Ethiopia: Treatment of members of opposition parties, particularly those of the Blue Party, the Oromo Federalist Congress (OFC), and the Oromo Liberation Front (OLF) (2017-December 2018) [ETH106211.E]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. État d’urgence en 2016-2017

Selon des sources, le 9 octobre 2016, le gouvernement de l’Éthiopie a déclaré l’état d’urgence (Human Rights Watch 11 oct. 2016; Amnesty International 22 févr. 2017, 156). D’après des sources, au cours de l’année précédente, il y avait eu des manifestations dans la région d’Oromia [Oromiya] (Human Rights Watch 11 oct. 2016; Amnesty International 22 févr. 2017, 156; Freedom House 2017) et, à compter de la mi2016, dans la région d’Amhara (Amnesty International 22 févr. 2017, 156; Freedom House 2017). Des sources affirment que le gouvernement a réagi aux manifestations en faisant usage d’une force [version française d’Amnesty International] « meurtrière » (Human Rights Watch 11 oct. 2016; Amnesty International 22 févr. 2017, 156). Human Rights Watch signale que, durant l’état d’urgence, il y a eu [traduction] « des arrestations massives, de mauvais traitements infligés aux personnes en détention, ainsi que des restrictions déraisonnables aux libertés de réunion, d’expression et d’association » (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 1). De même, dans son rapport consacré aux événements de 2017, Amnesty International déclare que [version française d’Amnesty International] « [d]es cas de torture et d’autres mauvais traitements, des procès inéquitables et des violations des droits à la liberté d’expression et d’association ont continué d’être signalés » (Amnesty International 22 févr. 2018, 162).

Dans un rapport publié le 28 mai 2017 par le Conseil des droits de la personne de l’Éthiopie (Human Rights Council (HRCO) Ethiopia), une ONG éthiopienne créée en 1991 qui, entre autres activités, [traduction] « veille au respect des droits de la personne » (HRCO s.d.), on peut lire que durant l’état d’urgence, le Parti bleu a dénoncé la mise en détention de 15 de ses membres et que l’OFC a signalé que 102 de ses membres avaient été arrêtés (HRCO 28 mai 2017, 9). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Sans fournir de précisions additionnelles sur les détenus en question, le HRCO ajoute que, au dire des victimes, [traduction] « les détenus étaient soumis à la torture et à d’autres formes de traitements dégradants et inhumains, y compris des sévices, la privation de nourriture et de rudes épreuves physiques telles que l’obligation de marcher pieds nus sur des chemins de gravier dans des conditions météorologiques éprouvantes » (HRCO 28 mai 2017, 10). De même, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par le Département d’État des États-Unis, des prisonniers subissaient des coups et des décharges électriques aux mains d’interrogateurs qui cherchaient à soutirer des renseignements et des confessions et, à Maekelawi [1], [traduction] « le centre fédéral d’enquête criminelle à Addis-Abeba », les enquêteurs de la police avaient recours à « des sévices physiques et psychologiques » (É.-U. 20 avr. 2018, 3).

Des sources signalent l’arrestation, le 30 novembre 2016, de Merera [Merara] Gudina, président de l’OFC, à son retour d’un voyage en Europe, où il avait prononcé une allocution devant le Parlement européen (Addis Standard 30 déc. 2017; Sudan Tribune 3 déc. 2016). D’après des sources, il a été accusé d’avoir rencontré à Bruxelles un membre d’un groupe considéré par le gouvernement de l’Éthiopie comme étant une organisation [traduction] « terroriste », une telle rencontre étant interdite durant l’état d’urgence (Capital 2 janv. 2017; Sudan Tribune 3 déc. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur le nom de ce groupe. Selon un [traduction] « militant éthiopien établi aux États-Unis » cité par la BBC, Merera Gudina a été « brutalement battu » et « a subi des fractures à une main » (BBC 6 déc. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent que, le 25 mai 2017, Yonatan Tesfaye, ancien porte-parole du Parti bleu, a reçu une peine d’emprisonnement de six ans et demi après avoir été déclaré coupable [traduction] « [d’]encouragement du terrorisme » (Al Jazeera 26 mai 2017; Africanews 25 mai 2017) ou « [d’]incitation au terrorisme » (Jeune Afrique avec AFP 26 mai 2017). Selon des sources, Yonatan Tesfaye avait été arrêté en décembre 2015 après avoir accusé le gouvernement d’avoir fait [traduction] « un usage disproportionné de la force contre les manifestants » (Al Jazeera 26 mai 2017) ou d’avoir usé « de la force contre le peuple plutôt que de privilégier le dialogue pacifique » (Jeune Afrique avec AFP 26 mai 2017). D’autres sources affirment qu’il avait été arrêté après avoir critiqué le gouvernement sur Facebook (Africanews 5 mars 2018; Ethiopia Observer 5 mars 2018). Selon des sources, le gouvernement a mis fin à l’état d’urgence en août 2017 (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 1; Al Jazeera 5 août 2017).

2. Libération de prisonniers politiques et démission du premier ministre au début de 2018

Des sources signalent que, en janvier 2018, les autorités ont commencé à libérer des prisonniers politiques, y compris Merera Gudina (DW 17 janv. 2018; AP 17 janv. 2018; Mail & Guardian 17 janv. 2018). Des sources affirment que, en février 2018, après une grève ayant pour but la remise en liberté des prisonniers politiques, dans la région d’Oromia [et dans certains secteurs de la région d’Amhara (DW 14 févr. 2018)], le gouvernement de l’Éthiopie a libéré des prisonniers politiques (DW 14 févr. 2018; The Washington Post 15 févr. 2018). Selon Amnesty International, 10 000 personnes qui avaient été [version française d’Amnesty International] « détenues arbitrairement » dans le cadre de l’état d’urgence de 2016-2017 ont été remises en liberté en février 2018 (Amnesty International 22 févr. 2018, 162). Des sources précisent que Bekele Gerba [secrétaire général (Reuters 13 févr. 2018)] de l’OFC figurait parmi les prisonniers libérés (DW 14 févr. 2018; Reuters 13 févr. 2018). D’après des sources, à la suite des grèves, le premier ministre de l’Éthiopie, Hailemariam Desalegn, a démissionné le 15 février 2018 (Reuters 15 févr. 2018; The Washington Post 15 févr. 2018).

3. État d’urgence en 2018

Des sources signalent que, le 16 février 2018, après la démission du premier ministre, le gouvernement de l’Éthiopie a décrété l’état d’urgence (DW 17 févr. 2018; BBC 16 févr. 2018; Reuters 17 févr. 2018). Des sources affirment que, durant l’état d’urgence, les manifestations et les publications incitant [traduction] « la discorde » (Reuters 17 févr. 2018) ou [traduction] « la violence » étaient interdites (DW 17 févr. 2018).

D’après des sources, le 10 mars 2018, les forces de sécurité éthiopiennes ont ouvert le feu sur des gens dans la ville de Moyale, près de la frontière avec le Kenya, faisant 10 morts et blessant 11 ou 15 autres personnes (Amnesty International 28 mars 2018; VOA 12 mars 2018). Selon les mêmes sources, le gouvernement de l’Éthiopie a déclaré que l’assaut avait été [traduction] « une erreur » découlant de renseignements erronés au sujet d’activités possibles de l’OFL (Amnesty International 28 mars 2018; VOA 12 mars 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur cet incident.

Dans un rapport sur la situation politique et le traitement réservé à l’opposition en Éthiopie, publié en septembre 2018 par le Service de l’immigration du Danemark et fondé sur des entrevues menées en Éthiopie en mai 2018, on peut lire que, selon [traduction] « la majorité des interlocuteurs », l’état d’urgence décrété en février 2018 a été « mis en œuvre “d’une main moins ferme” » que l’état d’urgence précédent [en 20162017] (Danemark sept. 2018, paragr. 2.2). Dans le même rapport, on signale que, selon le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council - DRC) [2], durant les trois semaines entre la démission de Hailemariam Desalegn et la désignation d’Abiy Ahmed comme premier ministre, [traduction] « aucun incident majeur sur le plan de la sécurité » n’a été signalé (Danemark sept. 2018, paragr. 119). On peut également lire dans ce rapport que, d’après des représentants du DRC et d’une ONG internationale, dans certains cas, les autorités ont répondu aux manifestants [traduction] « par l’usage de la force » (Danemark sept. 2018, paragr. 2.2). De même, au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un chercheur principal chez Human Rights Watch dont les travaux portent sur l’Éthiopie a signalé que la situation en matière de droits de la personne durant l’état d’urgence mise en place en février 2018 était [traduction] « meilleure » que durant l’état d’urgence de 2016-2017 (chercheur principal 6 déc. 2018). La source a expliqué que, même s’il y avait encore des arrestations, des détentions [traduction] « arbitraires » et des « actes de torture », cela se faisait de façon moins « flagrante » qu’en 2016-2017 (chercheur principal 6 déc. 2018).

Le service d’actualités Africanews signale que, en février 2018, les forces fédérales ont arrêté et détenu [traduction] « de hauts dirigeants de l’opposition oromo appartenant à [l’OFC] » (Africanews 24 févr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Selon des sources, en mars 2018, Yonatan Tesfaye a été libéré de prison (Africanews 5 mars 2018; Ethiopia Observer 5 mars 2018).

4. Réformes du nouveau premier ministre

Des sources signalent que, au début d’avril 2018, le parlement de l’Éthiopie a confirmé la désignation d’Abiy Ahmed à titre de nouveau premier ministre, une semaine après qu’il a été choisi comme nouveau président de la coalition au pouvoir en Éthiopie [le Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (FDRPE)] (VOA 2 avr. 2018; Al Jazeera 2 avr. 2018). Selon Ahmed Soliman, un chargé de recherche à Chatham House [3] dont les travaux portent sur la région de la Corne de l’Afrique, depuis qu’il a été porté au pouvoir, le gouvernement d’Abiy Ahmed a entrepris plusieurs changements, y compris la fermeture de la prison de Maekelawi, le rétablissement de l’accès Internet mobile dans les régions, la libération de [traduction] « milliers de prisonniers politiques », l’autorisation de voyager consentie aux dirigeants de l’opposition, ainsi que l’inclusion des dirigeants de l’opposition [traduction] « dans les discussions au sujet des réformes » (Soliman 27 avr. 2018). De mêm, le Guardian signale que le nouveau premier ministre

[traduction]

a congédié un groupe de fonctionnaires controversés et jusque-là intouchables, a tendu la main à des rivaux et voisins hostiles, a levé des interdictions imposées à des sites Internet et d’autres médias, a libéré des milliers de prisonniers politiques, [et] a ordonné la privatisation partielle de grandes entreprises publiques (The Guardian 8 juill. 2018).

Des sources affirment que, le 5 juin 2018, le gouvernement de l’Éthiopie a levé l’état d’urgence décrété en février 2018, deux mois plus tôt que prévu (Reuters 5 juin 2018; AP 5 juin 2018). Le Service de l’immigration du Danemark cite une source diplomatique à l’ambassade du Royaume-Uni selon laquelle la levée de l’état d’urgence n’avait eu [traduction] « aucun impact clair (ni favorable ni défavorable) sur la situation en matière de droits de la personne, y compris pour les membres de l’opposition » (Danemark sept. 2018, paragr. 3.1.1). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5. Libération de prisonniers politiques et amnistie

Dans le rapport du Service de l’immigration du Danemark, on peut lire que, selon [traduction] « la majorité des interlocuteurs » [questionnés en mai 2018 dans le cadre de ce rapport], au moins plusieurs milliers de personnes « détenues arbitrairement » ont été libérées depuis qu’Abyi Ahmed est devenu premier ministre (Danemark sept. 2018, paragr. 4.1).

Dans un article paru le 20 juillet 2018, Reuters a signalé que le gouvernement de l’Éthiopie avait adopté une loi qui accorde l’amnistie aux prisonniers politiques récemment libérés (Reuters 20 juill. 2018). Dans le même article, Reuters fait état d’un reportage de Fana, l’agence de presse liée à l’État, selon lequel les personnes ou les groupes qui étaient sous enquête ou qui avaient été déclarés coupables [traduction] « de trahison, d’atteinte à l’ordre constitutionnel ou de lutte armée » étaient amnistiés au titre de cette loi (Reuters 20 juill. 2018). De même, d’après l’Addis Standard, une revue éthiopienne mensuelle de langue anglaise, le 28 juin 2018, le parlement de l’Éthiopie a adopté [traduction] « un projet de loi sur l’amnistie » comportant « des dispositions d’amnistie visant les personnes accusées d’actes criminels ou de terrorisme » ou les personnes « déclarées coupables d’infractions telles que l’outrage à la constitution et le terrorisme » (Addis Standard 28 juin 2018). Selon un chercheur cité dans le rapport du Service de l’immigration du Danemark, le projet de loi sur l’amnistie adopté par le parlement [traduction] « annule les accusations portées contre toute personne, au pays et à l’étranger », hormis les accusations de meurtre et de viol (Danemark sept. 2018, paragr. 4.2).

Des sources signalent que, le 5 juillet 2018, le parlement de l’Éthiopie a voté en faveur du retrait des groupes suivants de la liste des organisations [traduction] « terroristes » au pays : l’OLF, le Front national de libération de l’Ogaden (FNLO) et Ginbot 7 (Reuters 5 juill. 2018; The Reporter 7 juill. 2018a; Al Jazeera 5 juill. 2018).

6. Retour des exilés politiques et violence en septembre 2018

Selon des sources, des dirigeants en exil de l’OLF sont retournés en Éthiopie en septembre 2018 (Al Jazeera 15 sept. 2018; Reuters 15 sept. 2018). Des sources affirment également que, le 15 septembre 2018, des [traduction] « combattants » de l’OLF sont revenus en Éthiopie depuis l’Érythrée (AP 15 sept. 2018; Al Jazeera 15 sept. 2018). Reuters ajoute que le retour des dirigeants politiques en exil faisait suite à la signature d’une entente entre l’OLF et le gouvernement de l’Éthiopie [traduction] « visant à mettre fin aux hostilités » (Reuters 15 sept. 2018). D’après le site Internet du ministère de l’Information de l’Érythrée, l’OLF et le gouvernement de l’Éthiopie ont signé une entente mettant fin aux [traduction] « hostilités » le 7 août 2018 à Asmara (Érythrée 7 août 2018).

Des sources signalent que, au cours du week-end suivant le retour des dirigeants de l’OLF, il y a eu des incidents violents ciblant des minorités dans la région d’Oromia, faisant de 20 à 28 morts (Reuters 17 sept. 2018; The New York Times 24 sept. 2018; BBC 25 sept. 2018) et endommageant des biens appartenant à des membres des minorités ethniques (Reuters 17 sept. 2018). Selon des sources, 1 200 personnes ont été arrêtées à la suite de ces incidents et envoyées dans un camp militaire à des fins de [traduction] « rééducation » (The New York Times 24 sept. 2018; BBC 25 sept. 2018). Toutefois, le New York Times signale que [traduction] « bon nombre des personnes arrêtées » n’avaient apparemment rien à avoir avec « la violence ethnique », en ajoutant que « bon nombre » de ces arrestations s’étaient produites durant des descentes dans des bars, des clubs et « d’autres lieux de rassemblement » à Addis-Abeba (The New York Times 24 sept. 2018). Selon le chercheur principal chez Human Rights Watch, les personnes envoyées aux camps de [traduction] « rééducation » après les incidents de violence en septembre n’y étaient pas nécessairement envoyées pour des motifs politiques, tels que l’association avec l’opposition, mais plutôt en vue de les « rééduquer pour qu’ils acceptent la primauté du droit » (chercheur principal 6 déc. 2018).

7. Traitement réservé aux partis de l’opposition depuis avril 2018

D’après le Reporter, un journal éthiopien, le 6 juillet 2018, le premier ministre Abiy Ahmed a nommé le président de l’OFC Merera Gudina au conseil d’administration de la société de radiodiffusion de l’État, l’Ethiopian Broadcasting Corporation (The Reporter 7 juill. 2018b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Les renseignements exposés dans le paragraphe suivant ont été fournis par le chercheur principal chez Human Rights Watch.

Il n’y a [traduction] « pas beaucoup de harcèlement » à l’endroit des membres du Parti bleu ou de l’OFC. Toutefois, même si le nouveau gouvernement a amorcé une réforme de la structure des services de sécurité et de renseignement aux échelons supérieurs, au niveau local, dans certains secteurs [traduction] « les mêmes personnes brutales » sont toujours en place, si bien qu’il est possible que « des actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre de membres locaux se produisent encore ». Pour ce qui est du traitement réservé aux membres de l’OFL, la situation s’avère [traduction] « plus complexe », même s’il n’y a pas d’acte de harcèlement manifeste ou d’atteinte manifeste à leurs droits ». Toutefois, au sein de l’OFL, il y a présentement diverses factions dans différentes régions de l’Éthiopie; à certains endroits, la population locale les accepte, mais ailleurs elle ne les accepte pas (chercheur principal 6 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon Human Rights Watch, Maekelawi est un poste de police et centre de détention où les enquêteurs de la police ont détenu et interrogé des prisonniers politiques en ayant recours à [traduction] « diverses méthodes » de « torture et mauvais traitements » à l’encontre des détenus (Human Rights Watch 17 oct. 2013, 1-2).

[2] Le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council - DRC) est une organisation humanitaire internationale fondée au Danemark qui [traduction] « vient en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays partout dans le monde » (DRC s.d.).

[3] Chatham House, le Royal Institute of International Affairs, est un institut indépendant de recherche sur les politiques, dont le siège est à Londres (Chatham House s.d.).

Références

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Reuters. 15 septembre 2018. Aaron Maasho. « Exiled Leader of Ethiopian Rebel Group Returns Home Amid Reforms ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Reuters. 20 juillet 2018. Maggie Fick. « Ethiopia Offers Amnesty to Recently Freed Political Prisoners ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Reuters. 5 juillet 2018. George Obulutsa. « Ethiopia Removes 'Terrorist' Label from Three Opposition Groups ».[Date de consultation : 10 déc. 2018]

Reuters. 5 juin 2018. « Ethiopia's Parliament Approves Government's Move to End Emergency Rule ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Reuters. 17 février 2018. Aaron Maasho. « Ethiopia Says State of Emergency Will Last Six Months ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Reuters. 15 février 2018. Aaron Maasho. « Ethiopia's Prime Minister Resigns to Smooth Path for Political Reform ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Reuters. 13 février 2018. Aaron Maasho. « Ethiopia Frees Opposition Leader Amid Protests ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Soliman, Ahmed. 27 avril 2018. « Ethiopia's Prime Minister Shows Knack for Balancing Reform and Continuity ». Chatham House. [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Sudan Tribune. 3 décembre 2016. Tesfa-Alem Tekle. « Ethiopia Arrests Opposition Leader After Speech at EU Parliament ». (Factiva) [Date de consultation : 5 déc. 2018]

Voice of America (VOA). 2 avril 2018. « Abiy Ahmed Named Ethiopia's New Prime Minister ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Voice of America (VOA). 12 mars 2018. Tsion Girma et Salem Solomon. « Ethiopian Town on Edge After Security Forces Kill, Injure Unarmed Residents ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

The Washington Post. 15 février 2018. Paul Schemm. « Ethiopia's Prime Minister Resigns Amid Political Turmoil ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ecoi.net; IFEX; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; IRIN; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Asylum Support Office.