, à Gambella dans l'État régional de Gambella et à Hawassa dans l'État régional des SNNP (RINADH s.d.b).

2. Traitement réservé aux employés de l'EHRC par l'ONLF

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux employés de l'EHRC par l'ONLF.

Le rapport préparé par un membre de l'OPRO signale ce qui suit :

[traduction]

Il y a d'autres organisations politiques qui se sont armées lorsque le parti au pouvoir, le Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien [Ethiopian People's Revolutionary Democratic Front - EPRDF], les a empêchées de participer aux activités politiques. Parmi ces organisations se trouve l'ONLF […]. [L'EHRC] n'était pas en bons termes avec toutes ces parties prenantes […]. [Depuis sa création,] les dirigeants et le personnel de la Commission ne se sont pas rendus une seule fois dans la zone où l'ONLF se bat. Par conséquent, les employés de l'EHRC n'ont reçu aucun traitement spécial de la part des membres de [l'ONLF], car ils ne sont pas à portée de main. Il n'est pas dans le programme politique de l'ONLF de cibler des groupes de défense des droits de la personne, même s'ils sont associés au gouvernement (OPRO 17 mars 2018).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le membre de l'OPRO, aussi cofondateur du Comité des droits de la personne de l'Ogaden (Ogaden Human Rights Committee - OHRC), aujourd'hui appelé l'OPRO, a mentionné que le rapport a été préparé au nom de l'OPRO (OPRO 17 mars 2018). Sans donner plus de détails, le membre de l'OPRO a mentionné que l'EHRC a fermé les portes de nombreuses petites organisations pour la défense des droits de la personne, dont l'OHRC, parce qu'elles [traduction] « refusaient de suivre les politiques du parti au pouvoir, l'EPRDF » (OPRO 17 mars 2018).

[2] Sur son site Internet, [l'OPRO], dont le siège se situe au Royaume-Uni, affirme que [traduction] « les peuples somali de l'Ogaden et d'autres parties du monde ont le droit de vivre en paix dans un État libre et démocratique qui respecte les droits de ses peuples; repose sur la primauté du droit, l'égalité, la justice et la récompense de l'effort; un État qui prend soin de tous ses citoyens sans distinction basée sur le sexe, l'opinion politique, le statut socio-économique ou le milieu » (OPRO s.d.). Selon la même source, l'OPRO [traduction] « soutient l'intégration des Somali de l'Ogaden dans leurs nouveaux pays de refuge » (OPRO s.d.).

[3] Le CIC, basé à Genève, « élabore des déclarations, plans d’actions et positions communes sur de nombreux sujets relatifs aux droits de l’homme comme l’éducation et la formation aux droits de l’homme, les droits des peuples autochtones, les droits des personnes handicapées, la lutte contre le racisme et les disparitions forcées. Le CIC encourage la coordination internationale d’activités communes et la coopération entre les INDH [Institutions nationales des droits de l'homme] et entre elles et les organisations internationales » (France s.d.).

[4] Les Country Reports 2016 des États-Unis rapportent ce qui suit au sujet de la situation à Oromia et Amhara en 2016 : [traduction] « Les forces de sécurité ont eu recours à une force excessive contre des manifestants tout au long de l'année, faisant des centaines de morts et plusieurs autres blessés. Les manifestations ont principalement eu lieu dans les régions d'Oromia et d'Amhara. À la fin de l'année, plus de 10 000 personnes seraient encore détenues. Cela comprenait les personnes détenues en vertu de l'état d'urgence déclaré par le gouvernement, en vigueur le 8 octobre. Beaucoup n'ont jamais été traduits en cour, eu accès à un avocat ou été formellement accusés d'un crime » (É.-U. 3 mars 2017, 1).

[5] Internet Archive est une bibliothèque numérique à but non lucratif contenant des sites Internet (Internet Archive s.d.).

Références

Al Jazeera. 18 avril 2017. « Report: 669 Killed in Ethiopia Violence Since August ». [Date de consultation : 16 mars 2018]

Amnesty International. 22 février 2018. « Ethiopie ». Rapport 2017/18 : la situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 16 mars 2018]

Australie. 28 septembre 2017. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). . DFAT Country Information Report Ethiopia. [Date de consultation : 16 mars 2018]

British Broadcasting Corporation (BBC). 18 avril 2017. « Ethiopia Rights Body: "More Than 600 Protest Deaths" ». [Date de consultation : 4 avr. 2018]

Ethiopian News Agency (ENA). 29 avril 2017. Solomon Dibaba. « Ethiopia's Human Rights Commission Report, Pace Setter in Legal Accountability ». [Date de consultation : 16 mars 2018]

Éthiopie. 21 avril 2017. Ambassade à Bruxelles. « The Ethiopian Human Rights Commission Presents Findings of 2016 Protests to the Parliament ». [Date de consultation : 22 mars 2018]

Éthiopie. 2000. Proclamation No. 210/2000. A Proclamation to Provide for the Establishment of the Human Rights Commission. [Date de consultation : 27 mars 2018]

Ethiopie. S.d.a. [saisi par l'Internet Archive le 28 juin 2017]. Ethiopian Human Rights Commission (EHRC). « Chief Commissioner of the Ethiopian Human Rights Commission ». [Date de consultation : 3 avr. 2018]

Ethiopie. S.d.b. [saisi par l'Internet Archive le 28 juin 2017]. Ethiopian Human Rights Commission (EHRC). « Ethiopian Human Rights Commission, Deputy Chief Commissioner ». [Date de consultation : 4 avr. 2018]

Ethiopie. S.d.c. [saisi par l'Internet Archive le 28 juin 2017]. Ethiopian Human Rights Commission (EHRC). « Commissioner for Women and Children's Affairs at the EHRC ». [Date de consultation : 4 avr. 2018]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State.« Ethiopia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 28 mars 2018]

France. S.d. Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). « CIC ». [Date de consultation : 4 avr. 2018]

Human Rights Watch. Janvier 2018.« Ethiopia ». World Report 2018. [Date de consultation : 16 mars 2018]

Human Rights Watch. 21 avril 2017. Felix Horne. « Fear of Investigation: What Does Ethiopia's Government Have to Hide? ». [Date de consultation : 16 mars 2018]

Internet Archive. S.d. « About the Internet Archive ». [Date de consultation : 5 avr. 2018]

Ogaden People's Rights Organisation (OPRO). 17 mars 2018. Ethiopian Human Rights Commission: A Mouth-Piece of Ethipian Government. Envoyé à la Direction des recherches par un membre, 17 mars 2018.

Ogaden People's Rights Organisation (OPRO). S.d. « About OPRO ». [Date de consultation : 3 avr. 2018]

Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme (RINADH). S.d.a. « À propos de RINADH ». [Date de consultation : 4 avr. 2018]

Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme (RINADH). S.d.b. Ethiopia. [Date de consultation : 28 mars 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Ethiopian Advocacy Network; Ethiopian Association in the Greater Toronto Area and Surrounding Regions; Ethiopian Human Rights Council; Human Rights Watch – chercheur dont les recherches portent sur la Corne de l'Afrique; professeur de science politique et de politique africaine; Unity for Human Rights Toronto.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; International Crisis Group; Nations Unies – Refworld; Ogaden National Liberation Front; Radio France internationale; Royaume-Uni – Home Office.

Document annexé

Éthiopie. 2000. Proclamation No. 210/2000. A Proclamation to Provide for the Establishment of the Human Rights Commission. [Date de consultation : 27 mars 2018]